Réforme de la fiscalité du patrimoine Contribution du groupe Nouveau Centre Février 2011 1
2
Sommaire Sommaire... 3 Introduction : équité fiscale et efficacité économique... 4 I- Une suppression du bouclier fiscal devenue incontournable... 6 1) Le «plafonnement Rocard»... 6 2) Le «plafonnement du plafonnement»... 6 3) Le «bouclier Villepin»... 6 4) Le bouclier fiscal de la loi TEPA... 7 II- (Re)donner un sens à l impôt de solidarité sur la fortune... 8 III- Une taxation des très hauts revenus... 9 IV- La taxation des plus-values... 11 V- Un volet relatif à la transmission et à la cession des PME... 13 SYNTHESE CHIFFREE DES PROPOSITIONS DU GROUPE NOUVEAU CENTRE... 15 3
Introduction : équité fiscale et efficacité économique Depuis 2007 et la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), le groupe Nouveau Centre défend avec constance quatre objectifs : - D abord un objectif d efficacité économique avec une double observation claire : le bouclier fiscal n'a pas permis le retour espéré des exilés fiscaux et l impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est impôt antiéconomique. - Un objectif de justice sociale, ensuite, puisque la recherche de la progressivité de l'impôt et la justice fiscale sont des éléments constitutifs de la cohésion de notre tissu social. Il s agit de trouver le point d équilibre entre la mise à contribution des plus hauts revenus et la limite que constitue un impôt confiscatoire. - Un objectif de convergence, également. Une politique fiscale moderne est une politique fiscale qui va de pair avec les choix effectués par nos plus proches partenaires économiques, à commencer par les pays de la zone euro. - Un objectif de simplification et de cohérence, enfin. Notre fiscalité est aujourd'hui devenue illisible. Un exemple parmi d autres : il est incompréhensible que la majoration d'un point de l'imposition des hauts revenus soit délibérément exclue du calcul du bouclier alors que le financement du RSA ne l'est pas. Ces quatre objectifs sont fondamentaux. La crise économique et financière a accru cette exigence. La crise de 2008 a engendré des déséquilibres voire des décrochages entre les différentes économies de la planète. La zone euro n a pas été épargnée au point que certains soubresauts se font encore ressentir si l on pense par exemple à la situation de la dette souveraine irlandaise. L un des gages de solidité et de stabilité au sein de la zone euro consiste en une convergence fiscale entre l Allemagne et la France. Il est vrai que l économie française souffre d un défaut de compétitivité par rapport au partenaire allemand, un défaut de compétitivité que la crise n a fait qu accroître. La fiscalité du patrimoine peut être une des pistes à explorer pour regagner en compétitivité à condition qu au-delà d une simple réflexion sur les ménages, un regard attentif soit également porté sur la fiscalité du patrimoine des entreprises. La taxation du patrimoine en France intervient sur la détention, la transmission, et les revenus. Deux éléments focalisent l attention : l ISF et le bouclier fiscal. En l état actuel l ISF est déconnecté de son objectif initial et le bouclier fiscal a clairement échoué. En clair, les plus riches ne comprennent pas l ISF et les plus modestes ne comprennent pas le bouclier fiscal. En effet, l ISF est totalement déséquilibré dans son assiette puisque la part de l immobilier 4
est écrasante dans les premières tranches et les biens professionnels qui constituent l essentiel du patrimoine des tranches les plus élevés sont exonérés. Le bouclier fiscal quant à lui n a pas permis le retour massif des exilés fiscaux et a généré des effets contreproductifs d optimisation fiscale puisqu il permet aujourd hui à certains contribuables de se voir rembourser leur taxe foncière en réduisant leurs revenus. Le groupe Nouveau Centre milite depuis juillet 2007 (vote de la loi TEPA) pour une sortie des cotisations assises sur la solidarité (CSG, CRDS et RSA) de l assiette du bouclier fiscal. La réforme de la fiscalité du patrimoine doit être l occasion de redonner un sens et une cohérence à notre fiscalité. L accent doit être porté sur la taxation des très hauts revenus afin de redonner justice et progressivité à notre fiscalité. Actuellement les hauts revenus, qui sont très majoritairement issus de revenus du patrimoine sont moins imposés que les revenus du travail. Il existe un préalable inconditionnel à une telle réforme : cela ne doit en aucun cas aggraver les déficits publics. Il convient d aborder le débat fiscal sans tabou et sans dogmatisme. Aussi, le groupe Nouveau Centre n est-il pas favorable à la taxation des plus-values réalisées au titre de la vente de la résidence principale car bien souvent cette vente s inscrit dans le cadre d un projet de vie familiale anticipé et planifié. Enfin, le groupe Nouveau Centre plaide pour une réforme qui aille dans le sens d une convergence fiscale avec l Allemagne. C est dans ce contexte que François SAUVADET, Président, Charles DE COURSON, député de la Marne et Vice-président de la commission des finances, Nicolas PERRUCHOT, député du Loiret-Cher et Philippe VIGIER, député de l Eure-et-Loir ont souhaité au nom du groupe Nouveau Centre apporter leur contribution au débat sur la réforme de la fiscalité du patrimoine. Il s agit d un projet global et équilibré dont le solde est nul pour les finances publiques. 5
I- Une suppression du bouclier fiscal devenue incontournable Plusieurs mécanismes de plafonnement et droit à restitution ont été instaurés par les gouvernements successifs. Les mécanismes de plafonnement évitent au contribuable de faire l avance en trésorerie d une partie de l ISF alors que le «bouclier» est un droit à restitution qui s exerce sur demande après le paiement des différents impôts concernés. 1) Le «plafonnement Rocard» Ce plafonnement a été instauré au taux de 70% en 1989 puis relevé au taux de 85% en 1991. Il permet une réduction de la cotisation d ISF ex ante puisque la cotisation d ISF est calculée de telle manière que la somme de celle-ci et du montant de l impôt sur le revenu n excède pas 85 % des revenus disponibles. Le plafonnement Rocard actuel : ISF+ IRPP+ CSG+ CRDS + contribution additionnelle de 2 % < 85 % des revenus En 2009, 5.644 ménages ont eu recours au plafonnement «Rocard» pour un coût estimé à 500 millions d euros. 2) Le «plafonnement du plafonnement» Le «plafonnement du plafonnement» a été instauré en 1996 par Alain Juppé. L idée, assez simple, est que, pour les redevables disposant d'un patrimoine taxable excédant 2.530.000 euros, la réduction à opérer sur la cotisation d'isf ne peut excéder 50 % du montant de la cotisation normalement due par l'intéressé. 3) Le «bouclier Villepin» Le principe du premier bouclier fiscal ou droit à restitution, instauré en 2006 est que les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus. Le bouclier prend la forme d un plafonnement en fonction du revenu de la somme de l impôt sur le revenu, de l ISF et des impôts locaux supportés à raison de l habitation principale du contribuable, payés. Le «bouclier Villepin» : ISF+ IRPP+ taxe foncière + taxe d habitation < 60% des revenus 6
L exclusion des prélèvements sociaux du champ du bouclier, qui représentent un taux global de l ordre de 7 à 11 % selon les revenus, fait que le taux réel de prélèvement maximal s établit à environ 71 % des revenus. Ce dispositif a été abrogé lors de la création du bouclier fiscal (loi TEPA). 4) Le bouclier fiscal de la loi TEPA La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) abaisse le bouclier fiscal à 50%. L'Assemblée a rejeté à plusieurs reprises les amendements centristes visant à exclure du bouclier fiscal les contributions fondées sur la solidarité (CSG, CRDS puis RSA). ISF+ IR + taxe foncière + taxe d habitation+ CSG+CRDS+RSA < 50% des revenus Pourquoi doit-on abroger le bouclier fiscal? Le bouclier fiscal est devenu une hérésie fiscale ; il n atteint pas son but économique puisqu on compte plus de 800 exils fiscaux par an 18.764 foyers bénéficiaires du bouclier fiscal en 2009 (dont 10.091 non assujettis à l ISF) Son coût, grandissant depuis 2007, pèsera près de 860 millions d euros en 2011 pour les finances publiques Il exonère les hauts revenus de l effort de solidarité Le bouclier fiscal profite apparemment en nombre à des «petits contribuables» et leur permet grosso modo un remboursement de la taxe foncière (puisqu en moyenne 559 euros sont restitués par foyer pour 674 d impôts avant bouclier) Sur les 10.091 bénéficiaires du bouclier qui ne sont pas assujettis à l ISF, 9.789 foyers (soit 97%) déclarent moins de 3.428 de revenu fiscal de référence par an (soit 286 euros par mois) Un manque de cohérence et de justice : l effort supplémentaire en faveur des retraites supporté par les hauts revenus a été exclu du bouclier fiscal alors que les cotisations sociales et le financement du RSA sont inclus dans son calcul Il existe une incertitude sur la compatibilité du bouclier avec le droit européen PROPOSITION N 1 1) Suppression intégrale du bouclier fiscal de la loi TEPA 2) ET maintien d un «garde-fou» pour limiter l exil fiscal avec un plafonnement au taux de 70% (l ensemble des impositions nationales hors taxe foncière et taxe d habitation et l ensemble des prélèvements sociaux ne peuvent excéder 70 % des revenus disponibles) soit le retour au «plafonnement Rocard» à son taux initial 7
II- (Re)donner un sens à l impôt de solidarité sur la fortune Le dispositif en vigueur Le barème 2011 de l ISF : Actif net imposable Taux marginal (en %) N'excédant pas 790 000 0 Supérieure à 790 000 et inférieure ou égale à 1 290 000 0, 55 Supérieure à 1 290 000 et inférieure ou égale à 2 530 000 0, 75 Supérieure à 2 530 000 et inférieure ou égale à 3 980 000 1 Supérieure à 3 980 000 et inférieure ou égale à 7 600 000 1, 30 Supérieure à 7 600 000 et inférieure ou égale à 16 540 000 1, 65 Supérieure à 16 540 000 1, 80 Pourquoi doit-on réformer l ISF? Défaut majeur de l ISF : une tranche inférieure fortement marquée par le poids de l'immobilier (perte de l objet initial de l impôt) En 2009, 560.000 personnes sont redevables de l ISF 81 % des contribuables assujettis à l ISF ne sont pas taxés dans la tranche maximale d impôt sur le revenu L ISF est un impôt dégressif pour les grandes fortunes Sur les 333.200 foyers assujettis à la tranche maximale d impôt sur le revenu, 223.200 ne sont pas redevables de l ISF PROPOSITION N 2 1) Nouveau seuil de déclenchement de l ISF à 1,3 millions d euros au taux de 0,75% (effet attendu : environ 300.000 personnes sortiraient du dispositif ISF) 2) ET concernant la résidence principale : possibilité de choisir entre soit l abattement existant de 30% sur la valeur de la résidence principale soit un abattement forfaitaire de 300.000 euros sur la valeur de la résidence principale 8
III- Une taxation des très hauts revenus Comparaison franco-allemande de l imposition sur les revenus IR Allemagne Tranche du revenu Taux Le montant de l impôt subit Jusqu à 7.834 0 % un abattement de 7.664 De 7.835 à 13.139 De 14 % à 23,9 % («minimum vital» ou De 13.139 à 52.551 De 23,9 % à 42 % Grundfreibetrag) et une De 52.552 à 250.400 42 % majoration de 5,5% au titre de la taxe de solidarité A partir de 250.401 45 % IR France Tranche du revenu Taux Système des parts fiscales N excédant pas 5.963 0 % De 5.963 à 11.896 5,5 % De 11.896 à 26.420 14 % De 26.420 à 70.830 30 % Au-delà de 70.830 41 % Règle de calcul (Allemagne) : application d un barème par paliers où dès lors que le revenu net imposable dépasse un certain seuil, le taux correspondant à ce palier s applique à l ensemble du revenu Règle de calcul (France) : application de chaque taux à la fraction des revenus située dans la tranche correspondante Exemple : -Le calcul de l impôt pour un contribuable allemand célibataire disposant d un revenu net imposable de 53.000 : 53.000 X 42% = 22.260. Ce montant d impôt sera ensuite diminué de 7 664 (Grundfreibetrag) Soit un montant d impôt de : 22.260 7664 = 14.596. Après application de la majoration de 5.5 % au titre de la taxe de solidarité, le montant final d impôt sera de 15.398 -Le calcul de l impôt pour un contribuable français célibataire disposant d un revenu net imposable de 53.000 : Les 5.875 premiers euros seront imposés à 0% Les 5.845 euros suivants seront imposés à 5.5% soit 321 Les 14.310 euros suivants seront imposés à 14% soit 2.003 Les 26.970 euros suivants seront imposés à 30% soit 8.091 Le tout aboutissant à un montant total d impôt de : 10.415 Source : Ambassade de France en Allemagne 9
Un souci de convergence franco-allemande pour le haut du barème L idée est de mettre à contribution les très hauts revenus dans un souci de justice sociale et de convergence Le système des parts fiscales (cf. quotient familial) n existe pas en Allemagne Au-delà de 250.000 euros de revenus, ce sont essentiellement des revenus du patrimoine et non des revenus issus du travail dont il s agit 250.000 euros correspond dans le barème allemand au déclenchement du taux maximal d imposition à 45% PROPOSITION N 3 Taxation des très hauts revenus au moyen d une nouvelle tranche d impôt sur le revenu à 45 % au-delà de 250.000 euros de revenus (Quelques dizaines de milliers de contribuables concernés sur les 27 millions de foyers fiscaux français). 10
IV- La taxation des plus-values Le droit en vigueur La taxation des revenus du capital s effectue par le biais de 3 prélèvements forfaitaires libératoires au taux de 19% au 1 er janvier 2011 : - sur les dividendes (le prélèvement est optionnel) - sur les plus-values de cessions mobilières - sur les plus-values de cessions immobilières FRANCE Prélèvement forfaitaire libératoire sur dividendes/pv mobilières/pv immobilières Ensemble des prélèvements sociaux dont CSG dont CRDS dont prélèvement social et taux additionnel dont RSA 19 % 12,3% (8,2 %) (0,5 %) (2,2 % + 0,3%) (1,1 %) TOTAL 31,3% ALLEMAGNE Prélèvement forfaitaire sur les revenus du patrimoine mobilier (intérêts, dividendes, produits de fonds de placement ou d assurance-vie, gains de change, plus-values de cession etc.) si supérieurs à une franchise en base de : 801 pour 1 personne seule 1.602 pour un couple 25 % Contribution de solidarité 1,375% TOTAL 26,375 % L écart est important entre les prélèvements forfaitaires et la taxation de droit commun Le taux global (prélèvement forfaitaire libératoire et ensemble des prélèvements sociaux) de taxation sur les plus-values est de 31,3% contre un taux marginal de 41% pour le barème de droit commun L écart des taux bruts (hors prélèvements sociaux) allemand (25%) et français (19%) est une réalité : il faut les faire converger Le système de taxation allemand retient des franchises ou abattements 11
PROPOSITION N 4 1) Majoration de 3 points du taux de chaque prélèvement forfaitaire (de 19% à 22%) 2) ET instauration d abattements à l image du système allemand : 800 pour 1 personne seule 1.600 pour un couple 12
V- Un volet relatif à la transmission et à la cession des PME Il est légitime à l occasion d une réflexion sur la fiscalité du patrimoine de proposer des pistes qui concernent la fiscalité du patrimoine des entreprises. Aujourd hui, un nombre croissant de dirigeants de PME choisissent de s implanter en territoire belge pour réaliser une plus-value sur la vente de leur entreprise et ainsi échapper au régime fiscal français. Dans une communication récente, la Commission des finances du Sénat avançait le chiffre de deux délocalisations fiscales par jour. En effet, la plupart des expatriés fiscaux nouvellement établis en Belgique sont des chefs d entreprise proches de la retraite qui souhaitent, d une part, y vendre leur société pour ne pas avoir à régler l impôt sur les plus values (supprimé en Belgique en 1991) et, d autre part, pour échapper à l ISF. Il existe une sorte de vide juridique conduisant à un exil fiscal pour la cession à titre onéreux. Le montant des droits de succession pèse lourd dans le choix de ces dirigeants de PME, malgré les avantages qu offre, depuis 2008, la loi de modernisation de l économie française en matière de transmission familiale. En France, en plus du droit commun, il existe un dispositif (les «pactes Dutreil» qui résout partiellement le problème posé. 1) Le droit commun Au moment de céder son entreprise, un dirigeant de PME se voit ponctionner de 31,3% sur la plus-value réalisée et n est plus exonéré au titre du bien professionnel ce qui conduit à un assujettissement inéluctable à l ISF. En 2010, près de 1.000 milliards d euros de biens professionnels ne sont pas intégrés à l assiette de l ISF (qui est évaluée à 1.000 milliards d euros). 2) Le pacte d actionnaires ou «pacte Dutreil» Les engagements collectifs de conservation de titres (ou pactes d'actionnaires ou pactes Dutreil) permettent aujourd'hui aux signataires d'obtenir une réduction de l'assiette taxable de 75 %. Pour l'obtenir, le pacte doit réunir 34 % du capital - 20 % pour les entreprises cotées -et au moins un dirigeant. La durée d'engagement est de six ans, mais l'engagement collectif a été ramené à deux ans, auquel s'ajoutent quatre ans d'engagement individuel. Passé ce délai, les pactes sont souvent reconductibles tacitement chaque année. 13
Les pactes Dutreil permettent donc de limiter l'isf. Le traitement fiscal actuel via le pacte d actionnaires est plus avantageux pour les personnes qui réinvestissent dans la société à partir des gains sur plus-value. 3) Le dispositif actuel de départ en retraite du dirigeant de PME La loi de finances rectificative pour 2005 a procédé à une réforme du régime fiscal des plusvalues de cession des titres de sociétés européennes par les particuliers en instaurant, à l'impôt sur le revenu un abattement en fonction de la durée de détention des titres cédés. Cet abattement est d'un tiers par année de détention des titres et s'applique dès la fin de la sixième année de détention, ce qui conduit à une exonération totale d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la cession de titres détenus depuis plus de huit ans. Pour l'application de ce dispositif, la durée de détention est en principe décomptée à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1 er janvier de l'année d'acquisition des titres. PROPOSITION N 5 Modifier le régime fiscal des cessions de PME au moment du départ en retraite du dirigeant (abattement de 75% sur un critère d âge du dirigeant et un critère de chiffre d affaires de la PME à céder) 14
SYNTHESE CHIFFREE DES PROPOSITIONS DU GROUPE NOUVEAU CENTRE Evolution des recettes de l'etat (en millions d euros) + - PROPOSITION N 1 1) Suppression intégrale du bouclier fiscal de la loi TEPA 860 2) ET maintien d un «garde-fou» pour limiter l exil fiscal avec un plafonnement au taux de 70% (l ensemble des impositions nationales hors taxe foncière et taxe d habitation et l ensemble des prélèvements sociaux ne peuvent excéder 70 % des revenus disponibles) soit le retour au «plafonnement Rocard» à son taux initial PROPOSITION N 2 1) Nouveau seuil de déclenchement de l ISF à 1,3 millions d euros au taux de 0,75% 2) ET concernant la résidence principale : possibilité de choisir entre soit l abattement existant de 30% sur la valeur de la résidence principale soit un abattement forfaitaire de 300.000 euros sur la valeur de la résidence principale PROPOSITION N 3 Taxation des très hauts revenus au moyen d une nouvelle tranche d impôt sur le revenu à 45 % au-delà de 250.000 euros de revenus PROPOSITION N 4 1) Majoration de 3 points du taux de chaque prélèvement forfaitaire (de 19% à 22%) 400 800 300 900 450 2) ET instauration d abattements à l image du système allemand : 800 pour 1 personne seule 1.600 pour un couple PROPOSITION N 5 Modifier le régime fiscal des cessions de PME au moment du départ en retraite du dirigeant (abattement de 75% sur un critère d âge du dirigeant et un critère de chiffre d affaires de la PME à céder) 200 200 TOTAL 2.060 2.050 15
Groupe Nouveau Centre Assemblée nationale 126, rue de l Université 75355 PARIS Cedex 07 SP Tél.: 01 40 63 67 03 16