DÉCEMBRE 07 - N 4 LETTRE D INFORMATION LETTRE INTERNE DE LA MUTUELLE EPARGNE RETRAITE LA VIE DE VOTRE MUTUELLE Garanties de retraite : les nouvelles tables de mortalité QUOI DE NEUF POUR 2008? Les grandes mesures du Paquet fiscal L actualité des anciens combattants VIE PRATIQUE Des chèques-cadeaux pour votre épargne QUESTIONS, RÉPONSES
EDITORIAL Madame, Monsieur, chers mutualistes, Je suis heureux de vous adresser comme chaque année notre lettre d information. Vous retrouverez vos rubriques habituelles avec la vie de votre mutuelle et un point important sur le changement de tables de mortalité. Côté fiscalité, l actualité a été marquée par la réforme dite «paquet fiscal» et les nouvelles mesures relatives aux droits de succession. De nouvelles propositions de loi ont aussi vu le jour dans le monde combattant. Enfin, j attire votre attention sur les différentes garanties proposées par la mutuelle, et sur les offres spéciales de cet hiver. 2008 sera l année du renouvellement des délégués à l assemblée générale et je vous invite d ores et déjà à réfléchir à votre candidature potentielle si vous souhaitez participer encore plus activement à la vie de votre mutuelle. L actualité est riche en cette fin d année et nous envisageons 2008 avec sérénité, confortés par notre expérience et la confiance que vous nous témoignez depuis de si nombreuses années. Je vous souhaite une bonne lecture et vous présente tous mes vœux de bonheur pour l année 2008. Michel Deschandol Président du conseil d administration de la Mutuelle Epargne Retraite
SOMMAIRE LA VIE DE VOTRE MUTUELLE Garanties de retraite : les nouvelles tables de mortalité....5 Silence, on tourne!...6 Chiffres-clé de votre mutuelle....7 Renouvellement des délégués à l assemblée générale...7 Vos versements sur Internet...7 QUOI DE NEUF POUR 2008? Côté fiscalité...8 - Les grandes mesures du Paquet fiscal...9 - Impôt sur le revenu : nouveau barème...10 - L évolution fiscale des mutuelles...10 Pour les anciens combattants...11 - Retraite mutualiste du combattant : évolution du plafond...11 - Victimes de la barbarie nazie...11 - La carte du combattant de la Seconde Guerre mondiale....11 - Le droit à la retraite pour les Résistants de moins de 16 ans...11 VIE PRATIQUE Des chèques-cadeaux pour votre épargne...13 Quelles solutions pour votre retraite?...13 Soyez prévoyants, protégez vos proches!...14 QUESTIONS, REPONSES Toutes vos questions...15 VOS CONTACTS BUREAU DE LYON 2 ter, rue Montebello - 69003 Lyon - Tél. : 04 72 61 90 01 - Fax : 04 78 95 82 37 gestionlyon@mutuelleepargneretraite.fr BUREAU DE PARIS 253, rue du Faubourg Saint Antoine - 75011 Paris - Tél. : 01 43 56 90 16 - Fax : 01 43 56 90 18 bureauparis@mutuelleepargneretraite.fr Où nous trouver sur internet? www.mutuelleepargneretraite.fr www.retraitemutualisteducombattant.fr Notre service gestion vous accueille du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 Directeur de la publication : Michel Deschandol - Rédaction : Maude Dutal Ont collaboré à ce numéro : Jean-Paul Ladeveze, Isabelle Goncalves, Malika Nasr, Alexia Galas Conception et réalisation graphique : Graphistar N 04 - DÉCEMBRE 2007 - PAGE 3
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LA VIE DE VOTRE MUTUELLE GARANTIES DE RETRAITE : LES NOUVELLES TABLES DE MORTALITÉ A quoi servent-elles? Elles permettent d évaluer la durée de vie probable des adhérents et donc dans le cas des garanties de retraite, la durée probable de versement de la rente et le cas échéant (choix du régime réservé), la date probable de règlement du capital. Pourquoi en changer? Actualisées régulièrement en fonction de l évolution de la mortalité de la population féminine française, les dernières tables en vigueur, à savoir les tables par génération de 1993 (TPG93) s avèrent insuffisantes face à ce que l on appelle les dérives de mortalité pourtant déjà anticipées dans l élaboration desdites tables. Le principe de ces tables de génération est d intégrer non seulement l âge de l adhérent, mais également le temps. Autrement dit, elles prennent en compte le fait que les nouvelles générations vivent plus longtemps que les anciennes. Par exemple, une personne née en 1930, âgée aujourd hui de 77 ans, a une espérance de vie de 12,7 ans. Une personne née en 1950 aura une espérance de vie de 14,8 ans lorsqu elle aura atteint l âge de 77 ans en 2027 (données établies à partir des TG05H, tables de générations 2005 applicables aux hommes). A compter du 1 er janvier 2008 (arrêté du 8 décembre 2006), la législation impose l application de nouvelles tables de mortalité, les TPG93 ne représentant plus le risque réel de mortalité de la population. Cet arrêté pose par ailleurs le principe de la distinction entre les hommes et les femmes avec deux groupes de tables de génération en fonction du sexe (TG05H et TG05F), l espérance de vie des femmes restant supérieure à celle des hommes, même si cet écart tend à se réduire. L application de ces nouvelles tables va donc avoir un impact essentiellement sur les cotisations des femmes et représente un changement radical de politique tarifaire. Zoom sur l histoire des tables de mortalité Les premières tables de mortalité françaises ont vu le jour au 18ème siècle avec l émergence des sciences de la démographie et de la statistique. Elles ont évolué au fil du temps, en fonction de la mortalité de la population française, l espérance de vie étant passée en deux siècles de 33 ans pour les hommes et 37 ans pour les femmes à respectivement 75 et 83 ans aujourd hui. Le principe de prudence a toujours été la règle, à savoir qu on devait utiliser les tables établies à partir de la mortalité masculine pour les garanties dites «en cas de décès» et de la mortalité féminine pour les garanties dites «en cas de vie» y compris donc pour les rentes viagères. En revanche, ce n est qu à partir de l arrêté du 13/10/1993 qu on a vu la création d une troisième table applicable uniquement pour les garanties de rentes viagères, table dite «générationnelle» dont l établissement prenait pour la première fois en compte le phénomène d allongement de l espérance de vie estimé à un trimestre par an. Récapitulatif des principales tables de mortalité des dernières années concernant en particulier les rentes viagères : Arrêté du 10/09/1946 : les caisses autonomes mutualistes peuvent employer trois tables au choix : CR établie par la Caisse Nationale des Retraites pour la vieillesse, PMF 1931 et PMF 1936 établies par la Statistique générale de la France, d après la mortalité de la population française de 1928 à 1933 et de 1933 à 1938. Arrêté du 19/10/1970 : PM, PF et PMF 1946, d après la mortalité de la population de 1946 à 1949 et PF 1960-1964 MKH, établie d après les statistiques de l INSEE sur la mortalité de la population française de 1960 à 1964. Arrêté du 27/07/1988 : tables établies d après la mortalité de 1973 à 1977 : TV 1973-1977. Arrêté du 13/10/1993 : tables établies d après la mortalité de 1988 à 1990 : TPRV 1993. Arrêté du 8/12/2006 : application des nouvelles tables de mortalité : TG05H et TG05F. Quelques exemples d espérance de vie selon la table de mortalité Année de naissance 1940 1950 1960 TPRV 1993 23,0 ans 31,9 ans 41,0 ans TG05H 21,5 ans 31,6 ans 42,5 ans TG05F 24,9 ans 35,3 ans 46,1 ans Table de mortalité PMF 1931 N 04 - DÉCEMBRE 2007 - PAGE 5
LA VIE DE VOTRE MUTUELLE SILENCE, ON TOURNE! Pleins feux sur le film de la Mutuelle Epargne Retraite Le 25 avril 2007, la salle Edouard Herriot du Palais de la Mutualité de Lyon s est transformée pour une journée en plateau de tournage. Sous les projecteurs, des adhérents de la Mutuelle Epargne Retraite et des anciens combattants nous ont fait partager leur guerre, leurs souvenirs et leur histoire. Tous étaient réunis, avec l équipe technique, pour la réalisation d un film de présentation sur la Retraite Mutualiste du Combattant. Journée mémorable : celle du tournage! Les quatre interviewés ont joué le jeu. Derrière les caméras, Pierre, ancien résistant et combattant de la Seconde Guerre mondiale, adhérent depuis 2000 à la Mutuelle Epargne Retraite, a ému tout le monde en évoquant cette période marquante de l histoire. Peu après, Marc, également adhérent à la Mutuelle Epargne Retraite, nous ramenait en Algérie en 1959 et témoignait de son expérience à l appui de ses images filmées en 8mm qui illustrent désormais son interview dans le film. Des périodes plus récentes furent remémorées respectivement par Eric et Jean-Louis : la guerre du Golfe et les opérations militaires en ex- Yougoslavie. Les anciens combattants et militaires se reconnaitront dans ces témoignages à la fois simples et touchants qui introduisent une partie plus explicative sur la Retraite Mutualiste du Combattant. Sur une musique spécialement composée pour le film, une voix off expose les différents avantages de la garantie, alors que défilent images et textes à l écran. Au final, dix minutes pour informer les anciens combattants, les militaires et les pupilles de la nation sur leurs droits, en leur laissant une image forte, celle de l histoire. Vous pouvez visualiser le film La Retraite Mutualiste du Combattant sur l,e site internet de la Mutuelle Epargne Retraite : www.mutuelleepargneretraite.fr, dans la rubrique Retraite Mutualiste du Combattant. La scène de la salle de spectacle du Palais de la Mutualité a laissé place au tournage. PAGE 6 - DÉCEMBRE 2007 - N 04
LA VIE DE VOTRE MUTUELLE CHIFFRES CLÉS DE VOTRE MUTUELLE Evolution indiciaire du bilan depuis 1980 Evolution indiciaire 12000 10000 8000 6000 4000 2000 0 Evolution du nombre d'adhérents bénéficiant de prestations auprès de la Mutuelle Epargne Retraite 40 000 30 000 20 000 10 000 1980 0 1985 1980 1985 1990 1990 1995 1995 2000 2000 Evolution du nombre d'adhérents en retraite 2005 2005 2006 2006 RENOUVELLEMENT DES DÉLÉGUÉS À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Le renouvellement des délégués à l assemblée générale de la Mutuelle Epargne Retraite aura lieu courant 2008. Les délégués sont élus pour six ans, par et parmi les membres participants et honoraires des trois sections de vote définies dans le règlement intérieur. L élection des délégués est opérée à bulletins secrets, par correspondance, au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Chaque section de vote élit un délégué titulaire et un délégué suppléant pour 1 000 membres. Le délégué prend part à des décisions qui influeront sur l évolution et la vie de sa mutuelle : les modifications des règlement intérieur, statuts ou règlements mutualistes, la création de nouvelles activités ou l évolution des activités en cours, le montant des cotisations et des prestations, la conclusion de convention avec d autres organismes mutualistes, toutes les décisions relatives aux fusions-cessions-acquisitions ainsi que la ratification des documents comptables, rapports et états réglementaires établis pour la clôture des comptes. Ce sont également les délégués qui élisent les membres du conseil d administration. Toutes les candidatures seront les bienvenues. Vous recevrez au cours du 1 er semestre 2008 un courrier explicatif qui vous permettra de prendre votre décision en connaissance de cause ainsi qu un formulaire de candidature. VOS VERSEMENTS SUR INTERNET 20000 18000 16000 14000 12000 10000 Retraités La possibilité d effectuer des versements à partir de l espace adhérent du site Internet de la mutuelle (www.mutuelleepargneretraite.fr) est à l étude. Cette option vous permettra d alimenter votre compte en direct, de chez vous, en quelques clics. Une petite révolution qui devrait simplifier vos démarches! 8000 6000 4000 2000 Cotisants 0 1980 1985 1990 1995 2000 2005 2006 Répartition des placements Actions Prêts Dépôts Immobilier Obligations N 04 - DÉCEMBRE 2007 - PAGE 7
QUOI DE NEUF POUR 2008? Côté fiscalité PAGE 8 - DÉCEMBRE 2007 - N 04
QUOI DE NEUF POUR 2008? LES GRANDES MESURES DU PAQUET FISCAL La loi instaurant les nouvelles mesures fiscales prévues par le gouvernement, dite loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, ou paquet fiscal, a été votée le 21 août 2007 (Journal Officiel du 22 août 2007). Explication de ce qui change en 2008 Allègement des droits de succession et de donation La loi supprime les droits de succession pour le conjoint survivant, le partenaire pacsé et les frères et sœurs de plus de 50 ans, ou atteints d une infirmité les empêchant de subvenir à leurs besoins, demeurant depuis au moins cinq ans sous le même toit. L abattement passe de 50 000 à 150 000 pour chaque enfant, ascendant ou personne handicapée. Pour les donations, un nouvel abattement de 76 000 est instauré au profit des partenaires pacsés, identique à celui appliqué pour les couples mariés. Une exonération de 30 000 est créée pour les dons de sommes d'argent, consentis en pleine LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT Le droit successoral français privilégie les liens de sang en classant les héritiers par ordre de parenté avec le défunt. Quel que fut le degré de parenté, le conjoint devait systématiquement s effacer en présence d un héritier. La loi du 3 décembre 2001 a amélioré la protection du conjoint survivant. Il a désormais droit à 1/4 des biens en pleine propriété ou à la totalité en usufruit en présence de descendants issus de son union avec le défunt. Les père et mère ne sont plus héritiers réservataires. En leur présence, le conjoint reçoit donc la moitié des biens en pleine propriété et en présence des frères et sœurs, il en reçoit la totalité. La loi accorde aussi au conjoint un droit au maintien dans le logement familial. propriété au profit d'un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou si le donateur n'a pas de descendant, d'un neveu ou d'une nièce. L abattement global de 50 000 appliqué à l ouverture de chaque succession pour les enfants, les ascendants ou le conjoint survivant est supprimé pour plus de simplicité. Enfin, les différents barèmes seront désormais indexés sur l inflation. Ces mesures s appliquent aux donations consenties et aux successions ouvertes à partir du 23 août 2007. Nouveaux barèmes de succession et donation selon le projet de loi de finances pour 2008 : Bénéficiaire Succession Abattements Donation Conjoint marié Exonération totale 76 000 Partenaire pacsé Exonération totale 76 000 Abattements pour la succession avant la réforme 76 000 (puis paiement de droits de 5 % à 40 %) 57 000 (puis paiement de droits de 40 % ou 50 %) Enfant 151 950 50 000 Petit-enfant 30 000 Arrière petit-enfant 5 000 Frère et sœur 15 195 5 000 Frère et sœur vivant ensemble Exonération totale Neveu et nièce 7 598 5 000 Handicapé 151 950 + le cas échéant abattement en fonction du lien de parenté 50 000 Le bouclier fiscal à 50 % Créé par la loi de finances pour 2006, le bouclier fiscal limite le montant total des impôts payés par un contribuable. Pour 2005, le total des impôts payés ne devait pas excéder 60 % de l ensemble des revenus perçus au titre de l année. La nouvelle loi place cette limite à 50 % des revenus. Ce plafond prend en compte l impôt sur le revenu, l ISF plafonné, la taxe d habitation et la taxe foncière de la résidence principale. N 04 - DÉCEMBRE 2007 - PAGE 9
QUOI DE NEUF POUR 2008? Réduction de l ISF Les contribuables peuvent alléger leur impôt de solidarité sur la fortune en investissant dans les PME. Cette nouvelle mesure s applique depuis le 20 juin 2007 pour l ISF dû au 1 er janvier 2008. L abattement d ISF sur la résidence principale passe de 20 % à 30 %. Les tranches du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont relevées de 1,3 % : RAPPEL Selon la garantie que vous avez souscrite, vous avez peut-être un montant à déclarer au titre de l ISF. Prenez contact avec votre service gestion pour en savoir plus. NOTE IMPORTANTE Si vous êtes titulaire d une garantie de retraite souscrite à capital réservé, le capital n est pas à déclaré au titre de l ISF car il est réputé appartenir au patrimoine du ou des bénéficiaire(s). ASSURANCE VIE : UNE FISCALITÉ TOUJOURS AUSSI AVANTAGEUSE - En cas de rachat avant 8 e anniversaire due contrat, les intérêts sont soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu, ou sur option au prélèvement libératoire (35 % si le contrat a moins de 4 ans et 15 % s il a de 4 à 8 ans) ; - A partir de la 8 e année, seuls les intérêts acquis sur les versements effectués après le 01/01/1998 subissent un prélèvement de 7,50 % après abattement annuel de 4 600 pour une personne seule ou 9 200 pour un couple. ; - En cas de transmission par décès : Adhésions < 20/11/1991 OU Versements avant 70 ans Adhésions 20/11/1991 Versement < 13/10/1998 Versement 13/10/1998 ET Versements après 70 ans Exonération totale Prélèvement de 20 % sur chaque part après abattement de 152.500 par bénéficiaire Droits de mutations sur l ensemble des cotisations brutes versées après abattement global de 30.500 Remarque : si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé, quel que soit le cas, il n y aura aucun droit de succession. Si le bénéficiaire est un héritier, au-delà de l abattement propre à l assurance vie, ce sont les abattements habituels des successions qui s appliquent. IMPÔT SUR LE REVENU : NOUVEAU BARÈME Le projet de loi de finances pour 2008 actualise les tranches en tenant compte de l inflation de 1,3 % en 2007, pour l imposition des revenus de 2007, comme figurant ci-dessous : Rappel Tranches Taux des tranches 2006 2007 d imposition 5 610 à 15 614 0 à 5 687 0,0 % 5 615 à 11 198 5 688 à 11 344 5,5 % 11 199 à 24 872 11 345 à 25 195 14,,0 % 24 873 à 66 679 25 196 à 67 546 30,0 % Au-dessus Au-dessus de 66 679 de 67 546 40,0 % A NOTER Le plafond mensuel de la Sécurité sociale pour 2008 sera de 2 773 (Journal Officiel du 10 novembre 2007) et le plafond annuel sera de 33 276. L ÉVOLUTION FISCALE DES MUTUELLES L article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006 modifie le régime fiscal des organismes mutualistes notamment en les soumettant au régime de l impôt sur les sociétés de droit commun et à la taxe professionnelle. Cela concerne en particulier les mutuelles relevant du livre II du code de la Mutualité qui ont une activité d assurance. Les activités afférentes aux opérations portant sur la gestion des contrats d assurance maladie solidaires et responsables restent exonérées d impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle, sous réserve du respect de critères sociaux définis dans la loi. Le nouveau régime de l impôt sur les sociétés s appliquera dès le 1 er janvier 2008 et le nouveau régime de taxe professionnelle à partir des impositions dues au titre de 2010. Ancien régime Nouveau régime Assiette : Assiette : Revenus mobiliers et immobiliers bénéfices réalisés (sous certaines conditions) et plus-values Taux : 10 ou 24 % selon les cas Taux : 33 1 3 % L inconvénient de l ancien système est que même en l absence de bénéfices, la mutuelle doit s acquitter du prélèvement sur les revenus financiers (comme par exemple les coupons des obligations). PAGE 10 - DÉCEMBRE 2007 - N 04
QUOI DE NEUF POUR 2008? Pour les anciens combattants RETRAITE MUTUALISTE DU COMBATTANT : ÉVOLUTION DU PLAFOND Rappel : la loi de finances pour 2007 a augmenté le nombre de points d indice de pension militaire d invalidité (PMI) qui permet le calcul du plafond annuel des rentes majorées par l Etat le passant de 122,5 à 125 points. La valeur du point d indice de PMI au 1er janvier 2007 étant de 13,24, le plafond des rentes majorées 2007 est donc de 1 655. Le projet de loi de finances pour 2008 ne donne pas de précision sur l évolution future du plafond. La valeur du point d indice de PMI est cependant passée à 13,38 au 1 er juillet 2007, augmentant le montant de la retraite gratuite de l Etat qui est ainsi fixée à 495. Evolution du plafond depuis 1990 : Année Plafond 1990 899 1995 1 029 2000 1 304 2005 1 579 2006 1 608 2007 1 655 VICTIMES DE LA BARBARIE NAZIE Les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 ont mis en place un dispositif d indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et d actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale, dans des conditions particulières. Les personnes concernées ont le choix entre une rente mensuelle de 457,35 ou le versement d un capital de 27 440,82. Plus de 33 000 orphelins en ont déjà bénéficié. Les demandes sont à adresser au Ministère de la Défense, rue Neuve Bourg l Abbé BP 552, 14037 CAEN. LA CARTE DU COMBATTANT DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE Une proposition de loi a été élaborée pour assouplir les conditions de délivrance de la carte du combattant aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Actuellement, seuls les militaires cartes Certaines ayant appartenu pendant trois mois à donnent plus d avantages que d autres... une unité combattante ou une unité...la vôtre! recensée sur une liste ministérielle, dans des conditions spécifiques et des dates précises ont droit à la carte du combattant. La proposition des députés est d attribuer la carte du combattant pour les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale sans condition d appartenance à une unité combattante, comme cela est déjà le cas pour les anciens combattants de la Première Guerre mondiale et de la guerre d Algérie. Cette mesure permettra la délivrance de plusieurs milliers de nouvelles cartes. Les bénéficiaires pourront profiter de tous les avantages de la carte du combattant : la retraite du combattant, le port de la croix du combattant, une demi-part d impôt sur le revenu dès 75 ans, la qualité de ressortissant de l ONAC et la constitution d une rente mutualiste majorée par l Etat. LE DROIT À LA RETRAITE POUR LES RÉSISTANTS DE MOINS DE 16 ANS En février 2007 a été présentée une proposition de loi relative à la prise en compte, pour l ouverture des droits à la retraite, des périodes accomplies dans la Résistance avant l âge de 16 ans. Aujourd hui, les services accomplis dans la Résistance sont pris en compte pour la retraite pour les demandeurs âgés d au moins 16 ans au moment des évènements, qui possèdent une attestation de l ONAC justifiant de faits de résistances ou pour les demandeurs de tout âge dont les services de résistance ont été assimilés à des périodes de guerre. Afin de reconnaître le courage et l engagement des plus jeunes résistants de la Seconde Guerre mondiale, il est proposé d ouvrir ce droit à la retraite pour toute personne dont les actes de résistance sont reconnus par une attestation de l ONAC, quel que soit son âge au moment des évènements. Histoire-collection.com N 04 - DÉCEMBRE 2007 - PAGE 11
VIE PRATIQUE PAGE 12 - DÉCEMBRE 2007 - N 04
VIE PRATIQUE DES CHÈQUES-CADEAUX POUR VOTRE ÉPARGNE Cet hiver, pour les nouvelles souscriptions aux contrats d épargne Mutex et Passeport Madelin, votre mutuelle vous offre des chèques-cadeaux choisissez la formule qui vous convient, en fonction de votre profession, de vos besoins et de vos projets et gagnez de 30 à 50! Une épargne sûre et performante Gagnez 30! Vous désirez épargner pour réaliser tous vos projets, pour garantir l avenir de vos enfants ou tout simplement pour préparer votre retraite?... Il vous faut pour cela une épargne sûre et performante. Les contrats d assurance vie Mutex vous offrent une sécurité totale. Votre épargne est capitalisée au taux minimum garanti de 4 %. En 2006, le taux de rendement net a atteint 4,5 % (hors prélèvements sociaux), un des meilleurs du marché. Avec Mutex, vous bénéficiez d une totale liberté de versements, vous pouvez épargner à votre rythme, en fonction de vos besoins et de vos revenus. Enfin, vous profitez de la fiscalité avantageuse de l assurance vie. Jusqu au 31 janvier 2008, la Mutuelle Epargne Retraite verse 30 sur votre contrat au moment de son ouverture, pour toute nouvelle adhésion à Livret Mutex, Mutex Patrimoine ou Sésame Retraite Mutex. N hésitez pas à contacter votre mutuelle pour rencontrer un conseiller qui vous indiquera la solution la mieux adaptée à votre situation. Indépendants, prenez votre retraite en mains / Gagnez 50! Travailleurs indépendants, artisans, commerçants, professions libérales vous n êtes pas sans savoir que les régimes de retraite obligatoires ne sont plus suffisants pour vous garantir le maintien de votre revenu au moment de votre départ à la retraite. La Loi Madelin a mis en place un dispositif fiscal spécialement adapté pour vous. En souscrivant un Passeport Madelin, vous bénéficiez d avantages exceptionnels : d importantes économies d impôts grâce au cadre fiscal privilégié de la loi Madelin ; une solution souple qui s adapte à vos besoins et à votre situation professionnelle et familiale ; des supports financiers performants pour optimiser votre épargne. Si vous souscrivez avant le 31 janvier 2008, nous vous offrons 50 sur votre contrat en cadeau de bienvenue. Demandez un bilan personnalisé auprès des conseillers de la Mutuelle Epargne Retraite. QUELLES SOLUTIONS POUR VOTRE RETRAITE? Pour pouvoir maintenir un niveau de revenus suffisant au moment de votre retraite, il faut aujourd hui penser à vous constituer une rente supplémentaire pour combler les limites du régime obligatoire. Les produits d épargne-retraite comme le PERP et le COREM ont été conçus spécialement pour répondre à ce besoin. Vous cotisez tout en bénéficiant d avantages fiscaux, et vous percevez une rente viagère au moment de votre retraite. Mis en place par la loi Fillon du 21 août 2003, portant réforme des retraites, le PERP (Plan d Epargne Retraite Populaire) est ouvert à tous et a pour vocation exclusive de se constituer un complément de retraite. 2 millions de PERP ont déjà été souscrits à ce jour. Le COREM (Complément de Retraite Mutualiste) est également ouvert à tous, mais il remplace le Cref, initialement réservé aux fonctionnaires. Sa spécificité consiste à acheter des points qui seront convertis en rente au moment de percevoir votre retraite. Pour plus d information sur ces produits de retraite, contactez les conseillers de la Mutuelle Epargne Retraite en nous retournant le coupon-reponse ci-joint. COUPON REPONSE Nom : Prénom : Adresse : Code postal : Ville : Date de naissance jour mois année Profession : Tél. : e-mail : Je souhaite obtenir des informations sur : Epargne Mutex (Bonus 30 ) Passeport Madelin (Bonus 50 ) Modulato Prévoyance Promultis Prévoyance Corem PERP PAGE 13 - DÉCEMBRE 2007 - N 04 N 04 - DÉCEMBRE 2007 - PAGE 13
VIE PRATIQUE SOYEZ PRÉVOYANTS, PROTÉGEZ VOS PROCHES! Prévoir les aléas de la vie, c est essentiel pour préserver votre avenir et celui de vos proches. En cas d accident, d arrêt de travail, voire de décès, Modulato Prévoyance, et sa version sur mesure pour les travailleurs indépendants, Promultis Prévoyance, vous aident à mettre votre famille à l abri du besoin. Les deux produits vous permettent le maintien de votre revenu lors d un arrêt de travail par le versement d indemnités journalières. En cas de décès, quelle qu en soit la cause, le bénéficiaire que vous avez désigné perçoit un capital jusqu à 1 000 000. Votre conjoint et vos enfants bénéficient d une rente qui leur donne les moyens pour faire face à l avenir. En cas de perte totale et irréversible de votre autonomie, vous-même percevez un capital jusqu à 1 000 000, doublé en cas d accident. Pour les travailleurs indépendants, Promultis Prévoyance protège la pérennité de votre entreprise en vous permettant de percevoir des indemnités supplémentaires en cas d arrêt de travail, afin de faire face à vos charges fixes. Modulato et Promultis Prévoyance vous offrent les moyens de vous protéger, avec des garanties de base et optionnelles que vous modulez en fonction de vos besoins. Vous bâtissez un contrat sur mesure, en fonction de votre situation, vous garantissant une protection maximum. A RETOURNER, SOUS ENVELOPPE AFFRANCHIE OU EN UTILISANT L ENVELOPPE T, A : MUTUELLE EPARGNE RETRAITE MUTUELLE EPARGNE RETRAITE 2 ter, rue Montebello 253, rue du Faubourg Saint Antoine 69003 Lyon 75011 Paris Tél. : 04 72 61 90 01 Tél. : 01 43 56 90 16 Fax : 04 78 95 82 37 Fax : 01 43 56 90 18 Retrouvez toutes nos solutions sur www.mutuelleepargneretraite.fr
QUESTIONS REPONSES 1 Je désire préparer mes obsèques pour éviter des frais trop importants à mes enfants, que me conseillez-vous? La garantie Obsèques. Vous choisissez le montant du capital que vous jugez nécessaire pour couvrir les frais d obsèques. Ce capital sera versé sans droit de succession (selon la législation en vigueur) aux bénéficiaires que vous aurez désignés (conjoint, enfants, petits-enfants, amis ) ou à l entreprise de pompes funèbres de votre choix. Renseignez-vous : 04 72 61 80 01. 2 Je suis adhérent ancien combattant et mon conjoint désire préparer sa retraite, quel type de contrat peut-il souscrire? Votre conjoint a peut être droit lui aussi à la retraite mutualiste du combattant s il est titulaire de la carte du combattant, du titre de reconnaissance de la nation ou s il est ayant droit (enfant, conjoint ou père/mère) d un combattant «mort pour la France» à titre militaire. Nous pouvons lui proposer aussi une garantie de retraite mutualiste classique. Le principe est simple : vous cotisez pour vous constituer une rente viagère, avec le même choix d option : régime réservé, réservé temporaire ou aliéné. Vous bénéficiez d un régime fiscal privilégié puisque la rente versée ne sera imposable que pour une part seulement de son montant : - 50 % si perception entre 50 et 59 ans - 40 % si perception entre 60 et 69 ans - 30 % si perception à partir de 70 ans. 3 J ai reçu un courrier m indiquant le montant du versement à effectuer pour atteindre le nouveau plafond des rentes majorées. Suis-je obligé de verser ce montant ou puis-je effectuer un versement différent? Quelles en seraient les conséquences? Vous recevez effectivement chaque année un courrier de notre part vous informant de l évolution de plafond annuel des rentes majorées et du montant de cotisation correspondant pour atteindre ce nouveau plafond. Il s agit bien d une information et vous n avez aucune obligation à verser ce montant. Votre garantie est à versements libres. Votre seule contrainte, si vous êtes en phase de constitution de rente, est d effectuer au moins un versement annuel pendant la durée minimale légale (de 4 à 10 ans selon votre âge à l adhésion) pour pouvoir bénéficier notamment de la majoration ancien combattant. La rente est calculée en fonction de vos versements. S il faut verser 5.000 pour avoir 100 de rente en plus, en versant 2.500, vous aurez 50 de rente supplémentaire. Notre service gestion est à votre disposition pour calculer le montant optimal que vous pourriez verser en fonction de votre situation fiscale en particulier. N 04 - DÉCEMBRE 2007 - PAGE 15
QUESTIONS, RÉPONSES 4 J ai souscrit à capital réservé et on me propose d effectuer un versement complémentaire de 1.620 pour porter ma rente de 1.609 à 1.655, soit le plafond actuel. Si je calcule bien, ma rente va augmenter en fait de 46 et il me faudrait 35 ans pour «récupérer» mon investissement, or j ai 73 ans! Quel est l intérêt pour moi d un tel investissement? (Données réelles correspondant à un adhérent de la Mutuelle Epargne Retraite). Certes, en divisant le montant à investir par le gain de rente, vous obtenez bien 35 ans. MAIS, en ayant opté pour le régime réservé, vous omettez le fait que votre versement viendra augmenter votre capital réservé qui sera remboursé intégralement au(x) bénéficiaire(s) que vous avez choisi(s) et ce quelle que soit la durée de versement de la rente. Ainsi, si vous percevez votre rente pendant encore 10 ans, nous vous aurons versé 10x46 soit 460 et nous rembourserons 1.558 à vos bénéficiaires (c est à dire 1.620 moins les frais de gestion). Rapport réel : 1.558 + 460 = 2.018 pour 1.620 investis. Vous récupérez votre investissement dès lors que la rente perçue couvre les frais de gestion. Ici, les frais de gestion sont de 62 ; vous aurez donc amorti votre investissement au bout d un an et 4 mois. Ceci sans tenir compte de la déduction fiscale de votre versement ni de la revalorisation de votre rente par l état d une part et par votre mutuelle d autre part. 5 Est-il possible de continuer à effectuer des versements alors que je perçois déjà ma rente mutualiste du combattant et à quel moment cela est-il le plus judicieux? Si vous n avez pas encore atteint le plafond des rentes majorées, vous avez la possibilité de poursuivre les versements en bénéficiant des avantages fiscaux de la Retraite Mutualiste du Combattant. Un courrier vous est adressé chaque année vous indiquant le montant maximum que vous pouvez verser pour une déduction fiscale optimale. Dans votre intérêt, nous vous conseillons d effectuer votre versement le plus tôt possible dans l année pour bénéficier de l augmentation de votre rente dès le premier jour du mois suivant avec effet sur le trimestre suivant. 6 A quel niveau se déduit mon versement effectué sur ma garantie de Retraite Mutualiste du Combattant dans mes revenus imposables? Votre cotisation brute versée est déduite de votre revenu imposable directement après l abattement de 10 %. 7 Qu appelle-t-on provision mathématique? Il s agit du montant que votre mutuelle doit mettre en réserve pour garantir le paiement des prestations correspondant à la garantie souscrite par l adhérent. Elle est calculée individu par individu. Elle dépend du type de garantie (retraite, garantie Obsèques, garantie d épargne) et s appuie sur des données imposées par le législateur. Par exemple et de manière très simplifiée, pour un adhérent ayant acquis une rente annuelle de 1 000, on utilisera les tables de mortalité pour rechercher son espérance de vie et ainsi connaître de manière probable la durée de paiement de sa rente. Si cette espérance de vie est de 10 ans, la provision mathématique sera de 10 x 1 000, soit 10 000. 8 Quels sont les frais prélevés par la Mutuelle Epargne Retraite sur les différentes garanties? Garantie de retraite - Frais sur chaque versement : 3,85 % - Frais sur la rente : 0 % - Frais sur le capital réservé : 0 % Garantie d épargne - Frais sur chaque versement : 3,85 % jusqu à 7 622 et 1,96 % au-delà - Frais annuels sur l épargne gérée : 0,45 % Garantie Obsèques - Frais sur les versements : 10 % avec un minimum annuel de 7,20 - Frais sur le capital : 0 % Restez connectés! Découvrez toutes les garanties de la Mutuelle Epargne Retraite, retrouvez les informations concernant votre contrat et posez-nous vos questions...... sur www.mutuelleepargneretraite.fr! GRAPHISTAR - Mutuelle n 431 988 021, soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité - Document non contractuel - 12/2007-27 000 ex. PAGE 16 - DÉCEMBRE 2007 - N 04