PROTOCOLE D ACCORD sur toutes les questions en suspens faisant partie de l accord sur les conditions négociées centralement, en vertu de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires ENTRE LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (ci-après appelé le «SCFP») ET LE CONSEIL DES ASSOCIATIONS D EMPLOYEURS (ci-après appelé le «CAE/CTA») ET ACCEPTÉ PAR : LA COURONNE 1. Les parties et la Couronne conviennent que le présent Protocole d accord et les annexes constituent une entente complète et définitive à l égard des négociations centrales actuelles. Les parties et les représentants de la Couronne conviennent de recommander les modalités énoncées au présent protocole et dans les annexes ci-jointes, à leurs mandants respectifs. 2. Les annexes ci-jointes font partie des conventions collectives conclues entre le SCFP et le CAE/CTA et y sont incorporées. 3. La ratification du Protocole d accord sur les conditions négociées centralement par les deux parties et l acceptation par la Couronne sont réputées avoir eu lieu à la date de ratification par le SCFP et par le CAE/CTA, selon la dernière éventualité, et après acceptation par la Couronne. Les parties tenteront de terminer les processus de ratification centrale et d acceptation au plus tard le 4 décembre 2015. 4. Les conditions du présent Protocole d accord et de ses annexes entrent en vigueur à la date de ratification des conditions négociées localement, conformément à l article 39 (6, 7) de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires. 5. Tout élément de rémunération qui est rétroactif doit être payé au plus tard trente (30) jours après la ratification des conditions respectives négociées localement. Page 1 de 5
6. La convention collective est composée de deux parties. La partie «A» est constituée de dispositions à l'égard des questions centrales. La partie «B» est constituée de dispositions à l'égard des questions locales et de certaines questions centrales. 7. Les conditions du présent protocole et des annexes qui y sont jointes constituent l intégralité des conditions négociées centralement de la convention collective et des directives à l intention des parties locales, en ce qui concerne les questions négociées centralement. 8. Les annexes comportent des accords conclus à la table centrale qui fournissent des directives aux parties locales en ce qui concerne l incorporation de dispositions locales sur des questions centrales. Cette incorporation devra s effectuer sans modification dans le cadre du processus de finalisation de la structure et du contenu de chaque convention collective. 9. À la signature du présent Protocole d accord, le SCFP convient de suspendre tout moyen de pression central, et le CAE/CTA convient de ne pas donner de préavis de cinq (5) jours pour un lockout ou de modifier les conditions d emploi, en attendant le résultat du processus de ratification central. 10. Il n y aura pas de représailles à l encontre d un membre qui prend part à une grève. Aucun membre ne doit subir de discrimination, de harcèlement, ou quelque forme de représailles que ce soit, à la suite de sa participation à une grève. 11. La valeur nette actualisée des gratifications de retraite futures, le régime de congés sans solde planifiés, et la retenue sur la grille pour les postes autres que les postes de l'éducation de la petite enfance pour 2014-2015 font en sorte que des augmentations de salaire et de la rémunération soient fournies. Les conseils scolaires doivent ajuster leurs grilles et échelles salariales actuelles conformément au barème suivant : Le 1 er septembre 2014 0 % Le 1 er septembre 2015 Élimination du délai de demi-année dans les changements apportés à la grille Un paiement forfaitaire correspondant à 1 % du salaire gagné dans le cadre de cette unité de négociation syndicale, sera versé à tous les membres visés par la convention collective Le 1 er septembre 2016 Majoration de 1 % aux grilles de salaires et de rémunération et Page 2 de 5
aux allocations pour les postes de responsabilité Le 1 er février 2017 Majoration de 0,5 % aux grilles de salaires et de rémunération et aux allocations pour les postes de responsabilité. 12. Mode de paiement pour le 1er septembre 2015 (équivalence du paiement forfaitaire) Un paiement forfaitaire correspondant à 1 % du salaire gagné en 2014-2015 sera versé à tous les employés (y compris les employés occasionnels/temporaires) membres de l unité de négociation, qui sont activement au travail, en congé statutaire ou en congé payé approuvé au 4 décembre 2015. Les employés permanents en congé statutaire pour une partie quelconque de l année 2014-2015, ne seront pas négativement touchés. Le paiement forfaitaire correspondant à 1 % du salaire/de rémunération annualisé de 2014-2015 sera ajusté comme s ils avaient gagné leur salaire régulier pendant la période où elles et ils étaient en congé statutaire. Les employés qui au 4 décembre 2015 sont en congé à traitement différé approuvé (p. ex. 4 sur 5) pour l année 2015-2016, recevront toutefois un paiement forfaitaire correspondant à 1 % du salaire/de rémunération annualisé de 2014-2015, comme s ils avaient gagné leur salaire régulier pendant cette période. Les employés nouvellement embauchés, membres de l unité de négociation, qui ont débuté après le 1er septembre 2015, et qui sont activement au travail, en congé approuvé, en congé de maladie payé ou en congé statutaire au 4 décembre 2015, recevront un paiement forfaitaire de 1 % du salaire/de rémunération annualisé de 2015-2016. Les montants seront versés au plus tard le 15 février 2016 ou 30 jours après la ratification locale, selon la dernière de ces dates. Les employés nouvellement embauchés qui ont débuté après le 1er septembre 2015, et ont reçu un paiement forfaitaire de 1% en tant que membre d une autre unité de négociation au sein du même employeur ne sont pas éligibles à recevoir un paiement forfaitaire d après les dispositions ci-dessus. 13. Sous réserve de l approbation préalable d Emploi et Développement social Canada (EDSC) si cela est permis, les régimes relatifs aux jours fériés et au supplément aux Page 3 de 5
Fait à Toronto, le 2 novembre 2015. Page 5 de 6
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