LE GUIDE Investissez dans l immobilier Découvrez les avantages de la LOI PINEL 2017
SOMMAIRE INTRODUCTION LA DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE P. 3 LES 3 MÉCANISMES DE LA DÉFISCALISATION P. 4 CONCLUSION P. 8 2
INTRODUCTION : LA DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE Le terme défiscalisation, équivalent de l économie d impôts, regroupe toutes les dispositions existantes qui aboutissent légalement à la baisse de la charge fiscale. Ces dispositions sont basées sur les lois de financement de l état. L impôt sur le revenu (IR), principal impôt pour les particuliers est un impôt annuel calculé sur les revenus de l année des personnes physiques. Les barèmes pour les revenus de l année précédente sont actualisés en fonction de l inflation. Jusqu à 5 963 euros : 0% de 5 964 euros à 11 896 euros : 5,50% de 11 897 euros à 26 420 euros : 14,00% de 26 421 euros à 70 830 euros : 30,00% de 70 830 euros à 150 000 euros : 45,00% La défiscalisation dans l immobilier consiste à acquérir un logement pour le louer, ce qui permet d une part, de bénéficier de réductions d impôts allant de 5 à 12 ans suivant les dispositifs, et d autre part, de percevoir des revenus complémentaires (loyers), tout en se constituant un patrimoine immobilier. Cette opération est possible avec ou sans apport personnel. Un investissement immobilier se veut plus rentable et plus sécurisé qu avec d autres produits financiers, car ce secteur est moins soumis aux fluctuations économiques. Après la période obligatoire de location, vous disposez comme bon vous semble de votre bien immobilier, vous pouvez le revendre, continuer de le louer hors dispositif ou l habiter. il est donc nécessaire d établir un projet cohérent sur le long terme, accompagné par un professionnel, et de bien choisir l emplacement de votre bien. FOCUS... LE DISPOSITIF FISCAL est une loi votée par décret, sous certaines conditions, elle offre la possibilité aux contribuables imposés de réduire leurs impôts grâce à l acquisition d un bien immobilier dans le but de le mettre en location. UN INVESTISSEMENT LOCATIF percevoir des revenus complémentaires. 3
LES 3 MÉCANISMES DE DÉFISCALISATION Pour obtenir des économies d impôts, on retrouve ainsi 3 systèmes Trésor Public. 1 La déduction des revenus certaines dépenses. Plus le contribuable se situe dans une tranche d imposition forte, plus L (r evenu net imposable). EXEMPLE... Dans une tranche d imposition de 45% ouvrant droit à une déduction des revenus de 10 000 sur mon r evenu net imposable (rni ) : Gain d impôt de 4 500. ans une tranche d imposition de 14% et une déduction de 10 000 D sur mon RNI : Gain d impôt de 1 400. 4
LES 3 MÉCANISMES DE DÉFISCALISATION (SUITE) 2 Le crédit d impôt C est un système semblable au précédent, mais celui-ci permet de bénéficier d une créance remboursable. Dans le cas où l impôt payé par le contribuable est inférieur au montant de son crédit d impôt, le surplus lui est réservé. Le crédit d impôt peut être profitable lors de travaux effectués pour l économie d énergie par exemple. EXEMPLE... Dans une tranche d imposition de 45% ouvrant droit à une déduction des revenus de 10 000 sur mon revenu net imposable (rni ) : Gain d impôt de 4 500. Dans une tranche d imposition de 14% et une déduction de 10 000 sur mon RNI : Gain d impôt de 1 400. Mon objectif : réduire mes impôts Marie Chef de projet Un ami m a parlé de l investissement locatif comme moyen simple et efficace de réduire ma facture fiscale. J ai contacté Defisc-Expert qui m a mis en relation avec un expert immobilier. Il m a conseillé plusieurs dispositifs de défiscalisation permettant de réduire mes impôts! Je me rends compte qu en voulant réduire mes impôts, je deviens aussi propriétaire, mon argent est donc bien placé, puisque la pierre est une valeur sûre. 5
LES 3 MÉCANISMES DE DÉFISCALISATION (SUITE) 3 La réduction d impôt Ce système est proposé à tous les contribuables de la même façon et permet de réduire le montant de leur impôt effectif. La réduction est égale à un pourcentage de dépenses engagées et elle s impute directement sur l impôt final. Elle n est pas remboursable si elle excède le montant de l impôt dû. EXEMPLE... Pour un plafond de dépenses de 10 000 ouvrant droit à une réduction d impôt de 25% : Si l impôt est inférieur à 2 500 il y n y a pas de remboursement de la différence mais la réduction d impôt peut faire l objet d un report sur les années suivantes. La réduction d impôt se fait en fonction de la tranche d imposition dans laquelle se trouve le contribuable. Il existe plusieurs dispositifs mis en place par l etat pour arriver à la création d une économie d impôt. Le nouveau dispositif Pinel vient suppléer le dispositif Duflot. Il reste le dispositif le plus intéressant parmi ceux en place aujourd hui. Dans cette démarche de défiscalisation, vous avez donc la possibilité de réduire vos impôts et ainsi : De protéger votre famille : j investis en cas de «coup dur» De vous assurer des revenus complémentaires : je perçois des loyers De vous constituer un patrimoine : j acquiers un logement De préparer votre retraite : les loyers mensuels ou le capital perçus à la revente du bien permet de conforter sa retraite. L objectif de ce guide est de vous faire découvrir les réels avantages que vous pouvez retirer du nouveau Pinel 29 Décembre 2014 6
LES MÉCANISMES DE LA LOI PINEL Succédant à la loi Duflot, la loi Pinel est entrée en vigueur au 1er janvier 2015 avec un effet rétroactif au 1er septembre 2014 sur une partie des bénéfices de la loi. La loi PINEL est une loi de défiscalisation, dédiée à l investissement immobilier neuf. Elle est réservée aux contribuables domiciliés en France. Véritable évolution de la loi Duflot, la loi Pinel ouvre droit à une réduction d impôt sur le revenu. Néanmoins, la durée de la loi ainsi que son taux de réduction fiscale évoluent. Réduction d impôt plus importante 21% vs 18% Durée 12 ans versus 9 ans Location possible à un ascendant ou un descendant Réduction d Impôt : Jusqu à 63 000 d économie d impôt! La réduction d impôt est calculée sur le montant du bien immobilier acheté, et évolue en fonction de la durée de mise en location du bien. C est la vértiable différence avec la loi Duflot. Récapitulatif des principales durée de détention et des réductions d impôts assorties : DURÉE DE LOCATION RÉDUCTION D IMPÔT ÉLIGIBLE PINEL Loi Pinel sur 6 ans 12% Loi Pinel sur 9 ans 18% Loi Pinel sur 12 ans 21% Conditions d éligibilité : Le bien acheté doit être loué en tant que résidence principale du locataire La durée de location minimale est portée à 6 ans - Pas de durée maximum La réduction d impôt intervient pour la portion du bien comprise jusqu à 300 000 euros d impôt Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la livraison du bien La loi Pinel n est pas cumulable avec les autres dispositifs de défiscalisation immobilière (Malraux, Duflot, Censi-Bouvard, etc) Les loyers doivent repsecter des plafonds fixés chaque année 7
CONCLUSION Tous les contribuables français ont la possibilité de réduire légalement leurs impôts grâce aux différents dispositifs de défiscalisation mis en place par l état. Trois mécanismes entrent alors en action selon les dispositifs choisis : la réduction d impôt, le crédit d impôt ou la déduction sur les revenus. Depuis le 29 Décembre 2014, la loi Pinel permet à chaque investisseur de bénéficier, sous conditions, d une réduction d impôt de 18% sur 9 ans ou de 21% sur 12 ans. On notera que pour plus de sérénité, les investisseurs peuvent se prémunir contre d éventuels problèmes lors de leur location par le biais de différentes garanties locatives. Choisissez un bon emplacement. Celui-ci détermine le potentiel locatif et en grande partie la valeur de votre bien lors de la revente Faites vous conseiller par un professionnel. Pour obtenir les meilleures garanties et être certain de faire les bons choix à chaque étape de votre projet d investissement, n hésitez pas à contacter un spécialiste de l immobilier. Dans tous les cas, l important est de bien se faire accompagner lors de votre projet immobilier. Pour obtenir les meilleures garanties et être certain de faire les bons choix à chaque étape de votre projet d investissement, les conseillers Investissement Performant 8
CONCLUSION (SUITE) + Qui sommes-nous? Defisc-Expert opportunités d investissement immobilier qui vous conviennent le mieux. france et parmi les offres des grands promoteurs français, les + Comment ça marche? Le plus important est le choix de l emplacement et le conseil d un professionnel. C est pour cela que Investissement Performant vous accompagne dans votre recherche, via plusieurs étapes : LES DISPOSITIFS D INVESTISSEMENT Après présentation complète des différents dispositifs d investissement existants, Defisc-Expert projet. LE PROGRAMME IMMOBILIER Pour faciliter votre investissement, Defisc-Expert du moment, répondant aux critères de qualité les plus stricts : emplacement des résidences, prix direct promoteur, qualité de la construction, rentabilité de l investissement. LA MISE EN RELATION Nous vous mettons en relation avec nos partenaires, pour réaliser votre investissement immobilier en toute sécurité. 9
GLOSSAIRE DÉCLARATION DES REVENUS La déclaration annuelle des revenus (imprimés modèle 2042) récapitule tous les revenus dont a pu disposer le contribuable au cours d une année donnée. elle mentionne également la situation de famille du contribuable ainsi que les éventuelles personnes à charges. DÉCOTE Système amenant une diminution de l impôt à payer, utilisée pour les contribuables dont l impôt ne dépasse pas un certain montant. PARTS FISCALES Elles sont calculées en fonction de votre situation familiale et du nombre de personnes à votre charge au 1er janvier de l année d imposition ou au 31 décembre en cas d augmentation des charges de famille en cours d année (naissance par exemple) : Enfants célibataires de moins de 21 ans (25 ans s il poursuivent leurs études) et sous votre toit. NOMBRE DE PARTS AUXQUELLES L VOUS POUVEZ PRÉTENDRE POUR L IMPOSITION DES REVENU S l e nombre de personne à votre charge VOTRE SITUATION FAMILIALE 0 1 2 3 4 Couple marié soumis à imposition 2 parts 2,5 parts 3 parts 4 parts 5 parts commune Veuf ou veuve 1 parts 2,5 parts 3 parts 4 parts 5 parts Célibataire, divorcé et assimilé ne vivant pas en concubinage Célibataire, divorcé et assimilé vivant en concubinage 1 parts 2 parts 2,5 parts 3,5 parts 4,5 parts 1 parts 1,5 parts 2 parts 3 parts 4 parts QUOTIENT FAMIIAL L impôt sur le r evenu (ir ) tient compte de votre situation familiale grâce au système du quotient familial. Ce système permet en effet de calculer le montant de vos impôts en fonction du nombre de personnes à votre charge. Le principe est le suivant : plus votre nombre de part est élevé, plus le taux d imposition appliqué à votre revenu imposable est faible. 10
LES SOURCES Extranet & Presse «Guide Pratique du Contribuable» Internet, Portails et Blogs Immobiliers www.impots.gouv.fr - leblogimmobilier.wordpress.com www.c-banque.fr Journal du net - Zdnet - agoranet - l ibération - l expansion - l a dépêche - l es echos Crédits photos et visuels Fotolia (www.fotolia.com) Shutterstock (www.shutterstock.com) Phovoir (www.phovoir.com)