APPEL À PROPOSITIONS Expérimenter dans le champ de la petite enfance un DISPOSITIF DE POSITIONNEMENT et de FORMATION langagier valorisable pour une partie du référentiel CléA et/ou l obtention d une partie du titre de branche AM/GE pour les salariés des branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur VISE PAR L EDEC RELATIF AUX METIERS DE LA PETITE ENFANCE 2015-2018 Publication Mercredi 5 Avril 2017 à 12:00 (heure de Paris) Proposition à retourner impérativement pour Mercredi 26 Avril 2017 à 12:00 (heure de Paris) Sous la forme d un exemplaire, par courrier électronique à AGEFOS PME à l attention de Madame Aurore BALLET( aballet@agefos-pme.com) et de Monsieur Vincent DERIENCOURT(vderiencourt@agefos-pme.com) L OPCA AGEFOS PME transmettra sous forme numérique l ensemble des réponses aux membres du comité technique.
SOMMAIRE 1. PRESENTATION DE L ACCORD CADRE... 1 1.1. Le contexte et objectifs de l Accord Cadre... 1 1.2. Les partenaires... 1 2. DESCRIPTION DU PROJET... 2 2.1. Finalités et objectifs du projet... 2 2.2. Suivi du projet... 2 3. MISSIONS ASSIGNEES AU(X) PRESTATAIRE(S)... 3 3.1. Eléments méthodologiques... 3 3.2. Livrables attendus... 3 4. CADRAGE FINANCIER... 4 5. CONTENU DES OFFRES... 4 5.1. L offre technique... 4 5.2. Synthèse de l offre technique... 5 5.3. L offre financière... 5 6. ATTRIBUTION DU MARCHE... 5 6.1. Planning prévisionnel... 5 6.2. Critères et modalités de sélection... 5 6.3. Contractualisation... 6 7. ANNEXES... 6 7.1. Annexe n 1 : Cadre de l offre financière... 6
Pour permettre aux cabinets candidats de faire valoir leurs compétences et de nous apporter une réelle contribution, ce cahier des charges présente les contextes, objectifs et principes directeurs du projet sans entrer dans un niveau de détail qui nous priverait de leurs apports. 1. Présentation de l Accord Cadre La poursuite de la qualification des salariés constitue un objectif partagé par le gouvernement et les partenaires sociaux, dans une optique de qualité de l accueil et de développement des évolutions de carrière pour les professionnels. Il apparaît ainsi nécessaire de fluidifier les parcours de carrière au sein des métiers de la petite enfance, mais aussi avec les filières proches, et de prendre en compte la question des deuxièmes parties de carrière. Celle-ci passe par la formation initiale, par la formation continue, mais également par la reconnaissance des acquis de l expérience. 1.1. Le contexte et objectifs de l Accord Cadre Le présent appel à projet s intègre dans le cadre de l EDEC relatif à l accueil de la petite enfance (naissance à moins de 3 ans), conclu le 16 février 2015 entre l État et les branches et secteurs professionnels de la petite enfance et son avenant n 1, signé le 16 juillet 2015. Cet accord cadre concerne à la fois l accueil collectif (établissements d accueil des jeunes enfants) et l accueil individuel (assistant(e)s maternel(le)s à son domicile ou en maison d assistant(e)s maternel(le)s et gardes d enfants à domicile). Les employeurs du champ de la petite enfance sont répartis entre des branches différentes. Les branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur représentent le champ de l accueil individuel. En ce qui concerne l accueil collectif, outre l emploi public qui concerne une part importante du secteur, les gestionnaires des structures privées, qui prennent différentes formes juridiques (associations, fondations, mutuelles, congrégations, entreprises) appartiennent à des branches professionnelles distinctes. L EDEC petite enfance concerne la mise en place d actions pour le développement de l emploi et des compétences et de la sécurisation des parcours des salariés intervenant auprès du jeune enfant. Deux axes structurent l accord cadre d engagement de développement de l emploi et des compétences pour la petite enfance : Le soutien aux employeurs pour faire face aux enjeux de recrutement et de gestion des ressources humaines Le soutien à la professionnalisation, à la qualification et prévention des risques professionnels Le présent projet s intègre dans le second volet et concerne plus précisément l axe visant à adapter les compétences et les pratiques professionnelles aux besoins des salariés de : la branche des salariés du particulier employeur qui recouvre 2 400 000 particuliers employeurs pour 1 200 000 salariés. la branche des assistants maternels du particulier employeur qui recouvre un million de particuliers employeurs qui salarient 351 000 assistants maternels, proposant près de 780 000 places d accueil pour les enfants de moins de 3 ans. Il a pour finalité d expérimenter dans le champ de la petite enfance un DISPOSITIF DE POSITIONNEMENT et de FORMATION langagier valorisable pour une partie du référentiel CléA et/ou l obtention d une partie du titre de branche AM/GE 1.2. Les partenaires Cet accord est animé et suivi par un comité de pilotage, composé de : la DGEFP (délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle) ; la DGCS (direction générale de la cohésion sociale) ; les représentants des branches professionnelles signataires de l'accord ; les représentants de l OPCA AGEFOS-PME Le comité de pilotage national a pour mission d impulser, d orienter, d animer et de piloter les actions prévues par l accord cadre. En tant qu organisme relais, l OPCA AGEFOS PME est mandaté par l Etat et les partenaires sociaux du secteur pour mettre en œuvre les dispositions de l Accord cadre, et en assurer le suivi. Il assure par ailleurs le portage administratif et financier de l accord, notamment de son évaluation. page 1 sur 6
2. Description du projet Les secteurs des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur comptent un grand nombre de personnes issues de l immigration, dont nombre d entre elles ont été peu ou pas scolarisées dans leur pays d origine, ou qui, tout en ayant été scolarisées, maîtrisent insuffisamment la langue française. Ces difficultés linguistiques bloquent ou freinent leur intégration professionnelle, alors même que l on considère les métiers de ces branches comme des opportunités réelles d intégration. Alors que l emploi à domicile est considéré comme en tension, la facilitation de l accès à ces métiers aux publics issus de l immigration présente un double avantage : répondre à la pénurie de main d œuvre, tout en travaillant la qualification des personnels, et ouvrir de réelles opportunités professionnelles à des publics en difficulté mais porteurs de compétences et d une richesse culturelle incontestable. 2.1. Finalités et objectifs du projet La question du Français en tant que compétence professionnelle est une réalité qui touche aussi bien les personnes issues de l immigration que les personnes de langue maternelle française ayant des besoins langagiers spécifiquement liés à l acquisition de compétences professionnelles. Le dispositif CléA a pour objectif de valoriser les compétences des personnes les moins qualifiées pour affirmer leur employabilité et développer leur capacité à évoluer. Compte tenu de l articulation possible entre les dispositifs CléA et certification des Branches, le prérequis langagier, basé sur la compréhension et l expression en français, semble en soi une première barrière pour les personnes dont le niveau de français ne serait pas suffisant pour ne serait-ce que s engager dans l une ou l autre des démarches. Ainsi, il apparaît important de proposer un outil de formation qui permet à ces publics d envisager la voie de la certification par un parcours adapté et individualisé à leur situation. Dans cette logique, un outil de positionnement suivi d un parcours de formation langagier adapté pour des professionnels visant une certification CléA ou le titre AMGE, permettrait à ces publics d accéder à un emploi ou de consolider leur parcours professionnel et son évolution. L objectif visé par cet appel à propositions est : De contribuer au processus d intégration et de certification par le biais d un processus de positionnement conduisant à un parcours de formation adapté d optimiser l accès à tout ou partie d une certification pour de futurs assistants maternels et des gardes d enfants (de moins de trois ans) non-francophones ou ayant des besoins d acquisition de compétences professionnelles en français. Pour rappel, il concerne : la branche des salariés du particulier employeur qui recouvre 2 400 000 particuliers employeurs pour 1 200 000 salariés. la branche des assistants maternels du particulier employeur qui recouvre un million de particuliers employeurs qui salarient 351 000 assistants maternels, proposant près de 780 000 places d accueil pour les enfants de moins de 3 ans. 2.2. Suivi du projet Le projet est animé et suivi dans le cadre d un comité technique réunissant un représentant de chacun des organismes suivants : la DGEFP (délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle) ; la DGCS (direction générale de la cohésion sociale) ; l OPCA AGEFOS-PME. La DGEFP et la DGCS président le comité technique. L OPCA AGEFOS PME assure le relais et l information des branches professionnelles qu il représente et porte le conventionnement avec le prestataire choisi pour le projet. L OPCA AGEFOS PME est l interlocuteur privilégié du prestataire ; il assure le relais avec les membres du comité technique et le secrétariat de ce comité. page 2 sur 6
Le comité technique a pour rôle de : décider de l avancement opérationnel des travaux (respect des délais et qualité de la démarche et des livrables) ; participer à l analyse des problématiques rencontrées et de décider de leur résolution (solutions ou plan d actions) voire de proposer des réorientations si nécessaire ; suivre et valider les réalisations. Les locaux de la DGEFP ou de la DGCS serviront de lieux de réunion du comité technique. Le comité technique se réunira au moins quatre fois pendant toute la durée du projet. 3. Missions assignées au(x) prestataire(s) 3.1. Eléments méthodologiques Les missions assignées au prestataire sont notamment les suivantes : Mission 1 : o CONSTRUIRE les outils pour un positionnement fiable et attractif en français compétences professionnelles. o REPERER les salariés avec des difficultés langagières dans 3 régions différentes o EXPERIMENTER le dispositif dans 3 Régions au travers de 3 panels de stagiaires repérés pour leurs difficultés langagières composés d assistants maternels et de garde d enfants. Mission 2 : o ADAPTER les programmes de formation langagière proposés par les branches professionnelles pour les ancrer dans une logique compatible avec CléA. o EXPERIMENTER la formation sur les stagiaires identifiés à partir du dispositif de positionnement. Mission 3 : o Afin de poursuivre la dynamique engagée dans le cadre de l EDEC, PRESENTER une stratégie et les outils pertinents destinés à ACCOMPAGNER et INFORMER les participants et prestataires. 3.2. Livrables attendus A titre indicatif, les documents attendus sont les suivants : Mission 1 Mission 2 Mission 3 CONSTRUIRE les outils pour un positionnement fiable et attractif en français compétences professionnelles. REPERER les salariés avec des difficultés langagières dans 3 régions différentes EXPERIMENTER le dispositif dans 3 Régions au travers de 3 panels de stagiaires repérés pour leurs difficultés langagières composés d assistants maternels et de garde d enfants. ADAPTER les programmes de formation langagière proposés par les branches professionnelles pour les ancrer dans une logique compatible avec CléA. EXPERIMENTER la formation sur les stagiaires identifiés à partir du dispositif de positionnement. PRESENTER une stratégie et les outils pertinents destinés à ACCOMPAGNER et INFORMER les participants et prestataires notamment via la diffusion des outils produits. Outils pour l évaluation Outils pour orienter vers la formation Fichier cible des salariés avec des difficultés langagières Bilan et analyse de l expérimentation Préconisations Référentiel de formation (titre et compétences langagières) Programme individualisé Ingénierie pédagogique Bilan et analyse de l expérimentation Préconisations Plan d action Ces livrables pourront être ajustés au regard des étapes du projet mis en œuvre. page 3 sur 6
4. Cadrage financier La durée de la prestation est estimée à 46 jours d intervention. Estimation forfaitaire des déplacements : Néant. 5. Contenu des offres L offre du candidat sera restituée en TROIS NOTES DISTINCTES : 1. UNE OFFRE TECHNIQUE présentant la proposition d intervention du prestataire, composée des différents chapitres ci-dessous, 2. UNE SYNTHESE de l offre technique, 3. UNE OFFRE FINANCIERE détaillée de chaque phase du projet. 5.1. L offre technique Le prestataire explicitera, de manière très précise, la prestation préconisée pour atteindre les exigences définies dans le cahier des charges. L'offre technique doit comporter impérativement les chapitres suivants : Chapitre 1 : Profil général du prestataire La raison sociale Le SIRET L effectif global de la structure Les secteurs d intervention et/ou domaines d activité Les autres prestations proposées. Chapitre 2 : Contexte et objectifs généraux de la prestation Le prestataire reformule sa propre vision des enjeux et du contexte. Il doit être en mesure de clarifier certains points ou de suggérer des compléments sur demande du Comité technique. Chapitre 3 : Déroulement de la prestation Le prestataire décrit la nature de la prestation à réaliser afin d en délimiter le contenu précis (démarche) et en déduit le volume de travail qui lui est nécessaire (conception, préparation, réalisation ) Le document remis précise le découpage de la prestation et la démarche prévue pour atteindre les résultats à produire. L offre devra également comporter : des précisions sur les méthodologies proposées au regard des travaux prévus et nécessaires à la réalisation de l appui technique et des questions propres à chaque étape ; des précisions sur les livrables envisagés pour chaque étape ; une proposition d'organisation dans le temps des travaux. Chapitre 4 : Moyens humains Le prestataire présentera également dans son offre les moyens humains mis à disposition pour la réalisation du projet et le suivi (un contact interne pour la logistique et la facturation, un responsable de projet unique clairement identifié) : nom et rôle de chaque intervenant, responsabilités de chaque intervenant, CV de chaque intervenant pressenti comportant notamment : le profil et l expérience, les références de missions comparables, l ancienneté dans la structure La présentation de l équipe d intervention devra permettre d évaluer ses compétences et son expérience sur ce type de travaux, ainsi que celles des éventuels sous-traitants. page 4 sur 6
Chapitre 5 : Références du cabinet sur des projets similaires Le prestataire présentera quelques références de prestations similaires, menées récemment. Ces références sont destinées à donner des indications sur la connaissance et la compréhension du prestataire sur les secteurs sanitaire, social et médico-social, ou sur des travaux opérationnels. 5.2. Synthèse de l offre technique Cette synthèse a pour objet d avoir une lecture transversale de la proposition commerciale. Elle pourra être remise sous forme de présentation PowerPoint. Le Comité technique souhaite avoir les informations structurées de la manière suivante : Le cabinet Localisation : Adresse, tél. Profil : Domaine d intervention Effectifs : Nombre de salariés Équipe projet : Nombre de personnes impliquées et profil (domaines d intervention) Les références Sur des projets similaires : Titre étude, objet et commanditaire Sur le secteur ou la filière : Titre étude, objet et commanditaire Le déroulement de la prestation Objet : cahier des charges Méthode : Synthèse de l approche proposée Nombre de jours / consultant : Nombre consultant, mission et nombre de jours Livrables : Liste des livrables et format Planning prévisionnel 5.3. L offre financière Le prestataire présentera de manière très précise le budget, en indiquant le nombre de jours prévus, les prix unitaires pratiqués (en Euros HT et TTC) et les frais liés à la mission (déplacements, administratif ). Le prestataire se conformera au cadre défini en annexe, pour la prise en compte des propositions formulées dans son offre technique et de l'estimation des charges qu'il a déterminées ou que son expérience lui dicte. 6. Attribution du marché 6.1. Planning prévisionnel Publication de l'appel à propositions : Mercredi 5 Avril 2017 à 12:00 (heure de Paris) Date limite de retour des propositions des prestataires : Mercredi 26 Avril 2017 à 12:00 (heure de Paris) Présélection et information des prestataires qui seront auditionnés : Jeudi 27 Avril 2017 Auditons de trois prestataires : Vendredi 28 Avril 2017 Réunion de lancement du projet : Vendredi 19 Mai 2017 Réunions intermédiaires : dates à définir Fin du projet : Mercredi 31 Janvier 2018 Il pourra également être demandé au cabinet de participer au Comité de Pilotage de l EDEC relatif aux métiers de la Petite Enfance pour présenter le projet. 6.2. Critères et modalités de sélection Les propositions d intervention (20 pages au maximum pour l offre technique) devront parvenir : au plus tard le Mercredi 26 Avril 2017 à 12:00 (heure de Paris) aux adresses suivantes : vderiencourt@agefos-pme.com ; aballet@agefos-pme.com page 5 sur 6
L OPCA AGEFOS PME transmettra sous forme numérique l ensemble des réponses aux membres du comité technique. Les commanditaires du projet se réservent le droit de ne pas donner suite aux propositions reçues pour tout ou partie de l appel à propositions. Les commanditaires du projet s engagent à garder confidentielles les offres reçues. Le prestataire non retenu ne peut prétendre à aucune indemnité ni contester pour quelque motif que ce soit le bienfondé de la décision des commanditaires. Les commanditaires du projet ne sont engagés qu après notification écrite au prestataire de l acceptation de l offre. Aucun complément d information ne sera donné aux organismes candidats. La sélection du prestataire se fera prioritairement sur les critères suivants : Coefficient La pertinence de la proposition au regard des objectifs fixés 3 La connaissance du secteur, des branches professionnelles 3 Les références et réussites de l organisme sur des sujets similaires 2 La composition de l équipe projet (compétences et expériences) 2 La disponibilité de l équipe et les délais de réalisation proposés 2 Le coût de la prestation 1 6.3. Contractualisation A l issue de la désignation du prestataire AGEFOS PME en charge du projet, une convention sera signée entre le prestataire et chacun des OPCA partenaires du projet. Ces conventions préciseront notamment les modalités de la collaboration ainsi que celles de règlement des factures, sous réserve que les productions aient fait l objet d une validation par le comité technique du projet. 7. Annexes 7.1. Annexe n 1 : Cadre de l offre financière page 6 sur 6