Bilan financier Une gestion économe Depuis la création de l Etablissement, l exécution budgétaire fait apparaître une relative continuité d une année sur l autre. Les dépenses de fonctionnement restent maîtrisées et représentent 5 de la totalité des dépenses, 93 étant consacré à l action foncière. Les frais financiers s élèvent à 2 du total. E TA B L I S S E M E N T P U B L I C F O N C I E R D E S H A U T S - D E - S E I N E BILAN 2007-2012 2 4 15 2 Pour développer le logement, mais aussi l activité économique et l emploi, il faut pouvoir construire, et pour construire, 5 il faut des terrains. Simple à exprimer, cette évidence est en pratique de plus en plus difficile à mettre en œuvre dans le RECETTES 2007-2012 Divers Dotation du Département Ventes Emprunt TSE 39 3 907 K Frais financiers 10 000 K Moyens des services Action foncière 93 34 661 K 89 183 K 88 869 K département des Hauts-de-Seine qui a la plus forte densité de la petite couronne. DEPENSES 2007-2012 Après avoir été un territoire leader en matière de construction, les Hauts-de-Seine sont aujourd hui un département densément urbanisé et confronté à une pénurie de terrains libres ou à reconvertir. Même si quelques grandes 5 164 K opérations d aménagement restent à conduire, le potentiel de développement doit être recherché dans le tissu 11 843 K 208 091 K existant, où le foncier s avère complexe à mobiliser et souvent très cher. Dans ce contexte, les Maires et les acteurs de l immobilier avaient besoin d une structure d appui pour dégager des capacités foncières. Le Département et l Etat ont donc souhaité créer un établissement public foncier à l échelle des 39 Hauts-de-Seine. Cet Etablissement s est tout d abord concentré sur la création de logements, et particulièrement de logements sociaux dans les communes où ceux-ci sont en faible proportion, y compris dans les secteurs les plus difficiles. Il a depuis 2011 Un effet de levier élargi son champ d action à l activité économique en soutenant des opérations mixtes de plus grande importance. Six ans après, un premier bilan peut être tiré. C est l objet de ce document de synthèse qui porte sur la période 2007-2012, et montre, à travers quelques chiffres significatifs, la pertinence de cette création. L Etablissement a ainsi mis en place un partenariat avec les deux tiers des communes du département et a d ores 1 uro de TSE et déjà été à l origine de la création de près de 340 logements sociaux. Au total, 60 secteurs d intervention ont été identifiés représentant 500 M d engagement financier et une prévision annuelle de 1 000 logements nouveaux à l horizon 2016. Ce bilan met en évidence l efficacité de l EPF 92 en matière foncière et immobilière pour participer au développement des communes. Il démontre qu une équipe aux moyens maitrisés, mais à forte capacité technique, faisant preuve d une grande réactivité, est capable de mettre en œuvre une ingénierie complexe et des moyens opérationnels puissants au service des projets des collectivités. 1 uro Emprunt Sa proximité avec les élus, responsables de l aménagement, dont il a su gagner la confiance, et sa capacité à s adapter aux contraintes locales, que seul un organisme décentralisé au plus près du terrain peut apporter, sont les éléments clefs de cette réussite. Il est essentiel que ces qualités soient confirmées à l avenir. La fusion des établissements publics fonciers dans une démarche régionale apparaît contraire à cette proximité qui garantit la démocratisation de l acte de 2 uros 30 de foncier 30 centimes de revente * construire. Je suis un fervent partisan de la décentralisation, notamment en matière foncière et de logement. Toute recentralisation à l échelle régionale ou métropolitaine * est un recul sur la nécessaire adaptation aux particularismes locaux. Le montant des reventes augmente chaque année et accroît d'autant l'effet de levier. Patrick Devedjian Député et Président du Conseil général des Hauts-de-Seine Président de l Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine Un impact économique croissant Près de 500 logements sont réalisés sur les terrains rendus constructibles par l'epf 92, dont l'action génère ainsi depuis 2007 l'équivalent de 50 emplois permanents page 2 Une expertise au service des collectivités territoriales 50 emplois crées 500 logements produits page 3 L EPF 92 présent dans 2 communes sur 3 page 4 page 5 2010-2012 : 337 logements sociaux livrés ou en cours page 6 Objectif 10 du marché foncier des Hauts-de-Seine page 7 Une optimisation de l argent public page 8 08 Plus de 200 M d acquisitions Les orientations de l EPF 92 31 place ronde - Secteur Arche sud - Quartier Valmy - 92986 PARIS LA DEFENSE Cedex www.epf92.fr
Les principes d action de l EPF 92 Les perspectives Article L321-1 du code de l urbanisme : «Les EPF mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l habitat». L'acquisition de la totalité du foncier sur l'ensemble des secteurs d'intervention de l'epf 92 pourra permettre à terme la construction de 7 500 logements, dont 35 de logements sociaux. L'EPF 92 contribuera ainsi en particulier à l'atteinte des objectifs fixés par la loi dans des communes où le pourcentage de logements sociaux est inférieur au seuil fixé par la loi. Localisation des communes d intervention de l EPF 92 au 31/12/2012 Le Grand Paris/Les CDT Gennevilliers Bois-Colombes L'EPF 92 a vu son champ d'intervention s'élargir dans le cadre des projets issus du Grand Paris et de ceux inscrits dans les Contrats de Développement Territorial (CDT). Villeneuve-la-Garenne Gennevilliers Colombes La Garenne-Colombes Bois-Colombes Nanterre Garenne-Colombes (la) Nanterre Suresnes Les opérations soutenues par l'epf 92 doivent rester équilibrées et comporter pour plus de la moitié de leur programme des projets de logements diversifiés (dont du logement aidé) ou s'inscrire dans une programmation plus vaste dont l'équilibre est contractualisé, telle que celles inscrites dans les CDT. Clichy Levallois-Perret PuteauxNeuilly-sur-Seine Levallois-Perret Rueil-Malmaison Rueil-Malmaison Saint-Cloud Suresnes < 10 10-15 Garches Saint-Cloud Boulogne-Billancourt 15-18 Boulogne-Billancourt Marnes-la-Coquette Issy-Les-Moulineaux Ville-d'Avray Sèvres Issy-les-Moulineaux Vanves 18Montrouge - 20 Malakoff Vanves Chaville Gentilly Le Kremlin-Bicêtre Arcueil 20-22 Meudon Châtillon Châtillon Bagneux 22-25Cachan Chaville Fontenay-aux-Roses 25-30 Plessis-Robinson (le) L'Haÿ-les-Roses Châtenay-Malabry Bagneux 30-40 Verrières-le-Buisson (91) > 40 Antony Périmetre de l'epf 92 Vallée scientifique de la Bièvre (VSB) CDT Boucle Nord des Hauts-de-Seine CDT Défense Ouest Chatenay-Malabry CDT Seine Défense CDT GPSO - Innovation numérique Antony CDT VSB - Sciences et Santé Wissous (91) source : DRIEA Objectif : 10 du marché foncier des Hauts-de-Seine Fresnes Fontenay-aux-Roses Meudon Villejuif Verrières-le-Buisson (91) M 500 < 1 10 0 15 15 18 18 20 20 22 22 25 25 30 30-4 > 0 40 Acquisitions 300 Stocks Pourcentage de Logements Locatifs Sociaux au 01/01/2012 200 L objectif prioritaire de l EPF 92, fixé dès la création de l Etablissement, qui est de contribuer sur son territoire à l augmentation et à l accélération de la production de logements et en particulier de logements sociaux, a été confirmé à plusieurs reprises et réaffirmé dans son Programme Plurianuel d Intervention 2012-2016. Le programme de chaque secteur d intervention doit comporter une dominante habitat sans exclure toutefois l implantation de commerces, services et équipements, avec un minimum de 25 de logement social. L EPF 92 a vocation à prendre en charge des opérations difficiles ou complexes. Ventes 100 0 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Ces opérations mixtes pourraient représenter près du tiers de l'investissement à l'horizon 2016 et permettre d'atteindre le seuil symbolique de 1000 logements par an. Au vu de cet objectif et du décalage des reventes dans le temps d ici 2016, l EPF 92 reste très attentif à son équilibre économique compte tenu de l évolution des marchés immobiliers sur ses secteurs d intervention. 2016 07 02 Les gares du Grand Paris Express d'issy RER et Bagneux - ligne 4 se sont implantées dans des secteurs maîtrisés par l'epf 92.
Des études à la réalisation La revente : une priorité confirmée pour le logement social L EPF 92 a conclu 13 actes de ventes pour un montant de 34 M. L EPF 92 assure le portage des terrains le temps nécessaire pour que le constructeur obtienne toutes les autorisations administratives obligatoires purgées de tout recours. La première revente a eu lieu en 2009 après deux ans de fonctionnement de l Etablissement. Les opérations réalisées sont en grande majorité destinées à la création de logements sociaux. Logements sociaux réalisés ou en cours sur terrains EPF 92 (2010-2011 - 2012) 15 L EPF 92 intervient en amont des projets en accompagnant les collectivités dans leur réflexion stratégique foncière et conduit les études de faisabilité, à la fois techniques et financières, permettant de définir les caractéristiques de projets équilibrés au plan social, économique et environnemental. A chaque étape, l EPF 92 apporte son expertise et son conseil en matière de règles d urbanisme, de montage juridique et de conduite opérationnelle des projets. Il peut conduire si nécessaire des procédures de déclaration d utilité publique ou d expropriation. Phase par phase, l EPF 92 garantit à la collectivité le bon avancement d une opération équilibrée, jusqu à l intervention des constructeurs et la livraison des opérations. 28 CLAMART 46 16 Levallois : 13 ATELIER 2A+ Actes de ventes 93 37 337 logements sociaux 50 15 71 6 < 2 20 0 25 25-3 5 > 35 Pourcentage de Logements Locatifs Sociaux au 1er janvier 2012 Par convention en date du 7 mars 2008, la ville de et l Etablissement Public Foncier des Hauts-de-Seine (EPF 92) ont défini, avec le concours de l'etat, les conditions de leur collaboration pour réaliser plusieurs programmes de logement sur les terrains cédés par le Ministère de la Justice qui accueillaient l'ancien Centre National de Formation et d'etudes de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Comme convenu, la première revente est intervenue en 2009 ainsi que la conclusion de 2 baux emphytéotiques d une durée de 85 ans, pour un montant total de près de 6,5M, auprès de RLF, opérateur social désigné sur une partie de cette opération, pour la réalisation de 93 logements sociaux. La première pierre de l opération conduite par RLF a été posée le 10 mai 2011. Les logements ont été mis en service fin 2012. L'EPF 92 a réalisé le portage foncier permettant de transformer, à, 2 immeubles de bureaux en un Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de plus de 90 lits. Cet établissement disposera d'une unité dédiée aux personnes atteintes de la maladie d'alzheimer. LOGIREP prévoit l'ouverture de cet établissement en septembre prochain avec le concours d'une association spécialisée. Les surfaces existantes ont été optimisées et augmentées grâce à une extension partielle des immeubles, ceci pour proposer une offre de lits et de soins maximale. 2 AD ARCHITECTURES Architecte : BS CONCEPTION L'EPF 92 a passé une commande d'étude d'aménagement et de réceptivité pour l'un de ses secteurs d'intervention à qui se situe sur l avenue du Général de Gaulle (RD-906), au droit de la future station du tramway T6 «Jean Baptiste Clément». Le projet envisagé doit accompagner l arrivée de ce transport en commun qui reliera à partir de 2014 Châtillon à Vélizy, puis Viroflay. Sur ce périmètre, la ville de souhaite réaliser deux programmes de logements majoritairement sociaux, avec des commerces en rez-de-chaussée sur rue. L'objectif fixé à l'architecte retenu était de réaliser 19 600 m2 de SHON minimum. L'étude d urbanisme a proposé une forme urbaine pour les deux îlots encadrant la future station de tramway et a validé leur réceptivité respective. C est sur ces bases que les bailleurs sociaux et promoteurs sont consultés. LA GARENNE-COLOMBES DEPENSES Acquisitions Evictions Démolitions Aléas Total RECETTES 4 200 000 750 000 000 160 000 5 510 000 Logement libre Logement social Commerces Total surface surface (m²) (m²) 3 700 m² 1 900 m² m² 6 000 m² Charge C.F ( /m²) foncière ( /m²) 1 200 1 200 800 800 prix prix ( ) ( ) 4 440 000 760 000 320 000 5 520 000 Exemple d'optimisation de l'équilibre financier d'une opération 06 Parmi les périmètres d'intervention définis avec la Ville de La Garenne-Colombes, figurent 2 secteurs sur le boulevard de la République. Chacun de ces secteurs a nécessité une analyse fine de sa faisabilité au vu des règles d'urbanisme, des gabarits existants, des implantations voisines, mais aussi des contraintes des futurs programmes (cages d'escaliers d'importance différentes). Pour cela, l'epf 92 a mandaté un cabinet d'architectes pour faire des propositions à la Ville les plus optimales au regard des contraintes citées ci-avant et visant en même temps l'atteinte de l'équilibre financier. Architecte : JAM Une expertise multiple au service des collectivités 03
2 communes sur 3 ont déjà fait confiance à l EPF 92 Acquisitions de l EPF 92 au 31/12/2012 En 5 ans d existence l EPF 92 s est implanté dans 26 communes sur les 38 de son périmètre soit une intervention dans 68 des villes. Ces conventions délimitent près de 60 secteurs d intervention et correspondent aux acquisitions foncières et immobilières ayant pour objectif prioritaire le logement. L importance de la couverture territoriale de l EPF 92 dans le département témoigne de la confiance croissante des collectivités à son égard et de l efficacité de ses actions. La création de l EPF 92 a répondu à une véritable attente des collectivités locales en matière de logement. L EPF 92 a su s imposer rapidement en tant que véritable acteur au service des collectivités territoriales. 38 communes 26 conventions 60 opérations 10 acquisitions 27 acquisitions 11 acquisitions 1 acquisition 23 acquisitions 19 acquisitions 2 acquisitions 5 acquisitions 4 acquisitions 34 acquisitions 1 acquisition 50 acquisitions 1 acquisition 80 acquisitions 6 acquisitions 35 acquisitions 64 acquisitions 16 acquisitions 11 acquisitions 1 acquisition 3 acquisitions 7 acquisitions 5 acquisitions Interventions au 31/12/12 Interventions programmées au 1er semestre 2013 Hors conventions avec l EPF 92 Près de 500 M d acquisitions programmées M 500 300 200 100 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Les conventions établies en partenariat avec les communes déterminent l enveloppe d engagement financier qui va permettre à l EPF 92 d intervenir sur les communes concernées. Ces engagements enregistrent une progression régulière depuis 2007 pour atteindre 485 M en 2012. Les conventions prévoient également les modalités d intervention de l EPF 92, les conditions du portage et la destination des biens acquis, garantissant ainsi aux collectivités que l action de l Etablissement est bien conforme à leurs projets. 04
Les acquisitions foncières : une majorité de propriétés indignes Nbre 416 ACQUISITIONS POTENTIEL 2 700 LOGEMENTS 203 M D ACQUISITION 79 L EPF 92 a réalisé 416 acquisitions entre 2007 et 2012. Toutes sont faites à un prix au plus égal à celui determiné par France Domaine ou, en cas de préemption contestée ou d'expropriation, par le juge de l'expropriation. Les acquisitions portent essentiellement sur des propriétés indignes voire insalubres et sont de montants très variables. 66 65 Le montant de l'acquisition le plus faible s'élève à 1 000, le plus important à 13 200 000 avec une valeur moyenne de 471 000 et une médiane de 171 000. 32 46 288 13 30 28 27 29 128 Nombre TOTAL 1 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Spécificité à noter : 70 des biens acquis sont sous le régime de la copropriété, ce qui amène l EPF 92 à participer à la vie de nombreuses copropriétés jusqu'à leur extinction. Lots de copropriétés Propriétés uniques Le portage foncier Une fois l acquisition réalisée et après mise en sécurité, l EPF 92 transfère la gestion de bien à la ville. L action de l EPF 92 reprend au moment où il est possible de procéder à la démolition. L EPF 92 a effectué 2,2 M de travaux entre 2007 et 2012. Il peut être amené à gérer d éventuels problèmes de pollution des sols lorsqu il s avère que la dépollution n est pas possible avant l achat. En octobre 2010, l'epf 92 a été contacté par la Préfecture concernant une de ses propriétés située sur la commune de Rueil-Malmaison. Ce bien avait abrité dans les années 50 une société de peinture qui employait des éléments radioactifs pour l'application de revêtements réfléchissants. Opération de pelletage sous tente Un diagnostic réalisé par l'institut de Radioprotection et de Sureté nucléaire (IRSN) a mis en évidence la présence de produits radioactifs dans les sols. Mesure des taux de radioactivités sur le site. Une opération de dépollution a donc été réalisée sous Maîtrise d'ouvrage de l'epf 92 avec l'assistance de l'agence Nationale de Gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA) sous la supervision de l'autorité de Sureté Nucléaire (ASN). Ces travaux ont conduit à l'évacuation d'environ m3 de terres impactées vers le centre de stockage de l'andra. 760 000 de dépollution radiologique 05
Des études à la réalisation La revente : une priorité confirmée pour le logement social L EPF 92 a conclu 13 actes de ventes pour un montant de 34 M. L EPF 92 assure le portage des terrains le temps nécessaire pour que le constructeur obtienne toutes les autorisations administratives obligatoires purgées de tout recours. La première revente a eu lieu en 2009 après deux ans de fonctionnement de l Etablissement. Les opérations réalisées sont en grande majorité destinées à la création de logements sociaux. Logements sociaux réalisés ou en cours sur terrains EPF 92 (2010-2011 - 2012) 15 L EPF 92 intervient en amont des projets en accompagnant les collectivités dans leur réflexion stratégique foncière et conduit les études de faisabilité, à la fois techniques et financières, permettant de définir les caractéristiques de projets équilibrés au plan social, économique et environnemental. A chaque étape, l EPF 92 apporte son expertise et son conseil en matière de règles d urbanisme, de montage juridique et de conduite opérationnelle des projets. Il peut conduire si nécessaire des procédures de déclaration d utilité publique ou d expropriation. Phase par phase, l EPF 92 garantit à la collectivité le bon avancement d une opération équilibrée, jusqu à l intervention des constructeurs et la livraison des opérations. 28 CLAMART 46 16 Levallois : 13 ATELIER 2A+ Actes de ventes 93 37 337 logements sociaux 50 15 71 6 < 2 20 0 25 25-3 5 > 35 Pourcentage de Logements Locatifs Sociaux au 1er janvier 2012 Par convention en date du 7 mars 2008, la ville de et l Etablissement Public Foncier des Hauts-de-Seine (EPF 92) ont défini, avec le concours de l'etat, les conditions de leur collaboration pour réaliser plusieurs programmes de logement sur les terrains cédés par le Ministère de la Justice qui accueillaient l'ancien Centre National de Formation et d'etudes de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Comme convenu, la première revente est intervenue en 2009 ainsi que la conclusion de 2 baux emphytéotiques d une durée de 85 ans, pour un montant total de près de 6,5M, auprès de RLF, opérateur social désigné sur une partie de cette opération, pour la réalisation de 93 logements sociaux. La première pierre de l opération conduite par RLF a été posée le 10 mai 2011. Les logements ont été mis en service fin 2012. L'EPF 92 a réalisé le portage foncier permettant de transformer, à, 2 immeubles de bureaux en un Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de plus de 90 lits. Cet établissement disposera d'une unité dédiée aux personnes atteintes de la maladie d'alzheimer. LOGIREP prévoit l'ouverture de cet établissement en septembre prochain avec le concours d'une association spécialisée. Les surfaces existantes ont été optimisées et augmentées grâce à une extension partielle des immeubles, ceci pour proposer une offre de lits et de soins maximale. 2 AD ARCHITECTURES Architecte : BS CONCEPTION L'EPF 92 a passé une commande d'étude d'aménagement et de réceptivité pour l'un de ses secteurs d'intervention à qui se situe sur l avenue du Général de Gaulle (RD-906), au droit de la future station du tramway T6 «Jean Baptiste Clément». Le projet envisagé doit accompagner l arrivée de ce transport en commun qui reliera à partir de 2014 Châtillon à Vélizy, puis Viroflay. Sur ce périmètre, la ville de souhaite réaliser deux programmes de logements majoritairement sociaux, avec des commerces en rez-de-chaussée sur rue. L'objectif fixé à l'architecte retenu était de réaliser 19 600 m2 de SHON minimum. L'étude d urbanisme a proposé une forme urbaine pour les deux îlots encadrant la future station de tramway et a validé leur réceptivité respective. C est sur ces bases que les bailleurs sociaux et promoteurs sont consultés. LA GARENNE-COLOMBES DEPENSES Acquisitions Evictions Démolitions Aléas Total RECETTES 4 200 000 750 000 000 160 000 5 510 000 Logement libre Logement social Commerces Total surface surface (m²) (m²) 3 700 m² 1 900 m² m² 6 000 m² Charge C.F ( /m²) foncière ( /m²) 1 200 1 200 800 800 prix prix ( ) ( ) 4 440 000 760 000 320 000 5 520 000 Exemple d'optimisation de l'équilibre financier d'une opération 06 Parmi les périmètres d'intervention définis avec la Ville de La Garenne-Colombes, figurent 2 secteurs sur le boulevard de la République. Chacun de ces secteurs a nécessité une analyse fine de sa faisabilité au vu des règles d'urbanisme, des gabarits existants, des implantations voisines, mais aussi des contraintes des futurs programmes (cages d'escaliers d'importance différentes). Pour cela, l'epf 92 a mandaté un cabinet d'architectes pour faire des propositions à la Ville les plus optimales au regard des contraintes citées ci-avant et visant en même temps l'atteinte de l'équilibre financier. Architecte : JAM Une expertise multiple au service des collectivités 03
Les principes d action de l EPF 92 Les perspectives Article L321-1 du code de l urbanisme : «Les EPF mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l habitat». L'acquisition de la totalité du foncier sur l'ensemble des secteurs d'intervention de l'epf 92 pourra permettre à terme la construction de 7 500 logements, dont 35 de logements sociaux. L'EPF 92 contribuera ainsi en particulier à l'atteinte des objectifs fixés par la loi dans des communes où le pourcentage de logements sociaux est inférieur au seuil fixé par la loi. Localisation des communes d intervention de l EPF 92 au 31/12/2012 Le Grand Paris/Les CDT Gennevilliers Bois-Colombes L'EPF 92 a vu son champ d'intervention s'élargir dans le cadre des projets issus du Grand Paris et de ceux inscrits dans les Contrats de Développement Territorial (CDT). Villeneuve-la-Garenne Gennevilliers Colombes La Garenne-Colombes Bois-Colombes Nanterre Garenne-Colombes (la) Nanterre Suresnes Les opérations soutenues par l'epf 92 doivent rester équilibrées et comporter pour plus de la moitié de leur programme des projets de logements diversifiés (dont du logement aidé) ou s'inscrire dans une programmation plus vaste dont l'équilibre est contractualisé, telle que celles inscrites dans les CDT. Clichy Levallois-Perret PuteauxNeuilly-sur-Seine Levallois-Perret Rueil-Malmaison Rueil-Malmaison Saint-Cloud Suresnes < 10 10-15 Garches Saint-Cloud Boulogne-Billancourt 15-18 Boulogne-Billancourt Marnes-la-Coquette Issy-Les-Moulineaux Ville-d'Avray Sèvres Issy-les-Moulineaux Vanves 18Montrouge - 20 Malakoff Vanves Chaville Gentilly Le Kremlin-Bicêtre Arcueil 20-22 Meudon Châtillon Châtillon Bagneux 22-25Cachan Chaville Fontenay-aux-Roses 25-30 Plessis-Robinson (le) L'Haÿ-les-Roses Châtenay-Malabry Bagneux 30-40 Verrières-le-Buisson (91) > 40 Antony Périmetre de l'epf 92 Vallée scientifique de la Bièvre (VSB) CDT Boucle Nord des Hauts-de-Seine CDT Défense Ouest Chatenay-Malabry CDT Seine Défense CDT GPSO - Innovation numérique Antony CDT VSB - Sciences et Santé Wissous (91) source : DRIEA Objectif : 10 du marché foncier des Hauts-de-Seine Fresnes Fontenay-aux-Roses Meudon Villejuif Verrières-le-Buisson (91) M 500 < 1 10 0 15 15 18 18 20 20 22 22 25 25 30 30-4 > 0 40 Acquisitions 300 Stocks Pourcentage de Logements Locatifs Sociaux au 01/01/2012 200 L objectif prioritaire de l EPF 92, fixé dès la création de l Etablissement, qui est de contribuer sur son territoire à l augmentation et à l accélération de la production de logements et en particulier de logements sociaux, a été confirmé à plusieurs reprises et réaffirmé dans son Programme Plurianuel d Intervention 2012-2016. Le programme de chaque secteur d intervention doit comporter une dominante habitat sans exclure toutefois l implantation de commerces, services et équipements, avec un minimum de 25 de logement social. L EPF 92 a vocation à prendre en charge des opérations difficiles ou complexes. Ventes 100 0 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Ces opérations mixtes pourraient représenter près du tiers de l'investissement à l'horizon 2016 et permettre d'atteindre le seuil symbolique de 1000 logements par an. Au vu de cet objectif et du décalage des reventes dans le temps d ici 2016, l EPF 92 reste très attentif à son équilibre économique compte tenu de l évolution des marchés immobiliers sur ses secteurs d intervention. 2016 07 02 Les gares du Grand Paris Express d'issy RER et Bagneux - ligne 4 se sont implantées dans des secteurs maîtrisés par l'epf 92.
Bilan financier Une gestion économe Depuis la création de l Etablissement, l exécution budgétaire fait apparaître une relative continuité d une année sur l autre. Les dépenses de fonctionnement restent maîtrisées et représentent 5 de la totalité des dépenses, 93 étant consacré à l action foncière. Les frais financiers s élèvent à 2 du total. E TA B L I S S E M E N T P U B L I C F O N C I E R D E S H A U T S - D E - S E I N E BILAN 2007-2012 2 4 15 2 Pour développer le logement, mais aussi l activité économique et l emploi, il faut pouvoir construire, et pour construire, 5 il faut des terrains. Simple à exprimer, cette évidence est en pratique de plus en plus difficile à mettre en œuvre dans le RECETTES 2007-2012 Divers Dotation du Département Ventes Emprunt TSE 39 3 907 K Frais financiers 10 000 K Moyens des services Action foncière 93 34 661 K 89 183 K 88 869 K département des Hauts-de-Seine qui a la plus forte densité de la petite couronne. DEPENSES 2007-2012 Après avoir été un territoire leader en matière de construction, les Hauts-de-Seine sont aujourd hui un département densément urbanisé et confronté à une pénurie de terrains libres ou à reconvertir. Même si quelques grandes 5 164 K opérations d aménagement restent à conduire, le potentiel de développement doit être recherché dans le tissu 11 843 K 208 091 K existant, où le foncier s avère complexe à mobiliser et souvent très cher. Dans ce contexte, les Maires et les acteurs de l immobilier avaient besoin d une structure d appui pour dégager des capacités foncières. Le Département et l Etat ont donc souhaité créer un établissement public foncier à l échelle des 39 Hauts-de-Seine. Cet Etablissement s est tout d abord concentré sur la création de logements, et particulièrement de logements sociaux dans les communes où ceux-ci sont en faible proportion, y compris dans les secteurs les plus difficiles. Il a depuis 2011 Un effet de levier élargi son champ d action à l activité économique en soutenant des opérations mixtes de plus grande importance. Six ans après, un premier bilan peut être tiré. C est l objet de ce document de synthèse qui porte sur la période 2007-2012, et montre, à travers quelques chiffres significatifs, la pertinence de cette création. L Etablissement a ainsi mis en place un partenariat avec les deux tiers des communes du département et a d ores 1 uro de TSE et déjà été à l origine de la création de près de 340 logements sociaux. Au total, 60 secteurs d intervention ont été identifiés représentant 500 M d engagement financier et une prévision annuelle de 1 000 logements nouveaux à l horizon 2016. Ce bilan met en évidence l efficacité de l EPF 92 en matière foncière et immobilière pour participer au développement des communes. Il démontre qu une équipe aux moyens maitrisés, mais à forte capacité technique, faisant preuve d une grande réactivité, est capable de mettre en œuvre une ingénierie complexe et des moyens opérationnels puissants au service des projets des collectivités. 1 uro Emprunt Sa proximité avec les élus, responsables de l aménagement, dont il a su gagner la confiance, et sa capacité à s adapter aux contraintes locales, que seul un organisme décentralisé au plus près du terrain peut apporter, sont les éléments clefs de cette réussite. Il est essentiel que ces qualités soient confirmées à l avenir. La fusion des établissements publics fonciers dans une démarche régionale apparaît contraire à cette proximité qui garantit la démocratisation de l acte de 2 uros 30 de foncier 30 centimes de revente * construire. Je suis un fervent partisan de la décentralisation, notamment en matière foncière et de logement. Toute recentralisation à l échelle régionale ou métropolitaine * est un recul sur la nécessaire adaptation aux particularismes locaux. Le montant des reventes augmente chaque année et accroît d'autant l'effet de levier. Patrick Devedjian Député et Président du Conseil général des Hauts-de-Seine Président de l Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine Un impact économique croissant Près de 500 logements sont réalisés sur les terrains rendus constructibles par l'epf 92, dont l'action génère ainsi depuis 2007 l'équivalent de 50 emplois permanents page 2 Une expertise au service des collectivités territoriales 50 emplois crées 500 logements produits page 3 L EPF 92 présent dans 2 communes sur 3 page 4 page 5 2010-2012 : 337 logements sociaux livrés ou en cours page 6 Objectif 10 du marché foncier des Hauts-de-Seine page 7 Une optimisation de l argent public page 8 08 Plus de 200 M d acquisitions Les orientations de l EPF 92 31 place ronde - Secteur Arche sud - Quartier Valmy - 92986 PARIS LA DEFENSE Cedex www.epf92.fr