Sommaire : Page 1 Edito du Président 2 Bienvenue aux nouveaux venus 2 Modernisation du marché du travail 3-4 5 Les CGA CHAMBRE DES AGENTS COMMERCIAUX de la CÔTE OUEST Secrétariat Nantes : Maison des Professions Libérales 13, Allée de l Ile Gloriette 44000 NANTES Tél. : 02 40 74 23 97 Fax : 02 40 74 29 93 E-mail : info@cac-coteouest.fr Site Internet : www.cac-coteouest.fr Secrétariat Rennes : La Maison des Entreprises 2, Allée du Bâtiment BP 71657 35016 RENNES CEDEX tél./fax : 02 99 38 47 71 E-mail : cpacbr@wanadoo.fr Edito C est par une très belle journée ensoleillée que s est déroulée la première «Journée Nationale des Agents Commerciaux» le 27 juin, qui a permit de voir et revoir nos collègues de tout le pays. L accueil, très dynamique et encadré a été des plus convivial et sympathique. Nos partenaires après avoir été séduits d emblée du lieu prestigieux, et du contenu des intervenants ont été surpris de l engouement de cette manifestation, et leur souhait à tous, a été de vouloir renouveler l opération. Puis le bilan, plutôt positif, car après avoir travaillé longuement sur cette manifestation, nos souhaits tant financiers que représentatifs ont été comblés. On travaille déjà sur la prochaine, et croyez qu on mettra tout en œuvre afin que cette manifestation soit une référence! Néanmoins la seule chose qui a ternit cette journée, a été le peu de mobilisation de nos adhérents, car pas moins de 60 de nos collègues, n ont pas jugé utile de venir, alors qu ils étaient inscrits pour cette mémorable journée. L idéal aurait été de voir, au moins les membres du bureau, de chaque chambre, afin de montrer l importance de cet évènement, pour nos adhérents. Le succès de cette journée leur sera retransmit, et je suis sûr qu ils seront là l année prochaine! Pour Cote Ouest, on a enregistré 5 nouvelles adhésions et 24 sur l ensemble de la Fédération. Pas moins de 350 visiteurs ont assisté à cette manifestation, et les échos sont plus que favorables, à l organisation de la prochaine. Beaucoup de projets, beaucoup de rencontres, avec nos amis de l APAC qui avaient délégué leur correspondant à Paris, et qui a apprécié la tenue, et le professionnalisme de nos possibilités à mobiliser aussi bien nos partenaires que nos adhérents ; La soirée qui est venue ponctuer cette journée restera à n en pas douter une réussite, et on en redemande encore! Je vous souhaite à tous de bonnes vacances, et espère vous retrouver en forme à la prochaine rentrée. Le Président, Hadj BELHAMITI La lettre ne paraît pas en Août, Bonnes vacances à tous
BIENVENUE AUX NOUVEAUX VENUS : Depuis notre dernière lettre de MAI 2008 Se sont inscrits comme «pré adhérents» : - Mr.Cédric DELAVEAU 79120 ROM domaine de l eau. - Mr. Freddy BOUDEAU 85280 LA FERRIERE secteur industrie mécanique. - Mr. Eric VLIEGEN 49350 Les ROSIERS sur Loire secteur négoce matériaux. - Mr. Hubert LECOURRT 35410 CHATEAUGIRON - Mr. Adrien de LAFORCADE 49000ANGERS secteur cycles. Se sont inscrits comme adhérents : - Mr. Daniel MARSAUD 49300 CHOLET secteur commerce chaussures et constructions nautiques. - Mr. DELEZNNE François 49280 La SEGUINIERE secteur négoce. - Mr. GUYON Stéphane 44320 CHAUVE secteur Bâtiment. - Mr. Alain RENELEAU 44980 Ste LUCE s/ Loire secteur mobilier de bureau - Mr. Christophe OLLIVE 44300 NANTES secteur Santé. - Mr ; Yannick SOREAU 86800 LAVOUX - Mr. Jacques DESWARTE 44580 BOURGNEUF en RETZ secteur machines agricoles Nous souhaitons à tous bon accueil, et espérons qu ils trouveront dans notre association, l assistance et les conseils qu ils sont venus y chercher. CONGES et PERMANENCE : - le bureau de NANTES sera fermé pour congés du 21 JUILLET au 25 AOUT 2008 - le bureau de RENNES sera fermé du 24 JUILLET au 18 AOUT 2008. Dans les deux cas, vous pouvez laisser des messages sur le répondeur téléphonique de chaque secrétariat, lesquels seront régulièrement relevés par des responsables du bureau. Il sera donné réponse aux messages urgents. MODERNISATION du Marché du Travail : Ci-joint extrait de la «Lettre du Professionnel Libéral» à l intention de ceux d entre nous qui emploient des salariés. Reprenant un accord interprofessionnel conclu en début d année, la loi de modernisation du marché du travail a été définitivement adoptée. A noter principalement le principe du contrat de travail «par consentement mutuel» qui met fin aux «simulations ou autres simagrées» auxquelles devaient se livrer employeur et salarié, lorsqu ils voulaient mettre fin au contrat de travail qui les liait. Cette nouvelle loi apporte enfin la sécurisation des ruptures «négociées» Voir pages suivantes
Réforme sociale La loi de modernisa- tion du marché du tra- vail Reprenant les principales mesures d un accord conclu par les partenaires sociaux le 11 janvier 2008, le Parlement vient de voter une loi réformant la réglementation des contrats de travail. Entre la date de la présentation en I Conseil des ministres du projet de loi «portant modernisation du marché du travail», le 26 mars dernier, et son adoption définitive par le Parlement (1), il se sera passé moins de 3 mois. Un temps record si on le compare à la durée moyenne nécessaire à l adoption d une réforme de même ampleur. Cette rapidité s explique essentiellement par la nature particulière de cette loi, qui constitue en réalité la transcription du contenu d un accord collectif de travail négocié en amont par les partenaires sociaux. Députés et sénateurs ont donc eu à coeur de ne pas dénaturer ce texte en adoptant un nombre restreint d amendements, notamment pour ce qui concerne ses principales mesures : l instauration d une période d essai légale, la création d un contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini ou encore la sécurisation des ruptures négociées. LE CNE N EST PLUS! Comme nous vous l annoncions le mois dernier, les contrats «nouvelles embauches» (CNE) sont supprimés. Les parlementaires se sont toutefois souciés du sort des (rares) employeurs ayant encore conclu un CNE peu avant la publication de la loi. C est pourquoi les CNE récemment conclus comportent automatiquement une période d essai dont la durée court à compter de la date de conclusion du CNE. Cette durée est fixée par la convention collective applicable, ou, à défaut, par la loi elle-même. Remaniement de la période d essai Jusqu à présent, le Code du travail ne prévoyait la durée d une période d essai que pour certaines catégories de contrats de travail (contrats à durée déterminée, notamment). Les règles relatives aux périodes d essai des contrats à durée indéterminée (CDI) les plus nombreux étaient déterminées soit par les conventions collectives, soit directement par les contrats de travail. D où des pratiques parfois très différentes, selon les secteurs professionnels ou les situations individuelles. Les choses sont maintenant plus simples puisque le Code du travail fixe une durée maximale pour chaque catégorie professionnelle. Ainsi, une période d essai ne peut dépasser 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et 4 mois pour les cadres. Attention : pour être effective, la période d essai doit figurer en toutes lettres dans le contrat de travail ou la lettre d engagement. Quant à un éventuel renouvellement de l essai, il reste possible à condition d être préalablement autorisé par la convention collective de branche étendue et inscrit dans la lettre d engagement ou le contrat de travail du salarié concerné. Lorsque ces conditions sont réunies, la durée totale de l essai, renouvellement inclus, peut alors atteindre 4 mois pour les ouvriers et les employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et 8 mois pour les cadres. Enfin, la nouvelle loi innove en créant un délai de prévenance. Chaque employeur doit dorénavant informer par avance son salarié de l interruption de son contrat de travail en cours d essai. Ce préavis est de : - 24 heures en deçà de 8 jours de présence; - 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence; - 2 semaines après 1 mois de présence; - 1 mois après 3 mois de présence. À noter : lorsque c est le salarié qui met fin à la période d essai, celui-ci doit également respecter un délai de prévenance vis-à-vis de son employeur. Ce préavis est de 24 heures en deçà de 8 jours de présence et de 48 heures sinon. (Suite page 4)
(Suite de la page 3) Création d un CDD spécial «ca- c dres et ingénieurs» La loi crée, à titre expérimental pour 5 ans, un nouveau contrat de travail, appelé «contrat à durée déterminée à objet défini», réservé aux cadres et ingénieurs. Ces derniers pourront ainsi être embauchés pour réaliser une mission précise pendant une période, non renouvelable, comprise entre 18 et 36 mois (soit une durée maximale deux fois plus longue qu un CDD «classique»). Attention: le recours à ce type de CDD devra toutefois avoir été préalablement autorisé par un accord collectif de branche étendu ou, à défaut, par un accord d entreprise. Le CDD à objet défini se distingue d un CDD classique à plusieurs égards. D une part, l employeur peut y avoir recours sans avoir à mentionner un motif expressément prévu par la loi (accroissement temporaire d activité ou remplacement d un salarié absent, par exemple). D autre part, ce contrat peut être rompu au bout de 18 mois, puis au 24 e mois, en faisant état d une cause réelle et sérieuse. Une situation bien plus favorable pour l employeur qui ne peut normalement rompre un CDD qu en raison d un cas de force majeure ou d une faute grave du salarié. À noter : comme n importe quel salarié en contrat à durée déterminée, le salarié bénéficie d une indemnité de précarité de 10 % de sa rémunération totale brute et bénéficie d une indemnisation au titre de l assurance chômage. Rupture du contrat de travail par consentement mutuel C est indéniablement la mesure emblématique de cette loi, car elle cherche à offrir plus de souplesse aux entreprises tout en sécurisant la mobilité des salariés. Il faut en effet savoir qu à l heure actuelle, quand un salarié et un employeur souhaitent se séparer d un commun accord, ils ne sont guère incités à le faire, notamment parce que le salarié sait qu il ne bénéficiera pas de l assurance chômage. C est pourquoi un certain nombre d employeurs et de salariés préfèrent adopter la solution d un licenciement «fictif», immédiatement suivi d une transaction. Pour mettre un terme à cette pratique peu orthodoxe, la loi a donc mis en place une nouvelle procédure de rupture négociée du contrat de travail. Du côté des salariés Ce mode de rupture devient enfin attractif puisque l indemnité de rupture doit être d un montant au moins égal à celui de l indemnité légale de licenciement. Mieux : cette indemnité ouvre droit à une exonération fiscale et sociale, calquée sur celle existant pour l indemnité de licenciement. Enfin, le salarié bénéficie désormais des allocations chômage. Du côté de l employeur Si la procédure de rupture amiable devient plus contraignante, elle présente l avantage d être désormais «sécurisée». Car, dès lors qu employeur et salarié s engagent à suivre, pas à pas, les différentes étapes de la procédure, ils sont assurés que la rupture ne peut être remise en cause. La première étape consiste à permettre au salarié, et éventuellement à son employeur, de se faire assister par une tierce personne. Il peut s agir, dans les deux cas, d un salarié de l entreprise (représentant du personnel pour l un et cadre dirigeant pour l autre, par exemple). La deuxième étape consiste en la signature de l accord, formalisé par un écrit. Une fois cet accord signé, chacune des deux parties concernées dispose alors d un délai de 15 jours pour éventuellement se rétracter. Précision : il s agit de jours calendaires (c est-à-dire en comptant tous les jours de la semaine). La troisième étape consiste en une homologation de l accord. Ainsi, à l issue de ce délai, une demande d homologation administrative doit être adressée au directeur départemental du Travail qui dispose également de 15 jours pour homologuer ou non l accord. Point important: son silence vaut homologation au bout de 15 jours. Attention : il s agit, cette fois, de jours ouvrables (c est-à-dire en comptant tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés) et non de jours calendaires. (Suite page 5)
(Suite de la page 4) En bref Les autres nouveautés Représentants du personnel L employeur doit désormais informer le comité d entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur les recours présents et à venir aux CDD, aux contrats de travail temporaire ou au portage salarial. Indemnités de licenciement Un salarié peut désormais bénéficier de l indemnité de licenciement à partir d un an d ancienneté au lieu de deux. En outre, il n existe plus de différence entre le montant de l indemnité de licenciement pour motif économique et pour motif personnel. Est ainsi créée une indemnité unique dont le mon- tant reste à fixer par décret. Solde de tout compte Alors qu auparavant le salarié était libre de contester le contenu du reçu pour solde de tout compte, il ne peut désormais le faire que dans un délai de 6 mois. Cette restriction ne vaut toutefois que pour les informations contenues dans ce reçu et dès lors qu il est bien signé sans réserve. Portage salarial La loi fournit une définition officielle du portage salarial et demande aux partenaires sociaux de prévoir sa réglementation par le biais d une convention collective. Maladie du salarié L ancienneté nécessaire au salarié malade pour bénéficier de l indemnisation prévue par l accord de mensualisation passe de 3 à 1 an. Les CGA : champions de la formation des TPE! Premier centre formateur de la petite entreprise, le réseau des centres de gestion agréés dispense chaque année 500 000 heures de formation continue aux dirigeants de TPE et à leurs collaborateurs. Une offre pédagogique impressionnante qui fait rimer proximité et diversité ainsi que le démontre l enquête menée par la FCGA. http://www.fcga.fr/pages/etudeseco/etudeseco.php Largement plébiscités par les dirigeants de TPE, les centres de gestion agréés (CGA) arrivent en tête des organismes au sein desquels les entrepreneurs prévoient de suivre une séance de formation dans les prochains mois (89,7%).Avant les organisations professionnelles (86,9%), les autres structures de formation (71%) et les chambres consulaires (45,9%). Les CGA démontrent ainsi, une nouvelle fois, toute l importance de l accompagnement de proximité qu ils apportent aux dirigeants de TPE. Forte réactivité aux évolutions réglementaires Principales explications à ce succès : la qualité de l offre pédagogique (qualification des intervenants), la grande diversité des thèmes pédagogiques proposés (gestion, management, développement personnel, marketing, TIC, ventes) et la gratuité des stages (hors frais de restauration). Proches des préoccupations des entrepreneurs, les CGA sont également réputés pour leur forte réactivité aux évolutions de l environnement juridique, fiscal et social des petites entreprises. Dès que l actualité l exige, ils organisent des sessions d information ou des journées de formation pour répondre concrètement aux questions que se posent leurs adhérents (commerçants, artisans, prestataires de services indépendants). Gestion et développement personnel en tête La majorité des entrepreneurs interrogés (62,70%) déclarent privilégier les stages destinés à renforcer leurs capacités en gestion : finances, fiscalité, comptabilité, juridique. Si l amélioration des outils de pilotage de l entreprise est spontanément perçue comme une priorité, la recherche de techniques visant à stimuler l épanouissement personnel au travail, le management de soi et l amélioration de la relation aux autres constituent aussi une attente forte pour 44,26% des chefs d entreprise questionnés. Les formations à la communication et à la vente arrivent en troisième position avec 40% des réponses collectées. Le crédit d impôt formation est méconnu Les deux tiers des dirigeants de TPE ne connaissent pas le crédit d impôt formation. Institué par la loi n 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ce dispositif fiscal s adresse aux entreprises qui engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants. Rappel : le crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC). Il est plafonné à 40 heures de formation par année civile et par entreprise. et peu utilisé dans les petites entreprises! Globalement le crédit d impôt formation est peu utilisé par les dirigeants de petites entreprises individuelles alors qu il procure pourtant un avantage financier intéressant. Les trois secteurs qui recourent le plus au crédit d impôt formation sont l automobile (34,8%), les cafés, hôtels et restaurants (34%), la culture et les loisirs (32,7%). Hormis le commerce de détail (17,4%) et les services divers (18,7%), l ensemble des autres activités professionnelles présentent un taux d utilisation du dispositif fiscal relativement comparable.