VOLTALIA SA Société anonyme au capital de 149 405 909,10 euros Siège social : 28 rue de Mogador, 75009 Paris RCS Paris 485 182 448 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés Assemblée générale d approbation des comptes de l exercice clos le 31 décembre 2015 1 / 19
M A Z A R S S I E G E S O C I A L : 61, R U E H E N R I R E G N A U L T 9 2 0 7 5 P A R I S LA D É FE N SE CE D E X T E L : + 3 3 ( 0 ) 1 49 97 60 00 - F A X : + 3 3 ( 0 ) 1 49 97 60 01 SOCIETE ANONYME D EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES CAPITAL DE 8 320 000 EUROS - RCS NANTERRE 784 824 153 H3P AUDIT & CONSEIL S I E G E S O C I A L : 30, R U E D E S M A T H U R I N S 7 5008 P A R I S T E L : + 3 3 ( 0 ) 1 44 57 09 09 - F A X : + 3 3 ( 0 ) 1 44 57 09 10 SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITE D EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES CAPITAL DE 500 000 EUROS - RCS PARIS 508 805 686 2 / 19
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés Aux actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l intérêt pour la société des convention et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l article R. 225-31 du code de commerce relatives à l exécution, au cours de l exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L APPROBATION DE L ASSEMBLEE GENERALE Conventions et engagements non autorisés préalablement En application de l'article L. 225-42 et L823-12 du code de commerce, nous vous signalons que les conventions suivantes n ont pas fait l objet d une autorisation préalable par votre conseil d administration. Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d autorisation n a pas été suivie. 3 / 19
1) Convention d abandon de créance Parc solaire du pays de Jalès D'Administration : 24 juillet 2015 Convention d'abandon de créance aux termes de laquelle la Société VOLTALIA a consenti à Parc solaire du Pays de Jalès un abandon du compte courant qu elle possède dans la société Parc solaire du Pays de Jalès. Le montant de l abandon de créance par la société VOLTALIA s élève au 31 décembre 2015 à 39 366,34 euros. Motifs : Cet abandon de créance allait dans l intérêt de la société en ce qu il a permis de la réaliser la cession de la société débitrice. Cette convention aurait dû être autorisée par les membres du conseil d administration préalablement à l abandon de créance réalisé le 30 avril 2015 mais une erreur matérielle a conduit à sa signature sans avoir recours à cette autorisation préalable. Nous vous précisons, que lors de sa réunion du 24 juillet 2015, votre conseil d administration a décidé d autoriser a posteriori cette convention. 2) Convention d abandon de créance Parc solaire de Saint Marcel de Careiret D'Administration : 24 juillet 2015 Convention d'abandon de créance aux termes de laquelle la Société VOLTALIA a consenti à Parc solaire de Saint Marcel de Careiret un abandon du compte courant qu elle possède dans la société Parc solaire de Saint Marcel de Careiret. Le montant de l abandon de créance par la société VOLTALIA au 31 décembre 2015 s élève à 26 502,55 euros. Motifs : Cet abandon de créance allait dans l intérêt de la société en ce qu il a permis de la réaliser la cession de la société débitrice. 4 / 19
Cette convention aurait dû être autorisée par les membres du conseil d administration préalablement à l abandon de créance réalisé le 30 avril 2015 mais une erreur matérielle a conduit à sa signature sans avoir recours à cette autorisation préalable. Nous vous précisons, que lors de sa réunion du 24 juillet 2015, votre conseil d administration a décidé d autoriser a posteriori cette convention. 3) Convention d avance en compte courant Volta Maroc D'Administration : 24 juillet 2015 et 19 février 2016 Voltalia SA Convention d'avances en compte courant aux termes de laquelle la Société VOLTALIA a consenti à Volta Maroc une avance rémunérée d un montant maximum de 1 000 000 euros et d un intérêt annuel égal au taux maximum des intérêts déductibles arrêté annuellement par le Ministre chargés des finances du Maroc, soit 2,97 % au 31 décembre 2015. Le montant de l avance consentie par la société VOLTALIA s élève au 31 décembre 2015 à 640 475 euros. Le montant des produits financiers comptabilisés à ce titre au 31 décembre 2015 s'élève à 8 330 euros. Motifs : Permettre de financier les besoins de trésorerie important de cette filiale qui débute son activité. Cette convention, conclue le 15 mai 2015, aurait dû être autorisée par les membres du conseil d administration mais une erreur matérielle a conduit à sa signature sans avoir recours à cette autorisation préalable. Nous vous précisons, que lors de sa réunion du 24 juillet 2015, votre conseil d administration a décidé d autoriser a posteriori cette convention pour une rémunération de 10% alors qu elle a en réalité été conclue au taux de 2,97%. Votre conseil d administration du 19 février 2016 a pris acte de cette erreur matérielle et a décidé d autoriser cette convention au taux de 2, 97%. 5 / 19
4) Convention de prêt Envolver D'Administration : 19 février 2016 Voltalia SA Convention de prêt conclue avec la Société Envolver aux termes de laquelle votre Société a consenti à ladite Société un prêt de 13 500 000 euros; remboursé au plus tard en août 2016 et portant intérêts au taux de 16 %. Le montant des produits financiers comptabilisés à ce titre au 31 décembre 2015 s'élève à 776 577 euros. Cette convention, conclue le 17 août 2015, aurait dû être autorisée par les membres du conseil d administration mais une erreur matérielle a conduit à sa signature sans avoir recours à cette autorisation préalable. Nous vous précisons, que lors de sa réunion du 19 février 2016, votre conseil d administration a décidé d autoriser a posteriori cette convention, mais cette autorisation ne comporte pas les motifs justifiant de l intérêt de la convention pour la société prévus par l article L225-38 du code du commerce. 5) Convention de prêt SMG Participacoes D'Administration : 19 février 2016 Voltalia SA Convention de prêt conclue avec la Société SMG Participaos aux termes de laquelle votre Société a consenti à ladite Société un prêt à taux variable de 2 020 145 euros; remboursé au plus tard en juin 2016. Le montant des produits financiers comptabilisés à ce titre au 31 décembre 2015 s'élève à 136 361 euros. 6 / 19
Cette convention, conclue le 27 mai 2015, aurait dû être autorisée par les membres du conseil d administration mais une erreur matérielle a conduit à sa signature sans avoir recours à cette autorisation préalable. Nous vous précisons, que lors de sa réunion du 19 février 2016, votre conseil d administration a décidé d autoriser a posteriori cette convention, mais cette autorisation ne comporte pas les motifs justifiant de l intérêt de la convention pour la société prévus par l article L225-38 du code du commerce. 6) Convention de prestations de services Société FGD S.P.R.L, représentée par Monsieur Robert DARDANNE D'Administration : 19 février 2016 Monsieur Robert DARDANNE, Gérant de la société FGD S.P.R.L et administrateur de la société VOLTALIA SA Le conseil d'administration de VOLTALIA SA avait autorisé, le 10 novembre 2011, la signature d'une convention de prestations de services avec la société FGD S.P.R.L aux termes de laquelle, la société FGD S.P.R.L s'est engagée à fournir à VOLTALIA SA son assistance et ses conseils dans le cadre de l'obtention des autorisations et de la construction d'usines de production d'électricité en Guyane Française. Ce contrat de prestation de service a fait l objet d un avenant de prorogation d un an signé le 10 janvier 2014 et autorisé par le conseil d administration du 19 décembre 2014, puis d un nouvel avenant de prorogation d un an signé le 10 janvier 2015. Le montant des prestations hors taxes facturées à ce titre à VOLTALIA SA au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2015 s'est élevé à 30 000 euros. La signature de ce nouvel avenant aurait dû être autorisée par les membres du conseil d administration mais une erreur matérielle a conduit à sa signature sans avoir recours à cette autorisation préalable. Nous vous précisions que, lors de sa séance du 19 février 2016, votre conseil d administration a décidé d autoriser à postériori cet avenant à la convention de prestation de services, mais cette autorisation ne comporte pas les motifs justifiant de l intérêt de la convention pour la société prévus par l article L225-38 du code du commerce. 7 / 19
CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L ASSEMBLEE GENERALE Conventions et engagements approuvés au cours d exercices antérieurs dont l exécution s est poursuivie au cours de l exercice écoulé En application de l article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l assemblée générale au cours d exercices antérieurs, s est poursuivie au cours de l exercice écoulé. 1) Convention d avance en compte courant VOLTALIA GUYANE D'Administration : 19 décembre 2014 Convention d'avance en compte courant aux termes de laquelle la Société VOLTALIA SA a consenti à VOLTALIA GUYANE une avance rémunérée au taux de 5 %. Le montant de l avance consentie par la société VOLTALIA SA s élève au 31 décembre 2015 à 9 066 028 euros. Le montant des produits financiers comptabilisés à ce titre au 31 décembre 2015 s'élève à 458 461 euros. 2) Convention d avance en compte courant court terme VOLTALIA GUYANE D'Administration : 19 décembre 2014 Convention d'avance en compte courant avec un plafond à 200 000 euros aux termes de laquelle la Société VOLTALIA SA a consenti à VOLTALIA GUYANE une avance rémunérée au taux de 5 %. Le montant de l avance consentie par la société VOLTALIA SA s élève au 31 décembre 2015 à 198 926 euros. Le montant des produits financiers comptabilisés à ce titre au 31 décembre 2015 s'élève à 9 263 euros. 8 / 19
3) Convention d assistance au développement de la Guyane VOLTALIA GUYANE D'Administration : 19 décembre 2014 Convention d'assistance de la Guyane signée le 23 décembre 2014 avec effet rétroactif au 1 er juillet 2014 avec la société VOLTALIA GUYANE ; Aux termes de cette convention, VOLTALIA SA s est engagée à supporter l intégralité des coûts et risques de développement des projets en Guyane. Le montant des coûts de développement facturés par VOLTALIA GUYANE à la Société VOLTALIA SA s est élevé au 31 décembre 2015 à 289 623 euros. 4) Convention de prestations administratives VOLTALIA KOUROU D'Administration : 19 décembre 2014 Convention de prestations de services conclue le 19 décembre 2014 avec la Société VOLTALIA KOUROU. Aux termes de cette convention, VOLTALIA SA s'est engagée à fournir à la Société VOLTALIA KOUROU des prestations d ordre administratif dans les domaines suivants : - Comptabilité - Gestion du personnel - Suivi juridique et fiscal - Maintenance informatique Le montant des prestations hors taxes facturées par VOLTALIA SA à la Société VOLTALIA KOUROU au titre de l exercice clos au 31 décembre 2015 s est élevé à 105 959 euros. 9 / 19
5) Convention de prestations administratives Centrale Hydroélectrique de Saut Maman Valentin (CHSMV) D'Administration : 19 décembre 2014 Convention de prestations de services conclue le 19 décembre 2014 avec la Société CHSMV. Aux termes de cette convention, VOLTALIA SA s'est engagée à fournir à la Société CHSMV des prestations d ordre administratif dans les domaines suivants : - Comptabilité - Gestion du personnel - Suivi juridique et fiscal - Maintenance informatique Le montant des prestations hors taxes facturées par VOLTALIA SA à la Société CHSMV au titre de l exercice clos au 31 décembre 2015 s est élevé à 141 365 euros. 6) Contrat de prestations de services Filiales brésiliennes (Reduto, Carnauba, Sao Joao, Santo Cristo) D'Administration : 19 décembre 2014 Contrat de prestations de services conclue le 19 décembre 2014 avec les filiales du Clusters de SMG (Reduto, Carnauba, Sao Joao, Santo Cristo). Aux termes de ce contrat, VOLTALIA SA refacture aux SPE de SMG les frais financiers correspondant aux contrats de couverture de change pour le compte des filiales de SMG. Le montant hors taxe des prestations facturées par VOLTALIA SA aux filiales Reduto, Carnauba, Sao Joao, Santo Cristo au titre de l exercice clos au 31 décembre 2015 représente un solde de (309 251) euros. Cette situation s explique par des avoirs qui annulent les factures 2014 et l émission de nouvelles factures avec des montants inférieurs. 10 / 19
7) Contrat de prestations de services THE GREEN OPTION D'Administration : 19 décembre 2014 Philippe JOUBERT, Président de la société THE GREEN OPTION et administrateur de la société VOLTALIA SA Contrat de prestations de services conclu le 19 décembre 2014 pour une durée d un an avec la Société THE GREEN OPTION, représentée par Philippe JOUBERT, administrateur de VOLTALIA SA. Aux termes de ce contrat, la société THE GREEN OPTION assure une veille stratégique, ainsi que des mises en relations ciblées dans de nouveaux pays. Le montant hors taxe des prestations facturées par THE GREEN OPTION à VOLTALIA SA au titre de l exercice clos au 31 décembre 2015 s est élevé à 40 000 euros. 8) Convention de prestation de service 3 L ENERGIES D'Administration : 21 juin 2012 VOLTALIA SA a autorisé la signature avec la Société 3LE SARL d une convention d assistance et de surveillance des opérations de conduite d exploitation et de maintenance de la centrale éolienne de ST FELIX LAURAGAIS. Le montant des prestations hors taxes facturées à ce titre par VOLTALIA SA au cours de l exercice clos au 31 décembre 2015 s est élevé à 34 316 euros. 11 / 19
9) Convention d avance en compte courant VOLTALIA INVESTISSEMENT D'Administration : Autorisées le 27 juin 2011 et le 29 juillet 2011, prorogées le 21 juin 2012 Convention d'avances en compte courant aux termes de laquelle la Société VOLTALIA INVESTISSEMENT a consenti à votre société deux avances en compte courant. Ces avances ont été rémunérées au taux de 5 %. La société VOLTALIA INVESTISSEMENT met à disposition de votre société une somme maximum de 40 000 000 euros. Au 31 décembre 2015, le montant des avances consenties, à votre société par la société VOLTALIA INVESTISSEMENT s élève à 305 739 euros. Le montant des charges financières comptabilisées à ce titre au 31 décembre 2015 s'élève à 15 287 euros. 10) Convention de prestations de services LA FAYE ENERGIES SAS D'Administration : 8 juin 2010 Le Conseil d administration de VOLTALIA SA en date du 8 juin 2010 a autorisé la signature d une convention de prestations de services avec la Société LA FAYE ENERGIES SAS aux termes de laquelle, VOLTALIA SA s'est engagée à fournir à la Société LA FAYE ENERGIES SAS des prestations de conduite d exploitation. Le montant des produits hors taxes enregistrés à ce titre par VOLTALIA SA au cours de l exercice clos au 31 décembre 2015 s est élevé à 10 752 euros. 12 / 19
11) Convention de prestations administratives LA FAYE ENERGIES SAS D'Administration : 8 juin 2010 Convention de prestations administrative conclue le 8 juin 2010 avec la Société LA FAYE ENERGIES SAS. Aux termes de cette convention, VOLTALIA SA refacture à la Société LA FAYE ENERGIES SAS les prestations administratives, comptables, sociales, juridiques et fiscales nécessaires au fonctionnement de sa filiale LA FAYE ENERGIES SAS. Le montant hors taxe des prestations facturées par VOLTALIA SA à la Société LA FAYE ENERGIES SAS au titre de l exercice clos au 31 décembre 2015 s est élevé à 4 301 euros. 12) Convention de prestations administratives VOLTALIA GUYANE D'Administration : 1 er octobre 2008 Convention de prestations de services conclue le 1 er octobre 2008 avec la Société VOLTALIA GUYANE. Aux termes de cette convention, VOLTALIA SA s'est engagée à fournir à la Société VOLTALIA GUYANE des prestations d ordre administratif dans les domaines suivants : - Comptabilité - Gestion du personnel - Suivi juridique et fiscal - Maintenance informatique Le montant des prestations hors taxes facturées par VOLTALIA SA à la Société VOLTALIA GUYANE au titre de l exercice clos au 31 décembre 2015 s est élevé à 15 025 euros. 13 / 19
13) Convention de refacturation intra-groupe pour le développement et la réalisation de projets VOLTALIA GREECE D'Administration : 15 octobre 2008 Convention de refacturation intra-groupe, pour le développement et la réalisation de projets, conclue le 15 octobre 2008 avec la Société VOLTALIA GREECE. Aux termes de cette convention, votre Société s'est engagée à refacturer à la Société VOLTALIA GREECE les dépenses liées aux projets développés par VOLTALIA GREECE, et inversement VOLTALIA GREECE refacture à VOLTALIA SA les dépenses engagées par elle-même relatives aux projets développés par les différentes Sociétés du groupe. Le montant des produits comptabilisés à ce titre par VOLTALIA SA au cours de l exercice clos au 31 décembre 2015 s est élevé 20 2015 euros. La Société VOLTALIA GREECE n a facturé aucune charge sur l exercice à VOLTALIA SA. 14) Convention de gestion de trésorerie conclues avec les filiales de votre Société a. Convention cadre du 8 janvier 2007 Contractants : ANELIA SAS, SNC SIG CACAO, VOLTALIA KOUROU, LES 4 TERMES 1, LES 4 TERMES 2, LE FANGAS 1, LE FANGAS 2, VOLTALIA KOUROU D'Administration : 8 janvier 2007 Convention de gestion de trésorerie conclue le 8 janvier 2007 avec les Sociétés ANELIA SAS, SNC SIG CACAO, VOLTALIA KOUROU, LES 4 TERMES 1, LES 4 TERMES 2, LE FANGAS 1, LE FANGAS 2, VOLTALIA KOUROU. Cette convention a pour objet l'organisation, la coordination et l'optimisation des opérations de trésorerie du Groupe VOLTALIA. Les intérêts du compte bancaire centralisateur ouvert au nom de la Société VOLTALIA SA sont 14 / 19
facturés aux sociétés filiales en fonction des lignes de crédit utilisées. Les intérêts financiers du compte bancaire centralisateur ouvert au nom de la société VOLTALIA SA sont facturés en fonction des lignes de crédit utilisées au taux de 2.15 %: b. Convention du 26 février 2007 Contractants : LA FAYE ENERGIES SAS. D'Administration : 26 février 2007 Concerné Nature et Objet Convention de gestion de trésorerie conclue le 26 février 2007 avec les Sociétés LA FAYE ENERGIES SAS. Cette convention rattachée à la convention cadre du 8 janvier 2007 a pour objet l'organisation, la coordination et l'optimisation des opérations de trésorerie du Groupe VOLTALIA. Les intérêts du compte bancaire centralisateur ouvert au nom de la société VOLTALIA SA sont facturés aux sociétés filiales en fonction des lignes de crédit utilisées. Modalités Les produits financiers comptabilisés par VOLTALIA au cours de l exercice clos au 31 décembre 2015 s élèvent à 44 711 euros. 15 / 19
15) Convention d avances en compte courant SARL 3L ENERGIES D'Administration : 9 octobre 2007 Voltalia SA, en tant qu actionnaire détenant plus de 10% du capital Convention d'avance en compte courant conclue avec la Société 3L ENERGIES aux termes de laquelle votre Société a consenti à ladite Société un prêt de 2 245 000 euros. Ce prêt a été consenti pour une durée maximale de douze ans à compter de la mise en service des six éoliennes financées par un contrat de crédit-bail en date du 26 octobre 2007 venant à expiration au plus tard le 31 décembre 2020 et porte intérêts au taux équivalent à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués pour des prêts à taux variables aux entreprises, soit 2.15 % pour l année 2015. Le solde du prêt au 31 décembre 2015 s élevait à 1 269 995 euros. Le montant des produits financiers comptabilisés à ce titre sur l'exercice s'élève à 30 933 euros. 16) Couverture chômage dirigeant D'Administration : 10 novembre 2011 Directeur Général : Monsieur Sébastien CLERC, Directeur Général de la société VOLTALIA SA Votre conseil d'administration a autorisé la souscription d'une couverture d'assurance chômage pour Monsieur Sébastien CLERC Directeur Général. Le montant versé au titre de la garantie chômage s'élève à 10 662 euros au 31 décembre 2015. 16 / 19
Conventions et engagements approuvés au cours d exercices antérieurs sans exécution au cours de l exercice écoulé Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l assemblée générale au cours d exercices antérieurs, qui n ont pas donné lieu à exécution au cours de l exercice écoulé. 1) Convention d avances en compte courant VOLTALIA GREECE D'Administration : 9 octobre 2007 Convention d'avance en compte courant conclue avec la Société VOLTALIA GREECE aux termes de laquelle votre Société a consenti à ladite Société un prêt de 4 100 000 euros; ce prêt devant initialement être remboursé au plus tard le 30 juin 2014 et portant intérêts au taux de 2,15 %. Au cours de l'exercice 2014, le montant des avances consenties à la société VOLTALIA GREECE a été portée à 13 277 149 euros. VOLTALIA SA n a pas constaté les produits financiers au cours de l exercice clos au 31 décembre 2015. 2) Convention d avances en compte courant Voltalia Greece D'Administration : 9 octobre 2007 Voltalia SA Convention d'avance en compte courant conclue avec la Société VOLTALIA GREECE aux termes de laquelle votre Société a consenti des avances en compte courant. Au cours de l'exercice 2015, le montant des avances consenties à la société VOLTALIA GREECE a été porté à 2 227 819,01 euros. VOLTALIA n a pas constaté les produits financiers au cours de l exercice clos le 31 décembre 2015. 17 / 19
3) Convention de prestations de services conclue avec la société ANELIA SAS ANELIA Aux termes de cette convention conclue au cours de l exercice 2007, la Société VOLTALIA s'est engagée à fournir à la Société ANELIA des prestations d ordre administratif dans les domaines suivants: - Comptabilité, - Gestion du personnel, - Achats, - Gestion de trésorerie, - Prestations d ordre technique. Il n y a pas eu de facturation par VOLTALIA SA à la Société ANELIA au titre de l exercice clos au 31 décembre 2015. 4) Convention de développement de la Guyane Filiales de VOLTALIA GUYANE D'Administration : 19 décembre 2014 Motifs : Convention de développement de la Guyane signée le 23 décembre 2014 avec effet rétroactif au 1 er juillet 2014 avec les filiales de la société VOLTALIA GUYANE ; Aux termes de cette convention, VOLTALIA SA s est engagée à supporter l intégralité des coûts de développement des projets en Guyane. Il n y a pas eu de facturation des coûts de développement par les filiales de VOLTALIA GUYANE à la Société VOLTALIA SA au titre de l exercice clos au 31 décembre 2015. Refacturation du développement des projets guyanais pris en charge par Voltalia SA aux sociétés projets qui lanceront la construction. 18 / 19
5) Convention de gestion de trésorerie conclues avec les filiales de votre Société a. Convention du 30 avril 2007 Contractants : VOLTALIA GREECE (ex THEGERO) D'Administration : 30 avril 2007 Concerné Nature et Objet Convention de gestion de trésorerie conclue le 30 avril 2007 avec la Société VOLTALIA GREECE. Cette convention rattachée à la convention cadre du 8 janvier 2007 a pour objet l'organisation, la coordination et l'optimisation des opérations de trésorerie du Groupe VOLTALIA. Les intérêts du compte bancaire centralisateur ouvert au nom de la société VOLTALIA SA sont facturés aux sociétés filiales en fonction des lignes de crédit utilisées. Modalités VOLTALIA SA n a pas constaté les produits financiers au cours de l exercice clos le 31 décembre 2015. Fait à Courbevoie et Paris, le 25 mars 2016 Les commissaires aux comptes MAZARS Juliette DECOUX H3P Audit & Conseil Jean-Benoît MONNAIS 19 / 19