Les différents métiers de la Pharmacovigilance au sein des structures privées Anne-Sophie Gandubert LP - Métiers de la recherche clinique Hôpital Saint-Antoine Paris le 09 mars 2015 Plan Obligations du Laboratoire en matière de Pharmacovigilance Pharmacovigilance au sein d une Filiale Différents métiers Différentes Activités du Service Pharmacovigilance Interactions avec les autres départements du Laboratoire Pharmacovigilance au sein d une Maison-mère dont la fonction EU QPPV Questions Obligations du Laboratoire en matière de Pharmacovigilance 1) Système Pharmacovigilance mis en œuvre pour s acquitter des obligations en matière de pharmacovigilance, et notamment recueil et évaluation scientifique de toutes les informations relatives aux effets indésirables dans un but de prévention et de réduction des risques et, au besoin, pour prendre des mesures appropriées gestion d un dossier permanent du système de pharmacovigilance (PSMF) réalisation d audit du système de pharmacovigilance, consigné dans le dossier permanent du système de pharmacovigilance; si nécessaire mise en place d un plan d actions visant à remédier aux problèmes constatés, avec suivi des mesures correctives jusqu à clôture 1
Obligations du Laboratoire en matière de Pharmacovigilance 2) Système de gestion des risques Dans le cadre du système de pharmacovigilance, Mise en œuvre d un système de gestion des risques pour chaque médicament Surveillance des résultats des mesures de réduction des risques Maintien à jour du système de gestion des risques et surveillance des données de pharmacovigilance afin de repérer des risques nouveaux, des changements de risques existants ou une modification du rapport entre les bénéfices et les risques de chaque médicament Obligations du Laboratoire en matière de Pharmacovigilance - En Europe: disposer en permanence des services d une personne responsable de la PV (EU QPPV = European Qualified Person for Pharmacovigilance) résidant et exerçant dans l UE ou l EEA et justifiant de qualifications appropriées en matière de PV, déclarée auprès de l ANSM et de l EMA dès sa nomination. - En France : disposer des services d une personne de référence en matière de PV médecin ou pharmacien, rattachée à l EU QPPV, résidant et exerçant en France et justifiant d une expérience en matière de PV, déclarée à l ANSM dès sa nomination. Obligations du Laboratoire en matière de Pharmacovigilance Ces personnes collaborent en vue de : 1 Rassembler, traiter et rendre accessibles les informations portées à la connaissance de l entreprise ou organisme et relatives aux effets indésirables suspectés d être dus à des médicaments (signalés de façon spontanée ou sollicitée par des professionnels de santé ou des patients, ou observés lors d une étude post-autorisation, ou publiés dans les publications médicales) 2 Mettre en place et gérer le système de pharmacovigilance et le système de gestion des risques 3 Préparer et soumettre les déclarations à Eudravigilance (dans les 15 jours pour les cas graves, dans les 90 jours pour les cas non graves) et transmettre par voie électronique les rapports périodiques actualisés de sécurité (PSUR) 2
Obligations du Laboratoire en matière de Pharmacovigilance 4 Assurer la mise en œuvre et le suivi des études de sécurité post-autorisation ainsi que le suivi spécifique du risque, de ses complications et de sa prise en charge médico-sociale 5 Assurer la mise en place des procédures permettant d obtenir des informations exactes et vérifiables pour la réalisation de l évaluation scientifique des notifications d effets indésirables suspectés, le recueil des informations de suivi concernant ces notifications et l envoi des éléments nouveaux à la base de données européenne Eudravigilance. 6 Veiller à ce qu il soit répondu, de manière complète et rapide, aux demandes du des autorités compétentes Obligations du Laboratoire en matière de Pharmacovigilance 7 Fournir aux autorités compétentes toute autre information présentant un intérêt pour l évaluation des risques et des bénéfices liés à un médicament: - résultats tant positifs que négatifs des recherches biomédicales et des études de sécurité et d efficacité pour toutes les indications et populations, qu elles soient mentionnées ou non dans l autorisation de mise sur le marché, - données concernant toute utilisation non conforme aux termes de l AMM - toute information relative au volume des ventes et à la prescription Obligations* du Laboratoire en matière de Pharmacovigilance L entreprise qui exploite une spécialité pharmaceutique: - contribue au bon usage de cette dernière en veillant notamment à ce qu elle soit prescrite conformément à son autorisation ou RTU - prend toutes les mesures d information qu elle juge appropriées à l attention des professionnels de santé lorsqu elle constate des prescriptions non conformes au bon usage - en avise sans délai l ANSM Le non respect de cette obligation fait l objet de pénalités financières de l ANSM * Loi n 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé 3
Plan Obligations du Laboratoire en matière de Pharmacovigilance Pharmacovigilance au sein d une Filiale Différents métiers Différentes Activités de Pharmacovigilance Interactions avec autres départements du Laboratoire Pharmacovigilance au sein d une Maison-mère dont la fonction EU QPPV Questions Différents métiers au sein d une Filiale Responsable Pharmacovigilance: - Mettre en place et gérer un service de pharmacovigilance chargé d'enregistrer, centraliser et évaluer les informations relatives aux effets indésirables susceptibles d'être dus à un médicament (recueil, enregistrement, suivi, évaluation, archivage...). - Assurer une évaluation continue des risques et des bénéfices des médicaments exploités - Veiller à la mise en place et au suivi du plan de gestion de risques des médicaments exploités et au suivi des études post-autorisation - Valider des synthèses, bilans et rapports de pharmacovigilance - Répondre aux demandes des autorités compétentes concernant la pharmacovigilance et collaborer avec les CRPV (suivi, enquête de PV) - Veiller au respect des obligations réglementaires en matière de pharmacovigilance (notamment les déclarations immédiates et périodiques) - Veiller à la formation continue du service Pharmacovigilance Différents métiers au sein d une Filiale Chargé / Expert Pharmacovigilance: - Recueillir, documenter et évaluer les cas de pharmacovigilance (imputabilité) - Informer et conseiller les professionnels de santé sur la tolérance des produits et promouvoir le bon usage - Participer au contrôle qualité de la saisie des cas dans la base de données en collaboration avec le gestionnaire de données - Assurer le suivi de la documentation des cas de pharmacovigilance (relances) - S assurer de la soumission des cas aux autorités compétentes selon la réglementation en vigueur - Élaborer des synthèses, bilans et s assurer de la soumission des rapports de pharmacovigilance (PSURs, DSURs, ) - Assurer l'évaluation médicale des risques médicamenteux pour les produits en développement et commercialisés et en suivre le rapport bénéfices-risques - Participer à la mise en place et au suivi du plan de gestion de risques 4
Différents métiers au sein d une Filiale Gestionnaire de données de Pharmacovigilance: - Préparer les cas de pharmacovigilance pour la saisie (mise en forme des données, traduction et codage) et saisir les données dans la base de données. - Contrôler la cohérence des données de pharmacovigilance de la base de données - Extraire et formater les données de pharmacovigilance de la base de données pour la rédaction de synthèse - Définir des requêtes pour répondre aux demandes des utilisateurs - Proposer et suivre les modes opératoires de saisie et de contrôle de la base de données de pharmacovigilance. Différents métiers au sein d une Filiale Gestionnaire administratif de Pharmacovigilance: - Réception et orientation des appels, courriers, fax et email entrants relatifs à la Pharmacovigilance - Gestion administrative des relances des notificateurs concernant les cas de pharmacovigilance en collaboration avec le chargé de Pharmacovigilance - Gestion administrative des soumissions aux autorités compétentes - Gestion de l archivage du service Pharmacovigilance Différents métiers au sein d une Filiale Responsable Assurance Qualité et Compliance en Pharmacovigilance: - S assurer de la mise en place et la mise à jour régulière des procédures décrivant la gestion des différentes activités du service Pharmacovigilance - S assurer de la formation du service Pharmacovigilance à ces procédures et de l application de ces procédures - Assurer le suivi de la compliance - Préparation et participation aux audits et inspections du service Pharmacovigilance - Organiser l audit des prestataires et partenaires conformément aux contrats établis - Suivi des contrats notamment SDEA (Safety Data Exchange Agreement) 5
Plan Obligations du Laboratoire en matière de Pharmacovigilance Pharmacovigilance au sein d une Filiale Différents métiers Différentes Activités du service Pharmacovigilance Interactions avec autres départements du Laboratoire Pharmacovigilance au sein d une Maison-mère dont la fonction EU QPPV Questions Différentes Activités du Service Pharmacovigilance - Filiale - Etudes cliniques : - Laboratoire = promoteur revue des documents de l étude, notamment le protocole (clause Pharmacovigilance sur les modalités de recueil et de déclaration par les investigateurs) et le consentement éclairé (information sur les risques) Traitement, saisie dans la base de donnés et suivi (query) des cas adressés par les investigateurs, Réconciliation des bases de données cliniques et PV Evaluation de la déclarabilité des SUSARs et faits nouveaux et soumission des SUSAR line-listing et DSUR aux parties prenantes (autorité compétente, comité d éthique, investigateurs) - Laboratoire promoteur (Etudes promoteur investigateur ou IIT): revue clause PV du contrat et protocole Différentes Activités du Service Pharmacovigilance - Filiale - Cas de Pharmacovigilance survenus en France: - Traitement des cas / recueil / saisie dans la base de données - Evaluation: caractère attendu/inattendu par rapport au document de référence local (Résumé des Caractéristiques du produit), imputabilité française - Evaluation de la déclarabilité aux autorités de santé - Suivi des cas (follow-up) - Cas de Pharmacovigilance survenus en dehors de la France: Evaluation de la déclarabilité aux autorités de santé - Veille littérature: effectuée dans les publications de langue française (manuelle ou dans une base de données) en complément de la veille effectuée par la maisonmère - Détection de signal effectuée sur les cas survenus en France 6
Différentes Activités du Service Pharmacovigilance - Filiale - Préparation d un échéancier de soumission des PSURs/PBRER, soumission des PSURs/PBRERs préparés par la maison-mère à l autorité compétente (ANSM) - Présentation du PGR européen aux autorités de santé, évaluation de la nécessité d une adaptation locale du PGR, suivi des activités de Pharmacovigilance du PGR et participation à l implémentation des activités de minimisation des risques du PGR le cas échéant - Participation à la mise en place et au suivi des PASS (Etude de sécurité postautorisation) Différentes Activités du Service Pharmacovigilance - Suivi de la Compliance: Respect du délai de transmission des cas par la filiale à la maison-mère Respect du délai de déclaration des cas et de soumission des rapports aux autorités de santé Suivi des indicateurs qualité - Système qualité / Audit: Préparation aux audits (de la filiale par la maison-mère ou les partenaires) et inspections des autorités de santé Participation aux audits/inspections en collaboration avec le service Assurance Qualité Mise en place d actions correctives et suivi de ces actions jusqu à clôture Audit des prestataires et partenaires Différentes Activités du Service Pharmacovigilance - SDEA (Safety Data Exchange Agreement): accord de pharmacovigilance à signer avec les partenaires pour s assurer du respect des obligations de pharmacovigilance par chacune des parties, notamment l échange des données - Formation: Formation continue du personnel du service PV Formation annuelle des personnes du laboratoire (notamment les délégués médicaux) à leur rôle dans la transmission des informations relevant de la Pharmacovigilance - Mise en place d un plan de continuité de l activité, afin de s assurer de la continuité du respect des obligations en matière de pharmacovigilance en cas de crise ou sinistre - Veille réglementaire 7
Plan Obligations du Laboratoire en matière de Pharmacovigilance Pharmacovigilance au sein d une Filiale Différents métiers Différentes Activités du service Pharmacovigilance Interactions avec autres départements du Laboratoire Pharmacovigilance au sein d une Maison-mère dont la fonction EU QPPV Questions Interactions avec les autres départements - Direction Médicale / Information Médicale: rédaction réponse type aux questions des professionnels de santé et patients, réconciliation demande d information médicale / cas de pharmacovigilance - Affaires réglementaires / Pharmacien Responsable: réponse aux autorités de santé, mise à jour et validation des RCP, reporting (délégation PR / RPV) - Qualité pharmaceutique: réconciliation réclamations qualité / cas PV - Direction commerciale/ventes: accès aux données d exposition (chiffres de vente), formation des délégués médicaux - Opérations Cliniques - Assurance Qualité: Procédures PV incluses dans le système qualité de l exploitant, Audit/Inspection Interactions avec les autres départements - Département Marketing/Etude de marché: développement d outils de minimisation des risques remis par les délégués médicaux dans le cadre d un PGR, collaboration dans le cadre d études de marché - Maison-mère / EU QPPV 8
Plan Obligations du Laboratoire en matière de Pharmacovigilance Pharmacovigilance au sein d une Filiale Différents métiers Différentes Activités du service Pharmacovigilance Interactions avec autres départements du Laboratoire Pharmacovigilance au sein d une Maison-mère dont la fonction EU QPPV Questions Pharmacovigilance au sein d une Maison-mère Fonction EU QPPV - Responsbale de la mise en place et du maintien du système Pharmacovigilance; il doit donc disposer de suffisamment d autorité pour influer sur l efficacité du système qualité et des activités de PV, et promouvoir, maintenir et améliorer la compliance aux exigences réglementaires. - Doit avoir accès au Pharmacovigilance system master file (PSMF) et avoir l autorité nécessaire afin d assurer et vérifier que les informations fournies dans le PSMF sur le système de Pharmacovigilance sous sa responsabilité sont correctes et à jour. Pharmacovigilance au sein d une Maison-mère Fonction EU QPPV - Suivre le profil de sécurité et les problèmes de sécurité émergents des médicaments - Avoir connaissance des conditions et obligations de l AMM et autres engagements en rapport avec la sécurité et le bon usage des médicaments - Avoir connaissance des PGR et avoir suffisament d autorité sur le contenu du PGR - Avoir connaissance des mesures de minimisation des risques - Etre impliqué dans la revue et la signature des protocoles des PASS conduites en Europe ou suite à un PGR approuvé en Europe - Avoir connaissance des PASS demandées par les autorités compétentes ainsi que des résultats 9
Pharmacovigilance au sein d une Maison-mère Fonction EU QPPV - S assurer de la conduite des activités de PV et de la soumission des documents de PV selon la réglementation en vigueur et les bonnes pratiques - S assurer de la qualité (exactitude et exhaustivité) des données de PV soumises aux autorités compétentes - Founir une réponse complète et rapide aux demandes des autorités compétentes Pharmacovigilance au sein d une Maison-mère Fonction EU QPPV - fournir toute information pertinente pour l évaluation du rapport bénéfices/risques aux autorités compétentes - contribuer à la préparation des actions réglementaires en réponse à des problèmes de sécurité émergents (modification de l AMM, restrictions urgentes de sécurité, et communication aux patients et professionnels de santé) - être le point de contact unique pour les autorités compétentes en Europe 24h/24 et être le point de contact pour les inspections PV Pharmacovigilance au sein d une Maison-mère Fonction EU QPPV Doit avoir une vue d ensemble sur le système PV dans tous ses aspects, incluant le système qualité (procédures, contrats, base de données, données de compliance sur la qualité, l exhaustivité et les délais de soumission des cas et des PSURs, rapports d audit reports et formation du personnel en PV). Doit avoir connaissance du statut de validation de la base de données notamment les dysfonctionnements et les actions correctives, ainsi que des changements effectués. Peut déléguer certaines activités dans la mesure où il garde une vue d ensemble sur les système PV et le profil de sécurité. Ces délégations doivent être documentées. 10
Pharmacovigilance au sein d une Maison-mère - Cas de Pharmacovigilance provenant de tous les pays: - Réception - Evaluation - Traitement dans la base de données internationale de PV - Revue - Distribution des cas aux filiales - Archivage - Veille de la littérature internationale (base de données) - Activités de gestion du risque: Développement des stratégies de minimisation des risques et de plans de gestion de risques (résumé public) pour les produits en développement et les produits bénéficiant d une AMM. - Activités en pharmaco-épidémiologie, en support des activités de gestion de risques Pharmacovigilance au sein d une Maison-mère - Rapports de pharmacovigilance Analyse des données cliniques de sécurité et évaluation bénéfice/risques Rédaction entre autres documents: - Brochure Investigateur - Documents cliniques pour les soumissions réglementaires aux autorités compétentes (dossier AMM, rapport d expert, réponse aux questions des autorités sur le rapport bénéfice/risque) - Rapports de sécurité (PSUR / PBRER, DSUR,..) - Core Data Sheet (document de référence du produit interne au laboratoire) - Détection de signal - Demande de modification de l information de référence sur le produit - Rédaction du Pharmacovigilance System Master File Pharmacovigilance au sein d une Maison-mère - Suivi de la compliance - Suivi des Accords de pharmacovigilance avec les partenaires - Coordination des activités PV au niveau des filiales - Développement de procédures globales et de programmes de formation 11
QUESTIONS? 12