Session du Conseil Général de la Côte-d Or Jeudi 21 avril 2011 à partir de 9 heures Salle des Séances 53 bis, rue de la Préfecture Dijon 1
Sommaire 1) Fiscalité : le Conseil Général exemplaire 2) Le MuséoParc Alésia continue sur sa lancée 3) Un service de conseils pour les communes 4) Carte scolaire de Côte-d Or : le Conseil Général attentif 2
Fiscalité : le Conseil Général exemplaire La loi de finances pour 2010 a entraîné une recomposition du paysage fiscal à travers la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par de nouvelles taxes. Cette modification doit permettre d améliorer la compétitivité des entreprises en favorisant l investissement productif et en limitant la hausse de la pression fiscale. Les conseillers généraux votent aujourd hui le taux de la taxe sur le foncier bâti, désormais la seule taxe votée par les conseils généraux, comme le prévoit la réforme de la fiscalité locale par la loi de finances 2011. Le Conseil Général a fait le choix d une augmentation très mesurée. Avec 18,22%, il s agit du taux le plus faible de Bourgogne. 2011 est donc la première année d application de la réforme pour les collectivités locales, une année au cours de laquelle le Conseil Général va percevoir de nouvelles ressources, notamment la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (la CVAE) et l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (l IFER). Ces nouvelles recettes permettent un équilibre du budget du Conseil Général qui, grâce à une dette saine continue de soutenir l investissement au service d un aménagement équilibré de la Côte-d Or. 3
Taxe sur le foncier bâti : le seul impôt des ménages perçu par le Conseil Général 2011 est la première année d application de la réforme pour les collectivités locales. Conformément à la réforme fiscale, les Conseillers Généraux se prononcent pour la première fois, sur le vote du taux d un seul impôt versé par les ménages : la taxe sur le foncier bâti. Ils ne bénéficient plus de la taxe d habitation (T.H.) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (T.F.P.N.B.). La taxe sur le foncier bâti est majorée de la part régionale et de la part des frais d assiette et de recouvrement abandonnés par l Etat. Le taux de la taxe sur le foncier bâti : 18,22 % (contre 17,71% en 2010) soit une hausse de 2,9% rapportant 104,3 M (hausse identique à celle de 2010) Avec un taux de 18,22 %, la taxe sur le foncier bâti perçu par le Conseil Général de la Côte-d Or reste en 2011, comme en 2010, le plus bas de la région Bourgogne, alors que les bases augmentent de 2%. Cette fiscalité contenue traduit la volonté du Conseil Général d assumer pleinement ses missions, de maintenir un niveau d investissement élevé mais aussi de ne pas pénaliser les Côte-d Oriens. Augmentation comparée de la taxe sur le foncier bâti en 2011 Taux taxe sur Département le foncier bâti. CÔTE D OR 18,22% NIEVRE 22,19% SAONE ET LOIRE 20,08% YONNE 19,74% 4
De nouvelles ressources s pour le Conseil Général Pour assurer en valeur 2010, la compensation intégrale de la perte de ressources que représente la suppression de la taxe professionnelle, de la taxe sur le foncier non bâti et de la taxe d habitation, l État transfère aux Conseils Généraux certaines de ses propres recettes : Fiscalité directe La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : la CVAE (reversée par l Etat qui fixe un taux national) = environ 50 millions d euros L imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (transports d électricité, énergie éolienne ) : l IFER = environ 500 000 euros Fiscalité indirecte Le solde des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) = 53 millions d euros La taxe sur les conventions d assurance (TCA) Une part des frais de gestion de la fiscalité locale Pour garantir aux collectivités un équilibre des recettes au niveau de celui de 2010, des dotations budgétaires complètent ces ressources transférées : Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle = 24,1 millions d euros Fonds national de garantie individuelle des ressources Les objectifs de la réforme La réforme de la fiscalité locale Augmenter la compétitivité des entreprises françaises en favorisant l investissement productif Transférer en partie la charge de l ancienne T.P. sur les activités de service, réputées non délocalisables Limiter la hausse de la pression fiscale sur les entreprises Réduire les montants pris en charge par l Etat (et donc par le contribuable national) à la suite des différents mécanismes de dégrèvements mis en place au fil des ans Les entreprises bénéficient d autres avantages Égalité des taux d imposition quel que soit le territoire. Mécanisme de dégrèvement dégressif allégeant la charge de la nouvelle C.V.A.E. pour les entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur à 50 millions d euros 5
A quoi servent les impôts prélevés par le Conseil Général? Le produit de la fiscalité directe 2011 sera de 187 millions d euros. Avec 187 millions d euros, les recettes de fiscalité directe représenteraient près de 38 % des recettes présentées au budget primitif 2011, hors emprunt et excédent de fonctionnement capitalisé. Elles sont composées du produit de la taxe sur le foncier bâti et du montant des allocations compensatrices de l Etat. Estimation des recettes 2011 : 493,2 M (hors emprunt et excédent) Dotations de l'etat 104,0 M 21,1% Fonds de compensation de la TVA 7,5 M 1,5% Autres recettes 65,5 M 13,3 % Fiscalité directe 187,2 M 38,0% Recettes fiscales diverses 7,5 M 1,5% T.I.P.P. 34,0 M 6,9% Taxe sur les conventions d'assurance 34,2 M 6,9% Droits de mutation 53,3 M 10,8% Estimation des dépenses 2011 : 568,5 M Ambition de Réussite (éducation, emploi, moyens de fonctionnement) 176,6 M 31,1% Ambition de Solidarité (enfance, personnes âgées, handicapés, insertion) 238,9 M 42,0% Ambition d'equilibre (aides aux communes : contrats AmbitionS Côted'Or, agriculture, économie, tourisme) 47,3 M 8,3% Ambition de Vie (sport, culture,eau, logement) 21,9 M 3,9% Ambition d'echanges (équipement numérique, transport, routes) 83,8 M 14,7% 6
Le Conseil Général réaffirme ici son ambition : D assumer pleinement les missions qui lui sont confiées par la loi en matière de solidarité 238,9 millions d euros consacrés à la solidarité et à l accompagnement social = plus de 42% du budget de fonctionnement du Conseil Général + 5,3 % de hausse par rapport à 2010 De maintenir, à l inverse d autres départements, l effort d investissement, facteur d emploi et d aménagement durable du territoire 115,9 millions d euros consacré à l investissement (2011) = + 3,6 % par rapport à 2010 - Poursuite de l accompagnement des communes : 41,7 millions d euros soit 41% d augmentation (dont 20,1 millions d euros pour les contrats AmbitionS Côte-d Or, du fait de la montée en puissance des opérations subventionnées) - Plan de sortie de crise pour les communes : 1 million d euros pour aider au financement des travaux des communes dont 600 000 euros pour les travaux de voirie et 400 0000 euros pour les travaux dans le cadre du patrimoine bâti. - Effort d investissement important pour les routes : 9,8 millions d euros pour les travaux préparatoires et les couches de roulement sur les routes départementales (13,5 millions d euros au total avec les frais de fonctionnement) 7
Une dette saine pour soutenir l investissement Avec un encours de la dette de 278,2 millions d euros et un recours à des emprunts simples, la dette du Conseil Général de la Côte-d Or est une dette saine, sûre et équilibrée. S il y a dette, c est parce qu il y a eu investissement, notamment sur de grands projets structurants votés à l unanimité par les conseillers généraux : La LGV Rhin-Rhône (31,5 millions d euros) la Lino ((37,8 millions d euros) Le MuséoParc (27 millions d euros à ce jour) La liaison Dijon-Is-sur-Tille (27,5 millions d euros) A Dijon : le tramway (20 millions d euros), la piscine olympique, le stade de football millions d euros) Des projets de longue date qui sont entrés pour certains en phase de réalisation. Le Conseil Général a également investi massivement aux côtés des communes depuis la crise économique mondiale de 2009 afin de soutenir les PME locales, les artisans côte-d oriens et donc l économie et l emploi. 8
Le MuséoParc Alésia continue sur sa lancée Le Conseil Général confronté à 3 entreprises défaillantes L ouverture du Centre d Interprétation du MuséoParc d Alésia est un événement très attendu par l ensemble des Côte-d Oriens. Des aléas successifs liés aux intempéries et à des défaillances d'entreprises entraînent un retard de plusieurs mois. Deux entreprises ont en effet été placées en liquidation judiciaire au cours de l année 2010 qu il a fallu remplacer. Récemment, l entreprise en charge des lots 11 - menuiseries intérieures bois et mobilier fixe, et 15 - banque d accueil et billetterie a été placée en redressement judiciaire. Elle se retrouve par conséquent dans l incapacité de terminer l exécution des travaux qui lui ont été confiés dans le temps imparti. Le rapport soumis au vote aujourd hui officialise par un protocole transactionnel, le désengagement du Conseil Général. Ce dernier met fin au contrat avec l entreprise. Un nouvel appel d offres doit être lancé pour permettre la poursuite du chantier du centre d interprétation, aujourd hui achevé à 90%. Des animations tout l été autour du Muséoparc Cette situation a obligé le Conseil Général de la Côte-d Or à reporter la date d ouverture du centre d interprétation au mois de mars 2012. Envisager une ouverture partielle à la fin de l été alors même qu'une grande partie du Centre d'interprétation sera encore en travaux n est pas souhaitable : tout d'abord pour des raisons de sécurité mais aussi pour l'image de marque de ce site architectural prestigieux qui doit être à la hauteur des attentes de nos futurs visiteurs. Le nouveau calendrier des travaux permettra la livraison par le Conseil Général du bâtiment à la SEM Alésia et de fixer la date d'ouverture du Centre d'interprétation en mars 2012, ce qui permettra d aborder dans les meilleures conditions la saison touristique. Ces mois supplémentaires permettront également de continuer de développer les animations, expositions, visites de chantier et assurer la promotion de ce futur équipement majeur pour le développement économique et touristique du département. MuséoParc : début de la phase 2 avec les fouilles sur le site du musée archéologique Des crédits supplémentaires seront de plus inscrits à l ordre du jour la session du Conseil Général du mois de juin 2011, afin de permettre le lancement des fouilles préventives obligatoires avant la pose de la première pierre du futur Musée Archéologique. Elles constituent la deuxième étape indispensable à la réalisation du MuséoParc d'alésia. 9
Un service de conseil et d assistance pour les communes En créant un service de conseil aux collectivités, le Conseil Général fait un pas de plus vers l accompagnement des communes. Il souhaite les aider au quotidien en leur apportant une assistance technique. Ce dispositif est présenté aujourd hui aux élus. Un service pour aider les élus Lors de sa session de décembre 2010, l Assemblée Départementale s est unanimement prononcée en faveur d 'une réflexion visant à créer une structure qui soit en mesure de répondre aux différents besoins des collectivités du département en matière d'assistance, tout particulièrement destinée aux communes. Sur cette base, une triple réflexion a été menée : Une analyse des pratiques dans 7 départements, dont 2 ont été approfondies dans le cadre de rencontres entre services compétents. Une vaste enquête sur les besoins exprimés des élus de la Côte-d Or à l aide d un questionnaire (399 collectivités ont répondu dont 343 communes) Un travail interne aux services du Conseil Général pour mesurer les sollicitations des élus en termes de conseils et d assistance. À ce titre, des réunions de travail ont eu lieu, aussi bien avec les services d'autres collectivités locales du département, qu'avec les services de l'état. A partir de cette réflexion, le Conseil Général de la Côte-d Or souhaite engager une nouvelle étape qui s'inscrira dans le prolongement des différentes mesures déjà prises pour faciliter les démarches des élus locaux auprès des services départementaux en assurant une coordination transversale des demandes : L assistance dans les domaines de l eau et de l assainissement (Construction, réhabilitation d ouvrages) L assistance technique à la programmation de travaux communaux sur routes départementales, à la préparation des arrêtés de circulation et des autorisations de voirie sur voie communale pour les communes non éligibles à l ATESAT, études de petites opérations lorsque la commune n a pu trouver de maître d œuvre, le service «Allo maires 21». Cette nouvelle étape vise à l organisation d une agence de conseil et d assistance destiné à apporter aux communes qui le demandent un soutien à l'exercice de leurs compétences, tout en veillant à rester dans le champ légal des compétences des services départementaux. Cette expérimentation fera ensuite l'objet d'une évaluation destinée à mesurer l'adéquation entre les besoins exprimés et les moyens mis en œuvre. En fonction des résultats de cette évaluation, d autres étapes pourront, le cas échéant, être envisagées. La prochaine étape sera le lancement de l opération «Villages de Côte-d Or», un système d accompagnement simplifié et accessible à toutes les communes. 10
L aide aux communes : une priorité pour le Conseil Général Soutenir ceux qui en ont le plus besoin tel est l objectif premier du Conseil Général qui a choisi de rester très engagé, aussi bien sur ses missions obligatoires notamment auprès des personnes les plus fragiles, qu en matière d investissement, notamment aux côtés des communes rurales du département. En 2011, le Conseil Général poursuit son accompagnement des communes : 41,7 millions seront consacrés cette année au soutien aux communes soit 2 fois plus qu en 2004. Pour rappel, l aide aux communes a baissé en moyenne de 10 % pour l ensemble des Conseils Généraux de France entre 2009 à 2010. En Bourgogne, elle a diminué de -26 % dans la Nièvre et de -27% en Saône-et-Loire. 2 dispositifs pour aider les communes Les contrats AmbitionS Côte-d Or : 20,1 millions d euros en 2011, du fait de la montée en puissance des opérations subventionnées Depuis leur mise en place, 23 contrats AmbitionS CO ont déjà été signés avec des communautés de communes et communes pour un montant total de travaux engagés de 125 millions d euros Plan de sortie de crise pour les communes : 1 million d euros pour aider au financement des travaux des communes dont 600 000 euros pour les travaux de voirie et 400 0000 euros pour les travaux dans le cadre du patrimoine bâti. En 2009 et 2010, face au contexte de crise économique mondiale, le Conseil Général avait mis en place un plan de soutien: 800 projets (bâtiments + voirie) communaux et intercommunaux ont été subventionnés à hauteur de 50% par le Conseil Général pour un montant de pour 14 millions d euros de travaux générés. L aide aux communes de la Côte-d Or en chiffres - 141 millions d versés de 2004 à 2009 - + 26 % des mandatements annuels de 2004 à 2009, de 20,9 millions d à 26,4 millions d. - En 2010, le montant des versements estimés aux communes s élève à plus de 30 millions d. Soit une hausse de 34 % par rapport à 2007. 11