MISE À JOUR SUR LA PRÉSENTATION DE L INFORMATION FINANCIÈRE DES SOCIÉTÉS OUVERTES CANADIENNES T3 DE 2015 1
ANIMATEURS Richard Cracknell, CPA, CA Associé BDO Canada rcracknell@bdo.ca Alex Fisher, CPA, CA Directeur de projets CPA Canada afisher@cpacanada.ca Janet Stockton, CPA, CA Associée BDO Canada jstockton@bdo.ca 2
MISE À JOUR SUR LA RÉGLEMENTATION 3
MISE À JOUR SUR LA RÉGLEMENTATION Examen de l information continue de 2015 Avis 51-344 du personnel des ACVM Résume les résultats des examens de l information continue effectués par les ACVM en 2015 Nombre d examens effectués 2015 1 058 examens (280 examens complets et 778 examens limités à des sujets précis) 2014 991 examens (221 examens complets et 770 examens limités à des sujets précis) Examens limités à des sujets précis Questions examinées Questions liées aux IFRS Présentations aux investisseurs du domaine minier Information technique sur le pétrole et le gaz et les projets miniers Marihuana médicale Attestations des dirigeants signataires Autres 4
MISE À JOUR SUR LA RÉGLEMENTATION Examen de l information continue de 2015 Résultats globaux 40 % 35 % 30 % 25 % 20 % 15 % 10 % 5 % 0 % Application de la loi Nouveaux dépôts Modifications prospectives Information et sensibilisation 2015 2014 Aucune mesure 5
MISE À JOUR SUR LA RÉGLEMENTATION Examen de l information continue de 2015 Lacunes relevées dans les états financiers Manque d information propre à l entité Éléments précis à améliorer : Secteurs opérationnels Regroupements d entreprises Évaluation de la juste valeur 6
MISE À JOUR SUR LA RÉGLEMENTATION Examen de l information continue de 2015 Information insuffisante En raison d une conjoncture du marché difficile, la société a conclu qu il était peu probable qu elle obtienne du financement dans un avenir prévisible afin de poursuivre l exploration du terrain Y. Elle a donc déterminé que le terrain Y s était déprécié et a comptabilisé une perte de valeur de 5 millions de dollars pour ramener la valeur comptable de ce terrain de 7,5 à 2,5 millions de dollars pour l exercice terminé le 31 décembre 2014. Qu est-ce qui ne va pas? Manque d information sur la technique utilisée pour évaluer la valeur recouvrable du terrain, ainsi que sur les jugements et l incertitude relative aux estimations qui y sont associés. 7
MISE À JOUR SUR LA RÉGLEMENTATION Examen de l information continue de 2015 Information propre à l entité Par manque de financement, la société a conclu qu elle ne disposait pas des ressources adéquates pour poursuivre l exploration du terrain Y dans un avenir prévisible. Elle a donc suspendu son programme d exploration sur ce terrain au cours de l exercice terminé le 31 décembre 2014, a ramené la valeur comptable de celui-ci de 7,5 à 2,5 millions de dollars, et a comptabilisé une perte de valeur de 5 millions de dollars. La valeur recouvrable de 2,5 millions de dollars est fondée sur la juste valeur du terrain Y, diminuée des coûts de sortie. Pour évaluer celle-ci, la société a utilisé une approche par le marché. Elle a utilisé les prix de vente de terrains adjacents obtenus auprès du ministère local des mines, et les a ajustés pour tenir compte de la diminution de la capitalisation boursière de sociétés comparables détenant des terrains comparables au cours du dernier exercice. La société a également échangé avec ses conseillers techniques externes sur les activités de forage et d exploration effectuées sur le terrain Y et l incertitude relative aux perspectives futures dans le secteur minier. Comme cette technique d évaluation exige l utilisation de données d entrée non observables, notamment les données de la société sur le terrain et leur interprétation selon la direction, elle est classée dans le niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs. Le calcul de la valeur d utilité ne s applique pas puisque la société ne prévoit pas tirer de flux de trésorerie de l utilisation du terrain à ce stade d activité. 8
MISE À JOUR SUR LA RÉGLEMENTATION Examen de l information continue de 2015 Information propre à l entité (suite) Dans l évaluation de la juste valeur diminuée des coûts de sortie, le jugement de la direction a permis de cerner les terrains ayant des caractéristiques semblables à celles du terrain Y. Les terrains comparables sont situés dans le même district minier, et l exploration vise les mêmes produits selon le même modèle de gîtes minéraux. Ils ont également un stade de développement semblable en termes d existence, de quantité et de qualité des ressources minérales et d accessibilité à une infrastructure essentielle. 9
MISE À JOUR SUR LA RÉGLEMENTATION Examen de l information continue de 2015 Lacunes relevées dans les rapports de gestion Situation de trésorerie et sources de financement Résultats d exploitation Information prospective Mesures non conformes aux PCGR Distributions de fiducies de placement immobilier (FPI) Opérations entre parties liées 10
MISE À JOUR SUR LA RÉGLEMENTATION Examen de l information continue de 2015 Attestations du chef de la direction et du chef des finances Incohérences entre l information figurant dans une attestation et dans un rapport de gestion Lacunes dans l information sur les faiblesses importantes Limitations de l étendue de la conception 11
MISE À JOUR SUR LA RÉGLEMENTATION Femmes aux postes d administrateurs et de membres de la haute direction Modifications apportées au Règlement 58-101 Entrées en vigueur le 31 décembre 2014 dans tous les territoires et provinces, sauf la Colombie-Britannique, l Alberta et l Île-du-Prince-Édouard Obligent les émetteurs non émergents à présenter annuellement l information suivante dans leur circulaire de sollicitation de procurations et dans leur notice annuelle : la durée du mandat ou les autres mécanismes de renouvellement du conseil d administration les politiques sur la représentation féminine au conseil la prise en compte par le conseil et le comité des candidatures de la représentation féminine dans la recherche et la sélection des candidats aux postes d administrateurs la prise en compte par l émetteur de la représentation féminine dans la nomination des membres de la haute direction les cibles de représentation féminine au conseil et à la haute direction le nombre de femmes siégeant au conseil et occupant un poste de membre de la haute direction 12
MISE À JOUR SUR LA RÉGLEMENTATION Femmes aux postes d administrateurs et de membres de la haute direction Avis multilatéral 58-307 du personnel des ACVM Résumé des constatations concernant la conformité de l information aux modifications apportées au règlement Examen de 722 émetteurs assujettis inscrits à la cote de la Bourse de Toronto Constatations sur la représentation hommes-femmes 49 % comptent au moins une femme au conseil 60% comptent au moins une femme à la haute direction 15% ont ajouté une femme ou plus au conseil au cours de l exercice plus de 30 % des émetteurs dont la capitalisation boursière excède 2 milliards de dollars ont adopté une politique écrite sur la recherche et la sélection de candidates aux postes d administrateurs sur ceux dotés d une politique écrite, 48 % ont indiqué l avoir adoptée ou mise à jour au cours de l exercice 60 % des émetteurs dont la capitalisation boursière excède 2 milliards de dollars comptent deux femmes ou plus aux postes d administrateurs 19 % ont fixé la durée du mandat des administrateurs, tandis que 56 % ont adopté d autres mécanismes de renouvellement du conseil 13
MISE À JOUR SUR LA RÉGLEMENTATION Femmes aux postes d administrateurs et de membres de la haute direction Constatations sur l information Bon nombre d émetteurs non émergents ont besoin d indications supplémentaires quant au degré de précision de l information à fournir pour satisfaire aux obligations du règlement Les territoires participants prévoient continuer à examiner et à évaluer la conformité de l information aux modifications apportées au règlement 14
NORMES SUR LE RAPPORT DE L AUDITEUR 15
RAPPELS SUR LA CERTIFICATION Nouvelles normes sur le rapport de l auditeur Application obligatoire pour les audits d états financiers d entités cotées; application volontaire pour les audits d états financiers d entités autres que des entités cotées NCA 701 communication des questions clés de l audit ces questions sont celles qui, selon le jugement de l auditeur, ont été les plus importantes dans l audit des états financiers de la période considérée Mention du nom de l associé responsable de la mission 16
RAPPELS SUR LA CERTIFICATION Nouvelles normes sur le rapport de l auditeur L auditeur devra : déterminer quelles questions, parmi celles communiquées aux responsables de la gouvernance, ont nécessité une attention importante de sa part déterminer parmi ces questions, celles qui ont été les plus importantes dans le cadre de l audit, et qui constituent donc les questions clés de l audit fournir une explication succincte et objective qui permettra aux lecteurs de comprendre les raisons pour lesquelles chaque question a été considérée comme l une des plus importantes et la façon dont l auditeur en a tenu compte au cours de l audit discuter de son rapport avec la direction et le comité d audit, à la lumière des informations fournies dans les états financiers 17
RAPPELS SUR LA CERTIFICATION Nouvelles normes sur le rapport de l auditeur Le CNAC s est demandé s il était nécessaire : de reporter la date d entrée en vigueur pour toutes les entités de procéder à la mise en œuvre par étapes en ce qui concerne la communication des questions clés de l audit 18
RAPPELS SUR LA CERTIFICATION Nouvelles normes sur le rapport de l auditeur Audits d'états financiers des périodes closes à compter du NCA (sauf la NCA 701) Toutes les entités 15 décembre 2016 Non obligatoire, application anticipée permise Communication des questions clés de l audit selon la NCA 701 Entités cotées à la Bourse de Toronto Non obligatoire, application anticipée permise Entités cotées à une bourse autre que celle de Toronto Non obligatoire, application anticipée permise 15 décembre 2017 Obligatoire Obligatoire Non obligatoire, application anticipée permise 15 décembre 2018 Obligatoire Obligatoire Obligatoire 19
MISE À JOUR SUR LES IFRS 20
MISE À JOUR SUR LES IFRS Activités de l IASB Consultations de 2015 sur le programme de travail Confirmation du report de la date d entrée en vigueur d IFRS 15 Exposés-sondages Date d entrée en vigueur des modifications d IFRS 10 et d IAS 28 Clarification d IFRS 15 21
MISE À JOUR SUR LES IFRS Clarification d IFRS 15 L IASB propose d apporter des modifications sur les points suivants : l identification des obligations de prestation la question de savoir si l entité agit pour son propre compte ou comme mandataire les licences un allégement transitoire pour les contrats achevés un allégement transitoire pour les contrats modifiés 22
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L IASB Programme de travail de l IASB Pour les 3 prochains mois IFRS 16 Contrats de location Exposé-sondage : Clarification d IFRS 8 découlant du suivi après mise en œuvre Exposé-sondage : Initiative concernant les informations à fournir Énoncé de pratiques sur l importance relative Exposé-sondage : Date d entrée en vigueur d IFRS 9 pour les entités qui émettent des contrats d assurance Exposé-sondage sur les améliorations annuelles Exposé-sondage sur le transfert d immeubles de placement Projet d interprétation sur les incertitudes en matière d impôts sur le résultat Projet d interprétation sur les transactions en monnaie étrangère et la contrepartie anticipée Pour les 6 prochains mois Document de travail sur les principes de communication de l information Modifications à apporter à la comptabilisation d actifs d impôt différé au titre de pertes latentes Au-delà des 6 prochains mois Modifications Évaluation de la juste valeur : unité de comptabilisation Normes sur les contrats d assurance Exposé-sondage : Initiative concernant les informations à fournir Changements de méthodes et d estimations comptables Document de travail sur les macro-couvertures Document de travail sur les activités à tarifs réglementés 23
MISE À JOUR SUR LES IFRS Décision de l IFRIC Juillet 2015 IFRIC 14 / IAS 19 Une entité doit-elle supposer qu une exigence de financement minimal pour les cotisations relatives aux services futurs est prolongée? Les exigences de financement minimal visant à couvrir les services futurs s appliquent-elles seulement aux périodes fixes convenues entre l entité et les fiduciaires du régime? L entité et le régime doivent renouveler le calendrier de cotisations à la fin de la période fixe. Point de vue de l IFRIC Lorsque l entité estime le montant des cotisations futures correspondant à l exigence de financement minimal, elle doit : inscrire ce montant dans le calendrier de cotisations pour la période fixe concernée; faire, au-delà de cette période, une estimation qui suppose le maintien des facteurs sur lesquels se fonde le financement minimal déterminé par les fiduciaires du régime. 24
MISE À JOUR SUR LES IFRS Groupes de travail de CPA Canada dans le secteur minier et le secteur pétrogazier www.cpacanada.ca/pointsdevue 25
RESSOURCES DE CPA CANADA IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Alerte info Met en relief les exigences fondamentales d IFRS 15, examine les incidences possibles sur l entreprise et suggère un plan d action pour appliquer la norme. Réponses à vos questions Ce recueil de questions-réponses analyse les éléments clés d IFRS 15 en s appuyant sur de nombreux exemples. IFRS 15: Ressources externes Une panoplie de ressources externes utiles pour vous aider à comprendre et à appliquer IFRS 15. 26
RESSOURCES DE CPA CANADA Comment simplifier dès maintenant les états financiers en cinq étapes Voyez comment vous pouvez simplifier vos états financiers, sans devoir consacrer des sommes considérables à ce processus, en réduisant la surcharge d information et en rationalisant les informations. Visionnez la vidéo et téléchargez le guide, qui vous présente des outils de même que des exemples d états financiers primés de sociétés canadiennes. 27
DES QUESTIONS? 28