Prime Régionale à l Apprentissage Préambule : La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a transféré aux Régions la gestion de l ICF (Indemnité Compensatrice Forfaitaire), versée aux employeurs d apprentis à compter du 1 er janvier 2003. L article 77 de la loi de finance 2014 du 19 décembre 2013 supprime l ICF au profit d une nouvelle aide légale intitulée «prime régionale à l apprentissage» au bénéfice exclusif des entreprises de moins de 11 salariés. Pour les contrats d apprentissage signés par des entreprises de plus de 11 salariés avant le 31 décembre 2013, la loi organise une réduction du montant des primes par rapport à l ancienne ICF et prévoit que les régions déterminent les modalités d attribution. La Région Lorraine a décidé de s aligner sur le barème légal fixé par cette loi de finance, y compris pour les contrats d apprentissage signés avant le 1 er juin 2014. La nouvelle «Prime Régionale à l Apprentissage» (P.R.A.) se substitue à l ancienne aide régionale aux employeurs d apprentis, l Indemnité Compensatrice Forfaitaire (I.C.F.) dans les conditions et selon les modalités suivantes : OBJET DU DISPOSITIF Conformément au code du travail, la P.R.A. a pour objet : d encourager l embauche de jeunes en contrat d apprentissage ; de favoriser la mise en place d une formation de qualité en entreprise, en liaison et en adéquation avec celle dispensée au centre de formation d apprentis. BÉNÉFICIAIRES Les bénéficiaires de la P.RA. sont : - Pour les contrats d apprentissage débutant à partir du 1 er juin 2014 : Les employeurs d apprentis, publics ou privés, de moins de 11 salariés. Les groupements d employeurs sous réserve de placement des apprentis chez un employeur de moins de 11 salariés. - Pour les contrats d apprentissage débutant avant le 1 er juin 2014 : Les employeurs d apprentis publics (collectivités locales de Lorraine de moins de 10 000 habitants et les communes et groupement de communes dont la population se situe entre 10 000 et 20 000 habitants ayant conclus, pour la même année scolaire un minimum de 5 contrats d apprentissage). Les employeurs privés, quels que soient leurs effectifs. 1
CRITERES D ELIGIBILITE Les contrats d apprentissage sont éligibles à la P.R.A. dans les conditions suivantes : - L employeur doit être domicilié en Lorraine, quand bien même l apprenti serait inscrit dans un CFA d une autre région. - L employeur doit avoir maintenu l apprenti dans ses effectifs au-delà du 15 avril de l année scolaire considérée. - L assiduité des apprentis aux enseignements dispensés en CFA durant l année scolaire jusqu à la fin du cycle de formation doit faire l objet d une attention particulière de l employeur. Les absences de l apprenti au CFA conditionnent le versement de la P.R.A. dans les conditions définies ci-après. - Les contrats d apprentissage d une dureé inférieure à un an sont éligibles dès lors que l apprenti aura suivi les enseignements dispensés en CFA jusqu à l examen final de l année considérée. - Les contrats prolongés suite à l échec à l examen (avenant de type 3.3). MONTANT DES PRIMES DE L AIDE REGIONALE (P.R.A.) I Contrats d apprentissage débutant à partir du 1 er juin 2014 : Contrats d apprentissage débutant à partir du 1 er juin 2014 : La P.R.A. est de 1 000 par année de formation et par apprenti pour les employeurs de moins de 11 salariés. II Contrats débutant avant le 1 er juin 2014 : Entreprises de moins de 11 salariés (0 à 10) Entreprises d au moins 11 salariés et employeurs publics 1 ère année de formation Montant des aides correspondant au Réglemement en vigueur à la date de début de contrat pour les contrats conclus avant le 01/06/2014 2 ème année de formation 3 ème année de formation 1 000 1 000 500 200 2
MODALITES D INTERVENTION REGIONALE Modalités de versement de la P.R.A. : La P.R.A. est attribuée à l issue de chaque année du cycle de formation à l employeur qui a accompagné l apprenti au-delà du 15 avril de l année considérée. En cas de décès de l apprenti au cours d une année du cycle de formation, la prime annuelle est versée en totalité à l employeur sous réserve que le contrat n ait pas été rompu avant la fin de la période d essai (2 mois). En cas d absence injustifiée de l apprenti en CFA représentant plus de 10 % de la durée annuelle théorique de la formation, la prime est annulée. Sont considérées comme des absences justifiées : maladie ou accident du travail d une durée inférieure à trois mois donnant lieu à l établissement d un arrêt de travail ou d un certificat médical ; convocation par l administration ; jours fériés ; grève des transports publics ; convocation à un examen ; congés pour événements familiaux tels que définis à l article L 3 142-1 du Code du Travail ; intempéries. Sont considérées comme des absences injustifiées : Toute absence ne correspondant pas aux critères définis au présent article est considérée comme injustifiée, qu elle soit imputable à l apprenti ou à l employeur, particulièrement les absences dues à des maintiens en entreprise pendant les périodes d enseignement en CFA. Le CFA doit informer sans délai l employeur de toutes absences de l apprenti. L employeur prendra les mesures disciplinaires ou pécuniaires qu il jugera nécessaire. Les absences sont attestées par le CFA au sein duquel l apprenti est scolarisé. Le CFA joint au feuillet de demande de versement, pour les absences supérieures à 10 % du nombre d heures de formation prévue dans l année, un état récapitulatif des absences qui permettra aux instructeurs d apprécier la nature justifiée ou non des absences. 3
PROCEDURES D INSTRUCTION ET MODALITES DE GESTION Après enregistrement du contrat d apprentissage par les services compétents, le Conseil Régional adresse le (ou les) formulaire(s) de demande de versement des aides aux employeurs d apprentis. Les formulaires sont pré-remplis à l aide des informations portées sur le contrat. Le nombre de formulaire correspond au nombre d années courvertes par le contrat. Toute modification portée aux dispositions du contrat d apprentissage doit faire l objet soit d un avenant au contrat, soit d une rupture et de la signature d un nouveau contrat. Dès réception des formulaires de demande de versement, l'employeur les complète, date, signe et appose le cachet de l entreprise (s il en possède) puis les retourne au Directeur ou au responsable de la section d'apprentissage où est inscrit le jeune en joignant obligatoirement un Relevé d Identité Bancaire (RIB) à chaque feuillet. En cas de changement de compte bancaire pendant la durée du contrat, il revient à l employeur de communiquer un nouveau RIB au CFA. Conditions de versement relatives au nombre de salariés de l entreprise : Le nombre de salariés retenu sera celui correspondant au numéro SIREN de l entreprise et non pas celui de l établissement rattaché (code NIC). Il appartient à l employeur de corriger le nombre de salariés de l entreprise indiqué dans le formulaire de demande d aide si celui-ci ne correspond pas à la réalité. Un contrôle d effectif sera effectué par les services de la Région Lorraine et fera l objet d une demande de reversement en cas de déclaration éronnée. Les feuillets retournés par les CFA en fin d année scolaire au Conseil Régional sont traités par ordre chronologique d arrivée lorsqu ils sont complets. Les formulaires de demandes de versement de la P.R.A. reçus par la Région Lorraine dans un délai supérieur à deux après la date de fin du contrat d apprentissage ne pourront donner lieu à paiement. À l'issue de chaque année du cycle de formation, le directeur du centre ou le responsable de l'établissement mentionne, sur le volet relatif au versement au titre du soutien à l'effort de formation, le nombre d'heures de formation effectivement suivies par l'apprenti. Il transmet au Conseil Régional un état récapitulatif des heures d absence au-delà de 10 % d heures d absence (justifiées ou pas). La région appréciera le caractère justifié ou non de ces absences. Toute décision de refus d attribution de la P.R.A. donne lieu à une information à l employeur par la Région Lorraine. Ces décisions sont susceptibles de recours gracieux et contentieux motivés en fait et en droit. Il appartient à l employeur d apporter toutes pièces justifiant sa demande (efforts réalisés pour remédier à l absentéisme de l apprenti : courriers d avertissement à l apprenti, retenue sur salaire, document officiel attestant de l effectif de l entreprise ). 4
L'employeur est tenu de reverser à la Région Lorraine l'intégralité des sommes perçues au titre de la P.R.A. dans les cas suivants : a) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise par les services de l Etat dans les conditions prévues par l article L 6225-1 du Code du Travail ; b) Rupture du contrat dans les cas prévus aux articles L 6225-4, L6225-5, L6225-6 et L6225-7 du Code du Travail ; c) Violation par l employeur des obligations prévues aux articles L 6223-3 et L 6223-4 du Code du Travail ; d) Rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur hors des cas prévus par les articles L 6222-18, L6222-22, L 6222-20, L 6222-39 et L 6222-21 du Code du Travail : résiliation du contrat sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, prononcée par le conseil de prud hommes en cas de faute grave de l apprenti ou de manquements répétés de celui-ci à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; e) Résiliation du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur en application des articles L 6222-18, L6222-22, L 6222-20, L 6222-39 et L 6222-21du Code du Travail. f) Déclaration erronée des éléments du contrat d apprentissage. CONTACT Région Lorraine Pôle de Sécurisation des Parcours de Vie Direction de l Optimisation et de la Mutualisation des Moyens Service Aides Individuelles et mesures sociales Place Gabriel Hocquard CS81004 57036 METZ CEDEX 1 Tel : 03 87 33 64 28 Fax : 03 87 33 63 70 E-mail : apprentissage_aides@lorraine.eu 5
Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. 6