BAREME des COTISATIONS sur les SALAIRES à compter du 1 er janvier 2013 VALEURS DE REFERENCE Plafond de la Sécurité Sociale 2013 SMIC horaire au 1 er janvier 2013 Mensuel 3 086,00 Trimestre 9 258,00 9,43 COTISATIONS LEGALES DUES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Assurances sociales agricoles (ASA) Assurances maladie, maternité, invalidité, 0,75% * 12,80% décès Vieillesse 0,10% 1,60% 6,75% 8,40% * Taux fixé à 5,50 % pour les salariés domiciliés fiscalement Hors de France Allocations familiales Sous plafond Allocations familiales 5,40% Cotisations légales recouvrées pour le compte de Tiers Service Santé au Travail 0,42% Fonds National d'aide au 0,10% Logement (FNAL) Versement de transport Ne concerne que les employeurs de plus de 9 salariés d'agglomération d'angers Loire Métropole d'agglomération du Pays de Cholet d'agglomération de Saumur Loire Développement Salaire plafonné Accidents du travail et maladies professionnelles Accidents du travail et des maladies professionnelles 49PK9 du salaire 2,00% 0,60% 0,60% Voir tableau ci-contre Accidents du travail et maladies professionnelles APE SECTEURS CONCERNES % 110 Cultures spécialisées, producteurs de plantes médicinales 2,96 120 Champignonnières, producteurs de blancs de semis et préparation de fumier pour champignonnières 2,96 130 Élevages spécialisés de gros animaux, Élevages et dressages de chiens 2,53 140 Élevages spécialisés de petits animaux et Pêcheurs en eau douce 3,87 150 Etalonniers, Loueurs, Entraîneurs de chevaux, Haras, Centres hippiques, Équestres Manèges et Écoles d'équitation, Parcs 5,50 zoologiques 160 Conchyliculture 3,00 180 Cultures et Élevages non spécialisés 2,50 190 Viticulture 3,24 310 Sylviculture, Groupements forestiers 5,49 330 Exploitations de bois (scieurs, bûcherons) 10,24 340 Scieries fixes 5,46 400 Entreprises de travaux agricoles 3,04 410 Entreprises de jardins, Entreprises paysagistes, Entreprises de reboisement 3,43 410 Sociétés de courses 3,43 500 Artisans ruraux du bâtiment 5,02 510 Artisans ruraux autres, Tondeurs de moutons 5,02 600 Stockage et conditionnement produits agricoles, à l'exception de fleurs, fruits ou légumes, et SICA 1,46 610 Approvisionnement 1,55 620 Collecte, traitement, distribution de produits laitiers 2,82 630 Traitement de la viande : abattage et/ou découpe-désossage et/ou conserverie 10,60 640 Conserverie de produits autres que la viande 4,22 650 Vinification 2,26 660 Insémination artificielle 2,53 670 Sucrerie, Distillation 2,26 680 Meunerie, Panification 4,22 690 Stockage et conditionnement fleurs, fruits, légumes, SICA 3,27 760 Traitement des viandes de volailles : abattage, découpe, transformation 4,22 770 Coopératives diverses 4,22 800 Organismes de Mutualité Agricole 1,12 810 Caisses de Crédit Agricole Mutuel 1,12 820 Unions ou Fédérations, Coopératives, SICA, SMIA dont le personnel n'exerce que des fonctions administratives 1,12 820 Syndicats, Associations syndicales de propriétaires, Chambre d'agriculture, tous Groupements Professionnels, Coopératives et 1,12 SICA d'habitat rural 900 Gardes-chasse, Gardes-pêche 2,18 910 Jardiniers, Jardiniers-gardes de propriété, Gardes forestiers 2,18 920 Organismes de remplacement, Ent. de travaux tempo 2,18 950 Élèves d'enseignement technique agricole 0,40 970 Personnel enseignant agricole privé 0,37 980 Travailleurs handicapés des Établissements ou Services et Aides par le travail (ESAT) 2,10 Les employés de bureau (toutes cat. professionnelles) 1,12 Apprentis des différentes catégories professionnelles 2,09
RETRAITE COMPLEMENTAIRE Cotisations conventionnelles recouvrées pour les salariés non cadres CAMARCA AGFF Catégorie Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B PO PP PO PP PO PP PO PP Production Agricole 3,75% 3,75% 10,00% 10,00% 0,80% 1,20% 0,90% 1,30% OPA créée depuis le 01/01/1988 et OPA adhérent CCPMA Retraite avant le 01/01/1997 OPA OGPA créées avant le 01/01/1998 adhésion CAMARCA uniquement Etablissement de l'enseignement agricole privé (personnel enseignant/ Contrat de droit privé) 3,13% 6,87% 7,50% 12,50% 0,80% 1,20% 0,90% 1,30% 3,00% 4,50% 8,00% 12,00% 0,80% 1,20% 0,90% 1,30% 4,00% 6,00% 8,00% 12,00% 0,80% 1,20% 0,90% 1,30% Cotisations conventionnelles recouvrées pour les salariés cadres AGRICA Retraite AGIRC AGFF Catégorie Tranche A Tranche B Tranche C Tranche A Tranche B PO PP PO PP PO PP PO PP PO PP Production Agricole 3,80% 6,20% 7,70% 12,60% 7,70% 12,60% 0,80% 1,20% 0,90% 1,30% OPA créée depuis le 01/01/1988 et OPA adhérent CCPMA Retraite avant le 01/01/1997 OPA OGPA créées avant le 01/01/1998 adhésion CAMARCA uniquement Etablissement de l'enseignement agricole privé (personnel enseignant/ Contrat de droit privé) 3,13% 6,87% 7,70% 12,60% 7,70% 12,60% 0,80% 1,20% 0,90% 1,30% 3,00% 4,50% 7,70% 12,60% 7,70% 12,60% 0,80% 1,20% 0,90% 1,30% 4,00% 6,00% 7,70% 12,60% 7,70% 12,60% 0,80% 1,20% 0,90% 1,30% Jusqu'à 8 plafonds SS PO PP CET AGRICA Retraite AGIRC 0,13% 0,22% R < Plafond SS Plafond SS < R < Salaire charnière Salaire charnière < R Cotisation forfaitaire 66,26 Assiette = salaire charnière - R Salaire charnière mensuel pour 2013 : 3412,39 PO PP PO PP Non due GMP AGRICA Retraite AGIRC 25,13 41,13 7,70% 12,60% Informations complémentaires PO Ouvrière PP Patronale CAMARCA Caisse Mutuelle Autonome Retraite Complémentaire Agricole AGFF Association Gestion Fond de Financement GMP Garantie minimale de points Non cadres Cadres TA : Tranche A Jusqu'à 1 plafond de Sécurité Sociale Jusqu'à 1 plafond de Sécurité Sociale TB : Tranche B Entre 1 et 3 plafonds de Sécurité Sociale Entre 1 et 4 plafonds de Sécurité Sociale TC : Tranche C Entre 4 et 8 plafonds de Sécurité Sociale
PREVOYANCE Cotisations de prévoyance recouvrées pour le compte d AGRICA Non cadre uniquement Salaire total limité à 4 plafonds SS Décès Garantie Incapacité de travail Couverture Charges Sociales Dont soumise à Total CSG/CRDS Production agricole 0,12% 0,18% 0,34% 0,58% 0,24% 0,12% Arboriculture 0,12% 0,08% 0,42% 0,45% 0,19% 0,09% Champignonnières 0,02% 0,18% 0,19% 0,03% 0,03% Bois 0,02% 0,18% 0,19% 0,03% 0,03% Entreprise de travaux forestiers 0,02% 0,18% 0,19% 0,03% 0,03% Aquaculture, pêche en eau douce 0,12% 0,18% 0,34% 0,58% 0,24% 0,12% Producteurs grainiers 0,40% Paysagistes 0,14% 0,22% 0,44% 0,61% 0,32% 0,15% Accouvage 0,03% 0,80% 1,16% 0,39% Parcs et jardins zoologiques 0,18% 0,03% 0,28% 0,32% 0,11% Sylviculture 0,16% 0,24% 0,59% 0,88% 0,52% 0,13% Exploitations forestières et des scieries agricoles 0,30% 0,10% 0,30% 0,80% 0,40% Employeurs particuliers de gardeschasse, gardes-pêche 0,20% 0,20% Maréchalerie, forge, charronage, réparation de machines agricoles (Soumis à CSG/CRDS) 0,16% 0,24% (exclue de la CSG/CRDS) Cotisations de complémentaire frais de soins recouvrées pour le compte d AGRICA ou d Harmonie Mutuelle Non cadre uniquement Complémentaire Frais de Soins AGRICA Complémentaire Frais de Soins HARMONIE MUTUELLE Production agricole 23,33 4,14 Arboriculture 23,33 4,14 Champignonnières 23,87 4,21 Bois 23,33 4,14 Entreprise de travaux forestiers 23,33 4,14 Aquaculture, pêche en eau douce 23,87 4,21 Producteurs grainiers Paysagistes 21,94 21,95 Accouvage 23,33 4,14 Sylviculture 23,33 4,14 Exploitations forestières et des scieries agricoles 23,33 4,14 Ancienneté requise Ancienneté requise Prévoyance Santé Production agricole 12 mois Arboriculture 12 mois Champignonnières 12 mois 12 mois Bois 12 mois 12 mois Entreprise de travaux forestiers 12 mois 12 mois Aquaculture, pêche en eau douce 12 mois Producteurs grainiers Paysagistes 3 mois Accouvage 12 mois Sylvicuture 12 mois Exploitations forestières et des scieries agricoles 12 mois Employeurs particuliers de gardes-chasse, gardes-pêche Maréchalerie, forge, charronage, réparation de machines agricoles
FORMATION Activités Sur la totalité des salaires PO PP PO PP PO PP PO PP PO PP PO PP PO PP 1,00% 0,20% 0,05% 0,05% 0,05% 0,01% 0,01% 0,35% 0,20% Cultures spécialisées Champignonnières X X X X X X X Elévages spécialisés de gros animaux (SAUF parcs zoologique) Elévages spécialisés de petits animaux CDD CDD et CDI AFNCA ADEFA ANEFA ADDITIONNEL Dressage X X X X X X PROVEA Entraînement, haras, (SAUF établissements d'entraînement - courses de trot et galop et haras nationaux) X X Cultures et élevages non spécialisés Viticulture Sylviculture X X X X Exploitations de bois X X X X Scieries fixes X X X X Entreprises de travaux agricoles Entreprises paysagistes X X X X X X X CUMA relevant des activités cidessus ADDITIONNEL AFNCA ADEFA ANEFA PROVEA Fond d'assurance Formation des Salariés de l'agriculture Appel mensuel ou annuel Association pour le Financement de la Négociation Collective en Agriculture Association Départementale pour l'emploi et la Formation en Agriculture (salarié non cadre) Association Nationale pour l'emploi et la Formation en Agriculture Associations Prospectives, Recherches, Orientations et Valorisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en Agriculture UNEDIC Dans la limite de 4 plafonds de SS Assurance chômage 2,40% 4,00% Assurance garantie des salaires AGS 0,30% * APECITA Pour les cadres des coopératives ou organismes profesionnels agricoles 0,024% 0,036% * Les employeurs de jardinier sont exclus de l'ags Association Pour l'emploi des APECITA Cadres, Ingénieurs et Techniciens de l'agriculture PO PP
CONTRIBUTIONS RECOUVREES POUR LE COMPTE DE L ETAT CSG et CRDS (à la charge du salarié) Assiette 98,25% des revenus d'activité et de remplacement + 100% des autres types de revenus (dont part de prévoyance complémentaire - voir p3) Taux CSG déductible CSG non déductible CRDS non déductible 5,10% 2,40% 0,50% CONTRIBUTION DE SOLIDARITE AUTONOMIE (à la charge de l'employeur) Assiette CSA Sur la totalité des salaires 0,30% FORFAIT SOCIAL (à la charge de l'employeur) Assiette Forfait social Assiette Forfait social Contributions au financement des prestations complémentaires de prévoyance Supplément de réserve spéciale de participation 8,00% Contribution due sur les sommes versées au titre de l'intéressement, la participation, les abondements aux plans d'épargne et du financement des régimes de retraite supplémentaire 20,00% REDUCTION DEGRESSIVE FILLON Depuis le 1 er janvier 2011, la réduction est calculée par référence à la rémunération annuelle du salarié (primes comprises) et non plus sur la base de son salaire mensuel. FORMULE de CALCUL applicable aux employeurs de 20 salariés au plus Limite : 1,6 SMIC Coefficient maximal de réduction : 0,2810 Coefficient de réduction = 0,281 x (1,6 x Smic annuel (*) 0,6 Rémunération annuelle brute (**) Montant de la réduction dégressive = Rémunération annuelle brute x Coefficient de réduction - 1) FORMULE de CALCUL applicable aux employeurs de plus de 20 salariés Limite : 1,6 SMIC Coefficient maximal de réduction : 0,2600 Coefficient de réduction = 0,26 x (1,6 x Smic annuel (*) 0,6 Rémunération annuelle brute (**) Montant de la réduction dégressive = Rémunération annuelle brute x Coefficient de réduction (*) Augmentées du nombre d heures supplémentaires ou complémentaires sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. (**) Hors certains temps d inaction rémunérés (temps de pause, d habillage et de déshabillage) - 1) La réduction dégressive Fillon se calcule annuellement. Cependant vous pouvez l'appliquer mois par mois (en remplaçant par le SMIC et la rémunération par leurs valeurs mensuelles) puis la régulariser en fin d'année ou progressivement. Réalisation : MSA 49 Impression : MSA 49 Février 2013