2017-01 PUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE Délibérations du CONSEIL MUNICIPAL de la commune de Séance ordinaire du 11 janvier 2017 Nombre d élus : - en exercice : 23 - présents : 17 - pouvoirs : 5 - votants : 22 L an deux mille dix-sept, le onze janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc-la- Conseillère, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Michel ANGUILLE, Maire. Les membres présents, convoqués le 5 janvier 2017, signent la liste d émargement du Conseil Municipal de ce jour et approuvent l ordre du jour suivant : 2017-01-01 : Affaires générales: Désignation des conseillers communautaires de la C3G 2017-01-02 : Affaires générales: Approbation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d élimination des déchets de la C3G 2017-01-03 : Urbanisme: Refus de transfert de la compétence PLU à la communauté de communes des Coteaux du Girou C3G 2017-01-04 : Associations: Avance de subvention annuelle pour l association CINE STAR 2017-01-05 : Finances: Décision Modificative N 4 budget commune 2017-01-06 : Finances: Travaux en régie pour l abri de la gendarmerie et les vestiaires du rugby Présents : Mme Enjalbert, Mme Millet, Mme Leveque, Mme Cadoz, M. Anguille, M. Gasc, M. de Cools, M. Lespes, M. Mestdagh, M. Tottolo, Mme Simonet, M. Tendini, M. Blanc, Mme Michaux, M. Bourgeois, M. Bousquet, Mme Grelet, Absents excusés : Mme Laurens, Mr Thomas, Mme Maisonnasse, Mme Aussenac, M. Cattelani, Mme Quintard Procurations : M. Thomas donne procuration à M. Gasc Mme Maisonnasse donne procuration à M. Mestdagh Mme Aussenac donne procuration à M. Anguille M. Cattelani donne pouvoir à Mme Cadoz Mme Quintard donne procuration à M. Bourgeois Secrétaire de séance : Mme Véronique Millet
2017-02 1 - Approbation du compte-rendu du CM du 14 décembre 2016 Approbation du compte-rendu à l unanimité. 2- Délibérations à prendre: 2017-01-01 Affaires générales: Désignation des conseillers communautaires de la C3G Monsieur le Maire expose à l Assemblée que Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne a envoyé en date du 14 décembre 2016 un arrêté précisant la nouvelle composition du conseil communautaire de la Communauté de communes des Coteaux du Girou. En effet, en application des dispositions de l article 4 de la loi du 9 mars 2015 autorisant l accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires, l organisation d élections municipales partielles dans la commune de Verfeil a amené les services de la Préfecture à prendre un nouvel arrêté de composition du conseil communautaire de la C3G reposant sur les dispositions de l article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. A l issue de cette nouvelle répartition, le nombre de sièges revenant à la collectivité de Montastruc-la- Conseillère s élève à 5 contre 5 précédemment. Conformément aux dispositions de l article L.5211-6-1 du code précité, lorsque le nombre de sièges attribués à une commune de plus de 1000 habitants est supérieur ou égal au nombre de conseillers communautaires élus à l occasion du précédent renouvellement général du Conseil Municipal, les conseillers communautaires précédemment élus conservent leurs sièges. A la demande de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, le Conseil Municipal doit délibérer sur l ensemble de ces points avant la date des élections municipales de Verfeil, c est-à-dire le 5 février 2017. Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide: - De désigner 5 conseillers communautaires pour la Communauté de communes des Coteaux du Girou - De conserver les 5 conseillers communautaires précédemment élus à l occasion du renouvellement général du Conseil Municipal - D informer Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne de cette répartition de sièges 2017-01-02 : Affaires générales: Approbation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d élimination des déchets de la C3G Conformément au décret N 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, Vu l article L2224-17 du Code Général des collectivités Territoriales,
2017-03 Le maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur la qualité et le prix du Service Public d élimination des déchets 2015 établi par la Communauté de communes des Coteaux du Girou. Ce rapport présente une vue générale de l exercice de la compétence «collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés» ainsi que des indicateurs techniques et financiers. - D approuver le rapport annuel 2015 sur la qualité et le prix du service public d élimination des déchets. - De préciser que ce rapport fera l objet d un avis de mise à disposition du public 2017-01-03 : Urbanisme: Refus de transfert de la compétence PLU à la communauté de communes des Coteaux du Girou C3G Monsieur Le Maire donne lecture du rapport suivant : L article 136 de la loi N 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et à un urbanisme rénové, dite «loi ALUR», a instauré le transfert de la compétence plan local d urbanisme (PLU) des communes aux intercommunalités à l expiration d un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi. Il existe une exception dans le cas où «au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d applicabilité». Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés d agglomération de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017 sauf en cas d opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus. Vu la loi 2015-991 du 07 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite «loi NOTRe» liée à la répartition des compétences, Vu le Code Général des collectivités territoriales, Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, considérant l intérêt qui s attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d élaboration du Plan Local d Urbanisme et vu l article 136 de la loi ALUR N 2014-366 du 24 mars 2014, décide: - De s opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes des Coteaux du Girou C3G - De demander au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d opposition
2017-04 2017-01-04 : Associations: Avance de subvention annuelle pour l association CINE STAR Monsieur le Maire rappelle que la commune subventionne, parmi les associations culturelles, Cinestar créée au mois de juillet 2016. L association a pour objet la projection d œuvres cinématographiques une fois par mois dans la salle Jacques Brel. Un partenariat a été signé entre l association, la commune et la FOL31. Le développement de cette activité génère des frais (assurances, création de logo, fournitures diverses) et Monsieur Martin, co-président de Cinestar a adressé en ce sens un courrier à Monsieur le Maire au mois de janvier 2017 afin de lui demander une avance sur subvention. Le vote du budget primitif étant prévu qu au cours du premier trimestre 2017, il est proposé en conséquence, d octroyer une avance de subventions à la dite association, afin que celle-ci puisse fonctionner sereinement. - Vu la demande de Monsieur Martin en date du 06 janvier 2017 - Vu l instruction budgétaire et comptable M14 - D attribuer à l association Cinestar, par anticipation budgétaire avant validation du budget primitif 2017, une subvention de 400 - D autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention triennale qui permettra le versement de cette subvention. 2017-01-05 : Finances: Décision Modificative N 4 budget commune Monsieur le Maire indique qu il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires en section de fonctionnement et d investissement comme indiqué dans le tableau annexé à la présente. Pour cela, il est nécessaire de prendre une décision modificative concernant le budget commune : Décision Modificative N 4 OBJET Diminution Recettes Augmentation Recettes Compte 722-042 Travaux en régie 2549,32 Compte 7589-75 Divers 2549,32 TOTAL 2549,32 2549,32 - Vu l instruction budgétaire et comptable M14
2017-05 - D adopter la Décision Modificative N 4 sur le budget commune telle que détaillée dans le tableau cidessus. - De donner délégation au Maire à l effet de notifier au Préfet et au comptable public l ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur. 2017-01-06 : Finances: Travaux en régie pour l abri de la gendarmerie et les vestiaires du rugby Monsieur le Maire indique qu il y a lieu d inscrire en section d investissement des travaux réalisés en régie. Les employés de la commune ont réalisé durant l année 2016 certains travaux : - L abri de la gendarmerie - Les vestiaires du rugby Les charges de personnel ainsi que les dépenses réalisées pour l achat de fournitures et matériaux rentrent dans la définition des travaux en régie. Les travaux en régie ont été réalisés par des agents communaux et non par une entreprise et ont un caractère durable. Le Conseil Municipal est autorisé à «reverser en section d investissement des travaux réalisés en régie au cours de l exercice, en prévoyant l inscription des crédits budgétaires permettant ce reversement». Pour ce faire, Monsieur le Maire propose d ouvrir les crédits et de réaliser les opérations suivantes : Travaux en régie Abri de la gendarmerie Dépenses Recettes 21318-040 Travaux réalisés 619.78 21318-040 Heures des employés 238.82 722-042 Contrepartie 858.60 TOTAL 858.60 858.60 Travaux en régie Vestiaires du rugby Dépenses Recettes 21318-040 Travaux réalisés 965.91 21318-040 Heures des employés 724.81 722-042 Contrepartie 1690.72 TOTAL 1690.72 1690.72
2017-06 - Vu l instruction budgétaire et comptable M14 - Vu le détail des dépenses présenté - D adopter la liste des travaux en régie décrite ci-dessus De transférer ces travaux en section d investissement - De donner délégation au Maire à l effet de notifier au Préfet et au comptable public la présente décision
2017-07 QUESTIONS DIVERSES Projet crèche : Les devis pour la démolition des constructions, la dépollution et l assainissement d une partie des bâtiments ont été signés sur le terrain acheté à Monsieur Demore pour la nouvelle crèche. La négociation a été arrêtée à 74.000 HT, à noter, sur cette opération, un gain de 30.000 par rapport à la première proposition. Ancien collège : Transformation du premier étage inhabité en deux appartements T3, les travaux seront effectués par les équipes techniques municipales (à hauteur de 95%) pendant la période hivernale. Le coût estimé des achats des matériaux est évalué à 14.000 TTC pour chaque logement. Il est également précisé que les accès pour les sorties de secours des salles de réunion du rez-de-chaussée seront également revus. Ceci représente une ressource supplémentaire qui commencera à être rentable d ici seize mois. Marquage du sol sur le territoire de la commune : Une étude de plan de marquage est en réflexion afin d améliorer le stationnement et la circulation sur le territoire.