Logement social dans les Yvelines bilan 2013 des aides à la pierre et perspectives 2014 30 avril 2014 PRÉFET DES YVELINES DDT DES YVELINES 1
Offre nouvelle 2013 : +40 % d augmentation par rapport à 2012 Financement droit commun : 3 225 logements sociaux (1090 PLUS- 978 PLAI-1 157 PLS) hors Icade. => 16 789 188 de subventions Etat auxquels s'ajoutent 7 871 411 de subventions 1% au titre du «1 pour 1 ) => un total de subvention offre nouvelle allouée de 24 647 599 (14,5M de CP) Production PLUS/PLAI/PLS droit commun 2001-2013 3500 3000 2500 2000 Nombre de logements financés droit commun hors Icades 1500 1000 500 0 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2
Un bon bilan mais un effort à faire sur le PLUS - Un dépassement des objectifs globaux de 7 % mais un effort à faire sur le PLUS. dont neuf PSLA PLUS PLAI PLS logts 1090 978 1157 3225 169 994 879 897 2770 dont AA 96 99 260 455 objectifs 1116 546 1342 3004 Dont 81 PLAI en maisons-relais (4 structures dont 1 résidence accueil pour handicapés psychiques)- 295 PLAI en résidence sociale ex-ftm (2 structures) -445 logements pour étudiants et jeunes actifs (4 structures). => 128 opérations au total financées en 2013 - une production globale à 86 % en construction neuve et par type de financement : - PLUS : 91% CN - PLAI : 89% CN - PLS : 78 % CN 3
Une production majoritairement en zone tendue Par zones scellier A A BIS B1 B2 2324 711 64 126 3225 72% 22% 2% 4% 100% => 94 % de la production en zone A 4
Des logements financés essentiellement sur communes <25 % => 68% de la production se situe sur communes <25% de LLS => la hausse de la production se fait en offre réelle nouvelle (+807 LLS en neuf par rapport à 2012) Sur les communes <25%, la répartition par type de financement est de 37% en PLUS, 23% en PLAI et 40% de PLS. 5
Les Yvelines : les bailleurs-production de droit commun Bailleur moyenne annuelle 2008-2012 droit commun logements financés I3F 227 Groupe Logement Francilien (LF+ coopération et famille) 184 France Habitation 177 IRP 154 OPIEVOY 139 Groupe Arcade 135 DOMNIS 116 VERSAILLES HABITAT 100 SOGEMAC 93 EFIDIS 80 10 premiers bailleurs 1404 production totale en moyenne annuelle 2074 Bailleur droit commun logements financés 2013 I3F 418 Groupe Arcade 336 ADOMA 327 DOMNIS 315 LOGIREP 198 Groupe Logement Francilien 160 TOIT ET JOIE 157 ESPACIL 146 DOMAXIS 133 France Habitation 125 10 premiers bailleurs 2 315 production totale 3225 6
Structures de financement 2012 et 2013 structure de financement 2012 Aides directes totalité de la production LLS 2012 droit commun SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION ETAT PRETS PEEC FONDS PROPRES PRETS CDC TTC FINANCE AUTRES PEEC REGION COMMUNE DEPARTEMENT EPCI 1 262 335 2 547 585 8 527 794 5 624 888 1 597 500 3 967 799 16 472 170 25 279 500 43 553 660 198 006 102 306 839 332 0,41% 0,83% 2,78% 3,65% 5,37% 8,24% 14,19% 64,53% structure de financement 2013 Aides directes totalité de la production LLS 2013 droit commun SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION ETAT+1 % PRET CDC OU PRETS PEEC FONDS PROPRES TTC FINANCE AUTRES DEPARTEMENT COMMUNE EPCI REGION PEEC Relance AUTRES 1 357 418 2 087 148 4 007 490 2 224 218 9 991 746 11 878 046 24 647 600 38 152 715 60 163 838 316 579 560 471 089 780 2,12% 2,52% 5,23% 0,29% 1,77% 8,10% 12,77% 67,20% 7
La géographie prioritaire : Les communes soumises à l article 55 Le périmètre : - 91 communes (+3 nouvelles communes entrant au 01/01/2014) - 67 communes ( <25%) soumises à obligations triennales Rappel de l impact sur le financement du LLS de la loi Duflot du 18/01/2013 sur ces communes <25 % : - 30 % de PLAI Min - 30 % de PLS Max Et sur communes carencées : - tout immeuble collectif de plus de 12 logements ou de plus de 800m² doit avoir 30 % de LLS hors PLS A NOTER : nécessité d intervenir sur ces communes nouvellement SRU du Sud Yvelines (RambouilletCernay-Saint Arnoult-Bullion-Sonchamps-Bonnelles). 8
La géographie prioritaire : une répartition par communes des ménages éligibles au logement social cohérente avec la typologie de financement de la loi Duflot Sur les Yvelines, 67 % des ménages sont éligibles au logement social (données filocom 2011). Sur ces 67 %, 33 % sont éligibles au PLAI, 41 % au PLUS et 26 % au PLS. Sur les communes SRU : 67 % des ménages sont éligibles au logement social avec une répartition identique à l ensemble du département par typologie de financement. 9
Synthèse de la géographie prioritaire : la demande, les transports et les obligations triennales La triennale 2014-2016 : 7 975 logements à financer en trois ans uniquement sur les communes ayant moins de 25% de LLS (67 communes). => effort x3 par rapport à la précédente triennale. 10
Le cadrage financier (1) Un objectif de 3 373 logements sociaux hors ICADE dont 827 PLAI, 1 204 PLUS et 1 342 PLS 16 931 813 de subventions Etat BOP 135 UTAH auxquels s'ajoutent 8 153 088 de «1% surcharge» => une enveloppe globale de 25 084 901 pour les Yvelines Avec 2 impératifs : 1/ Le respect des montants maxima de subventions principales définis par la DRIHL pour la répartitions des enveloppes budgétaires : - pour un PLUS tout zonage : 300 /logement - pour un PLAI au max : 11 000 /logement 2/ L'engagement de 30% de la dotation allouée au 30/06/2014 et 60% au 30/09/2014 => le département des Yvelines est le plus abondé des départements de grande couronne. => les objectifs de production et de maîtrise financière doivent être tenus, dès lors plus que jamais, vigilance sur les prix de sortie des opérations et sur l'équilibre des plans de financement. 11
Le cadrage financier (2) Points de vigilance et priorités. - respect de la typologie de financement de la loi Duflot - effort particulier à faire sur le PLAI => les objectifs PLAI en hausse de 51% dans un enjeu de rééquilibrage régional Est-Ouest. => priorité au logement familial pour favoriser les sortants d hébergement et DALO (PLAI à typologie de surface adapté au mieux à la taille des ménages et à leurs capacités financières) - construction neuve sur zone tendue fortement encouragée (zone A et Abis) - focus sur zone du sud yvelines sur des communes nouvellement soumises à l article 55 où l acquisition-amélioration pourra être développée ainsi que le conventionnement sans travaux de patrimoine existant. Pour mémoire, les conditions pour bénéficier du conventionnement sans travaux : - Inscrire la démarche de conventionnement sans travaux dans le cadre d un objectif global d augmentation/diversification de l offre de logements locatifs - Respect des plafonds pour les occupants éventuels, avec une enquête sociale des ménages et obligation de loyers plafonnés - Respect des conditions minimales d habitabilité et exigences relatives à l amélioration thermique pour prévenir les augmentations de charges - Un contingent préfectoral est imposé sur le tiers des logements 12
Les prévisions de programmation au 30/04/2014 Les réponses à l enquête bailleurs 2014 font état d'une production prévisionnelle de 2 136 LLS, contre 2 876 LLS à la même période en 2013, pour une demande financière de 18 M. PLUS PLAI PLS LOGTS 797 694 645 2136 dont neuf dont AA objectifs 1204 761 36 827 635 59 1342 580 65 3373 1976 160 Et prévisions de financement sur communes <25 % PLUS PLAI PLS LOGTS 441 329 518 1288 dont neuf dont AA 405 275 453 1133 36 54 65 155 13
Focus sur les emplois d avenir et les bailleurs sociaux. Convention AORIF et Préfet de Région signée le 15 mai 2013 pour un engagement sur un potentiel d embauches estimé à 500 emplois d avenir en 3 ans. Les emplois visés : - des emplois de proximité : aide gardien, agent d entretien... - des emplois supports : secrétariat, comptabilité, agent d accueil - des nouveaux emplois Les profils : - les jeunes adultes de 16-25 ans éloignés de l emploi et résidant prioritairement en ZUS. - les recrutements visent des jeunes titulaires au maximum d un CAP ou d un BEP et pour les jeunes résidants en ZUS, jusqu à un premier niveau d enseignement supérieur, à titre exceptionnel, et lorsqu ils sont à la recherche d un emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois. => coordination fine avec Pôle Emploi et la Direecte 14
Focus sur les emplois d avenir et les bailleurs sociaux (suite). Engagement des adhérents de l AORIF à mettre en place un tutorat pour chaque poste et à tout mettre en œuvre afin d assurer la pérennisation des emplois => engagements repris dans l Accord francilien de mise en œuvre du Pacte national du 8 juillet 2013 d objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du plan d investissement pour le logement. 15
MERCI DE VOTRE ATTENTION 16