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SOMMAIRE Définition Aspects juridiques Aspects comptables, fiscaux et sociaux Formalités 2
Les Intervenants Cécile DE LOS RIOS Chambre de Commerce et d Industrie de l Essonne Maître Jacques COLLAY Avocat Olivier CERF Cabinet CERF 3
Définition Cécile DE LOS RIOS 4
Entreprise Individuelle Définition : Exploitation d une entreprise (commerciale, libérale, artisanale, agricole, etc., ) par une personne physique qui en a la propriété et en assure la gestion et le contrôle Constitution : 1 personne (plus éventuellement le conjoint collaborateur) Capital social : Pas de notion de «capital social» Formalités : Simplifiées : (inscription au RCS ou RM, par le biais des CFE) Responsabilité : Le chef d entreprise est responsable indéfiniment sur l ensemble des ses biens, des dettes qu il a contractées à l occasion de son activité Attention : Possibilité de protéger son habitation principale par la rédaction d un acte notarié. Le fonctionnement et la prise de décision se font essentiellement par le chef d entreprise 5
SARL Définition : Société hybride, à la fois société de personnes et société de capitaux, créée par plusieurs personnes (associés détenteurs de parts sociales) Constitution : 2 à 100 associés Capital social : Pas de capital minimum, montant librement fixé par l associé, en fonction de la taille de l activité et des besoins en capitaux de la société; Possible de ne libérer les apports en numéraire que pour 1/5 de leur montant lors de la constitution (solde dans les 5 ans) Formalités : dépôts de fonds, rédaction et signature des statuts, enregistrement, insertion dans un journal d annonces légales, inscription au R.C.S par le biais des CFE.(Chambre de Commerce ou Chambre de Métiers) Responsabilité : Responsabilité limitée de l associé unique, des associés ou des actionnaires, qui n engagent pas leurs biens propres Fonctionnement : Nomination d un ou plusieurs gérants associés ou non; Prise de décision : Par l assemblé ordinaire (+ 50% des voix), par l assemblé extraordinaire dans le cadre de modification de statuts (majorité des ¾) Décision inscrite sur un registre côté et paraphé 6
EURL Définition : Société créée par la volonté d une seule personne (physique ou morale) Constitution : 1 personne «associé unique» Capital social : Pas de capital minimum, montant librement fixé par l associé, en fonction de la taille de l activité et des besoins en capitaux de la société; Possible de ne libérer les apports en numéraire que pour 1/5 de leur montant lors de la constitution (solde dans les 5 ans) Formalités : dépôts de fonds, rédaction et signature des statuts, enregistrement, insertion dans un journal d annonces légales, inscription au R.C.S par le biais des CFE.(Chambre de Commerce ou Chambre de Métiers) Responsabilité : Responsabilité limitée de l associé unique, des associés ou des actionnaires, qui n engagent pas leurs biens propres Fonctionnement : Le dirigeant est l associé unique la plupart du temps. L associé unique peut désigner un gérant. Prise de décision : Par l associé unique. Décision inscrite sur le registre côté et paraphé. 7
Aspects juridiques Maître Jacques COLLAY 8
L ENTREPRISE INDIVIDUELLE Aspects juridiques : les obligations : avoir la capacité commerciale s immatriculer au R.C.S. tenir une comptabilité ouvrir un compte en banque se livrer à une concurrence loyale payer ses impôts 9 J. COLLAY - Avocat - 98, allée des Champs-Elysées - 91080 COURCOURONNES - tél : 01.69.91.14.14. - fax : 01 69.91.68.84
L ENTREPRISE INDIVIDUELLE les droits : caractère probant de la comptabilité droit au bail commercial procédures collectives électeur et éligible aux CCI électeur et éligibles aux Trib. Co 10
RESPONSABILITE DU CHEF D ENTREPRISE Responsabilité financière sur la totalité du patrimoine Pour en sortir : l insaisissabilité du domicile le régime matrimonial l assurance 11
LA SARL Préambule : l EURL est une SARL Aspects juridiques : capacité civile pas de capital minimum ( 1 ) objet social siège social 12
LA SARL Les associés et dirigeants Les associés : Les dirigeants : responsabilité limitée au capital attention : - dirigeants de faits - cautions régime social des dirigeants déterminé en fonction de leur participation au capital : gérant minoritaire : régime salarié gérant majoritaire : régime T.N.S. 13
responsabilité des dirigeants : responsabilité civile : vis-à-vis des associés en cas de difficultés responsabilité pénale : responsabilité fiscale et sociale 14
Aspects comptables, fiscaux et sociaux Olivier CERF 15
Les règles de création et de fonctionnement Aucun capital minimum n'est exigé pour créer une SARL et le montant en est librement fixé par les statuts. On peut constituer une SARL avec deux associés, qu'il s'agisse d'associés personnes physiques ou d'associés personnes morales. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants nommés dans les statuts ou en assemblée générale. Comme les associés, ils ne sont commercialement responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports, mais leur responsabilité peut être étendue à leurs biens personnels en cas de faute de gestion. Le gérant ou les gérants accomplissent seuls tous les actes de gestion courante. Pour certaines opérations importantes, en revanche, le gérant doit obéir aux statuts ou aux décisions collectives des associés. 16
La fiscalité de la société Une SARL est soumise en principe à l'is (taux normal: 33,33 %, réduit à 15 % pour les petites entreprises), mais les SARL composées d'associés membres d'une même famille peuvent opter pour l'impôt sur le revenu. Les associés sont alors dans la même situation que les entrepreneurs individuels. Le régime de l'is autorise un réinvestissement des bénéfices hors impôt, ce qui constitue un avantage pour les activités de moyenne ou grande importance. A l'is, le gérant ou l'associé est imposé seulement sur sa rémunération et éventuellement sur les dividendes versés par la société. Ces versements sont déductibles des résultats sociaux. D'autre part, le salaire du conjoint du dirigeant qui travaille dans l entreprise peut être déduit intégralement, alors que cette déduction est limitée dans les structures soumises à l impôt sur le revenu. 17
La fiscalité des dirigeants La rémunération du gérant peut être fixe, proportionnelle au chiffre d'affaires ou aux bénéfices, ou à la fois fixe et proportionnelle. La rémunération d'un gérant majoritaire ou d'un gérant minoritaire est imposée dans les mêmes conditions que celle d'un salarié, avec la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. 18
La couverture sociale des dirigeants Vous êtes affilié au régime des salariés si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire, ou au régime des indépendants si vous êtes majoritaire. L'option d'une SARL de famille pour l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette distinction. Attention cependant : les gérants minoritaires n'ont pas droit au chômage Unedic lorsqu'il est mis fin à leur mandat de gérant, sauf lorsqu'ils cumulent ce mandat avec un contrat de travail. Le fait d'être gérant minoritaire ne donne pas droit non plus aux dispositions du code du travail en matière de licenciement. 19
Avantages de la SARL Les avantages de la SARL sont un fonctionnement ni trop Complexe ni trop coûteux. Sous le régime de l'impôt sur les sociétés, les investissements bénéficient d'une fiscalité plus avantageuse qu'avec une entreprise à l'impôt sur le revenu. La SARL peut également faire bénéficier le gérant du régime social des salariés, à condition que ce dernier accepte de ne pas être majoritaire. Inconvénients de la SARL La SARL est, en particulier, moins adaptée et moins souple que la SAS à l'accueil d'investisseur. La croissance de l'entreprise et une augmentation de capital avec de nouveaux actionnaires (capitaux risqueurs, par exemple) peut donc nécessiter un changement de statut. 20
Les règles de création et de fonctionnement L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de SARL, mais avec un seul associé. Ce dernier prend donc seul toutes les décisions mais il doit respecter le formalisme et la réglementation propres au droit des sociétés. La fiscalité de la société L'EURL est normalement soumise à l'impôt sur le revenu. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés, ce qui permet de ne pas être imposé sur tout le bénéfice et de mettre une partie de celui-ci en réserve, et de déduire la rémunération de l'associé unique du bénéfice de la société. 21
La fiscalité du dirigeant Si l'eurl est soumise à l'impôt sur le revenu, l'associé unique est imposé en BIC comme un entrepreneur individuel. Si l'eurl est soumise à l'impôt sur les sociétés, sa rémunération est imposée comme celle d'un gérant majoritaire (en salaire, avec déduction forfaitaire de 10 % pour frais). La couverture sociale du dirigeant Que la société soit soumise à l'impôt sur le revenu ou ait opté pour l'is, le gérant unique reste affilié aux régimes sociaux des non-salariés. Il ne peut pas non plus être titulaire d'un contrat de travail. Il est donc inutile de se mettre en EURL pour bénéficier du régime général des salariés. 22
Avantages de l'eurl Par rapport à l'exploitation en nom propre, l'avantage principal de l'eurl est de limiter la responsabilité commerciale du dirigeant au montant des apports effectués à la société, à condition toutefois de bien séparer les biens de l'entreprise du patrimoine personnel. L'entreprise unipersonnelle présente également l'intérêt de faciliter la transmission de l'affaire : si l'entreprise se développe, vous pourrez facilement transformer votre EURL en SARL. Inconvénients de l'eurl L'EURL a un fonctionnement plus contraignant que celui d'une entreprise en nom propre et la limitation de la responsabilité commerciale est souvent battue en brèche du fait des garanties et des cautions personnelles demandées par les banques. 23
Formalités Cécile DE LOS RIOS 24
Les centres de formalités des entreprises Ils ont été créés dans le cadre des mesures visant à simplifier les formalités administratives des chefs d'entreprises, par le décret du 18 mars 1981 modifié en dernier lieu par le décret du 9 juin 2006. 1. DEFINITION DES CENTRES Ces centres ont pour objet de permettre aux entreprises de souscrire en un même lieur et sur un même document le déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements, dans le domaine juridique, statistique, fiscal et social au moment de leur création, de leur modification et de leur cessation d'activité. Ces centres évitent donc aux entrepreneurs de se déplacer et d'effectuer les mêmes démarches auprès : - Du Greffe, - Des impôts, - De l'insee, - De l'urssaf, - Des organismes sociaux. 25
Ils sont investis d'une mission de service public, ce qui implique : - La continuité du service - La confidentialité des informations recueillies et l'interdiction de communiquer les renseignements contenus dans les déclarations aux tiers, - La gratuité du service. Toutefois une prestation complémentaire à notre mission de service public vous est proposée (annexe 8). Le passage par les Centres de Formalités des Entreprises est obligatoire pour déposer ces déclarations, bien que le décret 2006.679 rend possible le dépôt du dossier au Greffe du Tribunal de commerce. (S assurer dans ce cas que les déclarations fiscales et sociales soient correctement remplies). 26
2. ORGANISMES HABILITES A CREER CES CENTRES Il existe 7 C.F.E : Le C.F.E des CCI pour : les commerçants les sociétés commerciales (sauf celles assujetties également à l immatriculation au R.M). Le C.F.E de l URSSAF pour : les professions libérales et les agents commerciaux du secteur de l immobilier. Le C.F.E des Impôts pour : les assujettis à la T.V.A, aux BIC ou à l IS dès lors qu ils ne relèvent pas d un autre centre (par exemple les loueurs de fonds de commerce). 27
Le C.F.E des Chambres de Métiers (R.M) pour : les personnes physiques et sociétés assujetties à l inscription au Répertoire des Métiers (artisans, sociétés artisanales et ceux qui ont la double immatriculation). Le C.F.E des Greffes des Tribunaux de Commerce pour : les sociétés civiles et autres que commerciales (SELARL ) les GIE et GEIE les agents commerciaux (sauf immobilier). Le C.F.E de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale pour : les personnes physiques et sociétés inscrites au Registre des Entreprises de la Batellerie Artisanale (REBA). Le C.F.E de la Chambre d Agriculture pour : les personnes physiques et les sociétés agricoles. 28
3. DOSSIERS D INSCRIPTION 1) Entreprise individuelle : imprimé P0 - Identité - Déclaration sur l honneur de non Condamnation (DNC) - Pour les personnes mariées : copie du livret de famille *si mariées sous contrat de communauté : déclaration du Chef d entreprise au conjoint (en double exemplaire) - Justificatif du siège - Activité réglementée - Frais de Greffe 29
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Société : imprimé M0 et éventuellement TNS - Dépôt des fonds en banque. - Statuts : exonération des droits d enregistrement mais obligation de l enregistrement aux impôts dans le mois qui suit la signature. - Procès Verbal (PV) si le gérant n a pas été nommé dans les statuts. - Annonce légale : coût entre 120 et 183 euros. - Justificatif du siège : bail, contrat de domiciliation ou le cas échéant justificatif de domicile et déclaration sur l honneur de domiciliation - Identité du gérant - Déclaration sur l honneur de Non Condamnation pénale (DNC). - Activité réglementée. - Frais de Greffe. 32
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