CONVENTION CLARTÉ ENTREPRISES Conditions tarifaires applicables au 1 er juillet 2017 Version imprimable ici
PRINCIPES DE TARIFICATION CONDITIONSGÉNÉRALES Ce document présente les prix de nos principaux produits et services applicables à partir du 1 er juillet 2017. Les conditions générales de la convention de compte sont disponibles auprès de nos centres d affaires, sur simple demande. PRIX DES SERVICES Les prestations soumises à (au taux actuel de 20 %) sont précisées par la mention. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sous réserve d une information préalable PRINCIPALES DATES DE VALEUR OPÉRATIONS ENFRANCE Opérations au crédit ducompte Versement d espèces Remise de chèque Réception d unvirement Remise de LCR,BOR - pour escompte - pour encaissement Avis de prélèvement(émission) J J + 1 JO J J + 1 JC JR JR Opérations au débit du compte Retrait d espèces Paiement d un chèque Émission d un virement Domiciliation d effet Paiement d un prélèvement SEPA J J J JR JR J : jour d opération JC : jour calendaire JO : jour ouvré JR : jour du règlement
GESTION DU COMPTE Intérêts des débiteurs ARRÊTÉ Chaque arrêté decompte périodique mentionne le Taux Effectif Global appliqué pour la période Selon les soldes et jours débiteurs en date de valeur. Une majoration au taux conventionnel est appliquée aux soldes dépassant l autorisation. Commission de risque Commission de plus fort découvert Majoration du taux pour dépassement Commission d immobilisation 0,082% min 3,25% 0,60% Taux appliqué au solde moyen de la période, si le compte est débiteur de plus de 51 jours consécutifs ou non au cours du trimestre (17 jours dans le cadre d un arrêté mensuel) Commission de gestion Frais de tenue de compte arrêté trimestriel Commission de mouvement, à partir de Fusion d échellesd intérêts Commission d actualisation administrative, juridique et comptable (selon le chiffre d affaires) inférieur ou égal à 3M entre 3 et10m entre 10 et 50M à partir de 50M 71,50 0,070 % (min 21 par trimestre) 54,00 235,00 405,00 695,00 995,00 SERVICES COURANTS Frais d envoi de chéquier en recommandé AR Clôture d un compte courant, à partir de 6,90 55,00 INFORMATIONS Relevé de compteenvoi postal : mensuel autre périodicité Attestation de soldes 2,90 à 35,00 175,00 SUIVI PARTICULIER DU COMPTE Frais de lettre d information pour compte débiteur non autorisé Commissiond intervention paropération plafondjournalier 19,50 à 32,00 10,75 43,00
MOYENS DE PAIEMENT DOMESTIQUES ENCAISSEMENTS Chèques Remise de chèque(s) auguichet Remise de chèques «grands remettants» image télécollectée vignette postmarquée Chèque remis et retourné impayé 19,90 Effets : lettre de change ou billet àordre Télétransmission: frais par remise commission de service par effet Papier: frais par remise commission de service par effet Effet remis en crédit après encaissement Commissions liées: Effet remis retourné impayé Demande de prorogation, réclamation, changement de domiciliation, avis de sort, annulation 2,35 0,58 12,50 7,40 20,00 20,00 SDD et prélèvements Télétransmission: Par remise Commission de service par prélèvement Commission de service parb2b Enrichissement SDD avec données du mandat Prélèvement émis et retournéimpayé Services liés: Dématérialisation des mandats Demande d ICS à la Banque de France 2,35 0,48 0,10 16,00 35,00 Virements Réception d un virement
PAIEMENTS Chèques Lettre chèque et chèque sécurisé Frais d émission d un chèque de banque Frais d opposition chèque(s) ou chéquier(s) par l émetteur Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision: Chèque inférieur ou égal à 50 Chèque supérieur à 50 20,50 19,50 30,00 50,00 Effets : lettre de change ou billet à ordre Insuffisance de provision 20,00 SDD et prélévements Paiement d un prélèvement SEPA ou d un TIP Modalités de gestion du mandat: Paiement sauf désaccord Paiement avec accord préalable Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision Opposition 20,00 32,60 Virements Frais par virementoccasionnel Interne Autres destinataires: Trésorerie : Réglementé: Papier Banque àdistance Papier Banque àdistance Papier Banque àdistance 7,21 0,21 14,30 7,30 13,15 6,15 Virements en nombre Télétransmis: Frais par remise Commission par virement Virement commercial (VCOM)/ Factures Acceptées à Échéance Rejet de virement 2,35 0,21 13,15
BANQUE À DISTANCE ABONNEMENT À DES SERVICES DE BANQUE À DISTANCE BCMNE Direct Pro par mois : Jusqu à 2 sociétés gérées, en plus du titulaire du contrat Au-delà, par tranche de 10 sociétés 31,00 + 10,00 HUB TRANSFERTS GESTION ET ÉCHANGES DE FICHIERS* Services, abonnement mensuel : Module TWEB(transfert) Module Hub Transferts (saisie et transfert): Mono banque Multi banques EBICS T(Transport) Multi banques EBICS TS (Transport et Signature) Service EBICS T(Transport) Service EBICS TS (Transport et signature) 12,00 35,00 50,00 75,00 50,00 75,00 Transmission de la banque vers le client : Par enregistrement 0,07 Service SWIFTNet Plug andplay *Hors frais d abonnement mensuel à BCMNE DirectPro AUTHENTIFICATION ET CERTIFICATS DE SIGNATURE Certificats K.Sign RGS 2* (par commande et par an) De 1 à 3 token, par token Au-delà de 3 token 60,00 Service Safetrans: Lecteur de carte, par an Carte Safetrans, cotisation triennale 15,00 7,00
MONÉTIQUE ENCAISSEMENTS Terminaux de Paiement Electronique TPE Abonnement mensuel, maintenance et assistance téléphonique incluses: TPE fixe TPE portable infrarouge TPE portable radio TPE mobile GRPS Autre gamme de TPE Commission pour les accepteurs CB 17,00 20,00 24,00 28,00 Paiement sécurisé sur Internet CM-CIC paiement Paiement en plusieurs fois PnF Droit d utilisation par TPE 80,00 Location d Editeur Lecteur de Chèques ELC Abonnement mensuel maintenance incluse : ELC couplé à un TPE, à partir de 17,00 CARTES Cotisation Cartes Businesscard (débit différé) Corporate MasterCard Businesscard Exécutive (débit immédiat ou différé) Platinium (débit immédiat ou différé) Programme Cartes Corporate 57,00 60,00 140,00 330,00 Paiements et retraits Cartes en euros Espace Economique Européen(opérations en euros) : Frais par paiement Frais par retrait d espèces Hors Espace Economique Européen : Frais par paiement Frais par retrait d espèces 0,95 au-delà de 3 retraits par mois 2,25 % + 0,50 2,25 % + 6,20 Gestion des cartes Frais de réédition d une carte Frais de réédition d un code confidentiel Frais d opposition de la carte par le porteur, pour perte ou vol Frais d opposition de la carte par la banque, pour usage abusif Frais d envoi de la carte 24,00 14,50 29,00 67,00 7,70
CRÉDITS ET GARANTIES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT Frais sur dossier de renouvellement de crédits Escompte et gestion de créances Minimum d intérêts perçus par effet Cession de créances Affacturage 220,00 10,50 Engagements par signature Commission: Perçue d avance Par trimestre Délivrance acte simple ou avenant Délivrance acte complexe ou avenant E-caution via BCMNE DirectPro 1,00 % à 2,00 % l an Mini 32,25 45,00 150,00 CRÉDITS D INVESTISSEMENT Frais de dossier, à partir de: Minimum: 1% 300,00 ACTES DE GARANTIE REÇUE Constitution des actes Information des cautions : lettre annuelle 50,00 TRÉSORERIE ET PLACEMENTS Votre conseiller vous guidera dans l optimisation de votre trésorerie et la préparation de vos projets grâce à une large gamme d OPCVM, de comptes à terme et de formules d épargne salariale.
INTERNATIONAL CHANGE Commission appliquée à toute opération d achat ou de vente en devises. Commission Minimum 0,10% 13,00 MOYENS DE PAIEMENT Paiements Import Chèque Virements internationaux Effets Encaissements Export Chèque étranger Sauf Bonne Fin SBF Rapatriements Effets 0,20 % mini 36,00 0,10% mini 17,50 0,20 % mini 36,00 0,10 % mini 17,50 16,20 0,20 % mini 36,00 OPÉRATIONS DOCUMENTAIRES Import Crédits documentaires, commissions : d ouverture au proratatemporis de modification (montant / prorogation) autresmodifications de levée dedocuments de risque ou acceptation par mois detransfert 1,25 % mini 130,00 1,25 % mini 130,00 130,00 0,125 % mini 130,00 1,50 % mini 130,00 0,10 % mini 17,50 Remises documentaires, commissions : de frais d encaissement de transfert 0,20 % mini 75,00 0,10 % mini 17,50
Export Crédits documentaires, commissions : de notification de levée dedocuments de modification (montant /prorogation) autresmodifications de confirmation selon pays d acceptation / paiement différé par mois 0,10 % mini 130,00 0,15 % mini 130,00 0,10 % mini 130,00 130,00 0,10 % mini 100,00 Remises documentaires, commissions : de frais d encaissement 0,20 % mini 75,00 GARANTIES INTERNATIONALES ET LC STAND BY Commissions: de frais d acte simple de frais d acte complexe d engagement au proratatemporis 100,00 180,00 1 à 3 % mini 130,00 RESOUDRE UN LITIGE Votre conseiller et votre agence restent vos interlocuteurs privilégiés. Vous pouvez aussi contacter le Service Relations Clientèle du Crédit Mutuel Nord Europe, 4, place Richebé 59800 Lille. Nous accusons réception de votre requête dans un délai de 10 jours et vous apportons une réponse le plus rapidement possible et en tout état de cause, dans un délai n excédant pas le délai réglementaire de 2 mois. Banque Commerciale du Marché Nord Europe Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 142 909 050 Siège social : 4, Place Richebé 59000 Lille Siège administratif : 19, avenue Le Corbusier 59000 Lille RCS Lille 403 371 750 N Intracommunautaire : FR 07 403 371750 Tél.03.28.02.56.86 www.bcmne.fr