Table des matières Chapitre I. Les successions 1. Qui hérite? La dévolution successorale... 1 1.1. Les principes... 1 1.1.1. Les parents par le sang ou assimilés... 1 1.1.2. L ordre et le degré... 2 1.2. Les exceptions Successions anormales... 4 1.2.1. Les biens dévolus selon leur origine... 4 1.2.2. Les biens dévolus ou non dévolus selon leur nature... 7 2. Les droits du survivant du couple (conjoint, pacsé, concubin)... 9 2.1. Le conjoint survivant... 9 2.1.1. Les droits légaux du conjoint survivant... 9 2.1.2. Les droits du conjoint survivant sur le logement familial... 10 2.1.3. Les autres droits attribués au conjoint survivant... 14 2.2. Le partenaire pacsé... 15 2.3. Le concubin... 15 3. Le choix qui s offre aux héritiers : l option successorale... 16 3.1. Accepter purement et simplement... 16 3.1.1. Comment?... 16 3.1.2. Quelles sont les conséquences de l acceptation pure et simple?.. 17 3.2. Accepter la succession à concurrence de l actif net... 17 3.2.1. Comment?... 17 3.2.2. Quels sont les intérêts à accepter à concurrence de l actif net?... 18 3.2.3. Que peut faire l héritier des biens successoraux?... 18 3.3. Renoncer à la succession... 18 4. Réserve et quotité disponible... 19 4.1. La réserve héréditaire... 19 4.2. La quotité disponible ordinaire... 20 4.3. La quotité disponible spéciale entre époux... 21 4.4. Calcul de la réserve et de la quotité disponible... 21 I
5. Le cantonnement... 22 5.1. Intérêts du cantonnement... 22 5.1.1. Les enjeux du cantonnement sur le plan civil... 23 5.1.2. Les intérêts fiscaux du cantonnement.... 24 5.2. La mise en œuvre du cantonnement... 26 6. Tableau des droits... 27 Chapitre II. LES DONATIONS 1. Donation-partage... 29 1.1. Définition... 29 1.1.1. Les libéralités-partage... 29 1.1.2. La donation-partage... 29 1.2. Formalisme de la donation-partage... 29 1.2.1. La forme notariée... 30 1.2.2. Le nombre d acte(s)... 30 1.3. Les parties à la donation-partage... 30 1.3.1. Donateur... 30 1.3.2. Donataire.... 31 1.4. Nature des lots objets de la donation-partage... 33 1.4.1. Les biens susceptibles d être donnés... 34 1.4.2. Les biens déjà donnés, mais incorporés dans la donation-partage.. 34 1.4.3. Les soultes... 35 1.5. Répartition des lots entre les copartagés................................. 36 1.5.1. Nécessité d un partage... 36 1.5.2. Le partage peut ne pas être égalitaire.... 36 1.6. Charges et conditions... 36 1.7. Caractéristiques de la donation-partage : quelles différences avec une donation ordinaire?... 37 1.7.1. Concernant la réserve héréditaire... 37 1.1.2. Concernant le rapport... 39 1.8. Aspects fiscaux... 40 1.8.1. Droits à acquitter... 40 1.8.2. Fiscalité applicable au décès du donateur... 41 1.8.3. Fiscalité applicable au décès de l enfant de la génération intermédiaire (cas particulier de la donation-partage transgénérationnelle)... 41 1.9. Donation-partage avec des biens à l étranger... 42 II
2. Testament... 43 2.1. Définition... 43 2.2. Conditions de validité... 43 2.2.1. Nécessité d un écrit... 43 2.2.2. Nécessité d un testateur unique... 43 2.2.3. Capacité juridique... 43 2.2.4. Intention libérale... 44 2.3. Le contenu du testament... 44 2.3.1. Dispositions patrimoniales... 44 2.3.2. Dispositions extrapatrimoniales... 44 2.3.3. Désignation d un exécuteur testamentaire... 44 2.4. Les différents types de legs... 44 2.4.1. Le legs universel... 45 2.4.2. Le legs à titre universel... 45 2.4.3. Le legs à titre particulier... 46 2.5. Les différentes formes de testament... 46 2.5.1. Le testament olographe... 46 2.5.2. Le testament authentique... 46 2.5.3. Le testament mystique... 46 2.5.4. Le testament international... 47 2.6. La révocation du testament... 47 2.6.1. Révocation expresse... 47 2.6.2. Révocation tacite... 47 2.7. Cantonnement... 47 2.8. Recommandations... 48 3. Testament partage... 49 3.1. Définition... 49 3.2. Conditions de validité... 49 3.3. Biens objet du testament partage... 49 3.3.1. Donations antérieures... 50 3.3.2. Biens communs... 50 3.3.3. Allotissement... 50 3.4. Effets du testament... 50 3.4.1. Pendant la vie du testateur... 50 3.4.2. Au décès du testateur... 51 III
4. L aménagement du régime matrimonial... 52 4.1. Le changement de régime matrimonial en tant qu outil de transmission du patrimoine... 52 4.2. Les avantages matrimoniaux... 53 4.2.1. Définition... 53 4.2.2. Mise en œuvre... 54 4.2.3. Catégories... 54 4.2.4. Conséquences civiles et fiscales des avantages matrimoniaux... 55 4.2.5. Limite et tempérament à apporter aux avantages matrimoniaux... 55 5. Libéralités résiduelles et graduelles... 57 5.1. Définition... 57 5.2. Caractéristiques... 57 5.2.1. Dispositions communes aux libéralités graduelles et résiduelles (C. civ. art. 1061)... 57 5.2.2. Dispositions propres aux libéralités graduelles... 58 5.2.3. Dispositions propres aux libéralités résiduelles... 59 5.3. Fiscalité... 59 5.3.1. Taxation au jour de la libéralité (c est-à-dire au moment de la première transmission)... 59 5.3.2. Taxation au jour du décès du gratifié institué en premier (c est-à-dire au moment de la seconde transmission)... 59 6. Démembrement de propriété... 61 6.1. La propriété... 61 6.2. Le démembrement de propriété... 61 6.2.1. Usufruit et quasi-usufruit... 62 6.2.2. Nue-propriété... 64 6.3. Évaluation des droits démembrés... 64 6.4. Fiscalité du démembrement... 65 6.4.1. Impôt sur le revenu... 65 6.4.2. Plus-values... 65 6.4.3. Impôt de solidarité sur la fortune... 65 6.5. Vente du bien démembré... 65 6.5.1. Partage du prix... 66 6.5.2. Remploi du prix... 66 6.5.3. Quasi-usufruit... 66 6.6. Terme du démembrement... 66 IV
7. Optimiser la détention et la transmission de l immobilier d entreprise... 68 7.1. Mise en place et exploitation d un actif... 69 7.1.1. Constitution de l usufruit à durée fixe... 69 7.1.2. Fiscalité applicable au démembrement de propriété.... 70 7.1.3. Comptabilisation du droit d usufruit dans la société d exploitation.. 71 7.2. L approche de ce démembrement de propriété «en terme de risques»... 72 7.2.1. Risques de requalification par l administration fiscale.... 72 7.2.2. Sort du bail commercial.... 73 8. Le pacte Dutreil... 74 8.1. Le principe... 74 8.2. Opérations de transmission éligibles... 74 8.3. Conditions liées à l entreprise... 75 8.3.1. Situation du siège social de l entreprise... 75 8.3.2. Régime fiscal de la société... 75 8.3.3. Durée de détention de l entreprise... 75 8.3.4. Nature de l activité.... 75 8.3.5. Affectation des biens... 75 8.4. Conditions liées à l engagement collectif de conservation/sociétés d exploitation... 76 8.4.1. Parties de l engagement... 76 8.4.2. Date et durée de l engagement... 77 8.4.3. Objet de l engagement... 77 8.4.4. Alternatives au formalisme de l engagement... 78 8.5. Conditions de l engagement individuel de conservation/sociétés.............. 79 8.5.1. Parties à l engagement... 79 8.5.2. Date et durée de l engagement... 79 8.5.3. Exercice de l activité professionnelle principale ou d une fonction de direction... 79 8.5.4. Donation, cession ou apport des titres reçus... 80 8.6. Conditions de l engagement individuel de conservation/entreprise individuelle et EURL... 81 8.6.1. Principe... 81 8.6.2. Parties de l engagement... 81 8.6.3. Objet de l engagement... 81 8.6.4. Date et durée de l engagement... 81 8.6.5. Poursuite de l activité... 81 V
8.7. Avantages fiscaux... 82 8.7.1. Abattement sur l assiette de taxation... 82 8.7.2. Réduction de droits selon l âge du donateur (CGI. art 790)... 82 8.7.3. Abattement de 300 000 au titre des donations en faveur des salariés en CDI ou des apprentis (CGI. art. 790 A)... 83 8.8. Obligations déclaratives... 83 8.8.1. Au jour de l engagement collectif de conservation... 83 8.8.2. Au jour de la transmission... 84 8.8.3. Entre le jour de la transmission et la fin de l engagement collectif de conservation... 84 8.8.4. Pendant l engagement individuel de conservation... 84 8.9. Remise en cause des avantages fiscaux... 85 8.9.1. Aucune remise en cause... 85 8.9.2. Remise en cause... 86 9. L assurance vie... 87 9.1. Principe... 87 9.2. Le contrat d assurance vie... 87 9.2.1. Le souscripteur... 87 9.2.2. L assuré... 88 9.2.3. Le bénéficiaire... 88 9.3. Fiscalité en cas de décès... 88 9.4. Fiscalité en cas de retrait... 89 9.4.1. Les contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997... 89 9.4.2. Les contrats souscrits avant le 26 septembre 1997... 90 9.4.3. Tableau récapitulatif... 91 Chapitre III. POINTS IMPORTANTS... 92 1. Le mandat de protection future... 92 1.1. Définition... 92 1.2. La forme du mandat... 92 1.2.1. Le mandat établi sous seing privé... 93 1.2.2. Le mandat établi sous forme authentique... 93 1.3. Les parties au mandat... 93 1.3.1. Le mandant... 93 1.3.2. Le mandataire... 94 VI
1.3.3. La personne représentée : le mandant ou un tiers... 94 1.4. L objet du mandat... 95 1.4.1. Protection du patrimoine... 95 1.4.2. Protection de la personne... 97 1.5. La mise en œuvre du mandat... 98 1.6. Les effets du mandat... 99 1.6.1. Effets du mandat vis-à-vis du mandant : responsabilité de ses actes... 99 1.6.2. Effets du mandat vis-à-vis du mandataire... 99 1.7. La fin du mandat... 100 1.7.1. Le rétablissement des facultés personnelles du mandant... 100 1.7.2. Le décès du mandant... 100 1.7.3. Le placement du mandant sous une mesure de tutelle ou curatelle. 100 1.7.4. La révocation du mandat par le juge... 101 1.7.5. La renonciation au mandat... 101 2. Les actions de préférence... 103 2.1. L attribution de la gestion... 104 2.1.1. Principes généraux... 104 2.1.2. Mécanismes... 104 2.2. L attribution de la richesse... 105 2.2.1. Principes généraux... 105 2.2.2. Mécanismes... 105 3. L assurance homme clé... 107 3.1. Les conditions de validité du contrat... 107 3.1.1. Le contrat... 107 3.1.2. Le risque garanti... 108 3.1.3. La prime... 108 3.2. La déductibilité des primes versées... 108 3.2.1. Les cotisations... 108 3.2.2. Les prestations... 108 4. Les risques liés à l évasion fiscale... 109 4.1. Définition du domicile fiscal... 109 4.1.1. La personne a son foyer en France... 109 4.1.2. La personne a son lieu de séjour principal en France... 109 VII
dossier 4.1.3. La personne exerce une activité professionnelle en France... 110 4.1.4. La personne a le centre de ses intérêts économiques en France.. 110 4.2. La tentation de l étranger : est-ce la panacée?... 110 4.2.1. L ouverture d un compte à l étranger.... 110 4.2.2. Le transfert de fonds de ou vers l étranger... 110 4.2.3. Les obligations déclaratives lors du passage de frontières communautaires... 111 4.2.4. Les sanctions... 111 4.2.5. Le cas des contrats d assurance vie souscrits auprès d organismes établis hors de France.... 111 4.2.6. Rétablissement de l Exit Tax (publication début avril 2012 du décret d application au JO).... 112 VIII