La loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) Présentation de la brochure de votation du Conseil d Etat Lausanne,
Intervention de M. le Président du Conseil d Etat Pierre-Yves Maillard 2
Sommaire Contexte Bref rappel Pourquoi la LPPPL? Que contient la LPPPL? Conclusion 3
Contexte 1/3 4
Contexte 2/3 5
Contexte 3/3 Le logement : objectif prioritaire du programme de législature du Conseil d Etat «Dynamiser la production de logement rendre le logement plus accessible» Réponse aux Constitutions suisse et vaudoise 6
Intervention de Mme la Conseillère d Etat Béatrice Métraux 7
Bref rappel Initiative de l Asloca-Vaud «Stop à la pénurie de logements» déposée en août 2011 LPPPL acceptée au Grand Conseil en mai 2016 Retrait initiative Asloca-Vaud en mai 2016 Lancement d un référendum votation le 12 février 2017 8
Pourquoi la LPPPL? La pénurie de logements Quantitative Qualitative 0.8% VD, 0.46% Lausanne, 1.3% CH Manque de logements à loyer abordable La classe moyenne délaissée 42 % de la population consacre 25% et plus de son revenu dont 25% consacre plus de 30% de son revenu 9
Que contient la LPPPL? NOUVEAU La promotion du parc locatif promouvoir la construction de nouveaux logements qui correspondent aux besoins de la population La préservation du parc locatif (fusion de la LDTR et la LAAL) lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le marché des logements loués qui correspondent aux besoins de la population 10
Promotion du parc locatif 1/2 NOUVEAU 11
Promotion du parc location 2/2 Le droit de préemption Ne s exerce que sur des terrains mis en vente (pas d expropriation) Ne s applique pas aux parts de PPE et ne concerne qu un nombre restreint de ventes (moins de 15% en 2015) Préserve les intérêts familiaux Devient caduc si la commune y renonce préalablement 12
Préservation du parc locatif NOUVEAU 13
Complément La LPPPL a un objectif qualitatif et quantitatif Néanmoins, Si la LPPPL avait existé ces 5 dernières années, plus de 2 000 logements supplémentaires auraient pu être construits grâce au bonus offert par la LPPPL : De 2011 à 2015 furent construits 22 000 logements Si 15% de LUP avaient été construits, soit 10% de logements complémentaires auraient pu être construits 3 300 logements 2 200 logements 14
Complément Dans les faits en 2015 Le Registre foncier a dénombré quelque 7 000 actes de ventes. Il faut en retrancher :./. District hors pénurie (Aigle)./. PPE et copropriétés./. Les parcelles <1 500 m² dans 262 communes./. Bien-fonds en zones agricoles, intermédiaires, forêts, etc. Ventes susceptibles de faire l objet du droit de préemption Moins de 15 % 15
Complément L art. 13 let. c LPPPL autorise les rénovations énergétiques d immeubles dans les districts soumis à la pénurie, sous réserve d abus. L art. 14 al. 1 LPPPL permet de répercuter l intégralité des coûts des travaux de rénovations énergétiques sur les locataires. L art. 29 al. 3 LPPPL veille à ne pas pénaliser le propriétaires qui ont déjà bénéficié du «bonus énergétique» prévu dans la LATC en leur garantissant qu ils pourront profiter de manière additionnelle du bonus lié à la construction de LUP 16
Conclusion L Etat doit répondre à une situation de crise concernant un bien de première nécessité La LPPPL permet de créer des logements accessibles financièrement pour la population La LPPPL propose des outils efficaces et flexibles aux communes La LPPPL répond à un objectif prioritaire du programme de législature La LPPPL répond à une obligation constitutionnelle 17