Annexe UNION EUROPEENNE PRINCIPES D INTERVENTION LIÉS AU FONDS SOCIAL EUROPÉEN Le Département du Haut-Rhin devrait bénéficier pour 2017-2020 de fonds du FSE dans le cadre d une nouvelle subvention globale s inscrivant dans la «Stratégie Europe 2020». A ce titre, il redistribuera ces crédits en cofinancement d actions d insertion financées par le Département, et éligibles au FSE, sur la base de l analyse et de la sélection des propositions des opérateurs en réponse à l appel à projets 2017. L intervention du concours financier du FSE s inscrit dans un certain nombre de principes généraux et est assortie d obligations s imposant aux opérateurs et dont le respect conditionne le versement de ces fonds. Ces points sont déclinés ci-après. Public-cible et type d opération éligible Bénéficiaires du rsa exclusivement 3 types d opérations ciblées par l appel à projets 2017 pour la mise en œuvre de la politique départementale d insertion du Conseil départemental du Haut-Rhin ouvertes à l intervention du FSE : APE : Accompagnement au Placement à l Emploi AEI : Appui à l Entreprenariat Individuel PEF : Préparation à l Emploi et la Formation Durée de l opération 1 an maximum à compter du 1 er janvier 2017 Si la durée est inférieure à une année, préciser les dates exactes dans le dossier de demande (conditionne l éligibilité des dépenses au FSE) Candidatures à un financement FSE Peut candidater tout organisme qui répond à l appel à projets 2017 pour la mise en œuvre de la politique départementale d insertion du Conseil départemental du Haut-Rhin et intervenant au titre de l inclusion sociale, de l insertion et de l accompagnement, et dont le projet apporte une plus-value justifiant l intervention du FSE Mention précise du secteur d intervention couvert par la proposition de l opérateur et s inscrivant dans le périmètre des compétences du Département du Haut-Rhin Compétences attendues de l opérateur : connaissance du champ de l insertion, du public cible, de l environnement économique et des partenaires de l insertion sociale et professionnelle locaux Identification nominative des professionnels intervenant dans l action proposée Renseignement obligatoire par l opérateur d une demande spécifique FSE complémentaire à celle de l appel à projets du Conseil départemental du Haut-Rhin directement sur le site «ma démarche FSE». Toute demande FSE sera soumise à l avis du Comité de Programmation Régional et pour validation par la Commission Permanente du Conseil départemental du Haut-Rhin CD 68-DESI-SIDL-FSE 1/5 novembre 2016
Critères de sélection des projets ouverts au cofinancement FSE Les projets présentés et visant l obtention d un cofinancement par le FSE sont examinés sur la base des critères généraux définis dans l appel à projets 2017. Ces critères ont été validés par le Comité de Programmation Régional du 21 avril 2015 et par l Assemblée départementale le 26 juin 2015. 1 2 3 4 CRITERES D'ELIGIBILITE Eligibilité de la demande Eligibilité du public Eligibilité du projet Eligibilité des dépenses 5 Eligibilité géographique 1 2 Dépôt d'une demande de FSE Temporalité de la demande Temporalité du calendrier du projet Public-cible éligible à l'appel à projets et au FSE Eligibilité du projet Dépenses répondant aux critères d'éligibilité Territoire Haut- Rhinois CRITERES DE SELECTION Contribution du projet aux objectifs du programme opérationnel National FSE (PON FSE) 2014-2020 Critères relatifs aux exigences administratives et financières du PON 2014-2020 Inscription du projet dans les objectifs spécifiques de l'axe 3 et dans le cadre de performance Prise en compte des principes horizontaux Capacité financière du porteur de projet Capacité administrative et moyens du porteur de projet Commentaires Le porteur a fait appel à un financement FSE de la subvention globale du Département du Haut-Rhin 68 Dépôt de la demande sur l extranet «Ma démarche FSE»(MDFSE) La demande a été déposée dans les délais posés par l'appel à projets pour la mise en œuvre de la politique départementale d insertion Le dossier a été déposé avant la fin du projet Le calendrier des projets proposé est cohérent avec le calendrier de l'appel à projets Le public-cible du projet concerne les bénéficiaires du rsa à la charge du Conseil départemental Projet répondant au cadre de l'appel à projets et s'inscrivant dans la politique départementale d'insertion Respect du cadre réglementaire européen, du projet de décret national d éligibilité des dépenses, du programme opérationnel national FSE, du document de mise en œuvre (DOMO) le cas échéant, et de la convention de subvention globale du Haut-Rhin Le projet est localisé dans le Haut-Rhin Commentaires Le projet vise les objectifs spécifiques ciblés par l'appel à projets et répondant aux objectifs du FSE Les indicateurs concernent les participants chômeurs et les participants inactifs bénéficiaires du rsa Le projet prend en compte les principes horizontaux fixés par le PON FSE : - égalité entre les femmes et les hommes - égalité des chances et la non-discrimination - développement durable Cette priorité s'inscrit dans l'esprit de Planètes 68 Le porteur a la capacité financière d'avancer les dépenses dans l'attente du versement des fonds FSE Aucune procédure de recouvrement ou de litige n'est en cours avec la structure pour des projets passées Le porteur dispose d'une comptabilité analytique et d'outils adaptés permettant d'assurer le suivi précis du projet proposé Le porteur a la capacité de mener et de suivre le projet proposé : moyens humains, administratifs, matériels, techniques La proportionnalité des moyens proposés pour la mise en œuvre du projet par rapport aux résultats attendus est satisfaisante Le porteur a la capacité de répondre aux diverses obligations communautaires : communication, règle de mise en concurrence, respect des normes liées aux marchés publics Le porteur dispose d'une expérience antérieure réussie en matière de gestion de projet cofinancé par du FSE Expérience en matière de FSE Le porteur a la capacité de rendre compte du projet par la production de justificatifs comptables et non comptables CD 68-DESI-SIDL-FSE 2/5 novembre 2016
3 Critères relatifs au projet Effet levier et valeur ajoutée du FSE Montant du projet Le projet cofinancé par le FSE est source de valeur ajoutée pour renforcer les actions du Département en matière d'insertion des bénéficiaires du rsa dans le cadre de l'appel à projets et de la politique départementale d'insertion Le FSE a un effet levier sur les moyens d'action au profit des territoires haut-rhinois et du public-cible Le projet contribue au retour à l'emploi des bénéficiaires du rsa Le coût proposé est proportionné et cohérent au regard du projet et du porteur du projet Partenariat Le partenariat envisagé est en cohérence avec les actions ciblées par l'appel à projets Connaissance de l'insertion Le porteur dispose d'une connaissance de la politique départementale d'insertion, des dispositifs et des partenaires de l emploi et de l'insertion du Haut-Rhin Des indicateurs obligatoires Dans le cadre de la programmation 2014-2020, la démonstration de l efficacité des politiques européennes est impérative. Prouver la performance, démontrer la valeur ajoutée et l impact des initiatives financées par le FSE sont des démarches obligatoires qui sont alimentées par des indicateurs, véritables clés du suivi et de l évaluation Le suivi des participants porte sur une collecte obligatoire de données individuelles et non sur un agrégat de données collectives La structure retenue dans le cadre de l appel à projets devra saisir des indicateurs sur l extranet site «ma démarche FSE» Plusieurs types d indicateurs s imposent aux opérateurs tels que : données à l entrée des participants dans l opération sur la base de questionnaires individuels (à conserver) (disponible sur demande) données à la sortie immédiate des participants de l opération (délai imposé en l absence de respect du délai, le participant devient inéligible et impactera le montant de l aide FSE) données sur la situation des participants (bénéficiaires du rsa), 6 mois après leur sortie de l opération A noter, d ores et déjà, certains indicateurs de résultat attendus : nombre de participants suivant un enseignement ou une formation au terme de leur participation à l opération nombre de participants exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, au terme de leur participation nombre de participants obtenant une qualification au terme de leur participation Financement prévisionnel Le FSE finance des projets spécifiques développés en plus du fonctionnement courant Une attention particulière est portée aux actions présentant un caractère structurant, de manière à accroître l effet levier et la valeur ajoutée du FSE au regard des dispositifs de droit commun. Taux d intervention maximum du FSE : 50 % du coût total de l opération Mobilisation du FSE prioritairement au profit de projets développant des approches innovantes et dont le coût total prévisionnel dépasse 50 000 Lors de la saisie du dossier de demande spécifique, l opérateur devra choisir la structuration de son plan de financement en optant entre plusieurs options de coûts simplifiés A l issue de la procédure d instruction et de sélection, signature d une convention spécifique «Département-Fonds social européen» actant notamment le projet proposé, ses dépenses prévues et ses ressources attendues L opérateur doit tenir une «comptabilité séparée» des dépenses et des ressources liées à l opération pour isoler au sein de sa comptabilité générale, les charges et les produits liées à l opération et être en capacité, le cas échéant, de produire et justifier les clés de répartition retenues CD 68-DESI-SIDL-FSE 3/5 novembre 2016
Communication et publicité du FSE Tous les supports de gestion administrative, technique et financière utilisés au cours de l opération, toutes les publications et communications relatives à l opération devront mentionner l aide apportée par le Département et le Fonds Social Européen dans le respect des chartes graphiques Les participants à l opération devront être informés de la participation communautaire, en application de la réglementation relative aux fonds FSE 2014-2020 Obligation d affichage et d information sur le site internet des structures en se référant au site http://www.fse.gouv.fr/communication/communiquer-sur-votre-projet-fse Bilan, évaluation et justification A la fin de l opération cofinancée par le FSE, production d un bilan de l opération sur le plan qualitatif, quantitatif et financier permettant une évaluation globale de l efficacité du projet et une évaluation individuelle au niveau des bénéficiaires du rsa accueillis Ces bilans comprennent toutes les pièces nécessaires pour justifier de la réalité des dépenses, comptables et non comptables, conformément à la réglementation européenne. A titre d exemple, les dépenses de personnel sont justifiées notamment par la copie des fiches de paie et les relevés bancaires identifiant clairement les mouvements financiers liés à ces dépenses mais également, selon le cas par des justificatifs de suivi du temps des professionnels affectées à l opération Les dépenses de fonctionnement directement rattachées à l opération devront être justifiées par des factures acquittées ou toute autre pièce de même valeur, comme les relevés bancaires faisant apparaitre le mouvement financier correspondant Le FSE 2014-2020 centre le bilan des projets sur l évaluation de l efficacité des actions menées au travers d indicateurs de réalisation et de résultats FSE qui devront être enregistrés, conformément aux exigences européennes, dans «Ma démarche FSE» par l opérateur A noter qu en cas d écart significatif entre les résultats atteints et les objectifs fixés dans le projet, il existe des risques de sanctions financières sur le montant final attendu du FSE Contrôles Tout organisme bénéficiaire de FSE fera l objet de Visites Sur Place (VSP) au cours du déroulement de l opération et d un Contrôle de Service Fait (CSF) par le service instructeur du dossier, en l occurrence le Service Insertion et Développement Local D autres contrôles peuvent avoir lieu et s imposent aux structures bénéficiant de FSE par les services du Conseil départemental du Haut-Rhin et de l Etat Tout organisme bénéficiaire de FSE, dans l optique de l intervention de contrôle est tenu de conserver, pendant des durées définies, toutes les pièces relatives à l opération cofinancée CD 68-DESI-SIDL-FSE 4/5 novembre 2016
Sources réglementaires Règlement Inter fonds 1303/2013 Règlement FSE 1304/2013 Ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics Programme opérationnel national FSE validé le 10/10/2014 Guide de suivi des participants 2014-2020 Décret n 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 Avertissement et réserves Le présent appel à projets est initié dans les conditions décrites ci-dessus par le Département du Haut-Rhin, candidat à la gestion d une subvention globale FSE en tant qu organisme intermédiaire Les dépenses sont éligibles à partir du 1 er janvier 2017, sous réserve du respect des obligations liées au FSE L avis préalable et obligatoire du Comité de Programmation Régional sera sollicité par le Conseil départemental pour toutes les opérations proposées. Les candidats seront ensuite informés des suites données à leur demande, le cas échéant, d un éventuel report du début de l opération avec possibilité d adaptation des clauses selon les observations et avis de ce comité sur les projets. Les candidats seront, le cas échéant, informés au plus tôt de tout amendement lié à cette situation. CD 68-DESI-SIDL-FSE 5/5 novembre 2016