LES CHIRURGIENS DENTISTES DES CENTRES DE SANTE Objectifs et méthodologie Cette étude a été menée par l UGEM en coopération avec l UNSAM de manière à o dresser un état des lieux des pratiques de gestion sociale des chirurgiens dentistes des centres de santé o identifier le champ de négociation d un éventuel accord de branche applicable à ces salariés Un questionnaire a été adressé aux organismes mutualistes employant des chirurgiens dentistes. Le questionnaire était divisé en 6 chapitres : o Informations générales o Contrat de travail o Durée du travail, jours fériés et congés annuels o Maladie, maternité et accident du travail o Démission, licenciement et retraite o Couverture sociale Les questionnaires reçus étaient tous exploitables et la synthèse a été élaborée par l UGEM. Ils ont été dans un certain nombre de cas accompagnés des contrats de travail utilisés au sein des organismes. Le caractère lapidaire de certaines réponses rend parfois difficile leur interprétation. Au delà des résultats du questionnaire, l UGEM a procédé à l examen, sous un angle juridique, de points apparaissant comme délicats au regard de la pratique de certains organismes. Nous avons d ailleurs, au vu de nos propres conclusions, saisi le cabinet Barthelémy et Associés sur la question relative à l application de la législation sur la durée du travail. Ce dossier comporte donc trois parties : o Les résultats du questionnaire o Le dossier juridique élaboré par l UGEM sur les rapports entre les chirurgiens dentistes salariés et les mutuelles o La consultation du cabinet Barthelémy et Associés 1
LES RESULTATS DU QUESTIONNAIRE 2
1 - Champ de l étude : effectifs concernés et statut appliqué 43 organismes ont répondu au questionnaire Les réponses concernent 672 chirurgiens dentistes se répartissant de la manière suivante 641 en CDI et 34 en CDD 248 en temps plein et 424 en temps partiel 40 organismes représentant 635 chirurgiens dentistes déclarent appliquer le seul code du travail. 2 organismes représentant 26 chirurgiens dentistes ont inclus ces salariés dans le champ d un accord collectif d entreprise. 1 organisme représentant 11 chirurgiens dentistes indique qu ils relèvent partiellement d un accord collectif d entreprise. 2 - Contrats de travail Dans la quasi totalité des cas, les organismes mutualistes utilisent le contrat de travail type approuvé par arrêté du 2 décembre 1993. Certaines clauses contractuelles sont ajoutées pour prendre en compte des éléments complémentaires ou particuliers, sans pour autant modifier l architecture générale du contrat type. Deux questions particulières avaient été posées : o Période d essai : 13 organismes représentant 108 chirurgiens dentistes fixent une période d essai de 3 mois. 28 organismes représentant 499 chirurgiens dentistes fixent une période d essai de 6 mois. 1 organisme représentant 58 chirurgiens dentistes fixe une période d essai de 12 mois. 35 organismes déclarent procéder au renouvellement de la période d essai, ce qui laisse supposer au regard des chiffres ci-dessus que la période initiale la plus fréquente est de trois mois renouvelables. o Non concurrence : Elle est prévue par 32 organismes et concerne 520 chirurgiens dentistes. Seuls deux organismes déclarent avoir prévu une contrepartie financière sans donner de précisions sur le montant et les modalités de paiement retenues. 3 - Durée du travail, jours fériés et congés payés o Durée du travail 3
3 organismes représentant 46 chirurgiens dentistes indiquent que ces salariés sont hors champ de la législation sur la durée du travail par application d une disposition expresse du contrat de travail. Après vérification, le contrat visé est le contrat type. 12 organismes représentant 117 chirurgiens dentistes les considèrent comme exclus de fait du champ de la législation. 10 organismes représentant 214 chirurgiens dentistes les ont exclus du champ d application de leur accord 35 heures. 15 organismes représentant 243 chirurgiens dentistes les ont inclus dans le champ d application de leur accord 35 heures. o Jours fériés 24 organismes représentant 325 chirurgiens dentistes incluent la rémunération des jours fériés dans la rémunération des praticiens 9 organismes représentant 149 chirurgiens dentistes indemnisent les jours fériés en plus de la rémunération des praticiens A noter qu un organisme applique le premier dispositif aux salariés qualifiés d anciens et le second aux salariés qualifiés de nouveaux embauchés. o Congés payés 35 organismes représentant 530 chirurgiens dentistes traitent les chirurgiens dentistes comme les autres salariés en appliquant le décompte et les règles de calcul du droit commun. 6 organismes représentant 67 chirurgiens dentistes déclarent appliquer des modalités différentes. Il s agit quasi exclusivement de l inclusion des congés dans la rémunération convenue à l embauche. 4 - Maladie,accident du travail et maternité 15 organismes représentant 96 chirurgiens dentistes appliquent le dispositif de la convention collective en cas de maladie ou d accident du travail. Ils sont 14 représentant 143 chirurgiens dentistes à faire de même pour la maternité. 24 organismes représentant 401 chirurgiens dentistes appliquent les dispositions de la loi de mensualisation de 1998 en cas de maladie ou d accident du travail. Ils sont 18 représentant 288 chirurgiens dentistes à appliquer le code du travail pour la maternité. 5 Démission, licenciement et retraite o Délai congé en cas de démission 33 organismes représentant 401 chirurgiens dentistes appliquent un délai congé de 3 mois. 7 organismes représentant 70 chirurgiens dentistes appliquent un délai congé de 6 mois. 2 organismes représentant 102 chirurgiens dentistes déclarent appliquer le délai congé prévu par le code du travail ( à noter qu en cas de démission, le code du travail ne fixe pas de durée pour le délai congé ). o Délai congé en cas de licenciement 22 organismes représentant 34 chirurgiens dentistes appliquent un délai congé de 3 mois. 6 organismes représentant 37 chirurgiens dentistes appliquent un délai congé de 6 mois. 4
8 organismes représentant 221 chirurgiens dentistes déclarent appliquer le délai congé prévu par le code du travail. o Indemnité de licenciement 41 organismes représentant 611 chirurgiens dentistes appliquent l indemnité légale 2 organismes représentant 60 chirurgiens dentistes appliquent d autres modalités. A noter qu un organisme représentant à lui seul 58 chirurgiens dentistes a retenu ½ mois par année d ancienneté plafonné à 9 mois. o Indemnité de départ en retraite 39 organismes représentant 542 chirurgiens dentistes appliquent l indemnité légale 3 organismes représentant 70 chirurgiens dentistes appliquent d autres modalités prévues par accord collectif. 6 - Couverture sociale 31 organismes représentant 511 chirurgiens dentistes appliquent les mêmes régimes que pour les autres salariés 9 organismes représentant 143 chirurgiens dentistes appliquent partiellement ces régimes. 5