COMMUNE DE SEIGY NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2017 L article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d en saisir les enjeux. Cette note répond à cette obligation pour la commune. Elle sera, comme le budget primitif 2017, disponible sur le site internet de la commune. Le budget primitif retrace l ensemble des dépenses et des recettes autorisées pour l année 2017. Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unicité, spécialité et équilibre. Le projet de budget 2017 a été bâti sur les bases de la commission des finances réunie le 20 février 2017. Ce projet de budget a été établi avec la volonté : - De réaliser le projet d investissement ; - D autofinancer un maximum les projets ; - De ne pas augmenter les taux d imposition. Ce budget intègre une diminution de la DGF 2016. Il est présenté avec reprise des résultats de l exercice 2016. I. Analyse du budget principal Section de Fonctionnement : La section de fonctionnement s équilibre à 951 100,00 soit un budget en diminution par rapport à celui de 2016 (957 640,00 ) en raison : - De la diminution du virement à la section d investissement
Recettes : Le montant des recettes de la section de fonctionnement s élève à 951 100,00 et se répartit ainsi qu il suit : RECETTES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE ANNEE 2016 et 2017 Chapitre BP + DM 2016 BP 2017 Variation 70 Produits des services 1 100,00 1 600,00 500,00 73 Impôts et taxes 592 642,00 588 985,00-3 657,00 74 Dotations et participations 211 492,00 203 526,00-7 966,00 75 Autres produits de gestion courante 44 999,28 49 582,00 4 582,72 77 Produits exceptionnels 10,00 10,00 0,00 042 Opérations d ordre 100,00 100,00 0,00 002 Résultat antérieur 107 296,72 107 297,00 0,28 TOTAL 957 640,00 951 100,00 6 540,00 77 -Produits exceptionnels 0,00% 75 - Autres produits de gestion courante 5,21% Recettes de fonctionnement par chapitre BP 2017 042 -Opérations d'ordre 0,01% 002 - Résultat antérieur 11,28% 70 -Produits des services 0,17% 70 - Produits des services 73 - Impôts et taxes 74 -Dotations et participations 21,40% 73 -Impôts et taxes 61,93% 74 - Dotations et participations 75 - Autres produits de gestion courante 77 - Produits exceptionnels 042 - Opérations d'ordre 002 - Résultat antérieur
Chapitre 70 Produits des services : correspondent aux recettes générées par les concessions et case de columbarium au cimetière, redevance d occupation du domaine publique (électricité, gaz, télécom ) mise à disposition du personnel au SIVOS. Chapitre 73 Impôts et taxes : Le montant de 477 561,00 au compte 73111 est établi avec une stabilité des bases et du taux pour 2017. Chapitre 74 Dotation et participations : la prévision est de 203 526,00, soit - 47 341,02 par rapport à la réalisation 2016. Cette baisse s explique en grande partie par la baisse de la DGF. Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : l estimation 2017 est relativement stable par rapport à la réalisation 2016. Chapitre 77 Produits exceptionnels : ces recettes sont incertaines. Dépenses : Elles se décomposent comme suit : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE ANNEE 2016 et 2017 Chapitre BP + DM 2016 BP 2017 Variation 011 Charges à caractère général 197 614,00 207 720,00 10 106,00 012 Charges de personnel 297 432,00 297 732,00 300,00 014 Atténuations de produits 3 017,00 3 018,00 1,00 65 Autres charges de gestion courante 279 652,00 283 850,00 4 198,00 66 Charges financières 30 150,00 30 500,00 350,00 67 Charges exceptionnelles 10,00 10,00 0,00 022 Dépenses imprévues 10 796,00 20 000,00 9 204,00 023 Virement à l investissement 134 969,00 104 270,00-30 699,00 042 Opérations d ordre 4 000,00 4 000,00 0,00 TOTAL 957 640,00 951 100,00-6 540,00
charges financières 3,21% opération d'ordre 0,42% virement à la section d'investissement 10,96% Dépenses de fonctionnement par chapitre BP 2017 autres charges de gestion courante 29,84% dépenses imprévues 2,10% charges exceptionnelles 0,00% charges à caractère général 21,84% Charges de personnel et frais assimilés 31,30% atténuation de produits 0,32% charges à caractère général Charges de personnel et frais assimilés atténuation de produits dépenses imprévues virement à la section d'investissement opération d'ordre autres charges de gestion courante charges financières charges exceptionnelles Chapitre 011 Dépenses à caractère général : les crédits alloués au fonctionnement des services sont limités pour permettre la maitrise des charges de fonctionnement. Chapitre 012 Charges personnel : la hausse est limitée à 300,00. Chapitre 014 Atténuation de produits : le reversement au SIVOS de la somme allouée pour les TAP risque de diminuer. Chapitre 65 Autres charges de gestion courante : ces charges augmentent chaque année. Les dépenses les plus importantes sont le contingent incendie, la subvention au CCAS, la participation versée au SIVOS et les subventions aux associations. Chapitre 66 Intérêts de la dette : ce chapitre est en hausse : cela est dû aux emprunts réalisés en fin d année 2016, destinés à financer les travaux du cimetière. Chapitre 67 Charges exceptionnelles : la prévision est stable. Ce chapitre comporte les éventuels intérêts moratoires et pénalités sur marché. Chapitre 023 Virement à la section d investissement : le virement prévisionnel est de 104 270,00 contre 134 969,00 en 2016. Il couvre la totalité du remboursement en capital des emprunts. Section d Investissement : La section d investissement s équilibre à 966 499,00.
Recettes : RECETTES D INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE ANNEE 2016 et 2017 Chapitre BP + DM 2016 BP 2017 13 Subventions 458 112,10 268 497,10 16 Emprunts et dettes assimilées 271 301,15 378 253,41 10 FCTVA, taxes d aménagement 37 000,00 41 743,00 1068 Affectation de la section de fonc. 249 410,75 169 735,49 024 Produits de cessions 483,00 0,00 021 Virement prévisionnel 134 969,00 104 270,00 040 Dotations aux amortissements 4 000,00 4 000,00 TOTAL 1 155 276,00 966 499,00 Recettes d'investissement par chapitre BP 2017 021 -Virement prévisionnel 10,79% 1068 -Affectation de la section de fonc. 17,56% 13 -Subventions 27,78% 040 -Dotations aux amortissements 0,41% 10 -FCTVA, taxe d'aménagement 4,32% 16 -Emprunts et dettes assimilées 39,14% 13 - Subventions 16 - Emprunts et dettes assimilées 10 - FCTVA, taxe d'aménagement 1068 - Affectation de la section de fonc. 021 - Virement prévisionnel 040 - Dotations aux amortissements Les recettes sont constituées de projet d emprunts, dont un pour les travaux d aménagement de la Route de Beauval et un pour la réhabilitation de l Eglise. Les subventions pour les travaux d aménagement de la Route de Beauval sont attribuées et donc inscrites au budget. Pour l Eglise, les dossiers de demande de subvention seront élaborés en cours d année. Le remboursement de FCTVA sera de 39 743,00.
Dépenses : DEPENSES D INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE ANNEE 2016 et 2017 Chapitre BP + DM 2016 BP 2017 20 Immobilisations incorporelles 7 000,00 14 100,00 21 Immobilisations corporelles 442 169,37 416 765,09 23 Immobilisation en cours 495 105,76 242 192,00 16 Emprunts 91 323,00 86 323,00 020 Dépenses imprévues 20 000,00 20 000,00 001 Résultat antérieur 99 677,87 187 118,91 TOTAL 1 155 276,00 966 499,00 DEPENSES D'INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE -BP 2017 020 -Dépenses imprévues 2,07% 001 -Résultat antérieur 19,36% 20 - Immobilisations incorporelles 1,46% 21 - Immobilisations corporelles 43,12% 16 - Emprunts 8,93% 23 - Immobilisations en cours 25,06% 20 - Immobilisations incorporelles 21 - Immobilisations corporelles 23 - Immobilisations en cours 16 - Emprunts 020 - Dépenses imprévues 001 - Résultat antérieur Les principaux projets de l année 2017 sont les suivants : - Fin des travaux du cimetière et aménagements aux abords du cimetière = 59 232,09 - Accessibilité aux bâtiments publics = 32 709,00 - Route de Beauval / aménagement de voirie = 240 704,00 - Création d une voirie allée des noisetiers et Rue du Carroir : 64 752,00 - Onduleur et ordinateur = 2 000,00
- Réhabilitation de l église = 170 000,00 - Mise en place de poteaux de lutte contre l incendie = 8 500,00 - Mise aux normes de panneaux de signalisation = 2 000,00. - Travaux sur ruisseaux = 10 000,00 - Réfection de la salle de réunion = 4 000,00 - Eclairage public (rénovation et création Rue de Bellevue) = 50 000,00 II. NIVEAU DES TAUX D IMPOSITION La Commune de SEIGY a stabilisé les taux depuis 2011. TAUX 2017 TAXE D HABITATION 13,25 TAXE FONCIERE BATI 26,83 TAXE FONCIERE SUR LE NON BATI 67,38 III. EFFECTIFS DE LA COLLECTIVITE ET CHARGES DE PERSONNEL
Au cours de l année 2017, le contrat de l agent en contrat d emploi d avenir s arrêtera fin Mai. De même, l agent au grade de garde champêtre part à la retraite au mois de juillet. Ce dernier sera remplacé par un agent, dont le recrutement est en cours. Une diminution de l effectif sera donc effectuée cette année.