LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 6 JUIN 2011 Fiche n 1 : Réforme de lʼisf Réponses aux mensonges de la droite Du bouclier fiscal au début de son mandat à la quasi disparition de l ISF en fin de législature, Nicolas Sarkozy a bouclé la boucle de son quinquennat. La roue de la fortune a systématiquement tourné dans le même sens. L ISF frappe aussi les petits contribuables? FAUX, C est un impôt juste L Impôt sur la fortune (ISF) concerne moins de 2 % des contribuables français. Pour être assujetti au à la première tranche, il faut détenir au minimum un patrimoine dépassant 790 000 euros. A titre de comparaison, le patrimoine médian des Français est de 110 000 euros. Par souci de justice et d efficacité, l ISF est un impôt progressif. Il est faible pour la plus basse tranche et s élève avec l augmentation du patrimoine. Le propriétaire d un appartement ou d une maison de 1,3 million d euros paye moins de 660 euros d ISF par an. Dans le cas de contribuables ayant de faibles revenus et un bien immobilier de forte valeur ( le fameux «agriculteur de l Ile de Ré»), le montant de l ISF est bas. Contrairement à ce que prétend le gouvernement, ce sont donc bien les détenteurs des plus gros patrimoines qui contribuent le plus à l ISF et qui verront leur impôt baisser de manière vertigineuse grâce à cette réforme.
L ISF est un impôt antiéconomique? FAUX, il taxe l argent qui dort La fiscalité française est l une des plus déséquilibrée. Elle pèse trop lourd sur le travail et l investissement et trop peu sur le capital et la rente. L ISF contribue (modestement) à une meilleure répartition : il taxe la richesse non productive (le patrimoine et la rente) et il exonère l outil de travail. Financièrement, il rapporte plus de 4 milliards d euros au budget de l Etat. Avec sa réforme, le gouvernement va creuser le déficit record. Ce sont les classes moyennes, les classes populaires et les générations futures qui règleront la facture. L ISF est un archaïsme français? FAUX, le patrimoine est plus taxé à l étranger La plupart des pays industrialisés (Royaume-Uni, Etats- Unis, Canada, Japon, Pays-Bas), taxe plus lourdement le patrimoine immobilier. En France, les ménages acquittent 15 milliards d euros de taxes foncières (sans distinction de revenus) et 4 milliards d ISF. Avec l impôt sur la propriété américain ou britannique, le prélèvement sur le patrimoine serait de 25 milliards d euros. Le lien entre l ISF et l expatriation fiscale est démenti par le Conseil des prélèvements obligatoires. Malgré la création de nouvelles niches, malgré l instauration du bouclier fiscal, malgré la baisse des droits de succession, le nombre d exilés fiscaux a continué de croître depuis 5 ans, même s il reste modeste.
LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 6 JUIN 2011 Fiche n 2 : Réforme de lʼisf, Un cadeau de plus pour les riches La réforme de l ISF favorise les contribuables modestes? FAUX, les millionnaires toucheront le gros du pactole La réforme de l UMP prévoit de rehausser le seuil d'entrée dans l'isf de 790 000 à 1,3 millions d euros de patrimoine. Ce relèvement de la première tranche exonèrera 300 000 contribuables de cet impôt. La réduction du nombre de tranches remet en cause la progressivité, donc la justice, de l ISF. Les taux sont également fortement réduits. Concrètement, ce sont les plus riches qui seront une nouvelle fois les grands gagnants. Les 200 000 redevables détenant 1,7 millions d euros de patrimoine verront leur ISF diminuer de 79 %. Les 1900 foyers disposant d un patrimoine de plus de 17 millions d euros verront leur ISF diminuer de 370 000 euros en moyenne. Les très grandes fortunes, qui possèdent environ 37 millions d euros de patrimoine, verront leur ISF abaissé de plus de 50 % par rapport à 2009. Le coût total de l abaissement de l ISF s élèvera à près de 2 milliard d euros : c est plus de deux fois le coût annuel du bouclier fiscal!
La réforme de l ISF est financée? FAUX, son coût est sous-évalué Le gouvernement a délibérément sous-estimé le coût de son cadeau : entre 1 et 1,3 Milliard. Tous les experts, y compris le rapporteur UMP du budget, considèrent que la facture ne sera pas loin du double (autour de 2 milliards d euros). Qui va payer? Le gouvernement écarte le relèvement de la tranche supérieur de l impôt sur le revenu. Il table sur la suppression du bouclier fiscal et la majoration des droits de succession et de donation (ses deux mesures phares du paquet fiscal de 2007), mais leur produit est loin de faire la soudure. Une autre piste est évoquée : les 300 millions d euros de la cellule de régularisation des contribuables qui ont triché sur leurs impôts. Les fraudeurs de l ISF vont donc financer l allègement de l ISF dont ils bénéficieront dans l avenir. En clair, ils paient d une main, ils touchent de l autre. La justice vue de droite...
LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 6 JUIN 2011 Fiche n 3 : Réforme de lʼisf, Deux boucliers fiscaux pour le prix dʼun Le bouclier fiscal disparaît? FAUX, la baisse de l ISF, c est deux boucliers fiscaux pour les riches Symbole de toutes les injustices du quinquennat Sarkozy, le paquet fiscal (loi TEPA), aura coûté, sur 5 ans, près de 50 milliards à l Etat. En son sein, le bouclier fiscal aura enrichi les plus riches, sans atteindre son objectif affiché de faire revenir les capitaux des contribuables fortunés. Les 100 premiers bénéficiaires du bouclier fiscal reçoivent chaque année, en moyenne, un chèque de 1,7 millions d euros. En 2010, 14 403 contribuables se sont vus restituer, en moyenne, 40 908 euros pour un coût total de 591 millions d'euros. On veut nous faire croire à la veille des élections qu il est envoyé à la trappe. Erreur. Les contribuables fortunés vont cumuler bouclier fiscal et baisse de l ISF jusqu en 2014. Les effets budgétaires du bouclier fiscal étant différés dans le temps, ils continueront à percevoir des restitutions d impôts jusqu à fin 2013. Ils bénéficieront à la fois du bouclier fiscal et de la baisse de l ISF qui, elle, débute dès la fin de 2011 et prendra pleinement effet en 2012.
C est un véritable Jackpot pour les plus fortunés : double bonus, on gagne à tous les coups! Manque à gagner pour l Etat : près de 2 milliards, plus du double des 700 millions d'euros du bouclier fiscal. Deux boucliers fiscaux pour le prix d un : les amis du Fouquet s peuvent dormir tranquilles.