Table des matières Préface 5 L état hypothécaire 7 Emile Roelen Principes 7 Qu est-ce qu un état trentenaire? 9 Forme de la demande 11 Quelles réquisitions une demande de certificat peut-elle comporter? 12 Du danger de limiter à 30 ans les recherches en ce qui concerne les formalités transcrites en vertu du CWATUPE 14 Les mentions marginales et la limitation des recherches à une date déterminée 15 Evolution de la législation et des commentaires 15 Les origines 15 La loi du 10 octobre 1913 16 La loi du 9 février 1995 17 La doctrine actuelle 18 L évolution des moyens techniques 19 L enseignement actuel : obsolète? 19 Proposition 20 À propos de quelques détails 21
242 à l origine de la responsabilité du notaire La comparution des parties, leur capacité, les avis de saisie, la rédaction d une origine de propriété 23 Augustin de Lovinfosse I. Introduction 23 II. La comparution et la capacité des parties 23 A. Notions 24 a) La comparution 24 b) La comparution personnelle 24 c) La comparution par mandat 24 1. Mandat verbal 24 2. Mandat écrit 24 3. Substitution de pouvoirs 25 d) La comparution par porte-fort 25 B. Cas pratique 25 a) La comparution dans les ventes judiciaires 25 Vente sur saisie-exécution immobilière 25 Vente par une personne admise au règlement collectif de dettes 26 Vente par un incapable conformément à l article 1187 C. jud. mandat donné par le représentant légal 27 b) Autres cas particuliers examen rapide 27 Vente par un époux seul d un bien commun 27 Vente avec réserve d usufruit art. 918 C. civ. 27 Vente d un bien provenant d une donation 27 Acquisition d un bien en remploi de fonds propres / maintien de la déclaration d insaisissabilité 27 Acquisition d un bien en remploi de fonds propres 28 La comparution des communes 28 La comparution d une association de copropriétaires / transcription hypothécaire 28 III. Les avis de saisie 30 1. principale nouvelle obligation 30 2. Nouvelles catégories de créanciers admis à la procédure d ordre 30 3. Comment en pratique consulter le Fichier des avis de saisie? 31 IV. La rédaction d une origine de propriété 31
Table des matières 243 Les divisions horizontales en régions wallonne et bruxelloise 33 Quelles sont les divisions horizontales soumises à permis d urbanisme préalable, ratione materiae et ratione temporis, et les implications pratiques qui en découlent pour les notaires et les autres intervenants? 33 Joël van Ypersele, Pierre-Yves Erneux, Charlotte Aughuet Introduction 33 I. En Région bruxelloise 35 A. La modification du nombre d unités de logement est soumise à permis d urbanisme depuis le 1 er janvier 2010 35 B. L examen de la régularité des modifications du nombre d unités de logement intervenues avant le 1 er janvier 2010 est complexe au vu des nombreuses modifications législatives et réglementaires qui se sont succédées 36 1 er. Les divisions impliquant des travaux de transformation intérieurs 37 2. Les divisions impliquant un changement d utilisation ou de destination 44 II. En région wallonne : Aperçu de l évolution législative concernant la création d un nouveau logement dans une construction existante 51 A. Avant la loi du 29 mars 1962 52 B. Sous l empire de la loi du 29 mars 1962 (entrée en vigueur le 22 avril 1962) 52 C. Sous l empire du C.W.A.T.U. (entré en vigueur le 5 juin 1984) 54 1 er. L hypothèse dans laquelle les travaux de transformation intérieurs ou d aménagement de locaux ont été exécutés avant le 20 août 1994 55 2. Hypothèse où les travaux de transformation intérieurs ou d aménagement de locaux ont été exécutés après le 20 août 1994 56 D. Sous l empire du décret du 27 novembre 1997 (entré en vigueur le 1 er mars 1998) 57 E. Sous l empire du décret du 18 juillet 2002 (entré en vigueur le 1 er octobre 2002) 58 F. Sous l empire du décret «RESA» du 3 février 2005 (entré en vigueur le 11 mars 2005) 59
244 à l origine de la responsabilité du notaire III. Nuance et controverse communes aux deux régions déduites de l obligation de se conformer aux prescriptions des permis d urbanisme 59 IV. La responsabilité des notaires et autres intervenants 60 A. Le lien entre l acte de création de logement et la mutation immobilière, ainsi que le cas échéant, l acte de base 61 B. Les contours de la mission des notaires et, le cas échéant, des agents immobiliers 63 Conclusions 67 La vente d un immeuble grevé d une infraction à l obligation de disposer d un permis d urbanisme dans la pratique notariale en Région wallonne 69 Charlotte Aughuet et Pierre-Yves Erneux Introduction 69 1 ère phase L identification de l existence d une infraction urbanistique 70 A. Les limites de l intervention notariale dans l identification des infractions urbanistiques 70 B. La méthodologie 72 2 ème phase Le traitement de l existence d une infraction dans le cadre de la vente 74 1. Les principes généraux relatifs à la vente d un bien grevé d une infraction urbanistique 74 a) Les articles 154 et 155 du C.W.A.T.U.P.E. et leurs conséquences dans le chef de l acquéreur d un bien grevé d une infraction urbanistique 74 b) Peut-on procéder à la vente d un immeuble en situation infractionnelle? 77 c) Comment déterminer le caractère régularisable d une infraction? 84 2. Observations relatives à la procédure de régularisation 84
Table des matières 245 La gestion d un dossier de succession : questions utiles et pièges à éviter 87 Matthieu Van Molle Introduction 87 I. Ouverture du dossier 89 A. Déclaration du décès 89 B. Contact avec les héritiers 93 C. Étapes principales de la gestion d un dossier de succession 94 II. Informations recueillies en dehors des héritiers 96 III. Établissement de l hérédité 100 A. Recherche des dispositions de dernière volonté 100 B. Vérification des identités 101 C. Traitement des testaments 106 D. Acte d hérédité 110 IV. Établissement de la consistance de la succession 115 A. Avoirs immobiliers 115 B. Avoirs financiers 119 C. Meubles corporels 123 D. Passif 124 V. Gestion des avoirs successoraux 125 A. Avoirs immobiliers 125 B. Avoirs financiers 125 C. Passif 127 VI. Déclaration de succession 127 Annexe 1 Courrier circonstancié d ouverture du dossier 140 Annexe 2 Informations à fournir par les héritiers 141 Annexe 3 Courrier de demande d information auprès de l enregistrement 143 Annexe 4 Formulaire de consultation CRT 144 Annexe 5 Formulaire de consultation CRH 145
246 à l origine de la responsabilité du notaire Annexe 6 Procès-verbal de dépôt et d état d un testament olographe 146 Annexe 7 Convocation du Directeur régional de l enregistrement à l ouverture d un pli ou d un coffre 147 Annexe 8 Acte d hérédité avant envoi en possession 148 Annexe 9 Acte d hérédité 149 Annexe 10 Acte d hérédité avec exercice d option des droits de survie 150 Annexe 11 Requête en expertise préalable 152 Annexe 12 Lettre aux banques 153 Annexe 13 Inventaire d un coffre à la banque 154 Annexe 14 Lettre pour évaluation des titres 155 Annexe 15 Lettre à la compagnie d assurance assurance mobilier 156 Annexe 16 Lettre à l employeur assurance groupe 157 Annexe 17 Cautionnement pour héritier hors E.E.E. 158 Les récompenses Droit civil et droit fiscal 167 Isabelle De Stefani A. Introduction 167 B. Le droit civil 167 1. La notion de récompenses 167 2. Les causes des récompenses 168 (1) La récompense est due par le patrimoine propre 169 (2) La récompense est due au patrimoine propre 171 3. Le quantum de la récompense 172 (1) Le minimum : le montant de l appauvrissement 173 (2) Le complément : la plus-value (ou une participation à la plusvalue) 173 4. Le lien de causalité 180 5. La preuve des récompenses 186 (a) Récompense due au patrimoine commun 186
Table des matières 247 (b) Récompense due au patrimoine propre 187 6. L établissement du compte de récompenses L intérêt sur récompense L exigibilité de la récompense 188 7. Le paiement de la récompense 190 C. Le droit fiscal successoral 192 1. L exclusion prévue à l article 16 C. succ. 192 2. Le principe : la déclaration fiscale des comptes de récompenses 195 La déclaration de succession et les assurances-vie 199 André Culot avec la collaboration de Pierre Culot 1. Préambule 199 2. Une stipulation au profit d un tiers 200 3. Le tiers doit être déterminé ou déterminable 200 4. Acceptation de la stipulation 202 5. Date de l exigibilité du bénéfice 202 Chapitre 2 : Quelques exemples de contrat-types 203 Section 1 er : Contrat souscrit par des personnes non mariées sous un régime de communauté 203 6. 1 er type : Contractant, tête assurée et bénéficiaire sont la même personne 203 7. 2 e type : Contractant et bénéficiaire sont la même personne, mais la tête assurée est un tiers 203 8. 3 e type : Souscripteur et tête assurée sont la même personne, le bénéficiaire est un tiers 204 9. 4 e type : Souscripteur, tête assurée et bénéficiaire sont des personnes différentes 204 10. Récapitulatif 205 Section 2 : Contrat souscrit par des époux mariés sous un régime de communauté 206 11. Principe 206 12. Discrimination Exemples 207 13. Assurance mixte vie-décès souscrite par un époux commun en biens 210 14. Tableau récapitulatif 213 15. Epoux divorcés 217
248 à l origine de la responsabilité du notaire 16. Epoux séparés de biens 217 Section 3 : Souscription par des époux avec clause d accroissement 218 17. Souscription d un contrat d assurance-vie par deux personnes au profit du survivant 218 18. Souscription d un contrat d assurance-vie par deux personnes au profit d une tierce personne 219 Chapitre 3 : Exemptions 220 Section 1 : Rentes et capitaux constitués en exécution d une obligation légale (C. succ, art. 8, al. 6, 2 ) 220 19. Texte 220 20. Principes 220 Section 2 : Assurance de groupe 221 21. Texte 221 22. Notion de groupe (C. succ, art. 8, al. 6, 2 ) 221 23. Caractère obligatoire 222 24. Conjoint survivant et enfants de moins de 21 ans 223 25. Notion d employeur 223 26. Assurance «dirigeant d entreprise» 223 Chapitre 4 : Cas particulier de la Région wallonne Donation du bénéfice à la prestation d un contrat d assurance sur la vie 224 27. Texte 224 28. Généralités 224 29. Base imposable 225 Chapitre 5 : Conséquences de l assimilation 227 30. Assimilation à un legs 227 31. Règle du «restant net» 228 32. Avantage à titre gratuit 229 La rédaction du testament et le sens «du clair» Que d aléas! 231 Philippe De Page I. Les principes d interprétation limites 231 II. Constat : l appréciation souveraine du juge et ses aléas la boîte à surprise 233
Table des matières 249 III. Application Les révocations successives de testament 234 IV. Application L étendue du legs et le bien aliéné 235 V. L article 1038 C. civ. Le bien aliéné après la rédaction du testament 236 VI. Application le legs de l usufruit d un portefeuille de valeurs mobilières 237 VII. Application le legs de residuo 239