COMMUNE DE SEILH COMTPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2009 Président de séance : Guy LOZANO, le Maire. Heure de la séance figurant sur la convocation : 19 h 30 Heure de début de séance : 19 h 45 - fin de séance : 22 h 10 Convocation envoyée le : 10 septembre 2009 Convocation affichée le : 10 septembre 2009 Nombre d élus en exercice : 21 Étaient présents : Mmes AMOROS, BOURMAUD, COTOR, DE LA METTRIE, DUPRE, MARQUES, MOUYNET et PREVITALI ; Mrs LOZANO, AUPETIT, BONNIER, BOUGAULT, TIEYRE et VILMINOT Étaient absents : Mmes EL FATHI et NAVARRO, SANDERS Mrs ARIECH, HESCOT, PRAX, ROUANET et Pouvoir donné à : Mme AMOROS par Mr ARIECH Mme PREVITALI par Mr HESCOT Mr AUPETIT par Mr PRAX Mme DUPRE par ************************** Mr ROUANAET Nombre d élus participant au vote : 18 Mr Philippe BOUGAULT a été nommé secrétaire de séance. ************************************ I - Objet : CANTINE SCOLAIRE : augmentation du prix du repas facturé aux parents Réf : 2009 057D Monsieur le Maire a informé les membres du Conseil Municipal que la société ANSAMBLE MIDI GASTRONOMIE avait été retenue à l issue de la consultation lancée le 29 mai 2009 pour choisir le fournisseur de la restauration scolaire (écoles publiques). En raison de la hausse du montant de cette prestation, il a été proposé d augmenter le prix du repas facturé aux parents des enfants fréquentant la cantine (prix actuel 2.45 TTC). Le nouveau tarif serait le suivant : 2.60 TTC Aussi, vu le décret n 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l enseignement public, les membres du Conseil Municipal ont décidé de fixer à 2.60 TTC le prix du repas de la cantine scolaire facturé aux parents à partir du 1 er octobre 2009 et de charger Monsieur le maire de faire appliquer cette décision, 1
II - Objet : NOUVELLES ECOLES: Avenant N 1 sur le lot N 1 «VRD» ; marché de construction de l école élémentaire à «Ferrat» Réf : 2009 033D Monsieur le Maire a informé les membres du Conseil Municipal que la commission «affaires scolaires» a décidé de mettre en place un règlement afin de régir le fonctionnement de la restauration scolaire à partir de la rentrée scolaire 2009/2010. Aussi, il a demandé aux élus de bien vouloir se prononcer sur ce règlement, au vu du projet qui leur a été soumis. Après avoir examiné le document susnommé, annexé à la présente délibération, vu le Code Général des Collectivités territoriales, vu le code de l éducation et notamment les articles L 212-4 et L 212-5 et Vu le décret n 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l enseignement public, les membres du Conseil Municipal ont décidé d approuver le projet le règlement interne de fonctionnement de la cantine scolaire des écoles publiques de Seilh et de charger Monsieur le Maire de l application dudit règlement. DELIBERATION APPROUVEE A LA MAJORITE POUR : 17 CONTRE : 1 (Mme BOURMAUD) III - Objet : PORTAGE A DOMICILE : augmentation du prix du repas facturé aux bénéficiaires Réf : 2009 059D Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal que la société ANSAMBLE MIDI GASTRONOMIE avait été retenue pour fournir les repas pour le portage à domicile. En raison de la révision à la hausse du prix de ce service par le prestataire et de l augmentation du coût des matières premières depuis le 1 er janvier 2008, il a été proposé d augmenter le prix du repas facturé aux bénéficiaires du portage à domicile (prix actuel 4.40 TTC). Le nouveau tarif serait le suivant : 4.50 TTC Aussi, les membres du Conseil Municipal ont décidé de fixer à 4.50 TTC le prix du repas facturé aux bénéficiaires du portage à domicile et de charger Monsieur le maire de faire appliquer cette décision. IV - Objet : BIBLIOTHEQUE PUBLIQUE : demande de subventions Réf : 2009 060D Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal que, par délibération en date du 11 décembre 2008, les élus avaient donné leur accord pour la mise en place d un service municipal de lecture publique. Le groupe de travail en charge du projet a analysé les besoins en matériel pour un fonctionnement satisfaisant de ce service et a lancé plusieurs consultations pour choisir les mobiliers, le matériel informatique et le logiciel spécifique pour la gestion des prêts et du fond documentaire. Les montants estimatifs des devis retenus sont les suivants : 11 601.75 HT pour le mobilier fourni par l entreprise BRM ; 2 213.94 HT pour le matériel informatique fourni par l entreprise MISMO (2 postes ; 1 forfait installation ; 1 imprimante jet d encre ; 2 onduleurs ; 2 anti-virus ; 1 pack Office) 3 273.03 HT pour le logiciel fourni par l Agence Française Informatique (gamme «Pergame» ; licences logiciel pour 2 postes ; installation ; 1 douchette codes barres) Soit un montant total prévisionnel de : 17 088.72 HT 2
Monsieur le Maire a informé les membres du Conseil Municipal qu il était nécessaire de solliciter une aide financière auprès du Conseil Général ou de tout autre organisme pour ces dépenses. Aussi, les membres du Conseil Municipal ont autorisé Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès du Conseil Général ou de tout autre organisme et à signer tout document aux effets ci-dessus et ont précisé que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2010. V - Objet : SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES AGEES : Extension du périmètre d intervention du syndicat. Réf : 2009 061D Adhérente au Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Âgées (SITPA), la commune de Seilh, par l intermédiaire de son Conseil Municipal, doit délibérer pour accepter l intégration des communes suivantes dans le périmètre d intervention de ce syndicat : Beauchalot, Montsaunes, Muret, Saint Mamet et Saubens. Aussi, Monsieur le Maire a demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l extension du périmètre d intervention du Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Âgées. Les membres du Conseil Municipal ont accepté l adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Âgées des communes de: Beauchalot, Montsaunes, Muret, Saint Mamet et Saubens et demandé à Monsieur le Maire de bien vouloir faire le nécessaire auprès du SITPA pour faire appliquer cette décision. VI - Objet : SIVOM OUEST : Retrait de la compétence «animaux errants» Réf : 2009 062D Monsieur le Maire a exposé aux membres du Conseil Municipal que depuis la transformation du Grand Toulouse en Communauté Urbaine, le Syndicat de la Banlieue Ouest de Toulouse n exerçait plus que les compétences «Hydraulique agricole» et «animaux errants». S agissant de la compétence «animaux errants», le SIVOM OUEST a attribué un marché public permettant d effectuer le ramassage des animaux 7j/7 et 24 h/24, la prestation «fourrière» étant assurée, comme auparavant, par l ATPA. Ces prestations sont facturées au SIVOM forfaitairement à l habitant. Depuis la modification statutaire, la participation des communes aux charges de la section est également répartie à la population. En outre, le personnel du SIVOM ayant été transféré en totalité, il conviendrait, pour la gestion administrative, de passer une convention de prestations de services avec le Grand Toulouse : ce mode de fonctionnement génère des coûts supplémentaires liés à cette gestion administrative et, aucune valeur ajoutée n étant apportée par les services du SIVOM, le Comité Syndical du Syndicat de la Banlieue Ouest de Toulouse, réuni le 29 juin 2009, a décidé à l unanimité de retirer de l objet du syndicat la compétence en matière d animaux errants (capture, transport, ramassage et mise en fourrière des animaux sur le domaine communal) et de sa reprise par les communes à compter du 1 er janvier 2010. Cette reprise de compétences s effectue par le biais d une modification statutaire la retirant de l objet du Syndicat. En application de l article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les assemblées délibérantes de chaque commune membre du Syndicat doivent se prononcer sur la modification statutaire retirant la compétence de l objet du syndicat et sur cette reprise, au niveau communal à compter du 1 er janvier 2010. 3
Aussi, après avoir entendu Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal ont décidé d émettre un avis défavorable au retrait de l objet du Syndicat de la Banlieue Ouest de Toulouse de la compétence en matière d animaux errants (capture, transport, ramassage et mise en fourrière des animaux sur le domaine communal) et de sa reprise par la commune à compter du 1 er janvier 2010 DELIBERATION REJETEE A L UNANIMITE POUR : 0 CONTRE : 18 VII - Objet : PERSONNEL : création d un poste d adjoint technique 2ème classe Réf : 2009 063D Monsieur le Maire a informé les membres du Conseil Municipal de la nécessité de réaliser régulièrement des tâches d entretien et de réparation du matériel technique des services communaux, et a demandé aux élus de bien vouloir se prononcer sur la création d un poste d adjoint technique 2 ème classe qui prendrait en charge, entre autre, ces tâches de maintenance. Il a précisé que la dépense liée à ce poste était prévue au budget. Aussi, considérant la charge de travail qui incombe aux agents du service technique et prenant acte de la nécessité d assurer l entretien régulier du matériel communal, les membres du Conseil Municipal ont décidé de créer un poste d adjoint technique 2 ème classe, de prendre en charge, au niveau du budget communal, le coût de ce nouveau poste et de charger Monsieur le Maire des démarches administratives consécutives à cette décision. VIII - Objet : PERSONNEL : création d un poste d adjoint administratif 2ème classe Réf : 2009 064D Monsieur le Maire a informé les membres du Conseil qu il convenait de régulariser la situation du poste d accueil de la mairie qui permettra, entre autre, à l agent titulaire de ce poste d exercer la fonction d officier d état civil. Il a demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la création d un poste d adjoint administratif 2 ème classe et a précisé que la dépense liée à ce poste avait été prévue au budget primitif. Aussi, considérant la nécessité d affecter au poste d accueil de la mairie un agent titulaire, les membres du Conseil Municipal ont décidé de créer un poste d adjoint administratif 2 ème classe, de prendre en charge, au niveau du budget communal, le coût de ce nouveau poste (chapitre 12) et de charger Monsieur le Maire des démarches administratives consécutives à cette décision. IX - Objet : PERSONNEL : création d un poste de rédacteur chef Réf : 2009 065D Monsieur le Maire a informé les membres du Conseil Municipal qu un agent du service administratif avait réussi l examen de Rédacteur Territorial Chef, et leur a demandé de bien vouloir se prononcer sur la proposition de création d un poste de Rédacteur Territorial Chef à temps complet correspondant à cet avancement de grade, en remplacement d un poste de Rédacteur Territorial. 4
Aussi, considérant que la complexité des tâches à accomplir dans les collectivités territoriales nécessite que les agents améliorent leurs qualifications, grâce notamment aux examens et concours proposés par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et prenant acte de la réussite d un agent à l examen de Rédacteur Territorial Chef, les membres du Conseil Municipal ont décidé de créer un poste de Rédacteur Territorial Chef, de supprimer le poste de Rédacteur Territorial, de prendre en charge, au niveau du budget communal, le supplément lié à la différence de salaire et de charger Monsieur le Maire des démarches administratives consécutives à cette décision et de la nomination de l agent à ce poste, après avis de la Commission Administrative Paritaire. X - Objet : MARCHE PUBLIC : procédures adaptées autorisation du maire relèvement du seuil Réf : 2009 066D Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal que, par délibération en date du 27 mars 2008, il avait été autorisé à prendre toute décision concernant, la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés publics de travaux, de fournitures et de services passés en procédure adaptée (article 28-I du Code des Marchés Publics) et dont le seuil n excède pas 190 000 HT. Pour plus de souplesse dans cette procédure, il convient de relever ce seuil à 206 000 HT pour les marchés publics de travaux, de fournitures et de services comme l autorise le Code des Marchés Publics. Aussi, les membres du Conseil Municipal ont décidé d annuler la délibération I ter N 2008-00009D du 27 mars 2008 intitulée «code des marchés publics procédure adaptée autorisation du maire», d autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés publics de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée conformément à l article 28-I du Code des Marchés Publics en vigueur et de fixer le seuil de cette procédure adaptée à 206 000 HT. DELIBERATION APPROUVEE A LA MAJORITE POUR : 15 ABSTENTION : 3 (Mmes COTOR et MARQUES et Mr TIEYRE) 5