DSN Phase 1 Préambule... 3 Description des objets... 4 Convention typographique... Erreur! Signet non défini. L entreprise... 5 L établissement d affectation... 6 Le salarié... 7 Le... 9 L établissement du lieu de... 12 L institution de retraite complémentaire... 12 Le contrat complémentaire ou supplémentaire... 13 La paie... 14 La rémunération... 15 Les primes, indemnités et gratifications... 17 Les suspensions temporaires de l exécution du... 19 Le chômage sans rupture de... 20 L arrêt de... 21 La fin de... 22 L AGS... 24 Le préavis... 25 Evènements de la vie du salarié... 27 Changement d adresse... 27 Modification du... 27 L arrêt de et la reprise après arrêt de... 27 Le chômage sans rupture... 28 Fin du... 29 Page 1
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Préambule La mise en place de la DSN s inscrit dans un objectif de simplification des déclarations sociales à la charge des entreprises. A cette fin, les travaux d analyse doivent mener d une part à réduire le nombre de données sociales demandées aux entreprises et, pour les données éligibles à déclaration, d en ler la définition dans un contexte de Paie afin de réduire encore les coûts de constitution des déclarations sociales. A cette fin, il a été réalisé un d analyse approfondie des données sociales nécessaires à la substitution des déclarations par la DSN en phase 1. Ces travaux, formalisés dans un modèle conceptuel de données, ont été réalisés sous l égide du Comité de normalisation des données sociales. A l issue de ces travaux, le bureau technique de la norme a réalisé la définition de la norme d échanges pour la DSN, formalisée notamment dans le cahier technique de la norme diffusé le 8 juin 2012 et complété le 12 septembre 2012. La définition de la norme découle directement de ce modèle conceptuel de données. La présente note fait état dans une forme littéraire du modèle conceptuel de données. Il y est donc décrit les objets de référence (l entreprise, le salarié, le, etc ) ainsi que les données les caractérisant. Ces descriptions consistent notamment à : - Définir les objets et données - Décrire les associations entre les objets (par exemple, un établissement est associé à une entreprise) - Lister les données de chaque objet, y compris les données déduites d associations entre objets (par exemple, le SIREN de l entreprise est également une caractéristique de ses établissements car les établissements sont associés à l entreprise) Ainsi, cette note s inscrit en complément du cahier technique de la norme d échanges dont la finalité première est de préciser les règles et modalités de constitution des messages échangés. A ce titre, le cahier technique définit des messages composés de blocs eux-mêmes composés de rubriques alors que l analyse conceptuelle s intéresse aux objets et aux données. La plupart des blocs de message correspondent directement à des objets conceptuels et la plupart des données correspondent à des rubriques (la quasi-totalité, si l on met à part les rubriques de gestion). La norme d échanges se fonde ainsi sur le modèle conceptuel de données, même si la correspondance biunivoque ne peut être systématiquement assurée. Cette note n a pour objectif que de présenter les différentes notions prévues dans le cadre de la gestion de la DSN phase 1, que ce soit dans le message mensuel ou dans les signalements d évènements prévus dans cette phase. Elle ne décline cependant pas les cas d usages des données entre les messages, ce point étant traité dans le cahier technique. A l issue de la présentation du modèle conceptuel de données, un point traite de la relation entre les données d une part et les évènements de la vie du salarié qu elles caractérisent d autre part. En effet, la DSN mensuelle comporte les données de rémunérations mais également des récapitulatifs des évènements ayant concerné chaque salarié dans le mois. Pour certaines Page 3
déclarations substituées, il a été nécessaire de prévoir en complément des «signalements d évènements» qui ne portent que les données n ayant un sens que lorsque l évènement se produit (les données issues des DSN mensuelles étant déjà disponibles). - Modification de l adresse du salarié (à travers la déclaration mensuelle) - Modification des caractéristiques du (à travers la déclaration mensuelle) - Arrêt de (à travers un signalement) - Reprise suite à arrêt de (à travers un signalement) - Chômage sans rupture de (à travers un signalement) - Fin de (à travers un signalement) La constitution des messages spécifiques à certains de ces évènements (ceux donnant lieu à signalement) relève du cahier technique de la norme et n est donc pas traité dans la présente note. Description des objets Un «objet» est ici un concept qui a un sens pour les acteurs du monde des déclarations sociales : l entreprise, l établissement, le salarié, le contrat,... Chaque objet porte un certain nombre de données ou attributs le concernant, par exemple l adresse ou l APET pour l objet établissement. Il est lui-même en lien avec d autres objets, par exemple le salarié avec le contrat. Enfin le lien lui-même possède une certaine cardinalité : par exemple un contrat est passé avec un salarié et un seul. Chaque objet est décrit à travers une définition, les données qui le caractérisent, les données qui permettent de l identifier de manière unique et enfin ses relations avec les autres objets. Concernant l identification unique, elle peut être obtenue dans certains cas par les données caractérisant l objet concerné. C est le cas de l entreprise, objet caractérisé notamment par la donnée SIREN qui s avère suffisante pour identifier de manière unique chaque entreprise. Dans le cas d espèce, la donnée caractéristique est même un numéro d identification, ayant un statut officiel. D autres objets ne peuvent être identifiés de manière unique qu en les resituant dans un contexte plus large. Ainsi, l établissement est caractérisé dans la DSN par son NIC, information suffisante pour identifier un établissement de manière unique au sein d une entreprise mais insuffisante pour obtenir une identification absolue : deux établissements de deux entreprises différentes peuvent avoir le même NIC. Il est alors nécessaire d utiliser le SIREN de l entreprise en complément des informations propres à l établissement pour parvenir à un identifiant unique de chaque établissement. Afin d exprimer cette nécessité dans le présent document, les données de chaque objet et les identifiants sont décrits de la manière suivante (sur l exemple de l établissement) : NIC Code APET Matricule de l établissement parmi les établissements de l entreprise Code de la NAF caractérisant l activité principale Page 4
Adresse Adresse géolocalisée SIREN (Entreprise) Dans l exemple ci-dessus, le NIC et le SIREN sont les deux données constituant l identifiant de l établissement (coche dans la dernière colonne). La donnée SIREN n est pas une donnée de l établissement mais une donnée de l entreprise donc le libellé de la donnée est complété entre parenthèses du libellé de l objet et cette ligne est en italiques. Ce tableau ne contient que les données de l objet Etablissement complétées, en italiques, par les données s issues d autres objets. Ainsi, dans l exemple, le SIREN est mentionné, sans description, en italique à la fin du tableau relatif à l établissement puisqu il s agit d une donnée de l entreprise. Les associations entre les objets sont décrites dans un tableau précisant : - Les deux objets impliqués dans - Les cardinalités d implication de chacun des objets dans - Les caractéristiques apportées aux objets par conséquence de Le tableau suivant porte toutes les caractéristiques de la relation entre une entreprise et ses établissements : Entreprise Une et une seule Néant Etablissement d affectation Un ou SIREN Les informations portées par ce tableau sont les suivantes : Un établissement d affectation est associé à une et une seule entreprise Une entreprise est associée à un ou établissements L entreprise L entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché. Données de l entreprise SIREN Matricule de l entreprise dans le répertoire SIRENE APE Code de la NAF caractérisant l activité principale de Page 5
l entreprise NIC du siège social Adresse Matricule de l établissement siège social parmi les établissements de l entreprise Adresse géolocalisée du siège social de l entreprise Relations entre l entreprise et les autres objets Entreprise Une et une seule Néant Etablissement d affectation Un ou SIREN Entreprise Aucune ou Néant Salarié Aucune ou Néant L association entre l Entreprise et le Salarié porte les données suivantes : Le matricule du salarié est une donnée uniquement gérée au niveau de la relation entre l entreprise et ses salariés Plus ponctuellement, le lien de parenté entre le chef d entreprise et le salarié (collecte de cette information dans le cadre du signalement fin de, pour permettre car nécessaire à la juste application de la règlementation d Assurance chômage) L établissement d affectation L établissement d affectation est l établissement qui a conclu et où est affecté le avec le salarié, qui est aussi désigné par le terme établissement employeur du salarié ; c est celui qui gère le et qui est responsable des déclarations sociales afférentes. L employeur, dans le, est constitué de cet établissement. D un point de vue pratique, la DSN est une transmission de données au niveau de l établissement d affectation. Lorsque les modalités de transmission de données retenues par l entreprise le justifient, un envoi peut être constitué de DSN relatives chacune à un établissement d affectation. Ainsi, un tel envoi sera constitué de itérations constituées systématiquement sur la base de la structure suivante : Entreprise 1 Etablissement 1 Page 6
Entreprise 1 Etablissement 2 Entreprise 1 Etablissement 3 Entreprise 2 Etablissement 1 Entreprise 2 Etablissement 2 L entreprise sera répétée autant de fois où elle a un établissement employeur gérant des contrats de. Données de l établissement d affectation NIC Code APET Adresse SIREN (Entreprise) Matricule de l établissement parmi les établissements de l entreprise Code de la NAF caractérisant l activité principale Adresse géolocalisée Relations de l établissement d affectation avec les autres objets Entreprise Une et une seule Néant Etablissement d affectation Un ou SIREN Etablissement d affectation Un et un seul Néant Aucun, un ou SIREN, NIC Le salarié Le salarié est une personne physique réalisant une activité pour un établissement employeur sous sa subordination, dans le cadre d un ou contrats de conclus avec cet établissement, et percevant en contrepartie un salaire. Page 7
Données du salarié Numéro d Inscription au Répertoire Nom de famille Nom d usage Prénoms Sexe de naissance Lieu de naissance Adresse géolocalisée Codification UE Code département de naissance Code pays de naissance Le numéro d'inscription au répertoire (NIR) est l'identifiant unique et invariable des individus inscrits au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Ce numéro correspond au numéro de sécurité sociale. Le nom de famille est le nom défini pour chaque individu dans les jours qui suivent sa naissance. Il est usuellement défini sur la base de la filiation avec l un ou l autre parent, voire les deux. Il peut être défini par disposition administrative ou judiciaire. Il s agit de la possibilité pour une personne de porter un nom qu elle n a pas acquis selon les règles d acquisition du nom de famille. Elément d'identification joint au nom de famille qui permet de distinguer les personnes d'une même famille. Le sexe décrit la qualité d'homme ou la qualité de femme. Instant où une personne naît, tel qu'enregistré à l'état civil. Il s agit du nom de la localité de naissance, tel qu enregistré à l état civil. Adresse géolocalisée du domicile du salarié Classification de l origine du salarié au vu des frontières françaises et des limites de l Union Européenne. Code du département où est né l individu dans la Codification Officielle Géographique Code du pays de naissance de l individu A COMPLETER Relations du salarié avec les autres objets Page 8
Entreprise Aucune, une ou Néant Salarié Aucun, un ou Néant Salarié Un et un seul Néant Un ou NIR Le Le est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d une autre, l employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant le versement d une paie. Le est identifié par : - L identifiant de chaque partie impliquée (employeur et salarié) - La date de début de - Le numéro de dès lors que le salarié a simultanément contrats de dans un même établissement (contrats concomitants). Dans ce cas, le numéro de doit obligatoirement être précisé pour permettre de distinguer les différents contrats. Données du de début de contrat de Numéro de à partir de laquelle le contrat s applique aux parties contractantes Numéro attribué par l employeur, participant à l identification du en cas de contrats multiples entre un employeur et un salarié de fin prévisionnelle Représente la date prévisionnelle de fin d application du. Cette information est définie pour les formes de contrat prévoyant cette disposition Nature Intitulé Statut conventionnel Précise à travers une classification la forme du ou de la convention. Classification permettant d identifier le dispositif d aide à l emploi dans lequel s inscrit le. Le statut détermine les conditions d emploi et de d un ou salariés d une entreprise. Le classement s entend au sens de la convention collective applicable dans l entreprise. Il correspond aux grandes catégories socio-professionnelles auxquelles chaque salarié Page 9
appartient. Statut catégoriel Code PCS-ESE Complément de code PCS ESE Libellé de l emploi Unité de mesure de la quotité de La quotité de de référence pour la catégorie dont relève le salarié Quotité de du contrat Salaire de référence portée par le contrat Modalité d exercice du temps de Assujettissement à un régime local Le statut catégoriel Agirc-Arrco définit le positionnement du salarié au vu des réglementations des régimes de retraite complémentaires des salariés et des ingénieurs et cadres. Caractérisation du poste par un code de la nomenclature PCS-ESE Ce code permet d apporter une précision nécessaire sur la profession de salariés de certaines catégories professionnelles (aviation civile, journalistes...). Termes précisant la fonction du salarié au sein de l entreprise. Unité dans laquelle on mesure le d un salarié, souvent il s agit de temps (heure, jours, mois mais il peut aussi s agir d autres unités (pige, vacation, pièce produite ) Référence admise pour le poste dans lequel est le salarié pour tous les salariés de même catégorie dans l entreprise référence pour le salarié Contrepartie financière au accompli, tel que précisé dans le. Il correspond au salaire qui sert de référence au calcul des primes et majorations diverses. Pour les apprentis, il correspond au salaire forfaitaire fonction de l âge et de l année d étude. Valeur exprimant le fait que le salarié le à temps plein ou partiel. la donnée temps partiel ne vise que le salarié dès lors qu il ne couvre pas la référence habituelle de quotité de Code indiquant si le est concerné par l ensemble des dispositions légales et réglementaires qui structurent et organisent le système de sécurité sociale en Alsace Moselle. Code collective convention Code régime obligatoire d Assurance maladie La protection sociale en France est organisée par régime. Ces derniers correspondent aux règles de droits auxquelles sont soumis les salariés. Page 10
Ce code permet d'identifier l'affiliation à un régime. Numéro d Inscription au Répertoire(Salarié) NIC (Etablissement d affectation) SIREN (Entreprise) Relations du Un ou Nir Salarié Un et un seul Néant Aucun, un ou NIC, SIREN Etablissement d affectation Un et un seul Néant Aucun, un ou SIRET Etablissement du lieu de Un et un seul Néant Un et un seul Néant Suspension temporaire de l exécution du Aucune, une ou Identifiants du Un et un seul Néant Paie Aucune, une ou Identifiants du Aucun, un ou Néant Contrat complémentaire ou supplémentaire Un ou Néant Un ou Néant Institution de retraite complémentaire Un ou Néant Un et un seul Néant Fin de contrat de Aucune une ou Identifiants du Page 11
L établissement du lieu de Le lieu de est l établissement dans lequel est réalisée l activité définie par le. L établissement du lieu de peut ne pas être l établissement d affectation. En outre, l établissement du lieu de et l établissement d affectation peuvent appartenir à deux entreprises différentes. L établissement lieu de n est à préciser de manière explicite que s il diffère de l établissement d affectation. Données de l établissement du lieu de SIRET Le numéro SIRET est un identifiant numérique de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et d'un numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC) caractérisant l'établissement d'une entreprise en tant qu'unité géographiquement localisée. Code APET Code de la NAF décrivant l activité principale de l établissement Adresse géolocalisée Relations de l établissement du lieu de Aucun, un ou SIRET Etablissement du lieu de Un et un seul Néant L institution de retraite complémentaire L institution de retraite complémentaire est l organisme en charge de gérer le dispositif de retraite complémentaire obligatoire auquel est affilié le salarié dans le cadre de son activité professionnelle. Données de l institution de retraite complémentaire Page 12
Code de l institution de retraite complémentaire Code de l organisme de retraite complémentaire ou du régime spécial Relations de l institution de retraite complémentaire Aucun, un ou Néant Contrat complémentaire ou supplémentaire Un ou Néant Le contrat complémentaire ou supplémentaire Le contrat complémentaire ou supplémentaire définit les conditions de protection sociale applicables au salarié, dans le cadre de couvertures collectives, pour les risques suivants : - Maladie (complémentaire) - Prévoyance - Retraite (supplémentaire) Ces contrats sont gérés par des institutions de prévoyance, des sociétés d assurance ou des mutuelles, éventuellement par leurs délégataires de gestion. Données du contrat complémentaire ou supplémentaire Référence du contrat Code de l organisme Code délégataire Code option Code population Référence du contrat collectif dont bénéficie le salarié (couverture prévoyance, frais de santé ou retraite supplémentaire). Identifiant de l organisme responsable du dispositif Identifiant du délégataire de gestion (si applicable) Identifiant de l option retenue par le salarié (si applicable) Identifiant de la population à laquelle appartient le salarié parmi les populations définies par le contrat (si applicable) Page 13
Relations du contrat complémentaire ou supplémentaire Aucun, un ou Néant Contrat complémentaire ou supplémentaire Un ou Néant La paie Acte de gestion visant à établir le montant des rémunérations, primes, indemnités et gratifications dues par l employeur au salarié par application du. La paie d un salarié est rattachée à un et un seul salarié. Données de la paie de versement à laquelle le salaire est versé. Montant net imposable Le salaire imposable est un salaire net, c'est-à-dire après déduction des cotisations sociales obligatoires (Sécurité sociale, vieillesse, retraite complémentaire et prévoyance/santé collective obligatoire), exception faite des contributions non déductibles (CSG en partie et CRDS dans son intégralité). NIR (Salarié) SIREN (Entreprise) NIC (Etablissement d affectation) de début de contrat de ( ) Numéro de ( ) Page 14
Relations de la paie Un et un seul Néant Paie Aucune, une ou Identifiants du Paie Une et une seule Néant Rémunération Aucune, une ou Identifiants de la paie Paie Une et une seule Néant Primes, indemnités et gratifications Aucune, une ou Identifiants de la paie La rémunération La rémunération est la contrepartie pécuniaire à une activité mesurée sur une période définie, comprenant également les primes et indemnités qui sont de nature récurrente, c'est-à-dire en fait directement attachées à la période sur laquelle est déterminée la rémunération. La rémunération est communiquée telle qu établie, notamment en termes de début et de fin de période, par le logiciel de paie. Données de la rémunération de début de période Début de la période sur laquelle est mesurée l activité et déterminée la rémunération de fin de période Travail rémunéré Durée d absence non rémunérée Fin de la période sur laquelle est mesurée l activité et déterminée la rémunération nombre d'unités de temps de rémunéré qu'il soit lé ou non (Exemple : les périodes de congé payé, jour férié, congé maternité, paternité et d'adoption ) Il s'agit du nombre d'unités de temps de correspondant aux absences non rémunérées comptabilisées pour le salarié et donc retenues sur la rémunération brute. Page 15
Rémunération brute non plafonnée Base brute Sécurité Sociale pour la période incluant les rémunérations des heures exonérées, servant au calcul des cotisations déplafonnées. Salaire brut soumis à contribution d assurance chômage Salaire rétabli / reconstitué Les ressources de l'assurance chômage résultent essentiellement des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes, c'est-à-dire avant déduction des retenues obligatoires ou facultatives (ex : cotisations de sécurité sociale, contribution sociale généralisée CSG, cotisations des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance), dans la limite d'un plafond. Ces contributions sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe (au règlement du RAC), sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale (voir n 1198). Si le salarié n'a pas lé à temps complet sur la période de rémunération il s'agit du salaire rétabli sur la base de l'emploi à temps complet. de versement (Paie) NIR (Salarié) SIREN (Entreprise) NIC (Etablissement d affectation) de début de contrat de ( ) Numéro de ( ) Les périodes de rémunération sont celles naturellement définies par le traitement de la paie. En pratique, deux situations peuvent se présenter, hors rappels : - Aucun évènement survenu dans la vie professionnelle du salarié n est de nature à imposer au traitement de la paie d opérer des ruptures de périodes de rémunération. o La rémunération sera déclarée sur une période d un mois - Au moins un évènement survenu dans la vie professionnelle du salarié impose une rupture de période de rémunération car les paramètres de la paie diffèrent entre les périodes o La rémunération sera déclarée à travers périodes de durée inférieure à un mois. Page 16
La nécessité d opérer une rupture de rémunération est à considérer dans le seul contexte d établissement de la paie. Relations de la rémunération Paie Une et une seule Néant Rémunération Aucune, une ou Identifiants de la paie Les primes, indemnités et gratifications Les primes, gratifications et indemnités à mentionner dans ce bloc sont établies indépendamment de la mesure d une activité, au contraire des éléments déclarés dans le cadre de la rémunération, dont l établissement est directement basé sur la mesure de l activité du salarié. Lorsqu une prime est établie au titre d une période d emploi (par exemple le 13 ème mois au titre d un exercice), cette période d emploi doit être déclarée en tant que période de rattachement de la prime. Il peut exister des primes sans rattachement à une période d emploi (par exemple, prime de naissance). Données des primes, indemnités et gratifications Type Montant brut de début de la période de rattachement de fin de la période de rattachement de versement (Paie) NIR (Salarié) SIREN (Entreprise) NIC (Etablissement d affectation) de début de contrat de ( ) Page 17
Numéro de ( ) Relations des primes, indemnités et gratifications Paie Une et une seule Néant Primes, indemnités et gratifications Aucune, une ou Identifiants de la paie Page 18
Les suspensions temporaires de l exécution du Les suspensions temporaires de l exécution du sont des périodes au cours desquelles tout ou partie des obligations du salarié comme de l employeur sont suspendues, sans pour autant que le contrat ne soit rompu. Certaines de ces suspensions temporaires de l exécution du sont précisées dans le cadre de la DSN car elles sont susceptibles de donner lieu à une indemnisation du salarié sur la base d informations spécifiques déclarées en DSN. Il en va ainsi de l arrêt de et du chômage sans rupture de (cf points appropriés ci-après) Données de la suspension temporaire de l exécution du Motif de début de fin prévisionnelle de fin réelle NIR (Salarié) SIREN (Entreprise) NIC (Etablissement d affectation) de début de contrat de ( ) Numéro de ( ) Relations de la suspension temporaire de l exécution du Un et un seul Néant Suspension temporaire de l exécution du Aucune, une ou Identifiants du Page 19
Le chômage sans rupture de Il s agit d une période de suspension temporaire de l exécution du pendant laquelle le salarié est dispensé de réaliser l activité définie par le contrat du fait d une réduction partielle ou totale de l activité de son employeur. Données du chômage sans rupture de contrat de début de fin réelle de début d indemnisation par l Etat de fin d indemnisation par l Etat Demande DIRRECTE allocation Dernier jour lé et payé au salaire habituel NIR (Salarié) SIREN (Entreprise) NIC (Etablissement d affectation) de début de contrat de ( ) Numéro de ( ) Relations du chômage sans rupture Page 20
Un et un seul Néant Chômage sans rupture du Aucun, un ou Identifiants du L arrêt de L arrêt de est une suspension de l exécution du induite par l état de santé du salarié (cas de maladie sans rapport avec l activité professionnelle et des accidents du ) ou par la naissance, à venir ou passée d un enfant du salarié (cas des congés de maternité ou de paternité) Données de l arrêt de Dernier jour lé Fin prévisionnelle de reprise Subrogation de début de subrogation de fin de subrogation Coordonnées bancaires Reprise à temps partiel thérapeutique NIR (Salarié) SIREN (Entreprise) NIC (Etablissement d affectation) de début de contrat de ( ) Page 21
Numéro de ( ) Relations de l arrêt de Un et un seul Néant Arrêt de Aucun, un ou Identifiants du La fin de La fin de est l évènement par lequel cesse toute application du auquel elle se raccroche. Données de la fin de Statut particulier du salarié Par exemple Mandataire social. Code caisse de congés payés d engagement de la procédure de licenciement de notification de la rupture de signature de la rupture conventionnelle Motif de la rupture du de fin de Dernier jour lé et payé au salaire habituel réelle, au contraire de la date prévisionnelle portée par le Page 22
Nombre de jours ouvrables de congés payés restants Transaction en cours Portabilité prévoyance Indique si le salarié à fait part de son souhait à bénéficier ou ne pas bénéficier du maintien de ses garanties par portabilité de son contrat. Nombre d heures de DIF non utilisées Durée de préavis pour laquelle une indemnité aurait été versée Salaire net horaire du salarié Montant de l indemnité de préavis qui aurait été versée NIR (Salarié) SIREN (Entreprise) NIC (Etablissement d affectation) de début de contrat de ( ) Numéro de ( ) Relations de la fin de Un et un seul Néant Fin de contrat de Aucune une seule ou Identifiants du Page 23
Fin de Une et une seule Néant AGS Aucune, une ou Identifiants de la fin de Fin de Une et une seule Néant Préavis Aucun, un ou Identifiants de la fin de L AGS L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations. Elle intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde. Elle garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture...) conformément aux conditions fixées par le code du. Le bloc de données AGS est à considérer dans un contexte d indemnisation des demandeurs d emploi par l Assurance chômage. Données de l AGS Avance perçue Une avance a-t-elle été versée? Avance à percevoir Une avance est-elle à percevoir? Type de créance Motif de refus de fin de NIR (Salarié) SIREN (Entreprise) NIC (Etablissement d affectation) réelle, au contraire de la date prévisionnelle portée par le Page 24
de début de contrat de ( ) Numéro de ( ) Relations de l AGS Fin de Une et une seule Néant AGS Aucune, une ou Identifiants de la fin de Le préavis Le préavis est la période pendant laquelle le continue de produire ses effets bien que l'une des parties ait notifié à l'autre sa décision de le rompre. Données du préavis Type de début de fin de fin de NIR (Salarié) SIREN (Entreprise) NIC (Etablissement d affectation) de début de contrat de ( Effectué, non effectué mais rémunéré, non effectué et non rémunéré réelle, au contraire de la date prévisionnelle portée par le Page 25
) Numéro de ( ) Relations du préavis Fin de Une et une seule Néant Préavis Aucun, un ou Identifiants de la fin de Page 26
Evènements de la vie du salarié Certaines données dans le message mensuel récapitulent les changements intervenus en cours de mois pour le salarié. Ils sont réduits aux évènements majeurs et la liste de ces cas sera gérée de manière limitative pour chaque étape de la DSN. Changement d adresse Le changement d adresse du salarié est caractérisé par l existence d une nouvelle adresse pour le salarié. Elle se traduit par la déclaration simultanée de : - L ancienne adresse - La date d entrée en vigueur de la nouvelle adresse - La nouvelle adresse Modification du La modification du se traduit par le constat d une nouvelle valeur pour l un ou des attributs du, y compris l identifiant de l employeur lors de transferts de contrats de dans le cadre de l article L1224-1 du code du. La modification du se traduit par la déclaration simultanée de : - L ancienne valeur du ou des attributs modifiés - La date d entrée en vigueur de la nouvelle valeur du ou des attributs modifiés - La nouvelle valeur du ou des attributs modifiés L arrêt de et la reprise après arrêt de Outre les informations permettant d identifier le salarié concerné, son employeur et son, l arrêt de et la reprise sont caractérisés par les données de l objet Arrêt de : Libellé de la donnée Commentaire Donnée Motif Donnée utilisée pour l historique des arrêts de Dernier jour lé Donnée utilisée pour l historique des arrêts de Fin prévisionnelle de reprise Donnée utilisée pour l historique des arrêts de Donnée utilisée pour l historique des arrêts de Subrogation de début de subrogation de fin de subrogation Coordonnées bancaires Page 27
Reprise à temps partiel thérapeutique NIR (Salarié) SIREN (Entreprise) NIC (Etablissement d affectation) de début de contrat de ( ) Numéro de ( ) Le chômage sans rupture Outre les informations permettant d identifier le salarié concerné, son employeur et son, le chômage sans rupture est défini par les données de l objet Chômage sans rupture : Libellé de la donnée Commentaire Donnée de début de fin réelle de début d indemnisation par l Etat de fin d indemnisation par l Etat Donnée utilisée pour l historique des chômages sans rupture Donnée utilisée pour l historique des chômages sans rupture Demande DIRRECTE allocation Dernier jour lé et payé au salaire habituel NIR (Salarié) Page 28
SIREN (Entreprise) NIC (Etablissement d affectation) de début de contrat de ( ) Numéro de ( ) Fin du Outre les informations permettant d identifier le salarié concerné, son employeur et son, la fin de est caractérisée par les données des objets Fin de, AGS et Préavis : Libellé de la donnée Commentaire Donnée Statut particulier du salarié Code caisse de congés payés d engagement de la procédure de licenciement de notification de la rupture de signature de la rupture conventionnelle Motif de la rupture du de fin de Dernier jour lé et payé au salaire habituel Nombre de jours ouvrables de congés Utilisée pour l historique du Utilisée pour l historique du Page 29
payés restants Transaction en cours Portabilité prévoyance Nombre d heures de DIF non utilisées Durée de préavis pour laquelle une indemnité aurait été versée Salaire net horaire du salarié Montant de l indemnité de préavis qui aurait été versée NIR (Salarié) SIREN (Entreprise) NIC (Etablissement d affectation) de début de contrat de ( ) Numéro de ( ) Données de l AGS Libellé de la donnée Commentaire Donnée Avance perçue Avance à percevoir Type de créance Motif de refus Page 30
Données du préavis Libellé de la donnée Commentaire Donnée Type de début de fin de fin de Page 31