Tarifs des certificats d immatriculation au 1ERJANVIER 2017

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Transcription:

Tarifs des certificats d immatriculation au 1ERJANVIER 2017 La délivrance d'un certificat d'immatriculation est soumise à plusieurs taxes : 1. La taxe régionale (suivant la puissance fiscale) 2. la redevance pour acheminement du certificat pour les immatriculations dans le nouveau Système d Immatriculation des Véhicules (SIV).(2,76 ) 3. la taxe pour la gestion des certificats d immatriculation (4 ) 4. la taxe fiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers, ( pour les véhicules utilitaires suivant le PTAC) 5. la taxe sur les véhicules polluants ( suivant le taux d émission de CO2) 6. l'écotaxe (malus applicable aux véhicules les plus polluants) ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 3) la taxe régionale : Le conseil régional a fixé le prix du cheval fiscal à 44. POUR LES DEPARTEMENTS DE LA MEURTHE ET MOSELLE, LA MEUSE, LA MOSELLE ET LES VOSGES ( exonération 100% pour les véhicules propres) Pour les motos, camions et bus le prix du cheval fiscal est de 22,00 ( moins de 10 ans). Une exonération de 100 % est également appliquée pour les véhicules de plus de dix ans révolus. Puissance Voitures particulières voitures particulières, camionnettes, motos, camions, bus fiscale camionnettes, quad et VASP <=3T500 moins de 10 ans quad et VASP <=3T500 plus de 10 ans OU VASP >3T500 plus de 10 ans motos, camions, bus et VASP >3T500 moins de 10 ans 1 50,76 28,76 17,76 2 94,76 5076 28,76 3 138,76 72,76 39,76 4 182,76 94,76 50,76 5 226,76 116,76 61,76 6 270,76 138,76 72,76 7 314,76 160,76 83,76 8 358,76 182,76 94,76 9 402,76 204,76 105,76 10 446,76 226,76 116,76 11 490,76 248,76 127,76 12 534,76 270,76 138,76 13 578,76 292,76 149,76 14 622,76 314,76 160,76 15 666,76 336,76 171,76 16 710,76 358,76 182,76 17 754,76 380,76 193,76 18 798,76 402,76 204,76 19 842,76 424,76 215,76 20 886,76 446,76 226,76 21 930,76 468,76 237,76 22 974,76 490,76 248,76 23 1018,76 512,76 259,76 24 1062,76 534,76 270,76 25 1106,76 556,76 281,76 26 1150,76 578,76 292,76 27 1194,76 600,76 303,76 28 1238,76 622,76 314,76 29 1282,76 644,76 325,76 30 1326,76 666,76 336,76 AUTRES VEHICULES : Remorque : 72,76 Tracteurs agricoles : 72,76 carte W garage : 94,76 Pour les quads le prix du cheval fiscal est : -de 44,00 pour les moins de 10 ans ( +4 gestion +2,76 acheminement ) -et de 22,00 pour les plus de 10 ans ( +4 gestion +2,76 acheminement ) Les cyclomoteurs ne dépassant pas 50 cm3 ou 4 kilowatts ne sont soumis à aucune taxe. 1

* vous devez appliquer la règle de l arrondi après avoir fait la multiplication par le nombre de chevaux fiscaux. DUPLICATA : Pour les véhicules encore immatriculés en numéro départemental ( ex :1234 xx 57) : 2,76 Pour les véhicules déjà immatriculés sur le nouveau système SIV (ex : AA-123-AA) : - toutes les motos 50,76 sauf - motos 1 cheval fiscal ( plus ou moins de 10 ans) : 17,76 - motos 2 chevaux fiscaux ( plus de 10 ans ) : 28,76 - motos 3 chevaux fiscaux ( plus de 10 ans ) : 40,76 - Tous les autres véhicules (voitures, camions, bus, remorques, caravane...) : 50,76 4) La taxe fiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers. ( à rajouter aux taxes précédentes) Elle est appliquée à tous les véhicules utilitaires (voitures commerciales, camionnettes, camions, bus),en fonction de leur Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) à l exception des véhicules de collection. Désignation MONTANTS Camionnettes et utilitaires légers : Véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes 34 Camions et VTST : Véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes 127 Camions et VTST : Véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes 189 Camions et VTST : Véhicules dont le PTAC est supérieur à 11 tonnes et transport en commun 285 Pas de taxe fiscale additionnelle pour les VTSU et VASP. 5) La taxe sur les véhicules polluants ( taxe CO2). à rajouter aux taxes précédentes Cette taxe s'applique, pour chaque changement de propriétaire, aux voitures particulières mises en circulation à compter du 1er juin 2004. La méthode de calcul de cette taxe pour les voitures particulières ayant fait l'objet d'une réception communautaire,(rubrique V7 sur le certificat d immatriculation ou rubrique 46.2 du certificat de conformité européen) est la suivante : Taux d'émission de dioxyde de carbone (CO2) CO2 Tarif applicable par gramme de CO2 N'excédant pas 200 0 Fraction supérieure à 200 ou égale à 250 2 Fraction supérieure à 250 4 Exemples : 240g (2 X40) = 80 260g (2 X50) + (4 X 10) = 140 6) L' Ecotaxe (malus sur les véhicules les plus polluants) à rajouter aux taxes précédentes Cette taxe s applique à la première immatriculation en France de tous les Véhicules Particuliers genre (VP) qui, suivant leur taux d émission de CO2 (voir tableau ci-dessous), sont : - soit achetés neufs en France ou à l étranger. - soit importés d occasion et immatriculés pour la première fois à l étranger après le 1 er janvier 2008. Une déduction de 10% est appliquée à cette taxe par année entamée depuis l immatriculation à l étranger. L écotaxe ne se cumule pas avec la Taxe CO2. La méthode de calcul de cette taxe pour les voitures particulières ayant fait l'objet d'une réception communautaire, (rubrique V7 sur le certificat d immatriculation ou rubrique 46.2 du certificat de conformité européen) est la suivante : Pour les véhicules importés de première mise en circulation postérieure au 1 janvier 2008, le taux de la taxe est celui qui aurait été appliqué en France à la date de la première immatriculation si elle y avait été effectuée Pour les véhicules n ayant pas fait l objet d une réception communautaire, un tarif forfaitaire a été fixé en fonction de la puissance du véhicule : Puissance fiscale (en chevaux Depuis 2008 2013 2014 2015 2016 2017 fiscaux) Inférieur ou égal à 5 CV 0 0 0 0 0 0 De 6 CV à 7 CV 0 800 1500 1500 1500 2000 De 8 CV à 9 CV 750 1400 2000 2000 2000 3000 De 10 CV à 11 CV 1300 2600 3600 3600 3600 7000 De 12 CV à 16 CV 2300 4600 6000 6000 6000 8000 Plus de 16 CV 3600 6000 8000 8000 8000 10000 2

taux d'émission de dioxyde de carbone ( en grammes par kilomètre) ECOTAXE TARIF DE LA TAXE ANNEE DE PREMIERE MISE EN CIRCULATION 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 inférieur ou égal à 130 0 0 0 0 0 0 0 0 de 131 à 135 150 150 0 0 0 0 0 0 de 136 à 140 250 250 100 0 0 0 0 0 de 141 à 145 500 500 300 200 0 0 0 0 de 146 à 150 900 900 400 200 0 0 0 0 de 151 à 155 1 600 1 600 1 000 500 200 0 0 0 de 156 à 160 2 200 2 200 1 500 750 750 200 0 0 de 161 à 165 2 200 2 200 1 500 750 750 750 200 200 de 166 à 170 2 200 2 200 1 500 750 750 750 750 750 de 171 à 175 2 200 2 200 1 500 750 750 750 750 750 de 176 à 180 3 000 3 000 2 000 750 750 750 750 750 de 181 à 185 3 600 3 600 2 600 1 300 750 750 750 750 de 186 à 190 4 000 4 000 3 000 1 300 750 750 750 750 de 191 à 195 6 500 6 500 5 000 2 300 1 600 750 750 750 de 196 à 200 6 500 6 500 5 000 2 300 1 600 1 600 750 750 de 201 à 230 8 000 8 000 6 000 2 300 1 600 1 600 1 600 1 600 de 231 à 240 8 000 8 000 6 000 3 600 1 600 1 600 1 600 1 600 de 241 à 245 8 000 8 000 6 000 3 600 2 600 1 600 1 600 1 600 de 246 à 250 8 000 8 000 6 000 3 600 2 600 2 600 1 600 1 600 supérieur à 250 8 000 8 000 6 000 3 600 2 600 2 600 2 600 2 600 Pour les véhicules importés, la taxe est réduite d un dixième par année entamée depuis la première immatriculation à l étranger. 3

Montant des taxes avec réduction : NEUF moins d'un an plus d'un an moins de 2 ans plus de 2 ans moins de 3 ans plus de 3 ans moins de 4 ans plus de 4 ans moins de 5 ans plus de 5 ans moins de 6 ans plus de 6 ans moins de 7 ans plus de 7 ans moins de 8 ans plus de 8 ans moins de 9 ans tarif plein 10% -20% -30% -40% -50% -60% -70% -80% -90% 100 90 80 70 60 50 40 30 20 10 150 135 120 105 90 75 60 45 30 15 200 180 160 140 120 100 80 60 40 20 250 225 200 175 150 125 100 75 50 25 300 270 240 210 180 150 120 90 60 30 400 360 320 280 240 200 160 120 80 40 500 450 400 350 300 250 200 150 100 50 750 675 600 525 450 375 300 225 150 75 900 810 720 630 540 450 360 270 180 90 1 300 1 170 1 040 910 780 650 520 390 260 130 1 500 1 350 1 200 1 050 900 750 600 450 300 150 1 600 1 440 1 280 1 120 960 800 640 480 320 160 2 000 1 800 1 600 1 400 1 200 1 000 800 600 400 200 2 200 1 980 1 760 1 540 1 320 1 100 880 660 440 220 2 300 2 070 1 840 1 610 1 380 1 150 920 690 460 230 2 600 2 340 2 080 1 820 1 560 1 300 1 040 780 520 260 3 000 2 700 2 400 2 100 1 800 1 500 1 200 900 600 300 3 600 3 240 2 880 2 520 2 160 1 800 1 440 1 080 720 360 4 000 3 600 3 200 2 800 2 400 2 000 1 600 1 200 800 400 5 000 4 500 4 000 3 500 3 000 2 500 2 000 1 500 1 000 500 6 500 5 850 5 200 4 550 3 900 3 250 2 600 1 950 1 300 650 8 000 7 200 6 400 5 600 4 800 4 000 3 200 2 400 1 600 800 4

ECOTAXE 2017 VEHICULES NEUFS LE NOUVEAU BAREME DU MALUS AUTO 2017 SERA LE SUIVANT : LE SEUIL D APPLICATION SERA FIXE A 127g DE CO2 par km. LE BAREME SERA PLUS PRECIS AFIN D EVITER LES EFFETS DE SEUIL Taux < ou égal 126 g 0 127 50 128 53 129 60 130 73 131 90 132 113 133 140 134 173 135 210 136 253 137 300 138 353 139 410 140 473 141 540 142 613 143 690 144 773 145 860 146 953 147 1050 148 1153 149 1260 150 1373 151 1490 152 1613 153 1740 154 1873 155 2010 156 2153 157 2300 158 2453 159 2610 160 2773 161 2940 162 3113

163 3290 164 3473 165 3660 166 3853 167 4050 168 4253 169 4460 170 4673 171 4890 172 5113 173 5340 174 5573 175 5810 176 6053 177 6300 178 6553 179 6810 180 ETC 7073 191 < taux 10000