LES SERVICES À LA PERSONNE L EMPLOI DIRECT ET LE CESU Anjou Domicile 14 Place de la Dauversière 49000 Angers - contact@anjoudomicile.fr 02 41 682 682 www.anjoudomicile.fr Janvier 2017
Le Chèque Emploi Service Universel Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) a été institué par la loi du 26 juillet 2005 dans le cadre du plan de développement des services à la personne (Plan Borloo). Il est entré en vigueur le 1 er janvier 2006. Ce moyen de déclaration et/ou de paiement permet de déclarer et/ou rémunérer un salarié réalisant des activités de services à la personne au domicile du bénéficiaire de service. Les 21 (ou 26) activités de services à la personne Les activités ont été redéfinit par le décret du n 2016-750 du 6 juin 2016 (article D.7231-1 du code du travail) : - Garde d'enfants à domicile ; - Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ; - Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; (valable également pour les personnes ayant des besoins temporaires) - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches ; (valable également pour les personnes ayant des besoins temporaires - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ; (valable également pour les personnes ayant des besoins temporaires - Entretien de la maison et travaux ménagers ; - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; - Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ; - Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ; - Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ; - Livraison de repas à domicile ; - Collecte et livraison à domicile de linge repassé ; - Livraison de courses à domicile ; - Assistance informatique à domicile ; - Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ; - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; - Assistance administrative à domicile ; - Téléassistance et visio-assistance ; - Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé - Coordination et délivrance des services mentionnés au présent article. Il existe des limites pour chaque activité. Rendez-vous sur le site : http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/activites-des-sap 1
Deux types de CESU Diffusion Usage Visuel CESU DÉCLARATIF URSSAF - Permet de déclarer le salarié du particulier en emploi direct - Obligatoire chaque mois si le salarié a travaillé Volet social CESU PRÉFINANCÉ Entreprises, comités d entreprise, mutuelles - Valeur prédéfinie par le diffuseur. - Permet de rémunérer le salarié du particulier en emploi direct ou de payer une facture d une association ou entreprise de services à domicile agréée Chèque ressemblant à un ticket restaurant Attention : L utilisation du CESU Préfinancé ne dispense pas de la déclaration via le volet social Deux utilisations possibles 1/ Le particulier souhaite être employeur de l intervenant à domicile - Il doit effectuer le recrutement (annonce Pôle Emploi ou autre) - Il assumera les responsabilités d'employeur (établir le contrat de travail, respecter le code du travail et la convention collective (n 3180 du particulier employeur), contrôler le travail réalisé, gérer les vacances, remplacements ) - Il déclare chaque mois, entre le 1 er et le 15 du mois suivant, son ou ses salariés à l URSSAF, via le CESU déclaratif. Il le paie par virement bancaire, en espèce (dans la limite de 1500 ), par chèque ou par CESU pré-financé. Le bulletin de salaire est établi par l'urssaf de St Etienne qui l'adresse directement au(x) salarié(s). Les cotisations sociales et patronales seront prélevées directement sur le compte bancaire du particulier. À noter : Pour se faire payer par les CESU préfinancés dans le cas d un emploi direct, vous devez : - être affilié au CRCESU (centre de remboursement des CESU) : vous ou votre particulier employeur doit effectuer cette démarche administrative (en ligne ou en format papier) - déposer les CESU à la banque, muni du bordereau de remise que vous aura adressé le CRCESU ou les déposer en ligne (0.60 par dépôt) 2/ Le particulier ne souhaite pas être employeur Il optera alors pour l'intervention d'une association ou d une entreprise de services à domicile qui s'occupera de tout. Le particulier n'est pas employeur. Le CESU (préfinancé) permet de régler la facture mensuelle du prestataire de service. À noter : Le CESU permet de déclarer et/ou rémunérer le salarié. Dans tous les cas, l employeur/client bénéficie d une réduction ou d un crédit d impôt de 50% des sommes versées. L URSSAF ou le prestataire lui adresse une attestation fiscale à joindre à la déclaration d'impôts. 2
Devoirs et obligations de chacune des parties La personne qui paie avec les CESU en emploi direct a le statut d'employeur. Il doit donc respecter l ensemble du code du travail et de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n 3180). Elle doit recruter la personne qui intervient chez elle. faut-il un contrat de travail écrit? oui : si l'emploi est : de plus de 8 heures par semaine ou plus de 4 semaines consécutives non : si l'emploi est : de moins de 8 heures par semaine ou de moins de 4 semaines consécutives Toutefois, il est vivement recommander d'en établir un! ià noter : Même si, sous certaines conditions, l employeur n a pas à rédiger de contrat de travail, le CESU en tient lieu Quelle doit-être la nature du contrat de travail? Comme pour n importe quel salarié, le contrat de travail dépend de la durée de l emploi : - un CDD pour un emploi occasionnel, de courte durée ou pour, par exemple, le remplacement d un salarié absent (même pour une longue période). Attention : l employeur doit verser une prime de précarité au salarié à la fin du CDD. - un CDI pour un emploi régulier, de longue durée. Doit figurer au contrat de travail, la date d embauche, la durée de la période d essai (1 mois maximum, renouvelable une fois), la durée de travail et le salaire horaire, la journée de repos hebdomadaire. Attention, vous ne pouvez pas travailler 7j/7! Vous pouvez trouver des modèles sur le site du CESU, dans l onglet Information/documentation. Il n est pas nécessaire de réaliser une déclaration préalable à l'embauche. L envoi du volet social tient lieu de déclaration ; une visite médicale est également obligatoire (avant ou après l embauche selon les cas). Il faut se renseigner auprès des Services de Santé au Travail de votre département. À noter : La durée d un temps plein en particulier-employeur est de 40h semaine! 3
Salaires et indemnités Rémunération Depuis le 1 er avril 2016, la grille des métiers de la convention a évolué. Désormais, il est nécessaire d identifier : - le domaine d activité : enfant, adulte, espace de vie, environnement technique, environnement externe ; - l emploi repère du salarié (au nombre de 21 aujourd hui ; - le niveau de rémunération selon la grille des salaires. Vous pouvez trouver le mode d emploi de cette nouvelle classification ainsi qu un simulateur sur le site de la FEPEM (Fédération des Particuliers Employeurs) : http://www.fepem.fr/nouvelle-grille-metiers-mode-emploi/ Dans tous les cas, le salaire ne peut être inférieur au tarif horaire conventionnel et au minimum le SMIC pour le niveau 1 de la convention. Le salaire net sera augmenté de 10%, chaque mois, au titre des congés payés. Ce qui implique que le salaire n est pas versé lorsque le salarié est en congé! Au 1 er janvier 2017 : - SMIC brut : 9.76 SMIC brut congés payés inclus : 10.74 - SMIC net : 7.46 SMIC net congés pays inclus : 8.20 Indemnités kilométriques Si, à la demande de l employeur, le salarié doit prendre son véhicule personnel dans le cadre de l exercice de son travail, des indemnités kilométriques lui seront versées (barème kilométrique des fonctionnaires, sauf accord contraire). L employeur vérifiera que le contrat d assurance permet au salarié d utiliser son véhicule. Ancienneté Si le salarié est employé depuis plus de trois ans par le même employeur (date du premier jour de travail faisant foi), son salaire brut est majoré de 3%, puis 1% par an les années suivantes (dans la limite de 10% après 10 ans chez le même employeur). Maintien du salaire Si l'employeur demande à son employé de ne pas venir travailler, et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail, et quel que soit le motif, il doit maintenir le salaire de l'intervenant. Les heures normalement travaillées pourront, d un commun accord, être décalées. Jour chômé Seul le 1 er mai est férié, chômé et payé s il tombe sur un jour habituellement travaillé. Le chômage du 1 er mai ne peut entraîner une diminution de la rémunération. Le travail effectué le 1 er mai est majorée à 100%. Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Le chômage des jours fériés ordinaires est décidé par l employeur. S ils tombent sur un jour normalement travaillé, ils ne pourront entrainer une diminution de salaire si le salarié à plus de trois mois d ancienneté. S ils sont travaillés, ils sont rémunérés sans majoration. 4
Assurances et responsabilité Assurance des salariés Les salariés sont automatiquement couverts en cas d'accident du travail, sans jour de carence pour l employeur chez qui a eu lieu l accident. Pour qu'un salarié puisse accéder à une couverture sociale minimum il doit travailler (et être payé en CESU) au minimum 200 heures par trimestre et justifier de 6 mois d'ancienneté. Si le salarié est en arrêt maladie, 3 jours de carence pour la sécurité sociale et 7 jours de carence pour la caisse de prévoyance, sont applicables Les employés cotisent pour leur retraite, Pôle Emploi Ils sont du régime général. Responsabilité du travail L'employeur est responsable du travail effectué à son domicile par son salarié : si le salarié casse un objet en travaillant, c'est l'assurance de l'employeur qui prend en charge. Médecine du travail Les visites auprès de la médecine du travail sont à la charge de l employeur. Le décret du 27 décembre 2016 met en œuvre la réforme d'ampleur de la médecine du travail prévue par la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (loi Travail). Désormais, La visite d'information et de prévention, pratiquée par un membre de l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail, remplace la visite médicale d'embauche. Elle doit être organisée dans les 3 mois qui suivent la prise de poste, sauf si le salarié a déjà bénéficié d'une telle visite dans les 5 précédentes années. La visite d'information et de prévention est renouvelée selon une périodicité fixée par le médecin du travail, et au moins tous les 5 ans. Les travailleurs de nuit et les moins de 18 ans bénéficient de la visite d'information et de prévention avant d'être affectés à leur poste, puis au maximum tous les 3 ans. Les femmes enceintes, ayant accouché ou allaitant peuvent bénéficier à tout moment d'un examen médical pratiqué par le médecin du travail. 5
La formation professionnelle Le salarié d un particulier employeur a plusieurs possibilités pour se former : La formation continue (Loi du 29 janvier 1996) Les salariés peuvent bénéficier d'une formation grâce à une contribution de 0,15 % des employeurs au titre de la formation professionnelle. Chaque salarié de particulier employeur peut bénéficier d un plan de formation de 40H par an non cumulables d une année sur l autre à partir d une heure de travail rémunérée. Le salarié est rémunéré lors de sa formation sur le budget de la formation continue. Pour partir en formation, il faut qu un employeur s engage à avancer les frais de formation (salaire + frais kilométriques, de repas et d hébergement si besoin) dont il est totalement remboursé en fin de formation. Cet employeur est appelé «employeur porteur» Vous pouvez trouver les livrets de formations continues ainsi que le bulletin d inscription sur le site d Ipéria l Institut www.iperia.eu La formation professionnelle (loi du 5 mars 2014) : le Compte Personnel de Formation (CPF) Tout salarié, à temps complet ou à temps partiel, bénéficie, chaque année, d'un droit à la formation. La durée des droits acquis au titre du CPF est calculée au prorata de la durée de travail dans la limite de 24H par an pour un temps plein. Les droits acquis peuvent être cumulés. Sans utilisation de ces heures, 24H par an sont cumulées les 5 premières années. Les 3 années d après, les salariées cumulent 12H par an, plafonnées à 150H. Au terme de cette période et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le CPF reste plafonné à 150 heures. Il peut, pour certaines formations, y avoir un abondement d heures. Le CPF est utilisable uniquement pour des formations certifiantes, qualifiantes ou diplômantes. Vous pouvez trouver la liste de ces formations sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr/ 6
La démission du salarié Les modalités de rupture du contrat Le contrat (en CDI) peut être rompu par démission du salarié qui doit faire part par écrit de sa volonté sérieuse et non équivoque de quitter son emploi. La durée du préavis est fonction de l ancienneté de services continus chez l employeur. Le licenciement Un employeur qui utilise les CESU dans le cadre d'un CDI et qui souhaite se séparer de son salarié doit le licencier. Le respect du préavis est obligatoire : il peut être effectué ou payé. Le code du travail étant plus favorable que la convention collective, c est celui-ci qui est appliqué. L'indemnité de licenciement doit être payée si le salarié a au moins 1 an d'ancienneté sauf s il est licencié pour faute grave ou lourde. Attention : La procédure de licenciement est obligatoire : lettre recommandée, entretien préalable sur le temps de travail, notification de licenciement. Ce dernier ne peut être effectif que pour un motif constituant une cause réelle et sérieuse (se référer au droit du Travail) Le décès de l employeur Le décès de l employeur met fin de droit au contrat de travail. Le contrat ne se poursuit pas de plein droit avec les héritiers qui doivent licencier le salarié. La date du décès fixe le départ du préavis. Les héritiers doivent assurer les modalités techniques de la fin de contrat. (dernier salaire, indemnités de préavis et de licenciement compte tenu de l ancienneté). À noter : Si le conjoint du défunt souhaite garder le salarié : Dans ce cas, un avenant au contrat doit être établi pour préciser le nom du nouvel employeur et la date de ce changement. Le conjoint doit informer le centre national du Cesu (CNCesu) : envoi de ses coordonnées et d'une copie de l'acte de décès. Il doit aussi procéder à une nouvelle demande d'adhésion à son nom auprès du Cesu. Attention : Il faut obligatoirement délivrer, à la fin de tout contrat, un certificat de travail (précisant date en poste, date de sortie, nature de l emploi occupé), l attestation Pôle Emploi (sauf pour départ en retraite) et un solde de tout compte. Vous trouvez ces documents sur le site du CESU (onglet documentation/information) ou sur l espace employeur sur le site de Pôle Emploi En cas de litige sur le contrat de travail et/ou le respect de la convention collective ou du code du travail, le salarié ou l'employeur peut saisir le Conseil des Prud'hommes. 7
Durée du préavis Ancienneté Cause de rupture Moins de 6 mois De 6 mois à 2 ans Plus de 2 ans Démission 1 semaine 2 semaines 1 mois Départ en retraite 1 semaine 1 mois 2 mois Licenciement (sauf faute grave ou lourde) 1 semaine 1 mois 2 mois À noter : Pas de préavis si rupture du contrat pendant la période d essai Indemnité de licenciement Quand est-elle versée En cas de licenciement Dispense du versement de l indemnité Calcul Soumise à cotisations? A déclarer dans le volet social? Ouvre droit à un avantage fiscal? Licenciement pour faute grave ou lourde 1/5 ème de mois de salaire BRUT par année d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d ancienneté, il faut y ajouter 2/15 ème de mois de salaire par année supplémentaire Indemnités de fin de contrat Indemnité de préavis Versé au salarié si l'employeur prend lui-même l'initiative de dispenser le salarié de l 'effectuer. - Licenciement pour faute grave ou lourde - Dispense de préavis à la demande du salarié et accordé par l employeur - Incapacité à effectuer le préavis sauf si la cause est imputable à l employeur (AT) Elle est calculée sur la base de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis. Prime de précarité En fin de CDD - En cas de refus de CDI suite au CDD - rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, - rupture anticipée du contrat due à la faute grave (ou faute lourde) du salarié ou à un cas de force majeure, - rupture du CDD au cours de la période d'essai 10% de la totalité de la rémunération brute totale non oui oui non oui oui non oui oui 8
Avantage pour les employeurs Exonération de charges sociales : le particulier employeur, dépendant ou handicapé, parent d un enfant handicapé ou qui a de plus de 70 ans, peut bénéficier d exonération partielle de cotisations patronales (article L 241-10-I du code de la sécurité sociale). Avantage fiscal : depuis le 1er janvier 2017, l employeur bénéficie d une réduction ou d un crédit d impôt de 50% de la totalité des sommes versées (salaire net + cotisations sociales). Plafond de déductions fiscales Les dépenses prises en compte pour le calcul de l avantage fiscal sont limitées à : - 12 000 (soit une réduction ou un crédit d impôt maximal de 6 000 ). - 15 000 pour la première année d imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de cet avantage au titre de l emploi direct d un salarié. - Ce plafond est majoré de 1 500, dans la limite de 15 000 (18 000 pour la première année d imposition) : - par enfant à charge ; - pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ; - lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d un ascendant bénéficiaire de l allocation personnalisée d autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans. L avantage fiscal peut, en outre, être limité par l application de la règle de plafonnement des niches fiscales. Toutefois : - le montant total des prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" est plafonné à 500 par an et par foyer fiscal. La durée d une intervention de petit bricolage dite "hommes toutes mains" ne doit pas excéder deux heures ; - pour les prestations d assistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à l avantage fiscal est plafonné à 3 000 par an et par foyer fiscal ; - pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à l avantage fiscal est plafonné à 5 000 par an et par foyer fiscal. L avantage fiscal porte sur : - les rémunérations déclarées et les cotisations sociales correspondantes, - le montant des factures émises par l organisme ou l entreprise agréé. Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié (CESU préfinancé ) sont exonérées d impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de l avantage fiscal. Pour bénéficier de l avantage fiscal (réduction d impôt ou crédit d impôt), il suffit d inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires + charges et/ou montant facturé par l association, l entreprise ou l organisme) et de joindre l attestation annuelle transmise par l URSSAF et/ou la facture de l association, organisme ou entreprise. 9
Simulation du coût d une heure de travail en CESU Au 01/01/2017 : Simulation du coût pour une heure de travail en fonction du salaire horaire net, congés payés inclus Salaire horaire net + 10% CP Total des cotisations Total coût horaire pour l employeur Avantage fiscal Sans exonération 8.19 5.00 13.19 6.60 Exo + de 70 ans 8.19 3.94 12.13 6.07 Sans exonération 10 6,52 16,52 8,26 Exo + de 70 ans 10 4,79 14,79 7,40 Sans exonération 15 10,79 25,79 12,90 Exo + de 70 ans 15 7,20 22,20 11,10 Vous pouvez réaliser autant de simulations que vous le souhaitez sur le site du CESU, dans l onglet «simulation/calculer vos cotisations» En savoir Plus Anjou Domicile : La plate-forme d'information des services à domicile du Maine-et-Loire : 02 41 682 682 www.anjoudomicile.fr FEPEM (Fédération du Salarié du Particulier Employeur) : 0 825 07 64 64 ou www.fepem.fr Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle : 02 41 44 54 80 (service Législation du travail) URSSAF : 39 57 ou www.urssaf.fr Centre du CESU : 0 820 00 23 78 Centre de remboursement du CESU : 0 892 68 06 62 10
NOTE 11