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Disparition de la Taxe professionnelle en 2010 Voici la C.E.T. Contribution Economique Territoriale 2
Evolution des Impôts en France 2000-2007 La TP représente approximativement 9 % des impôts directs en 2007. Tableau A NATURE DE L'IMPOT 2002 2003 2004* 2005 2006 2007 Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant Impôt sur le revenu (1) 16 537 948 50 529 17 184 771 52 425 17 638 892 52 822 17 795 541 54 186 18 517 221 56 708 17 615 815 54 183 Impôt sur les sociétés (2) ND 46 126 ND 42 953 ND 44 179 ND 51 324 ND 56 828 ND 62 466 Imposition forfaitaire annuelle (2) ND 1 680 ND 1 668 ND 1 723 ND 1 853 ND 1 635 ND 1 712 Taxe sur les salaires (2) ND 8 334 ND 8 539 ND 9 016 ND 9 398 ND 10 090 ND 10 572 Taxe d'habitation (3) 29 774 672 11 969 30 117 725 12 655 30 957 865 13 438 31 119 011 14 191 31 664 584 15 086 31 939 200 15 759 Taxe foncière sur les propriétés bâties et taxes annexes (4) 21 286 149 19 791 21 625 012 21 128 22 024 337 22 350 22 376 734 24 002 22 753 447 25 553 23 127 539 26 724 Taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxes annexes (5) 13 270 981 1 223 14 061 403 1 257 14 254 070 1 291 14 199 622 1 329 14 185 744 1 193 14 284 432 1 220 Taxe professionnelle et taxes annexes (6) 2 962 068 26 293 3 005 002 26 832 3 381 486 27 782 3 460 161 30 341 3 548 843 32 162 3 610 734 33 633 Impôt de solidarité sur la fortune (7) 285 521 2 461 299 656 2 335 335 525 2 646 394 518 3 076 456 856 3 681 527 866 4 418 Taxe sur la valeur ajoutée (8) 3 185 155 123 157 3 229 453 126 632 3 301 212 139 087 3 354 770 145 281 3 430 818 153 001 3 520 506 161 122
Graphe d évolution de la TP
Analyse de la Répartition de la TP en 2009 En 2009, l'ensemble consolidé des impositions levées au titre de la taxe professionnelle devrait s'élever à un montant total de 36,8 milliards d'euros. Les collectivités territoriales : 29 milliards d'euros, l'etat : 6 milliards d'euros cotisation minimale de taxe professionnelle et des frais de recouvrement et de gestion. les organismes consulaires : 1,4 milliard d'euros.
La TP : Ressource essentielle des Collectivités Territoriales Répartition du produit de la taxe professionnelle en 2008 Communes et groupements Montant en milliards d'euros 16,3 59,4 % % En % des Recettes des 4 Taxes 41,20% Départements 8,4 30,6 % 44,50% Régions 2,7 10 % 63,60% Total 27,4 (après versement du plafond de participation ou «ticket modérateur»)
Historique de la TP- Création 1975 Assiette de la TP Avant 1999 2000 à 2003 2002 2009 Val. Locative Foncière Val. Locative Foncière Val. Locative Foncière Val. Locative Foncière Equipement et BM Equipement et BM Equipement et BM Equipement et BM Salaires Salaires Compensation. Investissement Compensations État Salaires Compensations État Salaires Dans DGF 30 % des Recettes Compensations
Contribution Economique Territoriale CET 2010 Assiette 2009 Val. Locative Foncière 2010 Contribution Foncière Entreprise Affectation des recettes Commune et EPCI 100 % Equipemen t et BM Compensation DIN Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises -Communes et EPCI : 26.5 % -Départements : 48.5 % -Région : 25.0 % Compensation s Salaires + Abattement général etc
Structure des bases de TP avant Réforme Assiette valeur locative des bases EBM : 80 % Valeurs locatives foncières : 17 % Recettes : 3 % Cotisation minimale : Reversée à l Etat sociétés dont le CA est supérieur à 7.6 M complément jusqu à 1.5 % de la valeur ajoutée.
Rappel sur : Base Brute Base Nette Avant la réforme : Base brute ( Foncier +EBM ) = 100 Abattement Général 16 % = - 16 Base Nette = 84 Taux Voté : 15 % Imposition avant plafonnement = 84*15% = 12.6 Après réforme Base Brute = 100 Taux applique = tx 2009 *0.84 Imposition 2010 = 100 *15%*0.84 =12.6
Pour l année transitoire 2010 CGI art - 1640 B En 2010 les communes et EPCI à fiscalité propre votent un taux relais de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)(dans les conditions et limites prévues pour la TP selon les règles en vigueur au 31/12/2009). Pour 2010 le produit de l impôt est reversé à l Etat. Par dérogation, les collectivités perçoivent une compensation relais égale au plus élevé des 2 montants suivants : soit TP 2010 avec taux 2009 dans la limite de 2008 x 1,01 soit produit TP 2009
A compter du 1 er janvier 2011 art CGI 1379 Les communes perçoivent: la TF la TFPNB la cotisation foncière des entreprises (CFE) une fraction 26,5% du produit de Cotisation VA des entreprises afférent à son territoire. Différentes taxes : sur les installations de production d électricité, 50% imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, 100% imposition forfaitaire relative aux transformateurs, 66% imposition forfaitaire stations électriques. La taxe additionnelle à la TFPNB - nouvelle possibilité offerte (Carrières, chemin de fer, parcs et jardins etc).
Modalités de refinancement Cotisation Valeur ajoutée Frais assiette de recouvrement Droits mutation Titre onéreux Taxe conventions d assurance Taxe sur les surfaces commerciales
Rapport du Senat La réforme ne doit pas pénaliser ou avantager à l'excès un secteur de l'activité économique. On relèvera à cet égard que le dernier scénario proposé par le gouvernement ne serait susceptible de provoquer une augmentation de pression fiscale que pour 30 000 entreprises sur un effectif total de 2,9 millions. En outre, tous les secteurs d'activité (commerce, services, industrie) seraient gagnants, même si le bénéfice le plus important ira à l'industrie, secteur le plus exposé à la concurrence internationale. La seconde condition est que la réforme s'accompagne de la révision des valeurs locatives cadastrales servant de base à la part foncière de la taxe professionnelle et qui n'ont pas été révisées depuis le 1 er janvier 1970, sachant que cette opération pourrait s'effectuer indépendamment de la révision des valeurs des immeubles d'habitation. Enfin, la réforme de l'imposition locale des entreprises doit être l'occasion de renforcer la responsabilisation des collectivités territoriales, par la suppression des dégrèvements, qui ont fait de l'etat le premier contribuable de fait de la fiscalité locale, et le retour à des règles plus strictes de liaison des taux entre l'imposition des entreprises et celle des ménages.
L Etat premier contribuable en matière de TP en 2008 Au total, les pertes nettes de ressources attendues pour les collectivités territoriales sont estimées à 22,2 milliards d'euros dont près de 12 milliards étaient prises en charge par l'etat comme dégrèvements accordés au titre des allègements institués par voie législative.
Financement de la Région Aquitaine Région Aquitaine Ressources avant Reforme Ressources AprèsReforme Valeur M % Total Valeu M % Total Taxe professionnelle 157 64% IFER 29 12% Participation Plafonnement VA - 7-3% CVAE 169 69% Taxe Foncière sur les propriétés baties 93 38% Taxe fonciere sur les propriéts non baties 1 0% Dotation de Compensation 9 4% FNGIR 38 15% Total General 244 Total General 244 (CVAE) Contribution à la Valeur ajoutée des Entreprises FNGIR) Fonds National de garantie individuelle des ressources
Financement Région Midi Pyrénées Region Aquitaine Ressources avant Reforme Ressources AprèsReforme Valeu M % Total Valeu M % Total Taxe professionnelle 158,8 61% IFER 25,7 11% Participation Plafonnement VA - 17,1-7% CVAE 155,5 64% Taxe Foncière sur les propriétés baties 116,9 45% Taxe fonciere sur les propriéts non baties 0,5 0% Fonds Compensation 14,6 6% FNGIR 63,3 26% Total General 259,1 Total General 259,1 (CVAE) Contribution à la Valeur ajoutée des Entreprises FNGIR) Fonds National de garantie individuelle des ressources 17
Financement Département 64 Departement 64 Ressources avant Reforme Ressources AprèsReforme Valeu M % Total Valeu M % Total Taxe professionnelle 79 40% Foncier Bati 88 45% Participation Plafonnement VA - 2-1% CVAE 68 35% Taxe Foncière sur les propriétés baties 57 29% Taxe Surf, Com, 30 15% Taxe fonciere sur les propriéts non baties 0 0% Droits mutations () 7 4% Taxe Habitation 62 32% IFER 1 0% FNGIR 3 2% Total General 196 100% Total General 197 100% (CVAE) Contribution à la Valeur ajoutée des Entreprises FNGIR) Fonds National de garantie individuelle des ressources
Financement département - 65 Departement 65 Ressources avant Reforme Ressources AprèsReforme Valeu M % Total Valeu M % Total Taxe professionnelle 42,0 41% Foncier Bati 51,0 26% Participation Plafonnement VA - 2,0-2% CVAE 23,0 12% Taxe Foncière sur les propriétés baties 36,0 35% Taxe Surf, Com 23,0 12% Taxe fonciere sur les propriéts non baties 0,2 0% Droits mutations () 1,8 1% Taxe Habitation 26,0 25% IFER 0,6 0% FNGIR 2,8 1% Total General 102,2 100% Total General 102,2 52% (CVAE) Contribution à la Valeur ajoutée des Entreprises FNGIR) Fonds National de garantie individuelle des ressources 19
Financement des EPCI -64 EPCI Ressources avant Reforme Ressources AprèsReforme Valeu M % Total Valeu M % Total Taxe professionnelle 145,2 59% Taxe Habitation 57,3 40% Participation Plafonnement VA &FT - 7,0-3% CFE 41,0 29% Taxe Foncière sur les propriétés baties 1,7 1% CVAE 30,4 21% Taxe fonciere sur les propriéts non baties 0,2 0% Tascom 6,0 4% Taxe Habitation 2,2 1% TFPB 1,7 1% IFER 1,3 1% TFNB 1,2 1% 0% FNGIR 1,0 1% Dotation Compensation 2,4 2% Total General 142,3 Total General 142,3 (CVAE) Contribution à la Valeur ajoutée des Entreprises FNGIR) Fonds National de garantie individuelle des ressources
Financement EPCI - 65 EPCI 65 Ressources avant Reforme Ressources AprèsReforme Valeu M % Total Valeu M % Total Taxe professionnelle 27,8 95% Taxe Habitation 20,6 14% Participation Plafonnement VA &FT - 2,4-8% CFE 12,2 9% Taxe Foncière sur les propriétés baties 1,8 6% CVAE 7,8 5% Taxe fonciere sur les propriéts non baties 0,5 2% Tascom 1,8 1% Taxe Habitation 1,7 6% TFPB 1,8 1% IFER 0,4 0% TFNB 0,8 1% 0% FNGIR - 16,0-11% Dotation Compensation - 0% Total General 29,4 100% Total General 29,4 (CVAE) Contribution à la Valeur ajoutée des Entreprises FNGIR) Fonds National de garantie individuelle des ressources 21
Financement des Communes - 64 COMMUNES Ressources avant Reforme Ressources Après Reforme Valeu M % Total Valeu M % Total Taxe professionnelle 25,5 10% Taxe Habitation 135,3 54% Participation Plafonnement VA &FT - 0,3 0% TFPB 99,6 40% Taxe Foncière sur les propriétés baties 99,6 41% CFE 8,5 3% Taxe fonciere sur les propriéts non baties 4,7 2% TFNB 4,9 2% Taxe Habitation 122,0 50% CVAE 4,6 2% Tascom 1,0 0% IFER 0,9 0% FNGIR - 3,6-3% Dotation Compensation 0,3 0% Total General 251,5 Total General 251,5 (CVAE) Contribution à la Valeur ajoutée des Entreprises FNGIR) Fonds National de garantie individuelle des ressources
Les Fonds de compensation 23
Christine Lagarde 24
Simulateur de CVAE TRANCHE Cottisation sur la VA des Entrprises Taux Aplliqué CA Simulé % VA CVAE - 152 500,00 0% 0,00% 150 000,00 80% - 152 500,00 500 000,00 1,50% 1,50% 450 000,00 40% 2 700,00 500 000,00 3 000 000,00 =0,5%*(CA-500000)/(2500000) 0,300% 2 000 000,00 50% 3 000,000 3 000 000,00 10 000 000,00 = 0,5 % + 0,9 % x (CA 3 000 000 ) / 7 000 000. 1,143% 8 000 000,00 45% 41 142,857 10 000 000,00 50 000 000,00 =1,4 % + 0,1 % x (CA 10 000 000 ) / 40 000 000. 1,500% 50 000 000,00 40% 300 000,000 50 000 000,00 =1,5% 1,50% 100 000 000,00 80% 1 500 000,00 Montant degrévé lors de la mise en recouvrement : Prise en charge par l'état
Exemple / Base projet de loi
Mise en garde Le projet présenté au parlement en Décembre 2009 diffère sensiblement des dernières communications du ministère des finances (janvier 2010). Un certain nombre de dispositions doivent être arrêtées par décret, alors même que certaines bases de calcul restent peu fiables.( la CVAE passe de 11.4 à 15.3 Mds) 27
Nouvelle vision du Gouvernement 28
Cotisation Minimum Tous les redevables de la CET seront assujettis à une cotisation minimum. A la différence de la cotisation minimum de taxe professionnelle prévue à l article 1647 D du CGI, la cotisation minimum de CET ne sera pas liée à la taxe d habitation. Elle est établie à partir d une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et devra être compris entre 200 et 2 000. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant de moitié au plus pour les assujettis n exerçant leur activité professionnelle qu à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l année. A défaut de délibération du conseil municipal, le montant de la base minimum sera égal à 200. La cotisation minimum est établie au lieu du principal établissement. Dans le cas où ils ne disposeraient d aucun local ou terrain : les contribuables domiciliés en application d un contrat de domiciliation commerciale sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation ; les contribuables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum au lieu de la commune de rattachement mentionnée sur le récépissé de consignation prévu à l article 302 octies du CGI.