Consultation publique au sujet du processus de renvoi proposé pour l examen du classement des métiers Introduction Le 8 décembre 2016, l Assemblée législative de l Ontario adoptait des modifications à la Loi de l Ordre découlant du rapport Dean. Certains de ces changements portent sur l examen du classement. Spécifiquement, lors de sa fondation, l examen du classement des métiers était un des objectifs de l Ordre. Toutefois, l Ordre est maintenant responsable uniquement d établir le processus par lequel les métiers existants qui désirent faire modifier leur classement actuel sont renvoyés par le conseil d administration au nouveau Registre du classement. Compte tenu des changements apportés à la Loi de l Ordre, les règlements portant sur l examen du classement des métiers devront également être modifiés. L ancien processus de renvoi et le processus et les critères d examen du classement des métiers sont énoncés dans le règlement de l Ontario 458/11. Les sections du règlement 458/11 qui portent sur l examen du classement des métiers seront révoquées et remplacées par deux nouveaux règlements. Le premier est un règlement du conseil d administration (le sujet de cette consultation) qui va énoncer le processus par lequel le conseil d administration va renvoyer les demandes d examen du classement de métiers au nouveau Registre du classement du gouvernement. Le deuxième est un règlement qui sera élaboré par le ministère du Travail et qui énoncera le nouveau processus et les nouveaux critères pour l examen du classement des métiers qui devront être suivis par le Registre du classement et le comité du classement une fois que le conseil d administration a renvoyé un métier. Ainsi, l Ordre aimerait obtenir des commentaires sur le règlement proposé par le conseil d administration qui énoncerait le processus par lequel l Ordre renverrait les demandes d examen du classement au Registre du classement. Les commentaires et les observations du public lors de cette consultation seront pris en considération par le conseil d administration lors de l élaboration du règlement final. Nous vous encourageons à répondre au plus grand nombre de questions afin que nous puissions nous assurer que les données reflètent la réalité sur le terrain dans les secteurs, les Page 1 of 9
métiers et les régions, etc. en particulier. Tous les renseignements personnels et démographiques fournis seront protégés par la politique de confidentialité de l Ordre. Vous aurez besoin de 5-10 minutes pour compléter le sondage. La date limite pour envoyer vos commentaires est le 30 juillet, 2017. Nous vous remercions de votre participation. Formulaire de commentaires Veuillez noter que vous pouvez sauvegarder votre formulaire de commentaires pour y revenir plus tard. Pour sauvegarder le formulaire, cliquez le bouton «sauvegarder» de votre barre d outils. Choisissez l endroit où vous voulez sauvegarder le formulaire. Veuillez ajouter votre dernier nom au fichier avant d appuyer sur le bouton «sauvegarder». Appuyer sur «sauvegarder». Vous pouvez maintenant revenir au formulaire aussi souvent que vous le désirez jusqu à ce qu il soit rempli. Si vous avez des commentaires supplémentaires, des questions ou des préoccupations au sujet de cette consultation publique, n hésitez à nous envoyer un courriel à consultations@ordredesmetiers.ca ou appelez-nous au 647 847-3000 ou en composant le numéro sans frais 1 855 299-0028. Page 2 of 9
Données démographiques Êtes-vous membre de l Ordre des métiers de l Ontario? Oui Non Si OUI, veuillez fournir votre numéro d identification Présentez-vous vos commentaires au nom d un organisme ou d une entreprise? Oui Non Si OUI, rendez-vous à la page 5. Si NON, veuillez compléter la section ci-dessous. Contributions individuelles Si vous soumettez des commentaires au sujet de cette Consultation à titre individuel, veuillez inscrire vos renseignements personnels dans les champs ci-dessous. Ces renseignements seront mis à la disposition du public uniquement si vous cochez l option 1 sur la page précédente. Note : votre adresse de courriel, adresse postale et numéros de téléphone et de télécopieur ne seront jamais divulgués au public. Prénom Nom de famille Adresse Ville / Municipalité Province Code postal Téléphone Courriel (facultatif) Page 3 of 9
Affiliation organisationnelle (s il y a lieu) Je suis un (cochez toutes les cases appropriées) : Apprenti (détient un contrat d apprentissage enregistré valide et une attestation d adhésion dans la catégorie des Apprentis) Compagnon (détient un certificat de qualification valide ou un certificat de qualification provisoire et est membre dans la catégorie des Compagnons, ou détient un certificat de qualification dans un métier à accréditation facultative qui a été émis avant le 8 avril 2013) Candidat compagnon (détient une attestation d adhésion dans la catégorie des Candidats compagnons) Employeur ou un parrain d apprentis et/ou de compagnons Étudiant inscrit à un programme relié aux métiers (p. ex. OYAP, école professionnelle, programme de préapprentissage) Parent / tuteur d un étudiant inscrit à un programme relié aux métiers Autre, veuillez spécifier : Métier (s) veuillez énumérer tous ceux qui s appliquent : Région qui vous intéresse : Centre Est Nord Ouest Page 4 of 9
Contribution d une association / organisation / entreprise Veuillez compléter cette section si vous êtes autorisé à représenter une association, une organisation ou une entreprise et à faire des commentaires. Prénom Nom de famille Titre du poste Nom de l association/ organisation/ entreprise Adresse Ville / Municipalité Province Code postal Téléphone Courriel Fonction commerciale de votre organisation (cochez toutes les cases appropriées) : Éducation Équité Travail Employeur Industrie Organisme de règlementation Service de formation Page 5 of 9
Association professionnelle Organisme non gouvernemental Autre (veuillez spécifier) : Métier(s) associé(s) à votre association / organisation / entreprise veuillez indiquer tous ceux qui s appliquent : Région qui vous intéresse : Centre Est Nord Ouest Page 6 of 9
Processus de renvoi proposé pour l examen du classement des métiers Le conseil d administration de l Ordre aimerait obtenir vos commentaires au sujet du processus de renvoi proposé pour l examen du classement des métiers. Veuillez noter que le règlement du conseil d administration portera uniquement sur le processus de renvoi au nouveau Registre du classement qui sera élaboré par le ministère du Travail. Le Ministre élaborera un autre règlement qui énoncera le processus et les critères que les comités indépendants actuels utiliseront pour déterminer le classement des métiers. Questions de la consultation 1. Êtes-vous d accord à ce que le conseil d administration soit le seul demandeur lorsque vient le temps de renvoyer un métier pour un examen de classement? OUI NON Si non, qui devrait être le demandeur? 2. Êtes-vous d accord que le rôle du conseil sectoriel devrait être d évaluer le dossier de demande de renvoi afin de s assurer qu il est complet (c.-à-d. pour s assurer que tous les renseignements requis sont inclus)? OUI NON Si non, quel devrait être son rôle et pourquoi? Page 7 of 9
3. Estimez-vous que les délais pour le processus de renvoi sont adéquats? OUI NON Si non, quels délais devraient être modifiés? Renvoi discrétionnaire du conseil d administration des métiers existants vers la «file d attente» L Ordre a gardé en «file d attente» des métiers dont les conseils de métiers ont soumis un «avis d intention» pour demander un examen du classement d un métier au conseil sectoriel pour le secteur avant les changements apportés à la Loi de l Ordre le 8 décembre 2016. La «file d attente» est une liste des métiers dans l ordre dans lesquelles les lettres d intention ont été soumises. 1. Estimez-vous que les métiers qui sont en «file d attente» devraient : bénéficier d une approche plus rapide pour être renvoyé pour un examen de classement? OU suivre le même processus que tous les autres métiers éventuels qui demandent un examen? Commentaire : 2. Êtes-vous d accord à ce que les métiers qui sont en «file d attente» soient envoyés par le conseil d administration au Registre du classement une fois qu il a reçu un dossier complet de demande de renvoi? OUI NON Si non, pourquoi pas? Page 8 of 9
Renvoi obligatoire par le conseil d administration des métiers existants conformément au paragraphe 63.5 (2) de la LOMOA Comme le processus pour le renvoi par le conseil d administration de ces cas très spécifiques est énoncé dans la Loi, il est impossible de modifier le processus dans les règlements. Ainsi, nous ne sollicitons aucun commentaire de la part des intervenants sur cette partie du règlement proposé. Aimeriez-vous ajouter autre chose au sujet du processus de renvoi proposé pour l examen du classement des métiers? Pour envoyer vos commentaires : Vous pouvez envoyer ce formulaire par l une des méthodes suivantes : 1. Par courriel : consultations@ordredesmetiers.ca (Veuillez joindre ce formulaire à votre message.) 2. Par la poste : Ordre des métiers de l Ontario Attention : Consultations 655 rue Bay, bureau 600 Toronto, ON M5G 2K4 Si vous avez des questions ou si vous éprouvez des difficultés techniques, veuillez contacter l Ordre des métiers de l Ontario à consultations@ordredesmetiers.ca, ou composez le 647 847-3000 ou le numéro sans frais 1 855 299-0028. Nous vous remercions de vos commentaires! Page 9 of 9