Gestion des relations et collaborations dans le secteur équin Introduction Cette charte de partenariat s inscrit dans le cadre plus large de la démarche initiée depuis 2002 et déjà formalisée pour la gestion des cas référés et des urgences du secteur animaux de compagnie. Elle œuvre pour l amélioration des relations entre l ENVN et la profession vétérinaire. Les signataires se soumettent à un devoir de respect mutuel et s engagent dans une politique de collaboration active pour le bien de leurs clients. Article 1 : Objet La présente charte est destinée à définir un code de bonnes pratiques mutuelles dans la relation entre les cliniciens et enseignants chercheurs de l Ecole Nationale Vétérinaire de Nantes et les vétérinaires praticiens du secteur équin. Cette charte a été validée par l ensemble des cliniciens de l école et par les représentants de la profession. Elle a été diffusée à l ensemble des intervenants, cliniciens, étudiants et personnels en relation avec la clientèle. Article 2 : Déontologie L ENVN et les vétérinaires signataires de la charte s engagent à veiller à l application des règles du code de déontologie au sein de leur structure d exercice. Dans l accueil et le suivi des cas référés et des urgences, cela suppose une collaboration et un respect mutuels constants et une responsabilisation de tous les intervenants (ASV, étudiants, personnels au contact de la clientèle). Article 3 : Consultations non référées à la clinique équine de l ENVN 3.1 Définition de la consultation non référée Le terme de consultation non référée s applique à toute consultation pour laquelle la prise de rendez vous est à la seule initiative du propriétaire de l animal. 3.2 Gestion de la consultation Le dossier de l animal comporte obligatoirement le nom du vétérinaire traitant (qui est celui désigné par le client et dont l école s engage à recueillir les coordonnées complètes), ainsi que celui du clinicien responsable du cas. Le vétérinaire traitant est informé de la consultation et de ses conclusions, sauf en cas de refus explicite du propriétaire. Dès la sortie de l école, une copie de la feuille de sortie et du compte rendu remis au client lui sont transmis. 3.3 Traitements L ENVN s engage à ne pas délivrer des médicaments de confort en dehors du cadre de la prescription inhérente à la consultation réalisée (produits d hygiène, anti parasitaires externes et internes). 1
L ENVN s engage à ne pas effectuer d actes de convenance en dehors du motif initial de la consultation (vaccination, dentisterie courante, vermifugation), sauf à la demande du vétérinaire traitant et en accord avec le propriétaire. Article 4 : Cas référés 4.1 Définition du cas référé Tout vétérinaire praticien désirant référer un cas à la Clinique Equine de l ENVN s engage à adresser un formulaire de référé dûment rempli précisant les conditions du référé. Ce formulaire lui sera adressé à l issue de la prise de contact initiale avec le secrétariat. Ce vétérinaire praticien est dès lors assimilé au vétérinaire référant es qualité. La rédaction de ce formulaire de référé définit la notion de cas référé et implique dès lors l engagement de l ENVN au service du vétérinaire référant. Ce document précise les souhaits du vétérinaire référant en termes d examen et de traitement. En l absence de ce formulaire, le cas est assimilé à un cas non référé. Les cas référés donnent lieu à une prise de rendez vous spécifique à l initiative du vétérinaire référant. Les cas référés sont clairement identifiés sur le dossier de l animal. Le vétérinaire référant s engage à fournir toutes les informations nécessaires à l examen de l animal : anamnèse, type, date des examens complémentaires entrepris et résultats, type, date, posologie des traitements mis en œuvre et effets observés, hypothèses diagnostiques éventuelles (notamment celles qui ont été annoncées au client). Des documents pré établis destinés à faciliter et à simplifier la communication des données pertinentes sont proposés à cette intention (cf. en annexe formulaire de référé). 4.2 Informations sur le cas référé Le consultant s engage à transmettre les informations concernant le cas dans les meilleurs délais : - Un 1er contact par téléphone, par télécopie ou courrier électronique résumant les observations du consultant, même si à l issue de la visite initiale le diagnostic précis n a pas été établi ; la liste des examens complémentaires en attente et les délais de réponse complètent cette première information ; elle est transmise systématiquement dans les 24 h qui suivent la consultation. - Le confrère est avisé immédiatement en cas de décès de l animal au cours du séjour à l ENVN. - Un rapport écrit récapitulatif complet présentant les conclusions, les résultats des éventuels examens complémentaires, les suites attendues et le pronostic sera transmis au plus tard 8 jours après la consultation ou la sortie d hospitalisation. Les modalités de contrôle et de suivi seront clairement précisées. Lorsque le suivi est dévolu au vétérinaire référant, il recevra toutes les informations nécessaires. Si l ENVN est impliquée dans le suivi, le but et le rythme des visites de contrôle seront précisés. - Dans la mesure du possible, le clinicien responsable est lui même en charge de l information et des relations avec le confrère référant. 4.3 Traitements Les modalités du traitement et de la délivrance des médicaments seront définies par le vétérinaire référant et précisées dans la feuille de référé. L ENVN s abstiendra de délivrer des médicaments de confort en dehors du cadre de la prescription urgente inhérente à la consultation (produits d hygiène, anti parasitaires externes et internes). L ENVN s engage à ne pas effectuer d actes de convenance (vaccination, dentisterie courante, vermifugation), sauf à la demande du vétérinaire traitant et en accord avec le propriétaire. 2
Article 5 : Imagerie Médicale 5.1 Définition La plateforme d imagerie médicale de l ENVN a vocation de permettre aux vétérinaires praticiens équins de disposer d un centre d imagerie médicale de proximité, équipé de façon moderne et autorisant un excellent niveau de précision dans les procédures diagnostiques en imagerie médicale conventionnelle (radiographie, échographie) et/ou en scintigraphie. La plate forme d imagerie médicale doit servir à l ensemble de la filière et fonctionner exclusivement sur cas référés : - soit internes, issus des consultations de la Clinique Equine de l ENVN - soit externes, grâce au réseau des vétérinaires praticiens. 5.2 Accueil des équidés L équidé admis pour un examen d imagerie à la plateforme est un cas référé, il doit être obligatoirement muni d un formulaire de référé spécifiant le ou les examens demandés. L ensemble de la procédure propre aux cas référés sera scrupuleusement respecté (cf. article 4). 5.3 Motif du ou des examens pratiqués Le motif initial de l examen doit être indiqué très précisément par le vétérinaire référant. Le vétérinaire référant s engage à fournir toutes les informations nécessaires à l examen de l animal. 5.4 Transfert dans un autre service de l ENVN Aucun transfert n est réalisé, sauf à la demande explicite et formelle du vétérinaire référant. 5.5 Traitements Aucun traitement n est prescrit, sauf à la demande explicite et formelle du vétérinaire référant. Article 6 : Urgences Les exigences européennes soulignent la nécessité d être ouvert 24h/24. L ouverture 24h/24 sous entend d accepter les clients dans les cliniques de l école de 8h30 le matin à 8h30 le lendemain matin. La Clinique Equine de l ENVN ne peut prétendre assurer un réel service d urgence 24h/24, car les moyens humains et matériels (2 bloc chirurgical) ne sont pas actuellement réunis. Cependant de façon à étoffer l offre pédagogique, particulièrement en direction des internes et résidents, et également pour satisfaire les demandes des confrères de la région, depuis plusieurs années la Clinique Equine accueille presque quotidiennement des urgences. Ce service continuera à se développer. Les clients sont reçus au titre de consultation et/ou chirurgie d urgence et soumis à la tarification particulière de ce service. L intervenant en charge de l urgence doit remplir une fiche d urgence stipulant les soins effectués, les symptômes et le diagnostic. Le vétérinaire traitant doit être clairement identifié. Le vétérinaire traitant est informé téléphoniquement dés le matin du premier jour ouvrable suivant la garde. En accord avec le propriétaire, et si l état de l animal le permet, la poursuite des soins et/ou les visites de contrôle sont assurées par le vétérinaire traitant. Si le vétérinaire traitant ne souhaite pas assurer le suivi et le délègue explicitement à l ENVN, l animal est alors géré comme un cas référé tel que défini plus haut dans la charte de partenariat. 3
Article 7 : Informations ENVN Vétérinaires praticiens L ENVN s engage dans une politique de transparence tarifaire vis à vis de la profession vétérinaire. L ENVN s engage à fournir aux vétérinaires praticiens toutes les informations concernant le fonctionnement des cliniques et en particulier les procédures à suivre pour référer des cas dans les meilleures conditions (édition d une plaquette). Jours, horaires et spécificités des consultations Coordonnées des différents intervenants et disponibilités Informations concernant les services et le plateau technique Tarifs indicatifs Plan d accès destinés aux clients Feuilles de commémoratifs Article 8 : Fonctionnement révision de la charte Un comité de suivi spécifique pour le secteur équidés est mis en place. Ce comité se réunira au moins deux fois par an, mais une ou des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande d au moins la moitié de ses membres. A l occasion de ces réunions, des aménagements et/ou modifications de la charte peuvent être proposées par le groupe. Des fiches de procédures pourront lui être adjointes. Tout litige intervenant dans le cadre de la charte est répertorié et porté à connaissance de ce comité de suivi. La composition du comité de suivi de la Charte Equine est la suivante : Deux membres de l AVEF Deux membres de l Association des Vétérinaires Equins Libéraux de l Ouest Le directeur de l ENVN ou son représentant Le responsable de la filière équine de l ENVN Deux enseignants chercheurs de la filière équine Une réunion annuelle avec le comité général de suivi des chartes est également organisée. A l occasion de cette réunion, des aménagements et/ou modifications de la charte peuvent également être proposées. Ce comité général de suivi des Chartes intègre les deux représentants de l Association des Vétérinaires Libéraux de l Ouest. Enfin l ENVN organise une fois par an une soirée professionnelle conviviale à laquelle seront conviés les vétérinaires référants. 4
FORMULAIRE DE REFERE Vétérinaire traitant : Propriétaire : Animal : Anamnèse - Motif du référé : (joindre tout document utile) Examens demandés : Consultation Examen ciblé ouvert bilan complet Traitement demandé non demandé instauré après contact avec le vétérinaire Délivrance des médicaments oui non Imagerie Médicale : Souhaitez vous que ce cheval soit vu en consultation : non oui, remplir le cadre précédent Examen ciblé ouvert bilan complet Chirurgie : Souhaitez vous que votre indication soit validée par une consultation pré opératoire. oui non Un examen préopératoire ciblé permettant de vérifier la faisabilité de l intervention et de l anesthésie sera pratiqué dans tous les cas. Communication Compte rendu écrit: courrier postal fax : mail : _ Contact telephonique : N : Tampon Signature 5