RÈGLEMENT DES PRÊTS POUR L ACHAT D UN VEHICULE ELECTRIQUE NEUF Article 1 Dispositions départementales Dans le cadre du Plan de déplacements des agents, le Département de la Seine-Saint-Denis met en œuvre des actions éco-responsables afin de favoriser des changements de comportements de mobilité professionnels et personnels. Ainsi, un prêt à taux zéro peut être accordé aux agents départementaux pour l achat d un véhicule électrique neuf. Article 2 Bénéficiaires Peuvent être bénéficiaires : Les agents départementaux titulaires ou non titulaires dont le bulletin de paie est géré par le Département et travaillant effectivement dans les services départementaux. Article 3 Objet des prêts Ces prêts, qui ne peuvent dépasser la valeur d achat du bien, sont consentis pour l acquisition de l un des véhicules suivants neufs : vélo à assistance électrique (VAE), véhicule électrique à deux ou quatre roues (voiture, scooter). Article 4 Conditions d octroi Un seul prêt pourra être accordé pour un même motif (VAE ou véhicule à deux ou quatre roues). Tout nouveau prêt ne pourra être mis en œuvre qu après le remboursement total du précédent. Article 5 Montant des prêts Le montant maximal d un prêt pour un même agent ne peut excéder 5 000. Le montant minimal d un prêt ne peut être inférieur à 500. Libellé Montant du prêt Mensualités Prêt de 1 000 maximum Prêt pour l achat d un vélo à assistance électrique (VAE) De 12 ou 24 mensualités de remboursement Prêt pour l achat d un véhicule électrique de 2 ou 4 roues Prêt de 5 000 maximum De 24 ou 36 mensualités de remboursement Le taux d intérêt du prêt est de 0 %. Un tableau d amortissement, annexé au contrat de prêt, sera remis à l agent. L agent devra s assurer que le montant des mensualités reste en adéquation avec sa capacité de remboursement.
Article 6 Procédure d attribution des prêts Constitution du dossier Un imprimé de demande de prêt pour l achat d un véhicule électrique neuf est disponible sur e- acteurs ou auprès du Pôle personnel et relations sociales. Les justificatifs à fournir lors de la constitution du dossier figurent en annexe 1 du présent règlement. Traitement et mandatement du dossier Toute absence de justificatifs fait l objet d un refus d attribution. La décision est notifiée individuellement par écrit à l agent. Tout refus d attribution sera motivé et susceptible de recours. Le Président du Conseil départemental est seul ordonnateur, par arrêté, de l attribution et du montant du prêt. La décision d acceptation donnera lieu à l établissement d un contrat de prêt (annexe II), d un tableau d amortissement (annexe III) et d un arrêté (annexe IV), Le contrat de prêt sera signé conjointement par l agent et le Président du Conseil départemental ou son représentant. La décision ne sera exécutoire qu après signature du contrat de prêt par l agent. Le prêt sera viré sur le compte bancaire ou postal de l emprunteur par la Madame la Payeuse départementale. Article 7 Voies de recours Les recours contre les décisions prises en application du présent règlement par le Président du Conseil départemental sont formés par l intéressé dans un délai de deux mois à compter de leur notification. Recours administratif L intéressé a la possibilité d exercer un recours gracieux par lettre motivée, accompagnée d une copie de la notification de décision auprès de : Monsieur le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis Hôtel du Département Pôle personnel et relations sociales 93006 Bobigny Cedex La demande doit être assortie de tous les éléments propres à fonder la révision de la décision. En cas de maintien de la décision contestée ou du silence gardé par l administration sur ce recours, l intéressé dispose d un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision ou à l expiration du délai du recours administratif, pour former un recours contentieux. Recours contentieux Le recours contentieux est exercé dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision apportée, ou le cas échéant, de la notification de rejet du recours gracieux, par requête accompagnée d une copie de la notification de la décision auprès du :
Tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Article 8 Remboursement des prêts Le remboursement des prêts se fera par l intermédiaire de Madame la Payeuse départementale par prélèvement sur salaire selon le tableau d amortissement (annexe III). Le remboursement pourra toutefois être anticipé par l agent en cas de retour à meilleure fortune ou par l Administration en cas de rupture du contrat de travail pour les agents non titulaires ou en cas de mutation, de détachement, de disponibilité, de radiation, de décès ou de démission pour les fonctionnaires. En cas de surendettement, après saisine de la Commission de surendettement par le débiteur, le Département se soumettra au plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et les créanciers. En conséquence, un contrat de prêt et un nouvel échéancier seront alors élaborés ou il sera procédé à l effacement total ou partiel de la créance. Dans l hypothèse d un rétablissement personnel, le Département se conformera à la décision du juge de l exécution. Ordre sera donné à Madame la Payeuse départementale dans ce sens. Article 9 Contrôle de l utilisation des prêts Le Département effectuera un contrôle de l utilisation des prêts, qui se fera par la production de justificatifs par le demandeur dans les trois mois qui suit le versement du capital. Tout refus de production de ces justificatifs, toute fausse déclaration entraîneront la radiation définitive de l emprunteur de la liste des ayants droit des prêts, ainsi qu une demande de remboursement total anticipé par le Département.
ANNEXE I PRETS POUR L ACHAT D UN VEHICULE ELECTRIQUE NEUF LISTE DES PIECES A JOINDRE AU DOSSIER 1. Photocopie de la pièce d identité. 2. Photocopie du contrat d engagement pour les agents non titulaires. 3. Photocopie du dernier bulletin de salaire du demandeur 4. Relevé d identité bancaire ou postal d un compte ouvert au nom du demandeur ou d un compte joint en double exemplaire. 5. Une facture pro forma, un devis ou un bon de commande daté du fournisseur indiquant le montant total de l achat. JUSTIFICATIF A FOURNIR OBLIGATOIREMENT APRES L OCTROI DU PRET 1. Facture acquittée de l achat au plus tard 3 mois après le versement du capital
ANNEXE II PPRS/ M 01.43.93. CONTRAT DE PRET POUR L ACHAT D UN VEHICULE ELECTRIQUE NEUF Entre les soussignés : D'une part, Le Département de la Seine-Saint-Denis, désigné ci-dessus «Le Département», représenté par le Président du Conseil départemental, agissant en vertu de la délibération n du Bureau du Conseil Départemental en date du Et d'autre part, «QUALITE» «PRENOM» «NOM», Agent départemental, désigné ci-dessus «L'emprunteur», domicilié : «ADR1» «ADR2» CODE POSTAL «VILLE»
Il a été décidé et arrêté ce qui suit Article 1 er Un prêt pour l achat d un véhicule électrique neuf d'un montant de «MONTPRET» euros sur «MENS» mois est accordé à «QUALITE» «PRENOM» «NOM». Article 2 L'emprunteur s'engage à rembourser le prêt en «MENS» mensualités d'un montant de «MONTMENS» euros, conformément au tableau d'amortissement joint en annexe. Article 3 «QUALITE» «PRENOM» «NOM» autorise le Département à prélever mensuellement sur son traitement les mensualités désignées à l'article 2. La première mensualité sera prélevée sur le salaire du mois de «MOIS» ANNEE. Article 4 «QUALITE» «PRENOM» «NOM» s'engage à produire au plus tard trois mois après le versement du capital les justificatifs de l achat du véhicule, faute de ce faire ou s'il est avéré que les fonds ont été utilisés à d'autres fins que l achat d un véhicule électrique neuf, il sera procédé à sa radiation définitive de la liste des ayants droit aux prêts et au remboursement total anticipé du prêt. Article 5 De même, le capital restant dû deviendra immédiatement exigible au cas où l'emprunteur cesserait, pour quelque raison que ce soit, d'être directement rémunéré par le Département. Il en ira ainsi notamment en cas de démission, révocation, mutation, détachement, disponibilité, retraite... Fait à Bobigny, le L'emprunteur ( 1 ) Pour le Président du Conseil départemental, et par délégation Le Chef de Service «PRENOM» «NOM» Prénom et NOM (1) Faire précéder la signature de la mention «Lu et approuvé»
ANNEXE III Nom de l'agent Adresse Montant de l'emprunt 1 000,00 Taux d'intérêt annuel Durée (années) 1 Périodes (par année) 12 Date de l'emprunt 01/01/2016 Montant Mensualités 83,33 Départ remboursement 1 Total Intérêts Durée totale 12 Total Capital 1 000,00 Numéros Dates Dû avant Capital Dû après d'échéance d'échéance échéance (amortiss.) Mensualités échéance 1 janv 16 1 000,00 83,33 83,33 916,67 2 févr 16 916,67 83,33 83,33 833,34 3 mars 16 833,34 83,33 83,33 750,01 4 avr 16 750,01 83,33 83,33 666,68 5 mai 16 666,68 83,33 83,33 583,35 6 juin 16 583,35 83,33 83,33 500,02 7 juil 16 500,02 83,33 83,33 416,69 8 août 16 416,69 83,33 83,33 333,36 9 sept 16 333,36 83,33 83,33 250,03 10 oct 16 250,03 83,33 83,33 166,70 11 nov 16 166,70 83,33 83,33 83,37 12 déc 16 83,37 83,37 83,37 1 000,00 1 000,00
ANNEXE IV ARRÊTÉ N 2016 - PROCEDURE POUR L'ATTRIBUTION D'UN PRET POUR L ACHAT D UN VEHICULE ELECTRIQUE NEUF OU D UN VELO ELECTRIQUE NEUF Affaire suivie par : Tél. : 01 43 93 LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS Vu le Code départemental des collectivités territoriales ; Vu la délibération 2015-XI-70 du Conseil départemental en date du 5 novembre 2015 relative au renforcement du Plan de déplacement des agents ; Vu l arrêté du Président n 2016- portant modalités de mise en œuvre du prêt à taux zéro aux agents départementaux pour l achat d un véhicule électrique ou d un vélo électrique ; Vu le règlement intérieur annexé à l arrêté sus mentionné ; Vu la demande formulée par «QUALITE» «PRENOM» «NOM» ; Sur la proposition du Directeur départemental des services du Département. ARRÊTE Art. 1 er. - Un prêt pour l achat d un véhicule électrique neuf d'un montant de «MONTPRET» est accordé à «QUALITE» «PRENOM» «NOM», agent départemental conformément aux dispositions en vigueur. Art. 2. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au chapitre du budget départemental. Art. 3. Le présent arrêté ne sera exécutoire qu accompagné du contrat de prêt dûment signé par l'agent emprunteur et définissant les modalités de remboursement. Art. 4. Le Directeur départemental des services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté. (Recueil des actes administratifs départementaux). Fait à Bobigny, le Vu service fait vu à l ordonnancement Pour le président du Conseil Départemental et par délégation Le Chef du service Pour le Président du Conseil départemental et par délégation Le Chef du service