Dnière mise à jour : 30 décembre 2016 TARIFS DES CARTES GRISES MODALITES DE REGLEMENT Vous déposez votre dossi à la préfecture au guichet des cartes grises Vous adressez votre dossi à la préfecture par voie postale Vous pouvez régl : - en espèces - par carte bancaire (à partir de 15 ) - par chèque bancaire ou postal libellé à l ordre du REGISSEUR DES RECETTES Vous pouvez régl : - par chèque bancaire ou postal libellé à l ordre du REGISSEUR DES RECETTES Vous effectuez vos démarches auprès d un professionnel habilité et agréé Se renseign auprès du professionnel Vous effectuez vos démarches auprès d un professionnel habilité et non agréé Vous pouvez régl uniquement par carte bancaire ATTENTION : Tout règlement par chèque devra être accompagné de la pièce d identité du titulaire du compte bancaire ou postal. LES TAXES NATURE DES DIFFERENTES TAXES LORS DE LA DELIVRANCE DES CARTES GRISES Véhicules concnés : tous REDEVANCE Montant fixe : 2,76 D ACHEMINEMENT Cas d exonération : OUI Véhicules concnés : tous Montant fixe : 4 à régl lors de la délivrance TAXE DE GESTION de toute grise pour laquelle la taxe régionale est pçue Véhicules concnés : tous Montant variant en fonction du genre, de l âge TAXE REGIONALE et de la puissance fiscale du véhicule CAS D EXONERATION : OUI Véhicules concnés : uniquement les véhicules utilitaires TAXE PARAFISCALE Montant variant en fonction du genre et du ECOTAXE (malus écologique) TAXE CO2 poids du véhicule Véhicules concnés : uniquement les voitures particulières les plus polluantes immatriculées à compt du 01/01/2008 Montant variant en fonction du taux de CO2 ou de la puissance fiscale CAS D EXONERATION : OUI Véhicules concnés : uniquement les voitures particulières les plus polluantes immatriculées à compt du 01/06/2004 Montant variant en fonction du taux de CO2 ou de la puissance fiscale CAS D EXONERATION : OUI POUR EN SAVOIR PLUS Voir POINT 1 Voir POINT 2 Voir POINT 3 Voir POINT 4 Voir POINT 5 Voir POINT 6
1 REDEVANCE D ACHEMINEMENT Cette taxe de 2,76 est due pour toute délivrance d un ctificat d immatriculation (sauf exceptions : voir ci-dessous). En effet, le ctificat d immatriculation est édité par l Imprimie Nationale et transmis à son titulaire sous pli sécurisé dans la semaine suivant l obtention du CPI (ctificat provisoire d immatriculation) délivré soit par les préfectures soit par les professionnels habilités. EXCEPTIONS : Elle n est pas due dans les cas suivants : - immatriculation des cyclomoteurs ; - acheminement des étiquettes de changement d adresse ; - correction d reur de saisie. 2 TAXE DE GESTION La délivrance d une carte grise est soumise à un droit de timbre dit «taxe pour la gestion des ctificats d immatriculation des véhicules» dont le montant est fixé à 4. EXCEPTIONS : Elle n est pas pçue lors des opérations ne donnant pas lieu au paiement de la taxe régionale : - changement de domicile ; - changement d état matrimonial ; - immatriculation au nom du conjoint survivant (dans le cadre d une succession) ; - immatriculation de ctains véhicules dits «propres». 3- TAXE REGIONALE Le montant de la taxe régionale varie en fonction du genre, de l âge et de la puissance fiscale du véhicule. Puissance fiscale Voitures particulières et camionnettes Motocyclettes, Camions, Tracteurs routis, Autocars CV - 10 ans + 10 ans - 10 ans + 10 ans 1 51 26 26 13 2 102 51 51 26 3 153 77 77 38 4 204 102 102 51 5 255 128 128 64 6 306 153 153 77 7 357 179 179 89 8 408 204 204 102 9 459 230 230 115 10 510 255 255 128 11 561 281 281 140 12 612 306 306 153 13 663 332 332 166 14 714 357 357 179 15 765 383 383 191 Attention : ne pas oubli d ajout la taxe parafiscale pour les camionnettes, camions, autocars et tracteurs routis (voir POINT 4)
EXONERATION TOTALE DE LA TAXE REGIONALE : pour les véhicules propres fonctionnant exclusivement ou non à l éngie électrique, au gaz naturel, au GPL ou au Supéthanol E85 CAS PARTICULIERS : Quads et camping-cars (d un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 T) : même tarif que pour les voitures particulières Remorques, caravanes et tracteurs agricoles : tarif forfaitaire de 83, 76 (= taxe régionale 77 + taxe gestion 4 + taxe d acheminement 2, 76 ) Duplicata : 57,76 pour les véhicules déjà immatriculés dans le nouveau système sauf pour les vélomoteurs et les motocyclettes : se renseign à la préfecture sauf pour les cyclomoteurs : GRATUIT 2, 76 pour les véhicules encore immatriculés dans l ancien système (= tarif convsion) Changement de domicile : pour les véhicules encore immatriculés dans l ancien système : 2, 76 pour les véhicules immatriculés dans le SIV (1, 2 ème et 3 ème changements d adresse) :GRATUIT pour les véhicules immatriculés dans le SIV (4 ème changement de domicile ) : 2, 76 Changement d'état matrimonial : 2, 76 Cartes W garage : 108,76 ( = taxe régionale 102 + taxe gestion 4 + taxe acheminement 2, 76 ) 4 TAXE PARAFISCALE Cette taxe s ajoute à la taxe régionale et concne uniquement les camionnettes, les camions, les tracteurs routis, les autobus et autocars. Véhicules concnés Montant de la taxe camionnettes (genre CTTE sur la carte grise) 34 camions (genre CAM) dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes 127 camions (genre CAM) dont le PTAC est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes 189 camions (genre CAM) d un PTAC supérieur ou égal à 11 tonnes 285 tracteurs routis (genre TRR) 285 véhicules de transport en commun de psonnes (genre TCP) 285 5- ECOTAXE OU MALUS ECOLOGIQUE L écotaxe est pçue lors de la première immatriculation des voitures particulières les plus polluantes. Elle ne se substitue pas à la taxe CO2 mise en place en 2006 : les véhicules polluants non soumis à l écotaxe sont soumis à la taxe CO2 (voir ). VEHICULES CONCERNES : uniquement les voitures particulières (genre VP ) immatriculées pour ère la 1 fois en France ou à l étrang à compt du 1 janvi 2008 :
qui émettent un taux de CO2 supérieur à 127 g/km pour les véhicules qui ont fait l objet d une réception communautaire : BAREME LOI n 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (article 45) Taux d'émission de CO2 (en g par km) Montant du malus (en euros) taux 126 0 127 50 128 53 129 60 130 73 131 90 132 113 133 140 134 173 135 210 136 253 137 300 138 353 139 410 140 473 141 540 142 613 143 690 144 773 145 860 146 953 147 1 050 148 1 153 149 1 260 150 1 373 151 1 490 152 1 613 153 1 740 154 1 873 155 2 010 156 2 153 157 2 300 158 2 453 159 2 610
160 2 773 161 2 940 162 3 113 163 3 290 164 3 473 165 3 660 166 3 853 167 4 050 168 4 253 169 4 460 170 4 673 171 4 890 172 5 113 173 5 340 174 5 573 175 5 810 176 6 053 177 6 300 178 6 553 179 6 810 180 7 073 181 7 340 182 7 613 183 7 890 184 8 173 185 8 460 186 8 753 187 9 050 188 9 353 189 9 660 190 9 973 Supérieur à 190 10 000
qui ont une puissance fiscale égale ou supérieure à 6 CV pour les autres véhicules (réception nationale, réception à titre isolé ) : en règle générale, il s agit des véhicules importés des marchés non européens BAREME LOI n 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (article 45) Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Tarif de la taxe (en euros) inférieure à 6 cv 0 de 6 à 7 cv 2 000 de 8 à 9 cv 3 000 de 10 à 11 cv 7 000 de 12 à 16 cv 8 000 supérieure à 16 cv 10 000 CAS PARTICULIER DES VOITURES PARTICULIERES INTRODUITES EN FRANCE APRES IMMATRICULATION DANS UN AUTRE PAYS : Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays à compt du 1 janvi 2008, le taux de la taxe sa réduit d un dixième par année entamée depuis la date de l immatriculation à l étrang. NB : ABATTEMENT POUR LES VEHICULES FONCTIONNANT AU SUPERETHANOL E85 (Flexfuel) Depuis le 1 janvi 2009, un abattement de 40 % est appliqué au taux de CO2 des véhicules fonctionnant au flexfuel qui émettent au maximum 250 g de CO2/km. 6 - TAXE SUR LES VEHICULES POLLUANTS DENOMMEE «TAXE CO2» La loi de finances pour 2006 a institué au profit de l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Engie une taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises. VEHICULES CONCERNES : uniquement les voitures particulières (genre VP) mises en circulation à compt du 1 juin 2004 et qui émettent un taux de CO2 supérieur à 200 g/km pour les véhicules qui ont fait l objet d une réception communautaire ; qui ont une puissance fiscale égale ou supérieure à 10 CV pour les autres véhicules (réception nationale, réception à titre isolé )
EXONERATION à 50 % de la taxe pollution pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionn au FLEXFUEL (ou SUPERETHANOL E85). DANS QUELS CAS LA TAXE EST-ELLE PERCUE? La taxe est pçue depuis le 1 juillet 2006 lors - de l immatriculation d un véhicule neuf ; - de tous les changements de propriétaires successifs. CALCUL DE LA TAXE 1/ Pour les véhicules qui ont fait l objet d une réception communautaire : La taxe est proportionnelle au nombre de g/km de CO2 émis au delà du seuil de 200 g/km. La loi a prévu 2 tranches d imposition : - 1 ère tranche : entre 200 et 250 g/km, la taxe est égale à 2 X nombre de grammes émis au delà du seuil de 200 g/km Exemple : si le véhicule a un taux d émission de 234 g/km, la taxe s élève à 2 X 34 = 68-2 ème tranche : au delà de 250 g/km, la taxe est égale à 4 X nombre de grammes émis au dessus de 250 g auquel s ajoute le montant dû pour la 1 ère tranche, soit 2 X 50 g Exemple : si le véhicule a un taux d émission de 268 g/km, la taxe s élève à : (18 X 4) + (50 X 2) = 172 ATTENTION : C est la règle de l arrondi qui s applique s il y a une décimale : Si la décimale est inférieure 0.5, elle est supprimée et compte pour 0 Si elle est supérieure ou égale à 0.5 : elle compte pour 1 2/ Pour les autres véhicules (réception nationale, réception à titre isolé ) C est un montant forfaitaire qui s applique. La taxe est alors fonction du nombre de CV du véhicule : Si le nombre de CV est inférieur à 10 : pas de taxe due Si le nombre de CV est compris entre 10 et 15 : montant dû = 100 Si le nombre de CV est supérieur à 15 : montant dû = 300