Prtcle d échantillnnage et d essai visant le lin canadien exprté vers l Unin eurpéenne Mise à jur : Le 28 avril 2014 1. But Le but du présent prtcle est de décrire la prcédure d échantillnnage, d essai et de dcumentatin à suivre cncernant la présence de la variété de lin FP967 (CDC Triffid) dans les chargements de lin canadien destinés à l Unin eurpéenne (UE). 2. Cntexte En juillet 2009, un labratire cmmercial de l UE a décelé la présence d une faible cncentratin de matières génétiquement mdifiées dans une cargaisn de lin canadien destinée à l UE. En septembre de la même année, la Cmmissin canadienne des grains (CCG) a cnfirmé la présence de quantités infimes de lin transgénique dans certains chargements de lin canadien. Aucune variété de lin génétiquement mdifié n est enregistrée au Canada à l heure actuelle. La variété de lin FP967, variété de lin transgénique, a reçu les apprbatins réglementaires attestant de sa sécurité à des fins d utilisatin dans les aliments pur animaux et de sa sécurité pur l envirnnement en 1996, puis les apprbatins garantissant sn inncuité en tant qu aliment en 1998, mais elle n a jamais servi à la prductin cmmerciale. Aucune variété de lin transgénique n a reçu d apprbatins réglementaires dans l UE. Lrsqu il s agit de matières génétiquement mdifiées nn appruvées, les règlements de l UE prévient la tlérance zér. 3. Prcédure de manutentin des grains a. Échantillnnage des prduits livrés par les prducteurs Le persnnel de l'entreprise de manutentin des grains prélèvera un échantilln de grains dans chaque livraisn que les prducteurs destinent au réseau de manutentin des grains. Les échantillns sernt cnservés pendant au mins six mis à cmpter de la date de livraisn. La CCG ffre à l industrie céréalière canadienne des directives sur les méthdes d échantillnnage dans un uvrage fficiel intitulé Manuel des systèmes d échantillnnage et du Guide d apprbatin. b. Échantillnnage cmpsite des wagns et analyse L'ensemble du lin est transprté par wagns des sils primaires aux prts d'exprtatin. Au mment du chargement, un échantilln sera prélevé dans chaque wagn, puis des échantillns cmpsites représentant au plus cinq wagns sernt préparés. La CCG ffre à l industrie céréalière canadienne des directives sur les méthdes d échantillnnage dans un uvrage fficiel intitulé Manuel des systèmes d échantillnnage et du Guide d apprbatin. Les échantillns cmpsites sernt ensuite analysés à l aide de la méthde décrite au pint 6 b) par un labratire figurant sur la Liste des labratires autrisés à analyser les cargaisns de lin destinées à l UE afin d y déceler la présence de la variété de lin FP967. Lrsque les résultats de l analyse révèlent la présence de lin transgénique FP967 dans un échantilln cmpsite, tus les wagns représentés dans cet échantilln sernt retirés du réseau d apprvisinnement en lin destiné à l UE. Chaque entreprise de manutentin des grains sera tenue de cnserver la dcumentatin ayant trait aux expéditins ferrviaires et aux résultats d analyse. c. Systèmes de gestin de la qualité et de ségrégatin Tutes les entreprises canadiennes de manutentin des grains qui exprtent du lin en vrac vers l UE snt 1
accréditées seln la nrme ISO u HACCP. Les entreprises aurnt recurs à des systèmes et à des pratiques internes de gestin de la qualité afin de se prémunir cntre tute cntaminatin crisée entre les lts cntenant du lin transgénique et ceux qui n en cntiennent pas. 4. Exigences impsées aux labratires d'essai Les labratires qui prcèdent aux analyses des grains prvenant du réseau de manutentin ne peuvent être désignés à ce titre que si une évaluatin a permis de certifier qu ils fnctinnent seln la nrme ISO 17025, Exigence générale cncernant la cmpétence des labratires d étalnnages et d essais, et que la méthde d essai qu ils se prpsent d utiliser entre dans le cadre de cette évaluatin. La CCG tiendra à jur une liste des labratires autrisés à analyser les cargaisns de lin destinées à l UE sur sn site Web. Les labratires désignés figurant sur cette liste manipulernt le lin et préparernt des échantillns cnfrmément à la prcédure certifiée seln la nrme ISO 17025. Ils suivrnt la méthde d analyse spécifique de la cnstructin vérifiée par le labratire de référence de la Cmmunauté eurpéenne. 5. Prcédure visant les exprtatins : échantillnnage et scellage des sils a) Avant le déchargement des wagns Le persnnel de l entreprise de manutentin des grains scellera, à l aide d un sceau prtant un numér unique, tus les sils cntenant du lin nn analysé aux termes du présent prtcle u dnt l analyse a permis de déceler la présence de lin transgénique, puis elle cnsignera par écrit le numér du sil et celui du sceau. sils désignés pur cntenir du lin destiné à l UE qui est exempt de lin transgénique et cnfirmera que ces sils snt vides avant leur remplissage. b) Déchargement des wagns, scellage des sils, échantillnnage et analyse Les entreprises de manutentin des grains furnirnt à la CCG une liste des wagns qui snt exempts de lin transgénique, et la CCG cmpilera la liste et la tiendra à jur. Le persnnel de l entreprise de manutentin des grains prélèvera des échantillns dans tus les wagns desquels est déchargé du lin destiné à l UE à l aide d un échantillnneur à bec déflecteur appruvé, cnfrmément au Manuel des systèmes d échantillnnage et du Guide d apprbatin fficiel. Pur les lts de lin de plus de 500 tnnes métriques, un échantilln d au mins 50 kilgrammes sera prélevé. Pur les lts de 50 à 500 tnnes métriques, un échantilln équivalant à 0,01 % de la taille du lt sera prélevé. Enfin, pur les lts de mins de 50 tnnes métriques, un échantilln d au mins 5 kilgrammes sera prélevé. Ces tailles d échantilln snt cnfrmes à la Recmmandatin de la Cmmissin 2004/787/EC 1. Le persnnel de l entreprise de manutentin des grains surveillera le débit du grain qui est déchargé de chaque wagn et transféré dans chaque sil désigné. Il scellera ensuite les sils remplis à l aide d un sceau prtant un numér unique, puis cnsignera par écrit le numér du sil et celui du sceau. Le persnnel de l entreprise de manutentin des grains préparera deux échantillns cmpsites de 2,5 kilgrammes pur chaque sil. L un d eux sera envyé à un labratire accrédité seln la nrme ISO 17025 figurant sur la liste des Labratires autrisés à analyser les cargaisns de lin destinées à l Unin eurpéenne. Les labratires accrédités seln la nrme ISO 17025 analysernt l échantilln en suivant la prcédure décrite au pint 6 du présent prtcle, et avisernt l entreprise de manutentin des grains des résultats btenus pur chaque sil quant à la détectin u nn de la variété de lin FP967. Tut sil cntenant du lin transgénique seln les
résultats d analyse de l échantilln cmpsite sera exclu du réseau d apprvisinnement en lin de l UE. c) Chargement des laquiers Au mment du chargement, le persnnel de l entreprise de manutentin des grains furnira le nm du laquier à la CCG. La CCG cnfirmera que le laquier n a pas servi à transprter du lin nn analysé u du lin dnt l analyse a permis de déceler la présence de lin transgénique au curs des duze mis précédents. Le persnnel de l entreprise de manutentin des grains furnira à la CCG une liste des sils cntenant le grain qui sera chargé sur les laquiers et cnfirmera qu ils ne cntiennent pas de lin transgénique et que les sceaux snt intacts. Le persnnel de l entreprise de manutentin des grains brisera le sceau de chaque sil exempt de matières génétiquement mdifiées, surveillera l acheminement du grain et cnfirmera à la CCG que seul le lin prvenant des sils désignés est chargé à brd du laquier. Le persnnel de l entreprise de manutentin des grains cnfirmera à la CCG que les sceaux appsés sur les sils cntenant du lin transgénique u du lin nn analysé aux termes du prtcle snt intacts avant, pendant et après le chargement des laquiers. d) Avant le déchargement des laquiers Le persnnel de l entreprise de manutentin des grains scellera, à l aide d un sceau prtant un numér unique, tus les sils cntenant du lin nn analysé aux termes du présent prtcle u dnt l analyse a permis de déceler la présence de lin transgénique, puis elle cnsignera par écrit le numér du sil et celui du sceau. sils désignés pur cntenir du lin destiné à l UE qui est exempt de lin transgénique et cnfirmera que ces sils snt vides avant leur remplissage. e) Déchargement des laquiers Le persnnel de l entreprise de manutentin des grains surveillera le débit du grain qui est déchargé de chaque laquier et transféré dans chaque sil désigné. Il scellera ensuite les sils remplis à l aide d un sceau prtant un numér unique, puis cnsignera par écrit le numér du sil et celui du sceau. f) Chargement des navires transcéaniques sils cntenant le grain qui sera chargé sur les navires transcéaniques à destinatin de l UE et cnfirmera qu ils ne cntiennent pas de lin transgénique et que les sceaux snt intacts. Le persnnel de l entreprise de manutentin des grains brisera le sceau de chaque sil exempt de matières génétiquement mdifiées, surveillera l acheminement du grain et cnfirmera à la CCG que seul le lin prvenant des sils désignés est chargé à brd du navire transcéanique. Le persnnel de l entreprise de manutentin des grains cnfirmera à la CCG que les sceaux appsés sur les sils cntenant du lin transgénique u du lin nn analysé aux termes du prtcle snt intacts avant, pendant et après le chargement des navires transcéaniques. 1 OJ L 348, 24/11/2004, p 0018-0026 6. Prcédure visant les exprtatins : analyse par les labratires accrédités seln la nrme ISO 17025
a) Préparatin des analyses Les échantillns à analyser sernt expédiés à un labratire figurant sur la liste des Labratires autrisés à analyser les cargaisns de lin destinées à l Unin eurpéenne 2. Le persnnel du labratire tirera quatre sus-échantillns de 60 grammes de l unique échantilln de labratire de 2,5 kilgrammes. Chacun de ces sus-échantillns cmpte envirn 10 000 graines de lin, ce qui dnne une cncentratin de détectin de 0,01 %. b) Prcédure d analyse Le persnnel du labratire analysera quatre sus-échantillns de 60 grammes prélevés de l'unique échantilln de labratire de 2,5 kilgrammes. Il prcédera à une extractin de l ADN du grain dans chaque sus-échantilln à l aide de la trusse Fast ID Genmic DNA Extractin Kit. Deux analyses de la réactin en chaîne de la plymérase (PCR) sernt effectuées sur chacune de ces extractins. La méthde d analyse spécifique de la cnstructin, vérifiée par le labratire de référence de la Cmmunauté eurpéenne, sera utilisée dans le cadre de l analyse PCR qualitative 3. c) Résultats des analyses Un lt sera cnsidéré cmme exempt de matières transgéniques lrsque les résultats d analyse des quatre sus-échantillns de 60 grammes sernt négatifs. 2 http://www.grainscanada.gc.ca/gmflax-lingm/ltf-lal-eng 3 http://gm-crl.jrc.ec.eurpa.eu/flax.htm 7. Prcédure visant les exprtatins : dcumentatin La CCG rédigera une lettre d analyse fficielle sur papier en-tête de la CCG pur accmpagner tute autre certificatin de qualité qu elle délivre, ntamment un certificat final u un certificat d inspectin fficielle. Cette lettre d analyse sera présentée à l exprtateur de lin canadien, qui la remettra ensuite directement aux autrités cmpétentes de l UE. La lettre d analyse renfermera l énncé suivant : Avant le chargement du navire susmentinné, l entreprise de manutentin des grains a prélevé un échantilln fficiel de la cargaisn de lin (lin cultivé) destinée aux sils de stckage, puis a scellé chacun de ces sils. Un échantilln représentatif de chaque sil a été préparé et scellé par le persnnel de l entreprise de manutentin des grains, puis acheminé au [insérer le nm du labratire] pur fins d analyse. Le [insérer le nm du labratire] a fait l bjet d une évaluatin et fnctinne seln la nrme ISO 17025, Exigence générale cncernant la cmpétence des labratires d étalnnages et d essais, et la méthde d analyse qu il utilise entre dans le cadre de cette évaluatin. Cmme le signale le (insérer le nm du labratire), les échantillns ne cntiennent aucun grain de la lignée de lin FP967 (CDC Triffid), seln la prcédure d analyse vérifiée décrite au pint 6 du Prtcle d échantillnnage et d essai pur le lin canadien exprté vers l Unin eurpéenne. Ci-jint le rapprt de labratire. La liste des sils ci-jinte a été rédigée par l entreprise de manutentin des grains et précise les sils qui nt été utilisés pur la cargaisn susmentinnée. 8. Signalement de la présence de la variété de lin FP967 À intervalles réguliers, le Canada cmmuniquera à la Cmmissin eurpéenne les résultats des cntrôles décrits dans le présent prtcle. 9. Examen
Les exigences du présent prtcle fernt l bjet d un examen annuel à cmpter de 2014, et le prtcle peut être résilié par cnsentement mutuel si, au curs de la péride visée, aucun cas de détectin de la variété de lin CDC Triffid n est signalé. 10. Questins Tute questin prtant sur le présent prtcle dit être adressée à l inspecteur en chef des grains du Canada, au 204-983-2780 u au 1-800-853-6705.