circulaire du 4 mars 2003

131 année service téléphone document 2003 drrh 01 44 12 16 35 RH 18 permanent circulaire du 4 mars 2003 Diverses mesures d ordre social Mise à jour des tableaux des cotisations sociales et charges sociales et fiscales Références : loi de finances pour 2003 (n 2002-1575 du 30 décembre 2002) loi n 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 décret n 2002-1374 du 22 novembre 2002 modifiant l article D. 242-17 du Code de la sécurité sociale et portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2003 décret n 2002-1617 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de l allocation de revenu minimum d insertion décret n 2002-1619 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d invalidité et de l allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du Code de la sécurité sociale arrêté du 13 décembre 2002 modifiant l arrêté du 17 octobre 1995 relatif à tarification des risques d accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale arrêté du 13 décembre 2002 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles avis concernant les taux de cotisations d assurance maladie spécifiques aux bénéficiaires du régime local d assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (publié au J.O. du 28 décembre 2002, p. 21923). Application : 1 er janvier 2003 annot. GM fiche tech. classement recueil diffusion interne à La Poste néant PS 1 PX PS 1-3 PX 1- PX 3 B

132 BRH 2003 doc RH 18 La présente circulaire annule et remplace la circulaire du 8 février 2002 publiée au BRH 2002, doc. RH 4).

BRH 2003 doc RH 18 133 Pages 1. Plafond de la sécurité sociale 134 2. Revenu minimum d insertion 134 3. Cotisation accidents du travail 134 4. Cotisation supplémentaire maladie d Alsace-Moselle 134 5. Taxe sur les salaires 134 6. Retenue à la source 135 7. Pensions d invalidité versées aux stagiaires licenciés pour inaptitude physique 135 ANNEXES Annexe 1 : Agents fonctionnaires 136 Annexe 2 : Agents contractuels de droit public 137 Annexe 3 : Agents contractuels de droit privé 138 Annexe 4 : Fonctionnaires détachés auprès de La Poste dans un emploi relevant de la convention commune 139 Annexe 5 : Médecins à temps partiel multi-s 140 Annexe 6 : Apprentis 142 Annexe 7 : Contrat de qualification 143 Annexe 8 : Contrat emploi-jeunes (CEJ) 145 Annexe 9 : Contrat emploi consolidé (CEC) 147 Annexe 10 : Contrat initiative emploi (CIE) en cours au 1 er janvier 2002 149 Annexe 11 : Allocations de préretraite 151 Annexe 12 : Allocations de retour à l emploi 154 Annexe 13 : Charges fiscales 155

134 BRH 2003 doc RH 18 1. Plafond de la sécurité sociale Le décret n 2002-1374 du 22 novembre 2002 porte le plafond mensuel de la sécurité sociale à 2 432 ¼ pour 2003. Le plafond annuel de 29 184 ¼ servira pour la régularisation annuelle des cotisations plafonnées des salariés présents toute l année. 2. Revenu minimum d insertion Le décret n 2002-1617 du 31 décembre 2002 fixe le montant du revenu minimum d insertion en France métropolitaine et dans les départements d outremer à 411,70 ¼ pour un allocataire seul. Le RMI pour une personne seule constitue la fraction insaisissable et incessible des rémunérations qui doit, dans tous les cas, être laissée à la disposition des s dont la rémunération fait l objet d une saisie ou d une cession. 3. Cotisation accidents du travail Le taux de la cotisation accidents du travail est porté à 2. 4. Cotisation d assurance maladie supplémentaire d Alsace-Moselle La cotisation d assurance maladie spécifique aux bénéficiaires du régime local d assurance maladie des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle est fixée à 1,70 pour les revenus d activité et les revenus de remplacement. 5. Taxe sur les salaires La loi de finances pour 2003 détermine les tranches du barème pour l'application de la taxe sur les salaires selon le tableau suivant : Taux Salaires annuels versés 4,25 moins de 6 675 ¼ 8,50 de 6 675 ¼ à 13 337 ¼ 13,60 au-delà de 13 337 ¼ Dans les départements d'outre-mer, un taux unique est applicable, soit 2,95 en Martinique, Guadeloupe et Réunion et 2,50 en Guyane.

BRH 2003 doc RH 18 135 6. Retenue à la source Sous réserve des conventions internationales, les traitements et salaires de source française servis en France à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont soumis à une retenue en application des dispositions de l article 182 A du Code général des impôts. À compter du 1 er janvier 2003, les retenues sont opérées selon le tableau suivant : Taux Rémunération annuelle 0 moins de 10 007 ¼ 15 de 10 007 ¼ à 29 034 ¼ 25 au-delà de 29 034 ¼ Le montant minimum de la retenue à la source mensuelle est de 8 ¼ par. 7. Pensions d invalidité versées aux stagiaires licenciés pour inaptitude physique Les pensions d invalidité versées aux stagiaires licenciés pour inaptitude physique sont exonérées de l impôt sur le revenu lorsque leur montant ne dépasse pas celui de l allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) dont le montant annuel est fixé à 2 849,84 ¼ au 1 er janvier 2003 et que les ressources du bénéficiaire n excèdent pas le maximum prévu pour l attribution de l AVTS, soit 7 102,71 ¼ pour une personne seule et 12 440,87 ¼ pour deux époux.

136 BRH 2003 doc RH 18 Allocations familiales (payées par La Poste) Annexe 1 Agents fonctionnaires (RSS = 1) () 5,20 Traitement indiciaire brut Assurance maladie, maternité, - 9,70 Traitement indiciaire brut invalidité Pension civile 7,85 33,00 Traitement indiciaire brut 45,50 (2) CSG déductible 5,10 Totalité de la rémunération 5 CSG non déductible 2,40 Totalité de la rémunération 5 CRDS 0,50 Totalité de la rémunération 5 + prestations familiales Contribution de solidarité (3) 1,00 Totalité de la rémunération pension civile FNAL 0,10 ie du traitement indiciaire brut plafond SS 0,40 Totalité du traitement indiciaire brut Taxe sur les salaires (4) Sommes payées à titre de rémunérations évaluées selon les règles prévues aux chapitres I er et II du titre IV du Code de la sécurité sociale Versement de transport (5) Traitement indiciaire brut Taux de charge patronale applicable aux rémunérations des s placés en position de détachement. (2) Taux de la contribution réelle du budget de La Poste aux pensions civiles et autres régimes d'assurance vieillesse. Ce taux est applicable à tous les s qui ne sont pas visés au renvoi et doit être pris en compte à l'occasion des opérations de recouvrement dans le cas d'un dommage corporel causé par un tiers. (3) Seuil d'assujettissement = (traitement indiciaire brut + indemnité de résidence pension civile) 1 259,83 ¼ PRQWDQW FRUUHVSRQGDQW DX WUDLWHPHQW LQGLFLDLUH EUXW PHQVXHO DIIpUHQW à l'indice brut 296 au 1 er décembre 2002 ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l assiette de la solidarité. (4) 4,25 moins de 6 675 ¼ de 6 675 ¼ à 13 337 ¼ DX-delà de 13 337 ¼ YDOHXUV annuelles). (5) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. Fichier des personnels de la paie et des postes).

BRH 2003 doc RH 18 137 Allocations familiales (payées par les CAF aux s utilisés moins de 120 heures par mois) Allocations familiales (payées par La Poste) Assurance maladie, maternité, invalidité, décès Annexe 2 Agents contractuels de droit public (RSS = 2) 5,40 Totalité de la rémunération 5,20 Totalité de la rémunération 0,75 12,80 Totalité de la rémunération Assurance veuvage 0,10 Totalité de la rémunération Assurance vieillesse 6,55 8,20 ie de la rémunération plafond SS 1,60 Totalité de la rémunération CSG non déductible 2,40 Totalité de la rémunération 5 CSG déductible 5,10 Totalité de la rémunération 5 CRDS 0,50 Totalité de la rémunération 5 + prestations familiales Contribution de solidarité (2) 1,00 Totalité de la rémunération cotisations : SS et IRCANTEC IRCANTEC : Tranche A Tranche B 2,25 5,95 3,38 11,55 ie de la rémunération plafond SS ie de la rémunération > plafond SS et dans la limite de 8 fois ce plafond FNAL 0,10 ie de la rémunération plafond SS 0,40 Totalité de la rémunération Taxe sur les salaires (3) Sommes payées à titre de rémunérations évaluées selon les règles prévues aux chapitres I er et II du titre IV du Code de la sécurité sociale Versement de transport (4) Totalité de la rémunération Taux majoré de 1,70 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. (2) Seuil d'assujettissement = (traitement indiciaire brut + indemnité de résidence cotisations SS IRCANTEC) 1 259,83 ¼ PRQWDQW FRUUHVSRQGDQW DX WUDLWHPHQW LQGLFLDLUH EUXW PHnsuel afférent à l'indice brut 296 au 1 er décembre 2002. Plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité. (3) 4,25 moins de 6 675 ¼ de 6 675 ¼ à 13 337 ¼ au-delà de 13 337 ¼ YDOHXUV annuelles). (4) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie et des postes).

138 BRH 2003 doc RH 18 Annexe 3 Agents contractuels de droit privé (RSS = 2) Accidents du travail 2,00 Totalité de la rémunération Allocations familiales (payées par les CAF) Assurance maladie, maternité, invalidité, décès 5,40 Totalité de la rémunération 0,75 12,80 Totalité de la rémunération Assurance veuvage 0,10 Totalité de la rémunération Assurance vieillesse 6,55 8,20 ie de la rémunération plafond SS 1,60 Totalité de la rémunération CSG non déductible 2,40 (Totalité de la rémunération + Cotisation prévoyance) 5 CSG déductible 5,10 (Totalité de la rémunération + Cotisation prévoyance) 5 CRDS 0,50 (Totalité de la rémunération + Cotisation prévoyance) 5 Contribution de solidarité (2) 1,00 Totalité de la rémunération cotisations : SS, IRCANTEC et prévoyance IRCANTEC Prévoyance complémentaire Tranche A Tranche B A B C 2,25 5,95 0,07 0,46 0,46 3,38 11,55 0,11 0,69 0,69 ie de la rémunération plafond SS ie de la rémunération > plafond SS et dans la limite de 8 fois ce plafond ie de la rémunération plafond SS ie de la rémunération > plafond SS et dans la limite de 4 fois ce plafond ie de la rémunération > 4 fois le plafond SS et dans la limite de 8 fois ce plafond Taxe Fonds de solidarité vieillesse 8,00 Cotisation à la prévoyance complémentaire FNAL 0,10 ie de la rémunération plafond SS 0,40 Totalité de la rémunération Taxe sur les salaires (3) Sommes payées à titre de rémunérations évaluées selon les règles prévues aux chapitres I er et II du titre IV du Code de la sécurité sociale Versement de transport (4) Totalité de la rémunération Taux majoré de 1,70 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. (2) Seuil d'assujettissement = (Salaire + complément géographique cotisations SS IRCANTEC prévoyance complémentaire) 1 259,83 ¼ PRQWDQW FRUUHVSRQGDQW DX WUDLWHPHQW LQGLFLDLUH EUXW mensuel afférent à l'indice brut 296 au 1 er décembre 2002 ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité. (3) 4,25 moins de 6 675 ¼ de 6 675 ¼ à 13 337 ¼ au-delà de 13 337 ¼ YDOHXUV annuelles). (4) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie et des postes).

BRH 2003 doc RH 18 139 Annexe 4 Fonctionnaires détachés auprès de La Poste dans un emploi relevant de la convention commune (RSS = 6) Accidents du travail 2,00 Totalité de la rémunération Allocations familiales (payées par les CAF) Assurance maladie, maternité, invalidité, décès 5,40 Totalité de la rémunération 0,50 (2) 11,75 Totalité de la rémunération CSG non déductible 2,40 (Totalité de la rémunération + Cotisation prévoyance) 5 CSG déductible 5,10 (Totalité de la rémunération + Cotisation prévoyance) 5 CRDS 0,50 (Totalité de la rémunération + Cotisation prévoyance) 5 Contribution de solidarité (3) 1,00 Totalité de la rémunération cotisations : SS, IRCANTEC et prévoyance Prévoyance complémentaire A B Taxe Fonds de solidarité vieillesse C 0,07 0,46 0,46 0,11 0,69 0,69 ie de la rémunération plafond SS ie de la rémunération > plafond SS et dans la limite de 4 fois ce plafond ie de la rémunération > 4 fois le plafond SS et dans la limite de 8 fois ce plafond 8,00 Cotisation à la prévoyance complémentaire FNAL 0,10 ie de la rémunération plafond SS 0,40 Totalité de la rémunération Taxe sur les salaires (4) Sommes payées à titre de rémunérations évaluées selon les règles prévues aux chapitres I er et II du titre IV du Code de la sécurité sociale Versement de transport (5) Totalité de la rémunération Taux appliqué pour les assurés partiels. (2) Ce taux est majoré de 1,70 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. (3) Seuil d'assujettissement = (Salaire + complément géographique cotisations SS IRCANTEC prévoyance complémentaire) 1 259,83 ¼ PRQWDQW FRUUHVSRQGDQW DX WUDLWHPHQW Lndiciaire brut mensuel afférent à l'indice brut 296 au 1 er décembre 2002 ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité. (4) 4,25 moins de 6 675 ¼ de 6 675 ¼ à 13 337 ¼ 3,60 au-delà de 13 337 ¼ YDOHXUV annuelles). (5) Taux en vigueur dans la commune d exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie et des postes).

140 BRH 2003 doc RH 18 Annexe 5 Médecins à temps partiel multi-s (RSS = 8) Accidents du travail 2,00 Totalité de la rémunération Allocations familiales (payées par les CAF) Assurance maladie, maternité, invalidité, décès 5,40 Totalité de la rémunération 0,75 12,80 Totalité de la rémunération Assurance veuvage 0,10 Totalité de la rémunération Assurance vieillesse (2) 4,59 5,74 ie de la rémunération plafond SS 1,60 Totalité de la rémunération CSG non déductible 2,40 (Totalité de la rémunération + Cotisation prévoyance) 5 CSG déductible 5,10 (Totalité de la rémunération + Cotisation prévoyance) 5 CRDS 0,50 (Totalité de la rémunération + Cotisation prévoyance) 5 Contribution de solidarité (3) 1,00 Totalité de la rémunération cotisations : SS, IRCANTEC et prévoyance IRCANTEC Tranche A (2) Tranche B Prévoyance complémentaire A B Taxe Fonds de solidarité vieillesse C 2,25 5,95 0,07 0,46 0,46 3,38 11,55 0,11 0,69 0,69 ie de la rémunération plafond SS ie de la rémunération > plafond SS et dans la limite de 8 fois ce plafond ie de la rémunération plafond SS ie de la rémunération > plafond SS et dans la limite de 4 fois ce plafond ie de la rémunération > 4 fois le plafond SS et dans la limite de 8 fois ce plafond 8,00 Cotisation à la prévoyance complémentaire Taux majoré de 1,70 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. (2) Les médecins à temps partiel multi-s peuvent demander à cotiser sur un plafond proportionnel déterminé au prorata des sommes versées par chaque (cf. Flash RH Doc n 99-33 du 15 décembre 1999). (3) Seuil d'assujettissement = (Salaire + complément géographique cotisations SS IRCANTEC prévoyance complémentaire) 1 259,83 ¼ PRQWDQW FRUUHVSRQGDQW DX WUDLWHPHQW LQGLFLDLUH EUXW mensuel afférent à l'indice brut 296 au 1 er décembre 2002 ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité.

BRH 2003 doc RH 18 141 Annexe 5 (suite et fin) FNAL 0,07 ie de la rémunération plafond SS 0,40 Totalité de la rémunération Taxe sur les salaires (4) Sommes payées à titre de rémunérations évaluées selon les règles prévues aux chapitres I er et II du titre IV du Code de la sécurité sociale Versement de transport (5) Totalité de la rémunération (4) 4,25 moins de 6 675 ¼ de 6 675 ¼ à 13 337 ¼ au-delà de 13 337 ¼ YDOHXUV annuelles). (5) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie et des postes).

142 BRH 2003 doc RH 18 Annexe 6 Apprentis (RSS = C, pas de cotisation SS et ) IRCANTEC Tranche A 3,38 forfaitaire Prévoyance complémentaire Tranche A 0,07 (2) Taxe Fonds de solidarité vieillesse 0,11 Rémunération versée à l'apprenti (3) 8,00 + part de la prévoyance complémentaire FNAL 0,50 forfaitaire Taxe sur les salaires (4) Exonération à hauteur de 11 du SMIC. Pour la fraction de la rémunération qui excède 11 du SMIC, la taxe sur les salaires est calculée forfaitairement comme en matière sociale. Versement de transport (5) forfaitaire L'assiette forfaitaire est égale à la fraction du SMIC correspondant aux taux mentionnés à l article D. 117-1 du Code du travail diminués de 11 (20 pour les DOM), indépendamment de la rémunération réelle versée à l apprenti. Pour l'année 2003, la valeur mensuelle du SMIC servant de base au calcul de l'assiette forfaitaire est celle du SMIC base 169 heures en vigueur au 1 er janvier 2003, soit 1 154,27 ¼ (2) La cotisation, part, est prise en charge par La Poste. (3) La rémunération perçue par un apprenti étant inférieure au plafond SS, la totalité de la rémunération est en tranche A. (4) 4,25 moins de 6 675 ¼ de 6 675 ¼ à 13 337 ¼ 0 au-delà de 13 337 ¼ YDOHXUV annuelles). (5) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie et des postes).

BRH 2003 doc RH 18 143 Annexe 7 Contrat de qualification (RSS = E pour la partie de la rémunération non soumise à cotisations patronales) (RSS = F pour la partie de la rémunération soumise à cotisations patronales) Accidents du travail 2,00 ie de la rémunération > SMIC Allocations familiales (payées par les CAF) Assurance maladie, maternité, invalidité, décès 5,40 0,75 (2) 12,80 ie de la rémunération > SMIC Totalité de la rémunération ie de la rémunération > SMIC Assurance veuvage 0,10 Totalité de la rémunération Assurance vieillesse 6,55 Totalité de la rémunération (3) 9,80 ie de la rémunération > SMIC CSG non déductible 2,40 (Totalité de la rémunération + Cotisation prévoyance) 5 CSG déductible 5,10 (Totalité de la rémunération + Cotisation prévoyance) 5 CRDS 0,50 (Totalité de la rémunération + Cotisation prévoyance) 5 Contribution de solidarité (4) 1,00 Totalité de la rémunération cotisations : SS, IRCANTEC et prévoyance IRCANTEC Tranche A 2,25 3,38 Totalité de la rémunération (5) Prévoyance complémentaire Tranche A 0,07 0,11 Totalité de la rémunération (5) Exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales pour la part de la rémunération taux horaire du SMIC nombre d heures travaillées. (2) Taux majoré de 1,70 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. (3) La rémunération perçue dans le cadre d'un contrat de qualification étant inférieure au plafond SS, la cotisation s'applique de fait à la totalité de la rémunération. (4) Seuil d'assujettissement = (Salaire + complément géographique cotisations SS IRCANTEC prévoyance complémentaire) 1 259,83 ¼ PRQWDQW FRUUHVSRQGDQW DX WUDLWHPHQW LQGLFLDLUH EUXW mensuel afférent à l'indice brut 296 au 1 er décembre 2002 ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité. (5) La rémunération perçue dans le cadre d'un contrat de qualification étant inférieure au plafond SS, la totalité de la rémunération est en tranche A.

144 BRH 2003 doc RH 18 Annexe 7 (suite et fin) Taxe Fonds de solidarité vieillesse 8,00 Cotisation à la prévoyance complémentaire FNAL 0,50 Totalité de la rémunération (5) Taxe sur les salaires (6) Sommes payées à titre de rémunérations évaluées selon les règles prévues aux chapitres I er et II du titre IV du Code de la sécurité sociale Versement de transport (7) Totalité de la rémunération (6) 4,25 moins de 6 675 ¼ de 6 675 ¼ à 13 337 ¼ au-delà de 13 337 ¼ YDOHXUV annuelles). (7) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie et des postes).

BRH 2003 doc RH 18 145 Annexe 8 Contrat emploi-jeunes (CEJ) (RSS = P) Accidents du travail 2,00 Totalité de la rémunération Allocations familiales (payées par les CAF) Assurance maladie, maternité, invalidité, décès 5,40 Totalité de la rémunération 0,75 12,80 Totalité de la rémunération Assurance veuvage 0,10 Totalité de la rémunération Assurance vieillesse 6,55 8,20 ie de la rémunération plafond SS 1,60 Totalité de la rémunération CSG non déductible 2,40 (Totalité de la rémunération + Cotisation prévoyance) 5 CSG déductible 5,10 (Totalité de la rémunération + Cotisation prévoyance) 5 CRDS 0,50 (Totalité de la rémunération + Cotisation prévoyance) 5 Contribution de solidarité (2) 1,00 Totalité de la rémunération cotisations : SS, IRCANTEC et prévoyance IRCANTEC Tranche A Tranche B Prévoyance complémentaire A B Taxe Fonds de solidarité vieillesse C 2,25 5,95 0,07 0,46 0,46 3,38 11,55 0,11 0,69 0,69 ie de la rémunération plafond SS ie de la rémunération > plafond SS et dans la limite de 8 fois ce plafond ie de la rémunération plafond SS ie de la rémunération > plafond SS et dans la limite de 4 fois ce plafond ie de la rémunération > 4 fois le plafond SS et dans la limite de 8 fois ce plafond 8,00 Cotisation à la prévoyance complémentaire FNAL 0,10 ie de la rémunération plafond SS 0,40 Totalité de la rémunération Taux majoré de 1,70 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. (2) Seuil d'assujettissement = (Salaire + complément géographique cotisations SS IRCANTEC prévoyance complémentaire) 1 259,83 ¼ PRQWDQW FRUUHVSRQGDQW DX WUDLWHPHQW LQGLFLDLUH EUXW mensuel afférent à l'indice brut 296 au 1 er décembre 2002 ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité.

146 BRH 2003 doc RH 18 Annexe 8 (suite et fin) Taxe sur les salaires Exonération en application de l article 231 bis N du Code général des impôts Versement de transport - (3) Totalité de la rémunération (3) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie et des postes).

BRH 2003 doc RH 18 147 Annexe 9 Contrat emploi consolidé (CEC) (RSS = D, pas de cotisation SS ) Accidents du travail 2,00 Allocations familiales (payées par les CAF) Assurance maladie, maternité, invalidité, décès 5,40 0,75 (2) 12,80 ie de la rémunération > 120 du SMIC ie de la rémunération > 120 du SMIC Totalité de la rémunération ie de la rémunération > 120 du SMIC Assurance veuvage 0,10 Totalité de la rémunération Assurance vieillesse 6,55 9,80 Totalité de la rémunération (3) ie de la rémunération > 120 du SMIC CSG non déductible 2,40 (Totalité de la rémunération + Cotisation prévoyance) 5 CSG déductible 5,10 (Totalité de la rémunération + Cotisation prévoyance) 5 CRDS 0,50 (Totalité de la rémunération + Cotisation prévoyance) 5 Contribution de solidarité (4) 1,00 Totalité de la rémunération cotisations : SS, IRCANTEC et prévoyance IRCANTEC Tranche A 2,25 3,38 Totalité de la rémunération (5) Prévoyance complémentaire Tranche A 0,07 0,11 Totalité de la rémunération (5) Taxe Fonds de solidarité vieillesse 8,00 Cotisation à la prévoyance complémentaire Exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dans la limite de 120 du SMIC et de 30 heures hebdomadaires. (2) Taux majoré de 1,70 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. (3) La rémunération perçue dans le cadre d'un CEC étant inférieure au plafond SS, la cotisation s'applique de fait à la totalité de la rémunération. (4) Seuil d'assujettissement = (Salaire + complément géographique cotisations SS IRCANTEC prévoyance complémentaire) 1 259,83 ¼ PRQWDQW FRUUHVSRQGDQW DX WUDLWHPHQW LQGLFLDLUH EUXW mensuel afférent à l'indice brut 296 au 1 er décembre 2002 ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité. (5) La rémunération perçue dans le cadre d'un CEC étant inférieure au plafond SS, la totalité de la rémunération est en tranche A.

148 BRH 2003 doc RH 18 Annexe 9 (suite et fin) FNAL 0,50 Totalité de la rémunération (3) Taxe sur les salaires Exonération en application de l article 231 bis N du Code général des impôts Versement de transport (6) Totalité de la rémunération (6) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie et des postes).

BRH 2003 doc RH 18 149 Annexe 10 Contrat initiative emploi (CIE) en cours au 1 er janvier 2002 (RSS = H pour la partie de la rémunération non soumise à cotisations patronales) (RSS = I pour la partie de la rémunération soumise à cotisations patronales) Accidents du travail 2,00 (2) ie de la rémunération > SMIC Allocations familiales (payées par les CAF) Assurance maladie, maternité, invalidité, décès 5,40 0,75 (3) 12,80 ie de la rémunération > SMIC Totalité de la rémunération ie de la rémunération > SMIC Assurance veuvage 0,10 Totalité de la rémunération Assurance vieillesse 6,55 ie de la rémunération plafond SS 9,80 ie de la rémunération > SMIC CSG non déductible 2,40 (Totalité de la rémunération + Cotisation prévoyance) 5 CSG déductible 5,10 (Totalité de la rémunération + Cotisation prévoyance) 5 CRDS 0,50 (Totalité de la rémunération + Cotisation prévoyance) 5 Contribution de solidarité (4) 1,00 Totalité de la rémunération cotisations : SS, IRCANTEC et prévoyance IRCANTEC Tranche A Tranche B 2,25 5,95 3,38 11,55 ie de la rémunération plafond SS ie de la rémunération > plafond SS Pour les CIE conclus à compter du 1 er janvier 2002, le régime social applicable est celui des contractuels de droit privé (code RSS = 2). (2) Exonération sur une période de 24 mois pour les conventions signées avant le 1 er janvier 2002 des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales pour la part de la rémunération SMIC (base 169 heures). (3) Taux majoré de 1,70 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. (4) Seuil d'assujettissement = (Salaire + complément géographique cotisations SS IRCANTEC prévoyance complémentaire) 1 259,83 ¼ PRQWDQW FRUUHVSRQGDQW DX WUDLWHPHQW LQGLFLDLUH EUXW mensuel afférent à l'indice brut 296 au 1 er décembre 2002 ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité.

150 BRH 2003 doc RH 18 Annexe 10 (suite et fin) Prévoyance complémentaire A B Taxe Fonds de solidarité vieillesse 0,07 0,46 0,11 0,69 ie de la rémunération plafond SS ie de la rémunération > plafond SS et dans la limite de 4 fois ce plafond 8,00 Cotisation à la prévoyance complémentaire FNAL 0,10 ie de la rémunération plafond SS 0,40 Totalité de la rémunération Taxe sur les salaires (5) Sommes payées à titre de rémunérations évaluées selon les règles prévues aux chapitres I er et II du titre IV du Code de la sécurité sociale Versement de transport (6) Totalité de la rémunération (5) 4,25 moins de 6 675 ¼ de 6 675 ¼ à 13 337 ¼ au-delà de 13 337 ¼ YDOHXUV annuelles). (6) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie et des postes).

BRH 2003 doc RH 18 151 Fonctionnaires (RSS = K) Assurance maladie, maternité, invalidité Annexe 11 Allocations de préretraite Congé de fin d activité (CFA) 0,95 Totalité de l allocation de préretraite CSG déductible (2) 3,80 Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 5 CSG non déductible (2) 2,40 Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 5 CRDS (2) 0,50 Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 5 Contractuels de droit public (RSS = l) Assurance maladie, maternité, invalidité, décès 1,70 (3) Totalité de l allocation de préretraite CSG déductible (2) 3,80 Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 5 CSG non déductible (2) 2,40 Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 5 CRDS (2) 0,50 Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 5 IRCANTEC Tranche A 2,25 3,38 ie de l allocation de préretraite plafond SS Tranche B 5,95 11,55 ie de l allocation de préretraite > plafond SS et dans la limite de 8 fois ce plafond Pour les fonctionnaires, comme pour les contractuels de droit public, le précompte de la CRDS, puis de la cotisation maladie, maternité, invalidité, décès, puis de la CSG ne doit pas avoir pour effet de ramener le montant net de l allocation de préretraite en deçà du SMIC brut (base 169 heures). L indemnité versée dans le cadre du congé de fin de carrière (CFC) n est pas un revenu de remplacement au sens du Code de la sécurité sociale mais une indemnité soumise à la CSG (7,5 ), à la CRDS (0,5 ) et, le cas échéant, à la contribution de solidarité. (2) Sur les conditions d exonération de la CSG et de la CRDS, voir la note de service n 8 du 24 janvier 2002 (Recueil PX Chap. 11 4). (3) Taux majoré de 1,70 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. Sur les conditions d exonération de la cotisation maladie supplémentaire, voir la note de service n 8 du 24 janvier 2002 (Recueil PX Chap. 11 4).

152 BRH 2003 doc RH 18 Fonctionnaires (RSS = 9) Assurance maladie, maternité, invalidité Annexe 11 (suite) Cessation progressive d activité (CPA) 0,95 Totalité de l allocation de préretraite CSG déductible 3,80 Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 5 CSG non déductible 2,40 Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 5 CRDS 0,50 Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 5 Contribution de solidarité (4) 1,00 Totalité de l allocation de préretraite cotisations SS Contractuels de droit public (RSS = N) Assurance maladie, maternité, invalidité, décès 1,70 (2) Totalité de l allocation de préretraite CSG déductible (3) 3,80 Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 5 CSG non déductible (3) 2,40 Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 5 CRDS (3) 0,50 Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 5 Contribution de solidarité (4) 1,00 Totalité de l allocation de préretraite cotisations SS Sur les conditions d exonération de la CSG et de la CRDS, voir la note de service n 8 du 24 janvier 2002 (Recueil PX Chap. 11 4). (2) Taux majoré de 1,70 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. Sur les conditions d exonération de la cotisation maladie supplémentaire, voir la note de service n 8 du 24 janvier 2002 (Recueil PX Chap. 11 4). (3) Sur les conditions d exonération de la CSG et de la CRDS, voir la note de service n 8 du 24 janvier 2002 (Recueil PX Chap. 11 4). (4) Seuil d'assujettissement = (traitement indiciaire brut + indemnité de résidence + allocation de préretraite pension civile cotisations SS) 1 259,83 ¼ PRQWDQW FRUUHVSRQGDQW DX WUDLWHPHQW indiciaire brut mensuel afférent à l'indice brut 296 au 1 er décembre 2002 ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité.

BRH 2003 doc RH 18 153 Annexe 11 (suite et fin) Pour les fonctionnaires, comme pour les contractuels de droit public, le précompte de la CRDS, puis de la cotisation maladie, maternité, invalidité, décès, puis de la CSG ne doit pas avoir pour effet de ramener le montant net de l allocation de préretraite cumulée avec le revenu d activité net en deçà du SMIC brut (base 169 heures). Contractuels de droit privé (RSS = M) Assurance maladie, maternité, invalidité, décès Cessation anticipée d activité (CAA) 1,70 Totalité de l allocation de préretraite CSG déductible (2) 3,80 Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 5 CSG non déductible (2) 2,40 Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 5 CRDS (2) 0,50 Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 5 IRCANTEC Tranche A 2,25 3,38 ie de l allocation de préretraite plafond SS Tranche B 5,95 11,55 ie de l allocation de préretraite > plafond SS et dans la limite de 8 fois ce plafond Le précompte de la CRDS, puis de la cotisation maladie, maternité, invalidité, décès, puis de la CSG ne doit pas avoir pour effet de ramener le montant net de l allocation de préretraite en deçà du SMIC brut (base 169 heures). Taux majoré de 1,70 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. Sur les conditions d exonération de la cotisation maladie supplémentaire, voir la note de service n 8 du 24 janvier 2002 (Recueil PX Chap. 11 4). (2) Sur les conditions d exonération de la CSG et de la CRDS, voir la note de service n 8 du 24 janvier 2002 (Recueil PX Chap. 11 4).

154 BRH 2003 doc RH 18 Annexe 12 Allocations de retour à l emploi (RSS = G) Taux Assurance maladie, maternité, invalidité, décès Totalité de l allocation de retour à l emploi CSG déductible (2) 3,80 Totalité de l allocation de retour à l emploi 5 pour frais de recherche d emploi CSG non déductible (2) 2,40 Totalité de l allocation de retour à l emploi 5 pour frais de recherche d emploi CRDS (2) 0,50 Totalité de l allocation de retour à l emploi 5 pour frais de recherche d emploi Depuis le 1 er janvier 1998, il n y a plus de cotisation maladie, maternité, invalidité, décès sauf pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, soit 1,70. Sur les conditions d exonération de la cotisation maladie supplémentaire d Alsace-Moselle, voir la note de service n 8 du 24 janvier 2002 (Recueil PX Chap. 11 4). (2) Sur les conditions d exonération de la CSG et de la CRDS, voir la note de service n 8 du 24 janvier 2002 (Recueil PX Chap. 11 4).

BRH 2003 doc RH 18 155 Annexe 13 Charges fiscales Taux icipation à l'effort de construction 0,45 Taxe d'apprentissage 0,50 icipation à la formation professionnelle continue 1,50 Ensemble des rémunérations servies à l'exception des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais justifiés.

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