COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE COUBERT (77170) Séance du 15 décembre 2015 Le quinze décembre 2015 à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué le 11 décembre 2015, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Louis SAOUT. Présents : Mmes CHALBOT, CHAUVAUX, CZTERNASTEK, DESNOYERS, DREUMONT, GODFROY, PEREIRA, WACKER. Mrs DA COSTA, LE BOULENGER, MALET, MATEOS, SAOUT, TOMAINO, VILLERET. Absents excusés : Mme GOUSSOT donne pouvoir à M. MATEOS Mr PRUVOST donne pouvoir à Mr SAOUT. M. LE BOULENGER a été nommé secrétaire de séance. ************************** Il est procédé à la lecture du dernier conseil municipal, qui est approuvé à l unanimité. ORDRE DU JOUR 1. Validation du dernier compte-rendu de conseil municipal, I. DELIBERATIONS 1. Périmètre des Intercommunalités, 2. Prise en charge des dépenses en investissement avant le vote du BP 2015 Commune ; 3. Prise en charge des dépenses en investissement avant le vote du BP 2015 Assainissement ; 4. Droit de Voirie, 5. Rétrocessions de lots rue Clairbelle, 6. Tarif de location salle communale, II. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (art. L2122.22 du CGCT) III. RAPPORT des commissions, syndicats et de la Communnauté de communes «Les gués de l Yerres» IV. INFORMATIONS V. QUESTIONS DIVERSES *************************** Compte Rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2015 Page 1/6
I.DELIBERATIONS Délibération n 2015 072 REFORME TERRITORIALE : SCHEMA DE COOPERATION INTERCOMMUNALE AVIS DE LA COMMUNE DE COUBERT La commune de COUBERT a reçu le 20 octobre 2015 le projet de schéma départemental daté du 14 octobre 2015, envoyé par les services Préfectoraux et présenté par Monsieur le Préfet à la Commission Départementale de coopération intercommunale (CDCI) le 13 octobre dernier. Le Conseil Municipal est réuni pour donner son avis d un point de vue général pour la Seine-et- Marne et son avis particulier pour ce qui est de la commune de COUBERT et de la Communauté de Communes «Les Gués de L Yerres». AVIS GENERAL DEVAFORABLE : CONSIDERANT que le Schéma Régional de Coopération Intercommunale (SRCI) prévoit qu un certain nombre de communes, (celles qui ont le potentiel économique le plus intéressant), seront rattachées à des intercommunalités d autres départements, privant la Seine et Marne d une partie de ses ressources. En effet, à compter du 1 er Janvier 2016, 10 communes du secteur de Sénart basculent dans une intercommunalité «GRAND EVRY» en Essonne et 17 autres villes du secteur de l aéroport de Roissy dans des intercommunalités du Val d Oise. AVIS PARTICULIER «COMMUNE DE COUBERT» - DEFAVORABLE : CONSIDERANT que le projet de Schéma Départemental concernant notre territoire regroupe 30 communes rurales sur 39 dépendant actuellement de quatre intercommunalités : les Gués de L Yerres, la Brie Centrale, L Yerres à L Ancoeur et Vallées et Châteaux, CONSIDERANT que ce regroupement ne tient pas compte des souhaits exprimés par de nombreuses communes quant à leur rattachement et démembre les territoires des intercommunalités actuelles, CONSIDERANT que ce regroupement a été élaboré sans qu un audit complet de la situation patrimoniale, de l endettement et de la fiscalité des quatre intercommunalités concernées ne soit réalisé, CONSIDERANT que ce regroupement ne tient pas compte des compétences et services divers de ces quatre intercommunalités posant en cela, pour l avenir, la question du maintien des personnels employés et des services aux habitants, CONSIDERANT que conformément au plan départemental de l eau, la Communauté de Communes des Gués de L Yerres a construit un bouclage des réseaux d eau entre toutes les communes, mis aux normes 2 captages et raccordé la distribution d eau à une ressource superficielle, par le biais d un raccordement à BRIE-COMTE-ROBERT et que cette compétence n est pas exercée par les autres Communautés de Communes. CONSIDERANT que le schéma proposé éloigne les citoyens et leurs élus locaux des lieux de décision, portant un très mauvais coup à la démocratie de proximité, qui constitue le socle fondamental de la République décentralisée. Compte Rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2015 Page 2/6
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, EMET un avis défavorable sur l ensemble du projet départemental de coopération intercommunale, d un point de vue général et particulier. EMET un avis défavorable quant au démantèlement de la Communauté de Communes les Gués de L Yerres, et souhaite préserver durablement son caractère rural. EMET un avis défavorable au projet de fusion de la Communauté de Communes «Brie Centrale» (moins Verneuil L Etang), la Communauté de Communes «Gués de l Yerres» ( moins Limoges-Fourches et Lissy) et la Communauté de Communes «Vallée et Châteaux» ( moins Maincy) et extension aux communes de Chaumes-en-Brie, Guignes, Bombon et Saint- Méry, compte tenu des observations préfectorales précisant que ce ne serait qu une première étape vers un élargissement du périmètre de la CAMVS ( page 34 du projet SDCI). DIT qu aucune des Communes du schéma présenté n est ni notre bassin de vie, ni notre cheflieu de canton, ni le siège de nos principaux syndicats dont il faudra tendre à réduire le nombre pour satisfaire à la loi. DIT vouloir être entendu par la Commission Départementale de coopération intercommunale. DEMANDE à Monsieur le Préfet la prise en compte des situations fiscales particulières des communes pour la préservation de l emploi sous peine d assumer les conséquences découlant de délocalisations possibles en égard aux difficultés de l emploi industriel et marchand sur notre territoire. EXIGE que l élargissement de notre périmètre qui doit pouvoir être contenu vers le seuil de 15 000 habitants se fasse par le biais d une fusion qui intégrera nos principales compétences. EXIGE un schéma respectueux de positions des Conseils Municipaux et des Conseils Communautaires car une intercommunalité ne peut-être efficiente que si elle est librement choisie. Délibération n 2015 073 PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2016 COMMUNE. Vu l article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que pour honorer les dépenses d investissement du 1 er trimestre 2016, ainsi que de pouvoir faire face à une dépense d investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut autoriser le maire à mandater les dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2015. Monsieur le Maire précise que cette somme de 111 203,28, est répartie de la manière suivante : CHAPITRE CREDITS 2015 AUTORISATION 2016 Chapitre 20 60 000,00 15 000,00 Article 202 20 000,00 5 000,00 Article 2031 35 000,00 8 750,00 Article 205 5 000,00 1 250,00 Chapitre 21 198 000,00 49 500,00 Article 21316 5 000,00 1 250,00 Article 21318 50 000,00 12 500,00 Article 2138 8 000,00 2 000,00 Article 2151 100 000,00 25 000,00 Article 21578 10 000,00 2 500,00 Article 2161 5 000,00 1 250,00 Article 2181 5 000,00 1 250,00 Article 2183 15 000,00 3 750,00 Chapitre 23 186 813,12 46 703,28 Article 2313 186 813,12 46 703,28 TOTAUX 444 813,12 111 203,28 Compte Rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2015 Page 3/6
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l unanimité, la répartition des dépenses d investissement 2016 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif Commune 2016. Délibération n 2015 074 PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2016 ASSAINISSEMENT. Vu l article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que pour honorer les dépenses d investissement du 1 er trimestre 2016, ainsi que de pouvoir faire face à une dépense d investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut autoriser le maire à mandater les dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2015. Monsieur le Maire précise que cette somme de 132 115,69, est répartie de la manière suivante : CHAPITRE CREDITS 2015 AUTORISATION 2016 Chapitre 20 130 000,00 32 500,00 Article 2031 130 000,00 32 500,00 Chapitre 23 398 462,76 99 615,69 Article 2313 286 462,76 71 615,67 Article 2315 112 000,00 28 000,00 TOTAUX 528 462,76 132 115,69 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l unanimité, la répartition des dépenses d investissement 2016 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif Assainissement 2016. Délibération n 2015 075 TARIF D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC «DROITS DE VOIRIE». Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L.2122-1 à L.2122-3 et L.2125-1 à L.2125-6 ; Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ; Vu la délibération en date du 08 Février 2011 fixant les tarifs des droits de voirie pour l occupation du domaine public ; Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire. Considérant qu ils ne confèrent pas de droits réels à l occupant et sont soumis au paiement d une redevance. Arès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : - Maintient le tarif fixé pour l occupation du domaine public, pour un montant annuel au titre des droits de voirie pour une terrasse fermée à : 15,50 Euros le m2. -Décide de fixer pour l occupation sur le domaine public, pour un montant mensuel de 20 au titre des droits de voirie pour un stand qui sera installé les samedis de 16h00 à 20h00 à compter du 05/12/2015 au 30/04/2016 et les 24 et 31 décembre 2015 de 8h00 à 20h00. Une tacite reconduction pourra être envisagée avec l accord des deux parties. Compte Rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2015 Page 4/6
Délibération n 2015 76 RETROCESSION DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT «RUE CLAIRBELLE et EUGENE DORLET». Monsieur le Maire rappelle le plan de Rétrocession du 08 Novembre 2012 élaboré par une entreprise de Géomètre-Expert sise, 5 allée Benjamin Franklin 77170 BRIE COMTE ROBERT pour le transfert dans le domaine communal de la voirie et de deux bâtiments concernant le lotissement «Rue Clairbelle et Eugène Dorlet», à l euro symbolique au profit de la Commune de COUBERT. Il précise qu un procès-verbal de réception des travaux du lotissement démontrant leur bon état ont été signés entre le promoteur NEXITY et la Commune de COUBERT. Les parcelles concernées sont cadastrées section D N 967, 968, 969, 973, 974 et 975 d une superficie totale de 3 076 m². Vu l article L.141.-3 du code de la voirie routière, Considérant qu il est opportun d intégrer celles-ci dans le domaine public communal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : Approuve la reprise de voirie et des deux bâtiments de ce lotissement dans le domaine communal à l euro symbolique. Décide d intégrer ces parcelles au domaine public communal. Précise que les frais d actes sont à la charge du promoteur Nexity. Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette rétrocession. Délibération n 2015 077 TARIF DE LOCATION DE LA SALLE DE LA GARE «MAISON DES ASSOCIATIONS» Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que : - Suite à une augmentation de la population et des demandes de réservation de la salle dite «maisons des Associations», les Associations communales devront prévoir leurs manifestations sur les créneaux horaires qui leurs sont déjà réservés la semaine (sauf manifestation ou exposition ouverte au public). - Les Sociétés industrielles de la Commune auront la gratuité de la salle sur les créneaux disponibles en semaine. - Les Syndics bénévoles bénéficieront d une mise à disposition gratuite ( petite salle cour de la Mairie). - D augmenter les tarifs pour les habitants de la Communauté de Communes «Les Gués de l Yerres» à 500, 00. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, - Fixe le nouveau tarif pour les extérieurs de mise à disposition de la salle communale dite maison des Associations aux habitants de la Communauté de Communes «Les Gués de l Yerres», à 500,00 (cinq cents euros). - Fixe le nouveau tarif pour les réunions «Assemblée Générale» de mise à disposition de la salle communale dite des Associations à 120,00 (cent vingt euros). - Valide les règles de mise à disposition pour les associations communales. Compte Rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2015 Page 5/6
- Les autres règles et tarifs ne changent pas. - Rappelle et Précise les tarifs suivants : TARIF WEEK-END (du samedi matin 9h30 au Lundi matin 9h00) CAUTION Habitants de Coubert 250,00 500,00 Personnel communal de Coubert 100,00 500,00 Habitants de la Communauté de Communes «Les Gués de l Yerres» 500,00 500,00 TARIF MARDI SOIR Réunions «Assemblée Générale» 120,00 sans TARIF CRENEAUX HORAIRES Associations communales de Coubert gratuité sans II. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (art. L2122.22 du CGCT) III. RAPPORT des commissions, syndicats et de la Communauté de Communes «Les Gués de l Yerres» IV. INFORMATIONS V. QUESTIONS DIVERSES La séance est levée à 22 heures 00. Compte Rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2015 Page 6/6