8 PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Partenariat avec les Associations Départementales des Maires Convention
- 2 - EXPOSE DES MOTIFS Suite à l adoption de la loi n 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les Régions ont vu leur clause de compétence générale disparaître. En revanche, certaines de leurs attributions ont été renforcées, notamment dans le domaine du développement économique, de la mobilité et de l aménagement du territoire. L exercice de ces compétences renforcées suppose une coopération étroite avec les autres échelons territoriaux et notamment les intercommunalités et les communes. Le rôle de chef de file, dans des domaines essentiels et complexes, comme l aménagement du territoire et la transition énergétique, passe aussi par un partenariat étroit avec les collectivités locales afin d élaborer des conventions territoriales d exercice concerté des compétences. Les communes occupent, une place essentielle dans l organisation territoriale de la République. Elles sont au cœur des relations avec les citoyens. Elles impulsent, par leurs projets et leurs investissements la dynamique économique et renforcent l attractivité du territoire régional en améliorant, au quotidien, le cadre de vie des habitants. A cet égard, elles contribuent également à la création et au maintien de l emploi. C est pourquoi, la Région Provence-Alpes-Côte d Azur concentre sa politique d aménagement du territoire, en direction des communes. En effet, cette politique d aménagement doit prendre en compte les exigences de compétitivité par le développement de métropoles et d agglomérations dynamiques. Elle doit également assumer le développement des villes moyennes et des villages. Pour ce faire, le développement d un partenariat étroit entre collectivités est essentiel à la réussite de la politique d aménagement du territoire mise en œuvre par la Région. Ce partenariat a besoin, pour être efficace, de s appuyer sur des relais locaux constitués par les associations et unions départementales des Maires. Le territoire régional est fort de 6 associations départementales des Maires qui constituent une force de proposition et de représentation des communes. Elles assurent un relais permanent auprès des services de l Etat, des parlementaires et des associations nationales d élus locaux. Elles viennent, enfin, en appui des maires pour leur faciliter l exercice de leur fonction (conseil, formation et information). Les associations départementales des Maires de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur constituent donc, pour la Région, un relais essentiel d information et d échange qu il convient de valoriser et de soutenir. Dans ce but, la Région souhaite établir un partenariat étroit avec chacune des six associations départementales des Maires afin, d une part, de bénéficier de leur expertise dans l élaboration et la mise en œuvre de sa politique et d autre part, de prendre en compte les besoins qu elles expriment. Ce partenariat se concrétisera par la multiplication des échanges d informations, la mise en place de sessions de sensibilisation et de formation sur des thèmes d actualité
relatifs aux politiques régionales et l organisation une fois par an de la journée régionale des Maires. Cette multiplication des échanges et ce partenariat approfondi de la collectivité régionale avec les élus locaux suppose que soit mise en place la proximité qui leur est nécessaire. Dans cette perspective, il est important que la Région soit en capacité d accueillir les maires de Provence-Alpes-Côte d Azur dans des conditions satisfaisantes pour qu ils rencontrent les élus et les services opérationnels. C est pourquoi, il sera créé un bureau des maires, espace qui leur sera dédié dans l hôtel de Région et qui leur permettra notamment d organiser leur rendez-vous et leur journée de travail. Cette nouvelle relation se traduira par la signature d une convention cadre de partenariat pour l année 2017 entre la Région et les six associations départementales des Maires. - 3 - En conséquence, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
- 4 - PROPOSITION DE DELIBERATION VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le règlement (UE) n 1407/2013 du 18 décembre 2013 de la Commission européenne relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis ; VU la délibération n 15-2 du 20 février 2015 du Conseil régional, délibération cadre sur la nouvelle politique contractuelle avec les territoires - Création du Contrat Régional d'equilibre Territorial ; VU la délibération n 16-32 du 8 avril 2016 du Conseil régional approuvant le règlement budgétaire et financier ; VU la délibération n 16-45 du 8 avril 2016 du Conseil régional approuvant les principes fondateurs du Fonds Régional d Aménagement du Territoire ; VU la délibération n 16-820 du 3 novembre 2016 du Conseil régional approuvant la création du Fonds de soutien aux forces de sécurité ; VU la délibération du 16 décembre 2016 du Conseil régional approuvant le cadre d intervention permettant de mettre en œuvre la politique régionale en faveur de l habitat VU l'avis de la commission "Transport, Infrastructures, Aménagement du territoire et Ports" réunie le 12 décembre 2016 ; Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'azur réuni le 16 décembre 2016. CONSIDERANT - que pour assurer ses compétences, la Région a besoin d une coopération étroite avec les autres échelons territoriaux, comme les intercommunalités et les communes ; - que les communes occupent, au-delà de toute réforme, une place essentielle dans l organisation territoriale de la République et qu elles sont au cœur des relations avec les citoyens ; - qu en complément des politiques territoriales contractuelles existantes qui s attachent à identifier les projets structurants à l échelle des bassins de vie et d emploi, la Région propose aux communes des dispositifs d accompagnement de leurs projets ;
- que le territoire régional est fort de 6 associations départementales des Maires, une par département, qui sont toutes membres de l association des Maires de France ; - que ces associations sont l interface entre les communes et les pouvoirs publics et constituent une force de proposition et de représentation ; - qu il convient de tenir compte des besoins exprimés par les communes et les intercommunalités pour concevoir et mettre en œuvre les politiques régionales, notamment celles qui contribuent à l aménagement du territoire ; - que les associations départementales des Maires de Provence-Alpes-Côte d Azur constituent pour la Région un relais essentiel d information et d échange ; - que ce partenariat approfondi de la collectivité régionale avec les élus locaux suppose que soit mise en place la proximité qui leur est nécessaire ; - que, dans cette perspective, il est important que l hôtel de Région soit en capacité d accueillir les maires de Provence-Alpes-Côte d Azur dans des conditions satisfaisantes pour leur permettre de rencontrer les élus ainsi que les services opérationnels ; - que la Région doit en conséquence mettre en place un partenariat afin de soutenir ces associations. - 5 - DECIDE Région ; - de créer le bureau des maires, espace qui leur est dédié dans l hôtel de - d approuver les termes de la convention-cadre de partenariat entre la Région et les six associations départementales des maires, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ; - d autoriser le Président du Conseil régional signer cette convention. Christian ESTROSI
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT AVEC LES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES DES MAIRES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D AZUR Entre La Région Provence-Alpes-Côte d'azur, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Christian ESTROSI, autorisé à signer la présente convention par délibération n.. du Conseil Régional, Ci-après dénommée la Région D une part, Et L Association des Maires des Alpes-de-Haute-Provence représentée par son Président, Monsieur Daniel SPAGNOU autorisé à signer la présente convention par délibération n en date du L Association des Maires et Présidents de Communautés des Hautes-Alpes représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel ARNAUD autorisé à signer la présente convention par délibération n en date du L Association des Maires et Présidents de Communautés des Alpes-Maritimes représentée par son Président, Monsieur Honoré COLOMAS autorisé à signer la présente convention par délibération n en date du L Union des Maires et des Présidents de Communautés des Bouches-du-Rhône représentée par son Président, Monsieur Georges CRISTIANI autorisé à signer la présente convention par délibération n en date du L Association des Maires du Var représentée par son Président, Monsieur Jean- Pierre VERAN autorisé à signer la présente convention par délibération n en date du L Association des Maires de Vaucluse représentée par son Président, Monsieur Jean- François LOVISOLO autorisé à signer la présente convention par délibération n en date du Ci-après dénommée les bénéficiaires D autre part, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le règlement budgétaire et financier du Conseil régional ;
PREAMBULE Avec l adoption de la loi NOTRe, la Région a vu sa clause de compétence générale disparaître. En revanche, certaines de ses attributions ont été renforcées, notamment dans le domaine du développement économique, de la mobilité et de l aménagement du territoire. L exercice de ces compétences renforcées suppose une coopération étroite avec les autres échelons territoriaux, comme les intercommunalités et les communes. Le rôle de chefs de file, dans des domaines essentiels et complexes, comme l aménagement du territoire et la transition énergétique, passe aussi par un partenariat étroit avec les collectivités locales pour élaborer des conventions territoriales d exercice concerté des compétences claires et efficaces, au service de l intérêt régional et pour répondre aux attentes des élus locaux. Ce partenariat est d autant plus nécessaire que le désengagement actuel de l Etat vis-à-vis des communes est important. Les communes occupent, au-delà de toute réforme, une place essentielle dans l organisation territoriale de la République. Elles sont au cœur des relations avec les citoyens. Elles impulsent, par leurs projets et leurs investissements, une dynamique économique et renforcent l attractivité du territoire régional, en améliorant, au quotidien, le cadre de vie des habitants. De ce point de vue, elles contribuent également à la création et au maintien de l emploi. C est pourquoi, depuis 2016, la Région Provence-Alpes-Côte d Azur s est engagée dans le cadre de sa politique d aménagement du territoire, à accompagner l ensemble des communes du territoire régional. En effet, cette politique d aménagement doit prendre en compte les exigences de compétitivité par le développement de métropoles et d agglomérations dynamiques tout en préservant les richesses humaines, environnementales, sportives, patrimoniales et culturelles des villes moyennes et des villages. En complément des Contrats Régionaux d Equilibre Territorial (CRET) qui s attachent à identifier les projets structurants à l échelle des bassins de vie et d emploi, la Région propose donc aux communes un dispositif d accompagnement de leurs projets de développement local. C est l objet du Fonds Régional d Aménagement du Territoire (FRAT), qui permet de mettre en cohérence l intervention de la Région en faveur des communes. En parallèle, le partenariat entre collectivités est une composante essentielle de la politique d aménagement du territoire développée par la Région. Le territoire régional est fort de six associations départementales, une par département, qui sont toutes membres de l Association des Maires de France. Leurs modalités de fonctionnement sont diverses, mais elles ont en commun de créer des liens de solidarité entre les élus, qu ils représentent une commune, un établissement de
coopération intercommunale ou un département. De la même manière, elles sont l interface entre les communes et les pouvoirs publics et constituent une force de proposition et de représentation. Elles assurent un relais permanent auprès des services de l état, des parlementaires et des associations nationales d élus locaux. Elles viennent, enfin, en appui des maires pour leur faciliter l exercice de leur fonction (conseil, formation et information). Les associations départementales des maires de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur constituent donc, pour la Région, un relais essentiel d information et d échange qu il convient de valoriser et de soutenir. C est pourquoi la Région souhaite établir une relation formelle avec chaque association départementale afin d une part, de bénéficier de leur expertise dans l élaboration et la mise en œuvre de sa politique à destination des collectivités locales, et d autre part, de leur apporter un soutien technique et financier. La Région souhaite entretenir avec les territoires et, en premier lieu, avec les communes, des liens étroits, dans le cadre desquels les échanges entre les maires et les élus de la collectivité régionale doivent être multipliés et organisés dans un partenariat renouvelé. C est dans cet esprit qu est proposée la présente convention de partenariat. Elle fixe les objectifs et définit les moyens pour les mettre en œuvre. De plus, la Région propose à un coordinateur, désigné par les présidents des six associations départementales, de participer aux réunions qu elle organise, et dans le cadre desquelles, un avis des maires est sollicité. Article 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la Région Provence-Alpes-Côte d Azur et les Associations Départementales des Maires des six départements de la Région. Article 2 Engagements des bénéficiaires Les Associations Départementales des Maires de la Région s engagent à réaliser, au cours de l année 2017, un programme d actions défini en concertation avec la Région. 1/ Echange d informations L objectif premier du partenariat est d assurer une meilleure information des adhérents des associations départementales sur les dispositifs régionaux et leurs calendriers de mise en œuvre. Elle doit aussi permettre à la Région de connaître les attentes et les besoins des communes sur l ensemble des politiques publiques qui relèvent de la compétence régionale. Cet échange d information se concrétisera notamment par une participation de la Région aux évènements organisés par les associations départementales, tels que les salons des maires.
En complément, des réunions d information pourront être spécialement organisées en amont du lancement d appels à projets par la Région. Ces réunions se tiendront de façon privilégiée à l échelle interdépartementale en fonction de l agenda des réunions des associations départementales. Les aspects logistiques (réservation de salle, invitation des communes) seront gérés par les associations départementales. 2/ Co-organisation de sessions de sensibilisation et de formation Ces sessions sont l occasion de produire une connaissance partagée sur un thème qui recouvre un domaine d intervention privilégié de la Région, au regard de ses compétences et/ou de son rôle de chef de file. Une présentation approfondie de la politique régionale pourra y être proposée, l échange avec les élus locaux et les techniciens des collectivités locales permettant d identifier des pistes d évolution des dispositifs d intervention de la Région. Deux sessions seront organisées en 2017, de façon déconcentrée, dans chaque département, soit un total de 6 demi-journées par session. Le thème de la première session est la politique régionale de rénovation énergétique en lien avec l élaboration du programme régional d efficacité énergétique (PR2E). Le thème de la seconde session sera défini au cours du premier semestre de l année 2017. Il pourra être décliné en fonction des priorités de chaque association départementale. Le programme de ces sessions (contenu, déroulement, choix des intervenants) sera élaboré par les associations départementales avec l appui des services de la Région. Les Associations Départementales des Maires de la Région seront également chargées de mobiliser leurs adhérents et de gérer les aspects logistiques. 3/ Co-organisation de la journée régionale des maires Une rencontre annuelle des maires de la Région sera organisée à l automne. Elle constitue un temps fort du partenariat. Elle s organisera autour d un thème qui sera fixé en fonction de l actualité. La Région et les associations seront force de proposition. Cette journée peut aussi être l occasion de présenter le bilan du partenariat établi dans le cadre de la présente convention pour envisager la façon dont il pourrait être reconduit. L organisation de la journée sera pilotée par une équipe dédiée, constituée a minima de deux représentants des associations départementales, d un représentant de la Direction de l aménagement du territoire et de la transition énergétique et d un représentant de la Direction de la communication de la Région.
La Région accueillera cette rencontre dans ses locaux et en assurera la logistique. A cette occasion, elle éditera un guide des aides aux communes qui pourra être distribué aux participants. Les associations départementales devront s assurer de la mobilisation de leurs adhérents. Article 3 Engagements de la Région Afin de permettre au bénéficiaire de remplir ses missions telles qu indiquées à l article 2, la Région pourra apporter, au titre de l année 2017, une aide maximale d un montant de 20 000 à chacune des associations. Ces montants et les modalités de versement seront fixées dans une convention annuelle ultérieure. Article 4 Date d effet et résiliation de la convention La présente convention est exécutoire à compter de sa notification par la Région aux bénéficiaires. La convention prend fin avec : - le versement du solde des subventions qui s y rattache ; - la résiliation de la convention à l initiative du bénéficiaire renonçant au partenariat ; - la résiliation unilatérale et de plein droit par la Région en cas de dissolution de la structure bénéficiaire ou lorsque les engagements visés par la présente convention ne seraient pas respectés par le bénéficiaire. Dans ce dernier cas, cette résiliation prend effet à sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire de la subvention. Fait à Marseille, le Pour l Association des Maires des Alpes-de-Haute-Provence, Pour l Association des Maires et Présidents de Communauté des Hautes-Alpes Daniel SPAGNOU Pour l Association des Maires et Présidents de Communautés des Alpes-Maritimes, Jean-Michel ARNAUD Pour l Union des Maires et des Présidents de Communautés des Bouches-du-Rhône,
Honoré COLOMAS Pour l Association des Maires du Var Georges CRISTIANI Pour l Association des Maires de Vaucluse, Jean-Pierre VERAN Jean-François LOVISOLO Pour la Région Provence-Alpes-Côte d Azur Christian ESTROSI