L an deux mille seize, Le 20 septembre 2016 à 18 heures Le Conseil Municipal de la Commune de Villefranche de Lauragais (H-G) dûment convoqué, s est réuni en la salle de ses séances, sous la présidence de Madame PIQUEMAL-DOUMENG, Maire. Présents : Alibert, Barjou, Berlingerie, Biou, Cesses-Treille, Corbière, Darnaud, Doumerc, Gaxieu, Grafeuille-Roudet, Izard, Louman, Marquié, Mercier, Milhès, Mulero, Pic-Nardese, Ramade. Absents excusés procuration : Azéma, Blanc, Carol, Garrido, Momi-Milhau, Visentin. Absents excusés : Gélis. Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Madame Louman a été élue secrétaire de séance. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 12 JUILLET 2016 Approbation à l unanimité du procès-verbal de la séance du 12 juillet 2016 Délibération n 1 : Tarifs publics Police municipale À L UNANIMITÉ Madame le Maire propose à l assemblée la mise en place des tarifs publics suivants : 1. FORAINS - FETES 3 pour les forains qui resteront après les fêtes, (la durée maximale de stationnement gratuit d une famille est fixée à 5 jours avant et 2 jours après les fêtes) ; 2. CAPTURE ANIMAL ERRANT 40 pour une première capture ; 100 pour les captures suivantes. Madame le Maire rappelle à l assemblée qu à l heure actuelle seuls les frais de garde au chenil municipal sont appliqués soit 10 par jour. 52
Après avoir entendu l exposé de Madame le Maire, le conseil municipal ACCEPTE la mise en place des tarifs : 1. FORAINS - FETES 3 pour les forains qui resteront après les fêtes, (la durée maximale de stationnement gratuit d une famille est fixée à 5 jours avant et 2 jours après les fêtes) ; 2. CAPTURE ANIMAL ERRANT 40 pour une première capture ; 100 pour les captures suivantes. Délibération n 2 : Tarifs ALAE À L UNANIMITÉ Madame le Maire propose à l assemblée la mise en place des tarifs pour l ALSH du 1 er septembre au 12 octobre 2016 pour les mercredis après-midis sans repas et les mercredis avec repas et garderie. Comme indiqué ci-dessous : ½ journée avec repas (plancher et plafond : Quotient familial CAF) ½ journée sans repas (plancher et plafond : Quotient familial CAF) 53
Repas + garderie (plancher et plafond : Quotient familial CAF) Après avoir entendu l exposé de Madame le Maire, le conseil municipal ACCEPTE les tarifs comme indiqués ci-dessus. Délibération n 3 : Attribution définitive de subventions aux associations Madame le Maire expose à l assemblée que le montant budgétaire attribué aux associations n est pas modifié (187 200.00 ). Par contre, elle indique qu il s agit de modifier le montant d attribution de subvention à diverses associations comme suit : ASSOCIATIONS Type de subvention Nouveau montant à prendre en compte Montant annexe BP 2016 Football Club Villefranchois Transport 40 000.00 35 000.00 Twirling Bâton Fonctionnement 4 500.00 2 000.00 Transport 13 000.00 10 600.00 Hand Ball Club Fonctionnement 2 300.00 2 150.00 Transport 2 100.00 4 150.00 Les Francas Fonctionnement 32 000.00 38 000.00 54
La Plume Lauragaise Fonctionnement 300.00 400.00 Après avoir entendu l exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal ACCEPTE les modifications des montants d attribution de subventions à diverses associations comme indiqués ci-dessus. Madame Pic-Nardese, Monsieur Alibert et Monsieur Muléro ne participent pas au vote. Délibération n 4 : Délégation donnée à Madame le Maire pour les marchés de travaux, de fournitures, et de services d un montant inférieur à 25 000.00 HT et pour les avenants relatifs à des marchés n entraînant pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget À L UNANIMITÉ Vu l article L. 2122-22-4 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n 205-1163 du 17/09/15 ; Madame le Maire demande à l assemblée la délégation pour prendre, pendant la durée de son mandat, toute décision concernant «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 25 000.00 HT ainsi que toute décision concernant les avenants relatifs à des marchés qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget». Le Code général des collectivités territoriales offre cette possibilité à l assemblée délibérante afin d accélérer la passation et l exécution des marchés publics entrant dans le champ d application de cette délégation. Aussi, Le conseil municipal est invité, en application de l article L 2122-22-4 du Code général des collectivités territoriales, à déléguer à Madame le Maire : la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant est inférieur à 25 000.00 HT ; la préparation, la passation, l exécution et le règlement des avenants relatifs à des marchés entraînant pas une augmentation du montant initial de ces derniers de plus de 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget. Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE cette délégation. Délibération n 5 : Création d un poste d adjoint technique 2 ème classe À L UNANIMITÉ Madame le Maire propose à l assemblée la création d un poste d adjoint technique 2 ème classe à temps complet à compter du 1 er janvier 2017. Après avoir entendu l exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal 55
ACCEPTE la création d un poste d adjoint technique 2 ème classe à temps complet à compter du 1 er janvier 2017 ; ET DIT que les crédits seront prévus au budget 2017 chapitre 012. Délibération n 6 : Attribution du marché de mission de conseil, d assistance et maintenance des moyens informatiques des services de la Mairie Marché n 2016-04 À L UNANIMITÉ Madame le Maire rappelle à l assemblée que le contrat que la Commune a à l heure actuelle pour la mission de conseil, d assistance et de maintenance des moyens informatiques des services de la mairie avec la société InSITU s achève le 29 octobre 2016. Elle indique que pour renouveler ce contrat une consultation restreinte a été lancée le 12 août dernier auprès de 4 sociétés : ECONOCOM OSIATIS France InSITU Philippe HONS HEXAWIN SUD-OUEST Le délai butoir de réponse était le 15 septembre 2016. 2 offres ont été reçues : InSITU et HEXAWIN SUD-OUEST. Après analyse des offres, Madame le Maire propose de retenir la société HEXAWIN SUD- OUEST pour un montant de 16 680.00 HT soit 20 016.00 TTC. Après avoir entendu l exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal ACCEPTE de retenir la société HEXAWIN SUD-OUEST pour un montant de 16 680.00 HT soit 20 016.00 TTC ; ET autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. Délibération n 7 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute- Garonne pour le RASED année scolaire 2015-2016 Madame la Maire informe le Conseil Municipal que le psychologue de l école élémentaire Jules Ferry a transmis son bilan RASED pour l année scolaire 2015/2016. Il est donc utile de déposer dès à présent une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. Le secteur concerné comporte 1 400 élèves. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal : 56
DECIDE de demander une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l activité RASED 2015/2016. Madame Piquemal-Doumeng ne participe pas au vote. Délibération n 8 : Acceptation du prêt du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour les travaux au cimetière : réfection d une allée et électrification du portail Madame le Maire rappelle à l assemblée les travaux au cimetière : réfection d une allée et électrification du portail. Le montant total de cette opération s élève à 15 425.22 HT. Elle rappelle également la délibération du 20 mai 2014 dans laquelle la commune sollicitait une aide auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour ces travaux. Suite à cette demande, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne nous a octroyé un prêt sans intérêt pour ces travaux. Il convient donc maintenant de l accepter : Prêt maximum de 7 712.61 dont le remboursement s effectuera par 7 annuités constantes de 964.00 et une annuité de 964.61. Après avoir entendu l exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal ACCEPTE le prêt sans intérêt du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour un montant de 7 712.61 dont le remboursement s effectuera par 7 annuités constantes de 964.00 et une annuité de 964.61. Madame Piquemal-Doumeng ne participe pas au vote. Délibération n 9 : Approbation de la modification statutaire de Cap Lauragais Communauté de communes Mise à jour des statuts Suite à la loi NOTRe du 07 août 2015, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre concernés par une procédure de fusion, doivent mettre en conformité leurs statuts avant l arrêté de fusion. A défaut de la mise en conformité des statuts avant la date prévue, l Etablissement Public de Coopération Intercommunale devra exercer l intégralité des compétences prévues par les articles L.5214-16 et L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. En conséquence, sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide D APPROUVER la délibération de la Communauté de Communes Cap Lauragais en date du 30 juin 2016 portant sur la modification de ses statuts conformément au respect de la loi NOTRe ; D APPROUVER le projet de modification statutaire ci-dessus exposé, dont un exemplaire sera annexé à la présente délibération ; D AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette délibération. 57
Monsieur Izard ne participe pas au vote. Délibération n 10 : SEHG : Installation d une borne de recharge de véhicule électrique Vu la délibération du comité syndical du SDEHG en date du 26 novembre 2015 approuvant les nouveaux statuts du SDEHG, et notamment l article 3.3 habilitant le SDEHG à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l entretien et l exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, Considérant que le SDEHG engage un programme départemental de déploiement d infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l ensemble du territoire, Considérant que pour inscrire une infrastructure de charge dans le programme de déploiement du SDEHG et permettre à ce dernier d obtenir les financements mis en place par l Etat dans l appel à manifestation d intérêt confié à l ADEME, il convient de confirmer l engagement de la commune sur la gratuité du stationnement des véhicules électriques, dans les 2 ans à compter de la pose de la borne, sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, et qu il convient également de confirmer l engagement de la commune sur sa participation financière, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - ADOPTE les conditions administratives, techniques et financières d exercice de la compétence adoptées par le bureau du SDEHG le 16 juin 2016 figurant en annexe - S ENGAGE à accorder pendant 2 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, géré directement par la collectivité. - MET à disposition du SDEHG, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires à l exercice de la compétence "infrastructures de charge pour véhicules électriques". - S ENGAGE à verser au SDEHG, en section de fonctionnement, sur les fonds propres de la commune suivant les règles comptables en vigueur, une participation financière de 15% de l investissement prévu par installation d une borne, soit au maximum 1200 sous réserve d un raccordement au réseau de distribution d électricité par un simple branchement. - S ENGAGE à verser au SDEHG une participation financière de 50% des frais de fonctionnement des bornes de la commune, pendant la durée d exploitation de la borne, - S ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Madame le Maire pour régler les sommes dues au SDEHG. Monsieur Izard ne participe pas au vote. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 40 FAIT À VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS, LE 23 SEPTEMBRE 2016 Marie-Claude PIQUEMAL-DOUMENG Maire de Villefranche de Lauragais 58
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