Cahier des Charges Particulières

Communauté de Communes du Pays de Thelle et de la Ruraloise 7 Avenue de l Europe 60530 NEUILLY-EN-THELLE Téléphone : 03 44 26 99 50 Télécopie : 03 44 26 99 77 MISSION de COORDINATION de SÉCURITÉ et de PROTECTION de la SANTÉ (C.S.P.S.) Cahier des Charges Particulières Mission de coordination de sécurité et de protection de la santé dans le cadre de la CREATION D UN RACCORDEMENT ENTRE LA RD1001 et la RD49 Février 2017 2 sur 9

A. SOMMAIRE A. SOMMAIRE 3 B. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L OPÉRATION ET OBJET DE LA MISSION 4 B1 DESCRIPTION DE L'OPÉRATION 4 B2 OBJET DE LA MISSION 5 C. DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENU DE LA MISSION COORDINATION SPS À RESPECTER PAR LES COORDONNATEURS SPS LORS DE LA RÉALISATION DES MISSIONS 5 C1 Désignation du Coordonnateur SPS 5 C2 Missions du Coordonnateur SPS (Art. L 4531-1) 6 Article 1) En phase de mise au point des marchés 6 Article 2) En phase préparation du chantier 7 Article 3) En phase travaux 7 Article 4) En phase réception et parfait achèvement 7 Article 5) Documents à remettre 7 Article 6) Moyens matériels et frais annexes 8 D. ANNEXE 1 GRILLE DE SYNTHÈSE DE L OFFRE 9 Février 2017 3 sur 9

B. Présentation générale de l opération et objet de la mission B1 Description de l opération Maître d'ouvrage : Communauté de Communes du Pays de Thelle et de la Ruraloise Représenté par : M. Jean François MANCEL Nom de l'opération : Réalisation d un barreau de liaison entre 2 RD, la création d un tourne à gauche et la création d un giratoire sur RD. Adresse du chantier : Entre la RD 1001 et la RD 49 sur le territoire communal de Fresnoy-en-thelle, de Belle-Eglise et de Chambly. Nature des travaux : Travaux de VRD - Signalisations et équipements Montant des travaux : 4 291 666,65 euros HT Date prévisible de début de travaux : 01 juillet 2017 Durée prévisible de la phase réalisation : 13 mois Nombre de tranche : 2 Tranches soit > Tranche 1 : Giratoire RD1001 ; Tranche 2 : Barreau entre la RD 1001 et la RD 49 / Tourne A Gauche Nombre prévisible de lots : 2 lots soit > Lot 1 : Terrassement/ Chaussée/ Assainissement ; Lot 2 : signalisation (pour le barreau et tourne-à-gauche uniquement). Liste des intervenants : Maîtrise d œuvre du giratoire sur la RD 1001 : Conseil Département de L Oise 1 Rue de Cambry BP 941 60024 BEAUVAIS Cedex. Maîtrise d œuvre du barreau de liaison entre la RD1001 et la RD49 et du T.A.G. sur la RD49 : Verdi Ingénierie Seine 2 Rue Jean-Baptiste Godin ZI du Haut Villé 60000 BEAUVAIS Février 2017 4 sur 9

B2 Objet de la mission Le présent cahier des charges a pour objet de définir un ensemble de prestations intellectuelles nécessaires à l'exercice de la mission du Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (CSPS), pour l'opération ci-dessus. L'opération projetée entre dans la catégorie II. L'intervention du Coordonnateur SPS ne modifie ni la nature, ni l'étendue des responsabilités qui incombent à chacun des intervenants à l'acte de construire. Tout Coordonnateur SPS qui répond à cet appel d offre, se doit de justifier les quantités et les temps des prestations proposées C. Dispositions relatives au contenu de la mission Coordination SPS à respecter par les Coordonnateurs SPS lors de la réalisation des missions NOTA : Les dispositions spécifiques à l opération concernée, prévues par le Maître d Ouvrage conformément à la réglementation, précisent et complètent les dispositions générales et réglementaires. L ensemble de ces dispositions à respecter est indissociable. C1 Désignation du Coordonnateur SPS Le contractant a l'obligation de proposer, en même temps que le Coordonnateur SPS titulaire, un Coordonnateur SPS suppléant dont les compétences en matière de Coordination SPS seront identiques et justifiées dans les mêmes conditions. L expérience professionnelle des Coordonnateurs SPS sera justifiée par la remise, avant signature du contrat, d une attestation sur l honneur mentionnant les opérations d exercice et les délais de prestations de la personne physique concernée : - pour les Coordonnateurs SPS de conception, en architecture ou ingénierie ou maîtrise d'œuvre - pour les Coordonnateurs SPS de réalisation, en matière de contrôle des travaux, d'ordonnancement, de pilotage et de conduite des travaux ou de maîtrise de chantier, ou de fonction de Coordonnateur SPS ou d'agent en matière de sécurité Sur proposition du contractant, le Maître d'ouvrage valide et désigne le Coordonnateur SPS et son suppléant. Le Maître d'ouvrage se réserve la possibilité de récuser la personne physique désignée si elle n'exerce pas sa mission conformément à ses obligations réglementaires ou/et contractuelles. Dans Février 2017 5 sur 9

ce cas, le Maître d'ouvrage demandera à l'entreprise le remplacement immédiat du Coordonnateur SPS par une autre personne justifiant de la même compétence requise. Tout changement de Coordonnateur SPS en cours de mission, devra être préalablement validé par le Maître d Ouvrage. Le procès-verbal de passation des consignes entre Coordonnateurs SPS sera transmis au Maître d Ouvrage. En cas d urgence, l information du suppléant sera communiquée au Maître d Ouvrage, dès le 1er jour du remplacement. C2 Missions du Coordonnateur SPS (Art. L 4531-1) Dans le cadre de la mission qui lui incombe, le Coordonnateur SPS veille à la mise en œuvre par tous les participants (Maître d ouvrage, Maître d Œuvre, lui-même et les entreprises), des Principes Généraux de Prévention mentionnés dans le Code du Travail, qui sont applicables. Ces principes sont pris en compte notamment lors des choix architecturaux, des choix techniques et dans l organisation de l opération. Cette prise en compte a pour finalités de : - de prévenir les risques liés aux co-activités simultanées ou successives lors de la réalisation de l'ouvrage - planifier l exécution des différents travaux ou phase de travail Article 1) En phase de mise au point des marchés Le coordonnateur SPS accomplit les missions suivantes : - Ouvrir, dès la signature du contrat ou la notification du marché, un registre - journal de la coordination SPS, le renseigner au fur et à mesure du déroulement de l'opération et le transmettre après ouverture et après chaque observation au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre pour visa. - Le coordonnateur SPS procède, avec le maître d œuvre et le maître d ouvrage à une inspection des lieux, visant à : o délimiter le chantier o matérialiser les zones de dangers spécifiques o préciser les voies de circulation du personnel, des véhicules et des engins, o définir, pour les chantiers non clos et indépendants, les installations sanitaires, les vestiaires et les locaux de restauration du personnel o arrêter les consignes de sécurité. - Créer et mettre au point le Dossier d Interventions Ultérieures de l Ouvrage ; - Préparer la déclaration préalable d ouverture des travaux et vérifier les procédures correspondantes ; - Contrôler le respect de l application des principes généraux de prévention dans les études de conception ; - Élaborer et transmettre (pour analyse au maître d œuvre puis pour validation du maître d ouvrage), le Plan Général de Coordination. Il devra définir les mesures prises en matière de protection de la santé sur le chantier. - Définir d une part les circulations, clôtures et voies d accès du chantier ; d autre part, les modes Février 2017 6 sur 9

d alimentation de ce dernier. - Participer aux réunions organisées pour l'opération et être destinataire de tous les comptes rendus. - Émettre, suite à sa participation aux réunions, des observations ou propositions, qu'il va consigner dans le registre journal dont l'analyse des risques pour les futurs travaux. - Veiller à ce que la demande de renseignements faite par la maîtrise d'œuvre concernant les réseaux aériens et enterrés existants sur l'emprise et à proximité du projet ait été faite. Article 2) En phase préparation du chantier - Présenter le PGC aux entreprises lors des premières réunions de chantier (visite collective). - Réaliser l inspection commune avec les entreprises retenues. - Contrôler les Plan de Prévention Sécurité Protection de la Santé (PPSPS) des entreprises Article 3) En phase travaux - Suivre la mise en œuvre des Plans de Prévention Sécurité Protection de la Santé (PPSPS) des entreprises. - Recoller, analyser et valider les PPSPS des entreprises ; - Vérifier le bon fonctionnement des circulations, et de la gestion des flux inhérents aux chantiers. - Mettre à jour et diffuser les Registre Journal ; - Mettre à jour et assurer le suivi du dossier des Interventions Ultérieures ; - Suivre et actualiser le Plan Général de Coordination (PGC) ; - Harmoniser les PPSPS des entreprises intervenantes ; - Participer aux réunions d avancement du chantier et effectuer des visites inopinées (se déplacer obligatoirement en cas d accident) ; - Diffuser à tous les intervenants les extraits du registre journal mis à jour chaque semaine. Article 4) En phase réception et parfait achèvement - Analyser les Dossiers des Ouvrages Exécutés et formaliser le Dossier d Intervention Ultérieures sur l Ouvrage. Le transmettre au mandataire de la maîtrise d ouvrage ; - Archiver le Registre Journal pendant 5 ans et transmettre le PGC au maître d ouvrage pour archivage durant 5 ans après la réception des travaux (Art R 4532-41). N.B. : Ces liste correspondent aux tâches minimales à accomplir et n est pas exhaustive. Article 5) Documents à remettre Le CSPS retenu pour cette mission sera tenu de remettre au maître d œuvre et au maître d ouvrage (pour analyse et validation), les documents suivants, à fournir en 1 exemplaire papier reproductible et en 1 exemplaire informatique (mail, CD ROM,.) : - Extrait du registre Journal mis à jour chaque semaine puis document de synthèse ; - Déclaration Préalable d Ouverture des Travaux ; - Plan Général de Coordination ; - Courrier de validation des PPSPS des entreprises intervenantes ; Février 2017 7 sur 9

- Dossier d Interventions Ultérieures sur l Ouvrage (DIUO). N.B. : Cette liste n est pas exhaustive. Article 6) Moyens matériels et frais annexes Les moyens matériels dont doit disposer le coordonnateur SPS pour assurer au mieux sa mission ainsi et les frais annexes doivent être inclus dans son offre. Février 2017 8 sur 9

D. Annexe 1 Grille de synthèse de l offre Éléments de mission Maître d ouvrage Nbre de RDV - Réunions - Visites minimum Nombre de RDV Réunions Visites proposé Coordonnateur SPS Temps total en heures Prix HT en Euros Visite du site avec la Maîtrise d Œuvre 1 Élaboration du PGC Constitution du DUIO initial Avis «Santé-Sécurité» sur les offres des entreprises, avant décision d attribution du marché Inspection communes avec les entreprises Mise à jour du PGC / Harmonisation du PGC avec les PPSPS Participation aux réunions de mise au point Maîtrise d'œuvre / OPC Participation aux réunions de chantier Maîtrise d'œuvre / OPC Réunions de Coordination SPS avec les entreprises / l'utilisateur s'il y a lieu Visites périodiques du Coordonnateur SPS Visites ponctuelles du Coordonnateur SPS Suivi administratif (RJ, DIUO, courriers, divers,.) Assistance aux réunions de réception de l'ouvrage 4 1 15 1 Février 2017 9 sur 9

Finalisation et remise du DIUO Total HT TVA 20% Total TTC Février 2017 10 sur 9

BEAUVAIS, le 07 février 2017 Objet : Création d un raccordement entre la RD1001 et la RD49. Consultation pour une mission de Coordinateur de Sécurité et de Protection de la Santé. Monsieur, Dans le cadre des travaux de la création d un raccordement entre la RD1001 et la RD49, nous sommes à la recherche d un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé afin de mener une mission de catégorie 2. Les travaux comprennent : La création d un raccordement entre la RD1001 et la RD49 ; La création d un giratoire sur la RD1001 ; La création d un tourne à gauche sur la RD49. Le Maître d ouvrage est la Communauté de Communes du Pays de Thelle et de la Ruraloise. Le phasage est prévu pour une durée globale de travaux de 1 mois de préparation + 12 mois d exécution. Notre critère de sélection : - Technique : 60%, Appréhension des contraintes : 20 % Fréquence de passage : 20% Fourniture des documents réglementaires : 20% Votre note technique ne devra pas dépasser 4 pages. - Prix : 40% selon la grille de synthèse présente dans le cahier des charges Formule : (moins disant)/(prix de l offre) * 40 Si cette affaire vous intéresse, je vous remercie d avance de bien vouloir nous remettre votre meilleure offre au plus tard le 24 février 2017 avant 12h, à l adresse ci-après : VERDI INGENIERIE SEINE CARETTE Marie-Michèle PAE du Haut Villé Rue Jean Baptiste GODIN 60000 BEAUVAIS Dans l attente de vos nouvelles, veuillez croire, Monsieur, en l expression de mes salutations distinguées. Marie-Michèle CARETTE