PROJET APPEL A PROJETS «ITINERAIRES ET PARCOURS DE DECOUVERTE CULTURELS ET TOURISTIQUES DANS L EURE ET LA SEINE-MARITIME» Programme opérationnel FEDER-FSE/IEJ Haute-Normandie 2014-2020 Règlement 1. OBJECTIFS DE L APPEL A PROJETS Favoriser l émergence d itinéraires et de parcours culturels et touristiques de découverte du territoire couvrant les départements de l Eure et la Seine Maritime par la mise en réseau des acteurs du territoire. L appel à projets vise à inciter les sites de visites, lieux et acteurs touristiques à proposer des itinéraires de visite inédits, originaux et innovants. Il s agit de favoriser la compréhension du patrimoine afin de répondre aux attentes des visiteurs, notamment des jeunes générations, et de susciter de nouvelles motivations. 2. DEROULEMENT DE LA CONSULTATION Publication de l appel à projets : 20 mai 2017 Clôture de l appel à projets : 1 er septembre 2017 Décision : dernier trimestre 2017 Durée de réalisation ne pouvant excéder 18 mois à compter de la notification d octroi de l aide 3. PERIMETRE DES PROJETS RETENUS Liste non exhaustive (projets en cours ou à venir): Création d itinéraires et parcours autour d une thématique d intérêt régional (impressionnisme, mémoire, tourisme et patrimoine industriel, littéraire ou médiéval ) ; Création d un réseau d acteurs autour d un projet de valorisation concertée d un patrimoine ou d un itinéraire culturel et touristique ; Création d outils de médiation multisites autour d une thématique touristique ; Dispositifs d aide à la visite in situ ou en mobilité afin de faciliter le cheminement des visiteurs et de renforcer la compréhension de la thématique, ou du territoire abordés ; Application en mobilité proposant des parcours de découverte Etudes de faisabilité / d opportunité d envergure pour la création de nouveaux itinéraires structurants. Les projets candidats devront notamment : - S appuyer sur les grands axes stratégiques régionaux en matière de tourisme et de patrimoine. Une attention particulière sera portée aux projets portant sur les thématiques à visibilité internationale suivantes : Mémoire, Médiéval, Impressionnisme, Industriel. - S appuyer, dans le cadre de projets numériques, sur les récentes innovations numériques appliquées au tourisme et à la valorisation du patrimoine, telles que les technologies 3D et la réalité virtuelle (immersive, augmentée), les services sans contact (NFC, QR codes ), la robotique (robots de visite), les technologies mobiles (API, nouvelles interfaces (IHM etc.), les enrichissements de contenu (réalité augmentée, ) ; - S adapter aux attentes et aux nouveaux usages de différents types de publics (jeunes, scolaires, familles, amateurs, experts, visiteurs étrangers, ) ; 1
- Proposer des contenus multilingues adaptés aux marchés touristiques ciblés ; - S appuyer sur des contenus historiques et touristiques qualifiés ; - Proposer des fonctionnalités adaptées aux nouveaux usages (mobilité, tourisme expérientiel, interaction avec le visiteur/tourisme participatif, etc.) ; - S inscrire dans une démarche de valorisation touristique de la destination Normandie. À ce titre, un renvoi vers les outils promotionnels du Comité Régional du Tourisme de Normandie devra être proposé ; - Justifier de leur valeur ajoutée par rapport aux itinéraires qui existeraient sur la même thématique ; - S inscrire dans une démarche de Développement Durable. 4. CONDITIONS D ELIGIBILITE Important : cet appel à projets est destiné uniquement aux initiatives sollicitant et justifiant d un financement européen égal ou supérieur à 20 000 HT. Le projet devra impliquer à minima 3 structures ou acteurs publics ou privés. a- BENEFICIAIRES Les structures susceptibles de bénéficier d un financement peuvent être : - des collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics et leurs regroupements - des associations - des chambres consulaires - des Universités - GIP, SEM, EPCC Des entreprises privées et laboratoires de recherches publics/privés pourront être associés par les bénéficiaires pour constituer un partenariat dans le cadre de leur projet. A ce titre, un courrier d engagement signé par le directeur/gestionnaire devra être joint au dossier de candidature. Un seul projet par porteur pourra être déposé. b- CONDITIONS D ELIGIBILITE DES PROJETS Les projets devront répondre aux critères obligatoires ci-dessous : - Justifier de leur aspect structurant en termes d offre culturelle et touristique - Justifier de leur valeur ajoutée en termes de médiation culturelle pour le site touristique ou pour le territoire couvert ; - S appuyer sur des contenus qualifiés et faire preuve de rigueur scientifique (par exemple : implication d historiens, mise en place d un comité scientifique, prendre appui sur des travaux de recherche ) ; - Etre accessibles à plusieurs typologies de visiteurs ; - Etre finalisés dans un délai maximal de 18 mois à compter de leur sélection ; - Témoigner d un caractère innovant en termes de technologie et de fonctionnalités proposées - Proposer un budget solide dont une partie devra être réservée à la communication (publicité/référencement) auprès des publics cibles ; 2
Ne sont pas éligibles : les projets de construction et la rénovation de bâtiments à l exception de petits aménagements visant à améliorer les conditions d accueil (parking, toilettes, bornes d accueil) les projets de numérisation les projets de recherche exclusive la production de jeux vidéo la production audiovisuelle exclusive les projets d évènementiels seuls 5. CONDITIONS DE FINANCEMENT Les projets pourront être approuvés par le FEDER sous réserve qu ils répondent aux conditions fixées dans le Programme opérationnel FEDER/FSE-IEJ haut-normand validé par la Commission Européenne le 12 décembre 2014 et en particulier aux objectifs de l axe 3 : valoriser le patrimoine culturel et préserver le patrimoine naturel haut-normand - objectif spécifique 3.1 : augmenter l attractivité du patrimoine haut-normand. Les projets seront en outre approuvés par le FEDER sous réserve des crédits disponibles sur l axe 3 : valoriser le patrimoine culturel et préserver le patrimoine naturel haut-normand - objectif spécifique 3.1 : augmenter l attractivité du patrimoine haut-normand. a- Montant de l aide octroyée Le montant d aide FEDER accordé est de maximum 50 % du coût total HT du projet quel que soit le type de structure porteuse. Le montant de l aide FEDER accordée dans le cadre du présent appel à projets est plafonné à 100 000 HT (cent mille euros hors taxes) par projet retenu. Le montant d aide FEDER sollicité ne peut pas être inférieur à 20 000 HT. Le budget total du projet devra détailler la répartition des dépenses affectées à la subvention demandée et celles prises en charge par le porteur du projet et ses partenaires. Le coût global du projet devra être évalué HT (hors taxes) conformément au taux du financement accordé. b- Dépenses éligibles L ensemble des dépenses liées à l investissement nécessaire à la mise en œuvre de ce projet peuvent être éligibles à savoir : - Les études de faisabilité - Les contrats de prestation liés au projet - Les achats de matériel liés au projet - Les frais de communication dont les frais liés à un évènementiel venant en appui au projet - Les contributions en nature (hors bénévolat) Sont non éligibles les dépenses liées : - des frais généraux, des frais de personnel (salaires et charges liées à la coordination du projet) - des dépenses immobilières et de bâti - la valorisation du mécénat et du bénévolat Les recettes générées par le projet (outil payant par exemple) devront être déduites des dépenses éligibles sur la base de la durée d amortissement du produit. 3
Le budget alloué à la communication ne pourra en outre pas représenter plus de 30% du budget total du projet. c- Attribution des aides La Région Normandie assure la maîtrise d ouvrage de l appel à projets et est chargée à ce titre du versement des aides octroyées aux lauréats. Ces aides seront accordées sous forme de subvention à partir d une convention financière établie entre la Région et le bénéficiaire. Les subventions accordées dans le cadre de cet appel à projets ne peuvent financer un projet déjà engagé et ne peuvent être reversées à un tiers. Des acomptes pourront éventuellement être versés à la demande du bénéficiaire et sur présentation de factures. Le solde sera versé à la finalisation du projet sur présentation d un état récapitulatif des dépenses et recettes réalisées par le bénéficiaire concernant l opération subventionnée et certifié par le Commissaire aux comptes ou, à défaut, par l Expert comptable (lorsque celui-ci est requis) et sur présentation du bilan du projet. Le FEDER (acomptes et solde) sera le cas échéant versé sur la base des dépenses acquittées par le bénéficiaire, et ce après transmission de pièces justificatives. Modalités du cofinancement En application du règlement budgétaire et financier régional, le taux maximum de subvention publique par opération ne pourra excéder 80% de la dépense subventionnable. Les pièces justifiant des démarches de cofinancement seront jointes au dossier par le porteur. Autres dispositions Le financement d un projet ne libère pas ses participants de remplir les obligations liées à la règlementation, aux règles d éthiques et au code de déontologie applicables à leur domaine d activité. Le porteur de projet s engage, au nom de l ensemble des participants, à tenir informée la Région de tout changement susceptible de modifier le contenu, le partenariat, le budget et le calendrier de réalisation du projet entre son dépôt, la publication de la liste des projets sélectionnés et pour toute la période de réalisation des projets. Toute modification du fond ou du plan de financement pourrait entraîner de la part de l autorité de gestion une décision de non versement de tout ou partie de l aide octroyée. d- Encadrement des aides Article L1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Règlement communautaire N 1407/2013 relatif aux aides «de minimis». Pour bénéficier de Fonds FEDER, les projets devront répondre aux conditions fixées par la réglementation européenne, le Programme Opérationnel FEDER/FSE 2014-2020 approuvé par la Commission Européenne le 12 décembre 2014, ainsi qu au Document de mise en œuvre (DOMO). Ce dernier sera applicable après sa validation par le comité de suivi, à partir du 1 er juillet 2017. Avant cette date, il conviendra d appliquer la notice d information relative à la demande d aide européenne. Il conviendra de se rapporter au décret n 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 et son arrêté d application du 8 mars 2016 (modifié par l arrêté du 25 janvier 2017). Les projets susceptibles d être financés devront également répondre aux exigences des régimes d aides d Etat concernés de l Union européenne, notamment le Régime cadre exempté de notification N SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020. La participation du FEDER sera minorée si le projet est susceptible de générer des recettes. Le bénéficiaire de l aide FEDER s engage à assurer la publicité de la participation financière européenne.cette dernière obligation consiste à informer le public de la contribution européenne, sur le lieu de réalisation du projet et dans toutes les communications qui le concernent. Une attention particulière est attirée sur l obligation de respect de la réglementation en matière de commande publique pour d une part, les structures soumises au code des Marchés publics et, d autre part, les structures (publiques ou privées) soumises à l ordonnance n 2005-649 du 06/06/2005 relative aux marchés publics passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des 4
marchés publics. Attention pour les marchés publiés après le 1 er avril 2016, les textes en vigueur sont l ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. 6. PROCEDURE DE SELECTION Tout dossier qui ne respecterait pas le format préconisé ou qui serait incomplet, c est-à-dire qui ne comprendrait pas l ensemble des documents cités dans le formulaire de demande de subvention, pourra être déclaré non recevable à toute étape de la sélection (Voir le guide des bénéficiaires - partie 5/ Instruction). Il devra être complété dans les délais impartis par le porteur de projet pour pouvoir être instruit. Les dossiers feront l objet d une instruction détaillée par l autorité de gestion, plus particulièrement : - par la Direction Economie, Enseignement Supérieur, Tourisme, Recherche et Innovation - Service Tourisme. Avec l appui de : - la Direction de la Culture et du Patrimoine - la Direction Europe et International - la Direction de l Aménagement Numérique ou de toute autre expertise nécessaire à l instruction des dossiers Les projets seront examinés par un comité de pré-sélection composé de représentants des Directions citées ci-dessus. Après présentation pour avis au comité régional de programmation des fonds européens, ils seront définitivement sélectionnés suite à leur validation par la Commission permanente du Conseil régional. Les projets qui auront été retenus feront l objet d un conventionnement : une convention d octroi de la subvention FEDER sera signée avec la Région Normandie en sa qualité d Autorité de Gestion du Programme Opérationnel FEDER-FSE/IEJ Haute-Normandie 2014-2020. Les versements seront effectués selon les conditions décrites dans chacune des conventions. Le suivi technique des dossiers retenus sera réalisé par le Service Tourisme de la Région. a- Critères de sélection Outre la complétude administrative du dossier (critères d éligibilité du bénéficiaire et du projet), la sélection se fera selon les critères suivants : Caractère concerté, multisites et innovant du projet Adéquation du projet avec la stratégie du site/territoire et la stratégie régionale en fonction de la thématique choisie Références du porteur de projet et qualité des partenariats Qualité de la médiation et des services proposés en complémentarité avec l offre existante Qualité des contenus proposés et rigueur scientifique Ergonomie de l outil et des fonctionnalités proposées Viabilité du projet (sources de financement, retombées attendues, transférabilité, etc.) Solidité et faisabilité avérées du projet (notamment sur le plan financier) Implication et formation des équipes impactées par le projet Une attention particulière sera portée à la mise en cohérence des projets présentés avec les stratégies régionales autour du tourisme et du patrimoine. La participation d acteurs régionaux normands sera particulièrement appréciée. 5
7. DEPOT DES CANDIDATURES Le dossier de candidature utilisé pour ce volet est le dossier de «Demande d aide européenne - Programmation 2014-2020». Dans l objectif d un point d entrée unique, le présent appel à projet et le dossier de candidature pourront être téléchargés à partir du site internet des fonds européens de la Région «L Europe s engage en Normandie» : http://www.europe-en-normandie.eu/ Le dossier de demande de subvention devra être accompagné d'une lettre sollicitant le financement Région et précisant le montant de subvention sollicité. Le dossier devra faire l objet d un dépôt en ligne via l adresse suivante : https://subventions.normandie.fr/ Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de demande d aide. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez vous adresser au Correspondant Informatique et Libertés de la Région Normandie - Abbaye aux Dames - Place Reine Mathilde CS 50523-14035 CAEN Cedex - cil@normandie.fr (merci de préciser le formulaire dont il s'agit). 6