Présentation sur le règlement historique de l équité salariale Conseil général du 5 juillet 2006 Visuel de la Journée internationale des femmes 2005
Notion d équité salariale De «Travail égal, salaire égal» À «Travail équivalent, salaire égal»
Historique du dossier
1970 Salaires établis selon la formation
1980 1985 Fin de la parité salariale entre les infirmières et les autres diplômées collégiales 1988 Étude de l IRIR 1989 Étude de relativité SCT-FTQ Nouveaux rangements pour les groupes techniques, nouvelles échelles salariales, plan d évaluation comportant 16 sous-facteurs La CPS obtient enfin la parité salariale entre les physiothérapeutes, les ergothérapeutes et les travailleuses sociales
1990 1989-1990 Lettre d entente sur la rémunération des groupes techniques 1992 La CPS est la première organisation à obtenir de nouveaux salaires pour les professionnelles de la santé et des services sociaux
Plaintes à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse 1986 1 res plaintes de discrimination salariale en santé et services sociaux 1988 1 res plaintes pour les techniciennes 1992-93 3 e et 4 e vagues
Pour une loi proactive au Québec L ensemble des organisations syndicales et les groupes de femmes fondent la Coalition en faveur de l équité salariale
Loi sur l équité salariale Adoption de la Loi, le 15 novembre 1996 Objet: «Corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories à prédominance féminine» Éditeur officiel du Québec, Dernière version disponible. Àjour au 1 er juin 2006, L.R.Q., chapitre E-12.001
Loi sur l équité salariale Objectif : «Réaliser l équité salariale dans les 5 ans, soit le 21 novembre 2001 au plus tard» Éditeur officiel du Québec, Dernière version disponible. À jour au 1 er juin 2006, L.R.Q., chapitre E-12.001
Le Chapitre IX Permet aux employeurs qui ont complété un exercice de relativité de s exclure de l application de la Loi. Le Conseil du trésor prétend avoir réalisé un tel exercice ce que contestent les organisations syndicales La Commission de l équité accepte le programme gouvernemental, mais exige des corrections au calcul des écarts salariaux
Le Chapitre IX 1999 Dépôt d une requête en nullité pour invalider le Chapitre IX
Lettres d entente sur l équité et la relativité salariales Hiver 2000 Les infirmières obtiennent une avance de 2,6 % Grève de la CPS et de l APTMQ : les techniciennes du rangement 14 obtiennent la même avance obtention d une lettre d entente Juin 2000 Début des travaux 2002-2003 Catégories d emplois et prédominance sexuelle Grille d évaluation des emplois Questionnaires et enquêtes Évaluation des emplois
Le Chapitre IX 2004 La Cour supérieure du Québec invalide le Chapitre IX et les décisions de la Commission de l équité salariale
Application de la Loi Été 2004 Automne 2004 Décembre 2004 1 res rencontres avec le Conseil du trésor L APTMQ et la CPS demandent des programmes distincts Modification à la Loi pour permettre de joindre des programmes 2005 L APTMQ et la CPS joignent le leur L Intersyndicale crée le sien
Comité d équité salariale Art. 16 et suivants Au moins trois membres Les deux-tiers doivent représenter les salariées La moitié doit être des femmes Processus de décision: partie syndicale = 1 vote partie patronale = 1 vote
Art. 50 Étapes d un programme d équité salariale Identification des catégories d emploi (CE) et de leur prédominance sexuelle Description de la méthode et des outils d évaluation Élaboration de la démarche d évaluation Évaluation des CE, comparaison, estimation des écarts salariaux et calcul des ajustements Modalité de versement des ajustements
Catégorie d emplois Art. 53 et suivants Caractéristiques communes: fonctions ou responsabilités semblables qualifications semblables même rémunération Art. 55 Pour déterminer la prédominance sexuelle: règle du 60 % entre 40 et 60 % = sans prédominance
Àl APTS 49 catégories à prédominance féminine 9 à prédominance masculine 5 sans prédominance 63 catégories d emplois
Méthode et outils d évaluation des emplois Doit permettre de comparer les catégories d emploi à prédominance féminine et masculine Doit être une méthode de «points et facteurs» Doit mettre en évidence les caractéristiques propres aux emplois féminins et masculins Doit tenir compte des 4 facteurs suivants: Qualifications requises Responsabilités assumées Efforts requis Conditions de travail Premier affichage : 15 juillet au 15 septembre 2005
17 sous-facteurs Efforts 29.4 % 1- Autonomie (10.2) 2- Raisonnement (10.2) 3- Créativité (2.9) 4- Concentration et attention sensorielle (3.1) 5- Efforts physiques (3.1) Responsabilités à l égard 26.9 % 6 - d un programme ou d une activité et des ressources financières ou matérielles (14.5) 7 - des personnes (3.1) 8 - des communications (6.4) 9- de supervision et de coordination de personnes (2.9)
17 sous-facteurs Qualifications 35.9% 10- Formation professionnelle (15.7) 11- Expérience et initiation (11.1) 12- Mise à jour des connaissances (2.9) 13- Habiletés en relations interpersonnelles (3.1) 14- Habiletés physiques et dextérité manuelle (3.1) Conditions de travail 7.9% 15- Conditions psychologiques 2.6 16- Conditions physiques 2.6 17- Risques inhérents2.6 Source: SCT juin 2006
Évaluation des emplois Déterminer une cote pour chacune des catégories d emplois en fonction du «17 sous-facteurs»
Bilan de décembre 2005 Divergence importante entre les visions patronales et syndicales Aucun règlement en vue Le gouvernement veut utiliser une «enveloppe fermée» pour régler l équité
Un règlement d équité salariale au 15 juin 2006 Avril 2006 Le gouvernement annonce qu il veut régler l équité ce printemps Adoption d un projet de loi pour créer deux entreprises au sein du gouvernement: La fonction publique Le secteur parapublic (santé et services sociaux et éducation) Programme du secteur parapublic
Comité d équité salariale 16 sièges 1 pour l APTS 2 pour la CSN 2 pour la FTQ 2 pour la CSQ 2 pour la FIIQ 1 pour les autres syndicats en santé et services sociaux (CSD, SPDNQ, SPGQ, etc.) 1 pour les autres syndicats de l éducation (FISA, etc.) 5 pour la partie patronale 16
Comité d équité salariale Processus décisionnel Règle générale: le consensus À défaut d un consensus pour l évaluation d une catégorie, vote exprimé par l organisation qui représentait la majorité concernée (au 21 novembre 2001)
Catégories d emplois où l APTS était majoritaire en 2001 Assistante-chef physiothérapeute Assistante-chef technologue radiologie Physiothérapeute Chargée de l enseignement clinique physiothérapie Ergothérapeute Assistante-chef tech. médical Coordonnatrice technique laboratoire Technologiste médicale ou diplômée en tech. de laboratoire médical Technologue spécialisée en radiologie Technologue en médecine nucléaire Institutrice clinique (laboratoire/radiologie) Coordonnatrice technique en radiologie Assistante-chef du service des archives Archiviste médicale Biochimiste Hygiéniste dentaire Technicienne en diététique Thérapeute en réadaptation physique Assistante-chef en diététique Assistante-chef technicienne en électrophysiologie médicale Technicienne en électrophysiologie médicale Coordonnatrice technique en électrophysiologie médicale Orthoptiste Cytotechnologiste Technologue en radiologie (PACS) Technologue en radiodiagnostic Technologue en radio-oncologie Chargée de sécurité transfusionnelle Adjointe au chef à la banque de sang
Programme parapublic Équité Comité technique APTS, CSN, CSQ, FTQ, FIIQ 1 er affichage du programme parapublic du 6 juin au 4 août 2006 (60 jours) Méthode d évaluation des emplois (17 sous-facteurs) Questionnaires d enquête Catégories d emplois et prédominance sexuelle Composition du comité d équité
Programme parapublic (suite) Équité Plus de 400 000 personnes 174 Catégories d emplois à prédominance féminine 142 Catégories d emplois à prédominance masculine 38 Catégories d emplois sans prédominance 354 Catégories d emplois
Programme parapublic (suite) Équité Travaux intensifs pour réaliser toutes les étapes du programme Dépôts syndicaux et patronaux Pondération Détermination de l intervalle de points constituant un rangement
Programme parapublic (suite) Équité Pondération Efforts 29,4 % Responsabilités 26,9 % Qualifications 35,9 % Conditions de travail 7,9 %
Programme parapublic (suite) Équité Résultat de comparaison et estimation des écarts salariaux Comparaison des catégories à prédominance féminine à la courbe des emplois à prédominance masculine
Courbe Source: Conseil du trésor, 18/06/2006
Tableau des correctifs Rangement 2006 % d ajustement Catégorie d emplois Rangement «16 sous-facteurs» 24 12.21 Assistante-chef physiothérapeute 20 + 23 7.19 Chargée d enseignement clinique 20 + en physiothérapie 22 0.21 Orthophoniste, audiologiste 20 + 22 0.21 Conseillère en activités cliniques 20 + 22 2.35 Agente de réadaptation (psychoéducatrice / orthopédagogue) 20 22 2.35 Physiothérapeute 20 22 2.35 Ergothérapeute 20 22 2.35 Travailleuse sociale / agent de relations humaines 20 22 2.35 Conseillère en enfance inadaptée 20 22 2.35 Thérapeutes (art, musique, créativité) 20
Tableau des correctifs Rangement 2006 % d ajustement Catégorie d emplois Rangement «16 sous-facteurs» 21 --- Diététiste 20 20 --- Génagogue 19 19 3.18 Chargée technique de sécurité transfusionnelle 17 18 9.18 Assistante-chef technologue (radiologie) 15 18 9.18 Assistante-chef technologiste médicale 15 18 --- Chargée clinique de sécurité transfusionnelle 17 17 4.31 Coordonnatrice technique laboratoire 15 17 10.17 Institutrice clinique (radiologie / laboratoire) 14 17 4.31 Coordonnatrice technique (radiologie) 15 17 9.18 Assistante-chef tech. en électrophysiologie médicale 13
Tableau des correctifs Rangement 2006 % d ajustement Catégorie d emplois Rangement «16 sous-facteurs» 17 --- Orthoptiste 17 17 N/A Coordonnatrice système PACS 14 16 5.00 Technologiste médicale 14 16 2.32 Technologue spécialisée en radiologie 14 16 5.00 Technologue en radiodiagnostic 14 16 5.00 Technologue en radiothérapie 14 16 5.00 Technologue en médecine nucléaire 14 16 11.01 Éducatrice / technicienne en éducation spécialisée 13 16 9.63 Assistante-chef du service des archives 12 16 14.02 Archiviste médicale (chef d équipe) 13
Tableau des correctifs Rangement 2006 % d ajustement Catégorie d emplois Rangement «16 sous-facteurs» 16 11.01 Thérapeute en réadaptation physique 13 16 4.06 Assistante-chef technicienne en diététique 13 16 11.01 Travailleuse communautaire 13 16 5.00 Cyto-technologiste 14 16 11.01 Technicienne en travail social 13 16 11.01 Coordonnatrice technique 13 en électrophysiologie médicale 15 0.12 Hygiéniste dentaire 14 15 5.85 Technicienne en électro-physiologie médicale 13 14 6.69 Archiviste médicale 12 14 0.91 Technicienne en diététique 13
Tableau des correctifs Rangement 2006 % d ajustement Catégorie d emplois Rangement «16 sous-facteurs» 14 0.91 Technicienne en électroencéphalographie 13 13 --- Technicienne en loisirs 13 13 3.80 Technicienne en documentation 12 13 3.80 Psycho-technicienne 12 13 3.80 Technicienne en gérontologie 12 12 --- Illustratrice médicale 12
Versement des ajustements Art. 70 Étalement maximal des ajustements: 4 ans Art. 72 Si l employeur démontre son incapacité à payer: 3 années supplémentaires
Programme parapublic (suite) Équité 2 e affichage de la mi-août à la mi-octobre pour 60 jours Contenu: Évaluation des catégories d emploi Leur comparaison Estimation des écarts salariaux Calcul des ajustements salariaux Modalités de versement des ajustements salariaux
Droits des salariées visées Art. 76 Demande de renseignements additionnels ou Présentation d observations au comité d équité salariale Le comité d équité salariale a 30 jours pour procéder à un nouvel affichage en précisant les modifications apportées
Maintien de l équité Art. 40 et suivants Responsabilité de l employeur de maintenir l équité lors de: Création de nouveaux titres d emploi Modifications aux emplois existants ou à leurs conditions de travail Négociation ou renouvellement de la convention collective (conjointement avec le syndicat)
Décret du 15 décembre Abolit toutes les lettres d entente relatives à l équité et la relativité salariales Prévoit qu il faut convenir de mécanismes d étude de «relativités internes» à l issue des travaux d équité salariale