LES ADHERENTS DU COMIDENT S ENGAGENT Charte Ethique et Déntlgique Prfessinnelle
PREAMBULE Organisatin prfessinnelle représentative des fabricants et des distributeurs du secteur dentaire, le COMIDENT a vcatin à fédérer les acteurs de la filière au service des prfessinnels et des patients, en apprtant sn expertise dans la chaîne de Valeur et sa vlnté de cntribuer à sn dévelppement. Première rganisatin prfessinnelle représentant l industrie, l imprtatin et la distributin des matériels et technlgies dentaires, des prduits réglementés (médicaments, dispsitifs médicaux, csmétiques, bicides, ) et des technlgies de l infrmatin et de la cmmunicatin en santé bucc-dentaire, appelés ci-après «les Prduits», le COMIDENT cnçit sn dévelppement sur la base de valeurs, de principes d actin et de cmprtements éthiques et déntlgiques. Ces principes nt servi de fndement à la culture du COMIDENT et nt bâti la réputatin de cette rganisatin prfessinnelle. Engagement Respnsabilité Cnfidentialité Bénévlat Lyauté Respect des différences Transparence Respect de l Envirnnement Servir la Médecine Bucc-Dentaire Les Valeurs du COMIDENT : La charte éthique et déntlgique du COMIDENT est cnçue pur frmaliser les références cmmunes et essentielles de chaque entreprise adhérente. Le cntenu de cette charte éthique n a pas pur bjet u pur effet de remplacer les textes juridiques u les cdes prfessinnels applicables à chacune des entreprises adhérentes. Ces règles ne snt pas exhaustives mais, fndées sur le cadre législatif applicable à ns prfessins et alliées au bn sens et au sens des respnsabilités de chacun, elles cnstituent des repères pur les entreprises adhérentes afin de guider leurs actins et inspirer leurs cmprtements dans le respect de l éthique et de la déntlgie. Les règles s entendent sus réserve de tutes évlutins des textes ci-après et de tute nuvelle dispsitin réglementaire future. Adhérer au COMIDENT, c est : suscrire, au-delà d un engagement général et permanent au respect des lis et des règlements applicables en vigueur dans ntre dmaine prfessinnel, à une série d engagements frts. s engager à titre cllectif et à titre individuel à respecter l éthique et la déntlgie des pratiques prfessinnelles décrites ci-après diffuser la présente charte à ses salariés et à ceux de ses filiales diffuser et demander le respect de la présente charte à ses réseaux de distributin PRINCIPES D ACTION RESPECT DE LA LEGALITE Le respect de la législatin natinale et des cnventins internatinales est une bligatin pur chacune des entreprises adhérentes du COMIDENT (les «adhérents»). En particulier, les adhérents du COMIDENT s engagent à appliquer et à respecter : les cnventins internatinales et les dispsitins natinales relatives aux drits de l Hmme : il s agit ntamment de la déclaratin d Helsinki (principes éthiques applicables aux recherches médicales sur les sujets humains), des dispsitins relatives à la prtectin des travailleurs, à l interdictin du travail des enfants et du travail frcé, au respect des lis cntre la discriminatin les dispsitins relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des Prduits ainsi que celles relatives aux exigences essentielles cncernant la sécurité et la santé 2
les dispsitins relatives au drit de la cncurrence : le respect des règles de cncurrence cnstitue un principe de base de la plitique du COMIDENT. Chaque adhérent s engage à se cnfrmer en tutes circnstances aux dispsitins juridiques qui lui snt applicables. Au-delà, chaque entreprise adhérente dit respecter les principes d intégrité et de lyauté dans ses rapprts avec les autres entreprises adhérentes du COMIDENT et plus largement dans ses rapprts avec les clients et les furnisseurs ; à ce titre, lrs de participatin à des réunins et activités du COMIDENT, les adhérents s engagent à respecter ces règles Chaque entreprise adhérente est seule respnsable de sa stratégie cmmerciale et de sa gestin. Tute plitique u décisin du COMIDENT est prise dans le strict respect de l autnmie de gestin des entreprises et du drit de la cncurrence, l assciatin ayant pur missin la défense des intérêts cllectifs légitimes du secteur et de ses adhérents. Le COMIDENT ne peut que faire, le cas échéant, des analyses, u dnner des avis, les adhérents restant respnsables de prendre leurs décisins de manière indépendante. En particulier, le COMIDENT ne saurait délivrer aucune cnsigne, u directive à ses adhérents, en particulier en matière de plitique des prix u de plitique cmmerciale des adhérents. les dispsitins relatives à la lutte cntre la crruptin, ntamment celle des agents publics, et plus particulièrement de tute persnne puvant avir une incidence sur le mntant des dépenses rembursées u prises en charge par l assurance maladie les nrmes de qualité, de sécurité et d hygiène la réglementatin envirnnementale, entre autre celle cncernant la cllecte et le recyclage des déchets prfessinnels ENVIRONNEMENT : UN ENGAGEMENT FORT, DES ENTREPRISES CITOYENNES RESPONSABLES Les adhérents cnscients de l impact de leurs activités sur l envirnnement naturel, s effrcent de faire en srte de le minimiser autant que pssible en mettant en œuvre une plitique de gestin et d améliratin cnstante de leurs activités avec le suci de la préservatin de l envirnnement. En cnséquence, ils exercent et dévelppent leurs activités, en cntribuant à la prtectin, la mise en valeur et la gestin de l envirnnement pur satisfaire les besins de dévelppement et la santé des génératins présentes sans cmprmettre la capacité des génératins futures à répndre aux leurs. Pur intégrer cet enjeu de l envirnnement dans leurs pratiques prfessinnelles, les adhérents du COMIDENT s engagent : à respecter les lis et règlements relatifs à l éliminatin et la gestin des déchets à se cnfrmer à la législatin et la règlementatin en matière d envirnnement s appliquant à leurs activités, ntamment s agissant de la lutte cntre l intensificatin de l effet de serre et la préventin des risques liés au réchauffement climatique, aux prduits chimiques et à la gestin (par réductin, traitement et/u l éliminatin) des déchets générés aux différentes étapes de fabricatin et de cmmercialisatin des prduits médicaux et la traçabilité de leur éliminatin Les adhérents du COMIDENT s engagent à cnsidérer avec attentin les bjectifs du Grenelle de l Envirnnement ainsi que les dispsitins du Plan Natinal Santé Envirnnement en vigueur. 3
PRINCIPES DE COMPORTEMENT PRINCIPES DE COMPORTEMENT DES ENTREPRISES AVEC LES ACTEURS DE LEUR ENVIRONNEMENT LE PATIENT, UN ACTEUR ESSENTIEL AU CENTRE DES PREOCCUPATIONS DU COMIDENT Les Prduits se distinguent par l actin qu ils exercent sur le maintien et la restauratin de l état de santé, de l intégrité physique et de la qualité de vie des patients. L actin des Prduits peut aller jusqu à assurer le bien-être de ces derniers qui est au cœur des préccupatins des entreprises adhérentes du COMIDENT. En cnséquence, ces entreprises s engagent à respecter l ensemble des lis et règlements, ntamment ceux liés à la sécurité, la qualité, et la cmmunicatin relatives aux Prduits. LE PROFESSIONNEL DE SANTE, UN PARTENAIRE DU COMIDENT Si le patient est le destinataire, directement u indirectement, des Prduits, la mise en euvre de ces derniers implique le plus suvent l interventin d un prfessinnel de santé. Les adhérents du COMIDENT s engagent ntamment vis-à-vis des prfessinnels de santé : à respecter strictement en matière de pratiques cmmerciales : les dispsitins encadrant les relatins industriels/prfessinnels de santé telles que définies à l article L. 4113-6 et suivants du Cde de la Santé Publique qui s appliquent aux entreprises qui prduisent u cmmercialisent des médicaments, prduits u prestatins pris en charge, directement u indirectement, par l assurance maladie les dispsitins de la li n 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renfrcement de la sécurité sanitaire du médicament et des prduits de santé les règlementatins en vigueur en matière de prmtin et de Publicité, ntamment les dispsitins des articles L. 5213-1 et suivants et L. 5122-1 et suivants du Cde de la Santé Publique et de la charte de l ANSM sur la cmmunicatin et la prmtin des prduits de santé sur internet et le e-media les rientatins, les prcédures et les recmmandatins élabrées, le cas échéant, par le COMIDENT en applicatin et en cmplément de ces textes, dans la limite de sn champ de cmpétence et à l exclusin de tute pratique prhibée par le drit de la cncurrence à mettre sur le marché des Prduits cnfrmes aux exigences des règlementatins natinales, eurpéennes u internatinales applicables au dmaine cncerné à assurer le suivi des Prduits mis sur le marché et leur traçabilité cnfrmément aux dispsitins du Cde de la Santé Publique LES INSTITUTIONS ET LES ORGANISMES, ACTEURS DU SYSTEME DE SANTE De nmbreux acteurs institutinnels et rganismes publics, parapublics u prfessinnels interviennent dans le dmaine de la santé bucc-dentaire et juent un rôle en matière : de définitin des rientatins plitiques et stratégiques de surveillance sanitaire de régulatin administrative, écnmique u financière de financement du système de santé de cntrôle du respect de la règlementatin de surveillance du marché Dans ce cntexte, les Adhérents du COMIDENT s engagent : à titre cllectif et à titre individuel à se cmprter en partenaires respnsables et cnscients des enjeux et des chix de Santé Publique à veiller au respect des dispsitins relatives à la lutte cntre la crruptin dans leurs relatins avec les acteurs publics et privés qui snt édictées dans le cde pénal au-delà de leur diversité naturelle, à élabrer, prmuvir et défendre le cas échéant, des psitins et des prpsitins chérentes dès lrs qu elles nt été dûment adptées par les instances dirigeantes du COMIDENT et appruvées, si nécessaire, par l Assemblée Générale 4
PRINCIPES DE COMPORTEMENT VISANT A L EXEMPLARITE DANS LA RELATION AVEC LES AUTRES ENTREPRISES DU SECTEUR Les entreprises adhérentes au COMIDENT s engagent à : avir vis-à-vis de leurs cncurrents un cmprtement lyal, excluant tut dénigrement et tute fausse infrmatin préserver la cnfidentialité des échanges avec les entreprises de la Prfessin dans le cadre des grupes de travail, instances et prcédures mises en place par le COMIDENT PRINCIPES DE COMPORTEMENT AVEC LE SYNDICAT PROFESSIONNEL, ENGAGEMENT PROFESSIONNEL FORT En adhérant au COMIDENT, chaque entreprise s engage à respecter les statuts et le règlement intérieur du COMIDENT, ntamment : à éviter tute situatin de cnflit entre les intérêts du COMIDENT et sn intérêt persnnel à accepter de furnir à la demande du COMIDENT les infrmatins statistiques nécessaires pur réaliser les analyses cnjncturelles, les renseignements prpres à chaque sciété étant recueillis et traités par un rganisme indépendant de façn strictement cnfidentielle ; les statistiques et les infrmatins sernt agrégées et annymes dans leur présentatin. Il sera impssible d identifier des dnnées relatives à un adhérent spécifique u à un furnisseur u client d un adhérent spécifique à défendre l image de la Prfessin et à cntribuer au raynnement des acteurs du marché dentaire à participer et à apprter sn expertise aux grupes de travail, réunins, cmmissins et assemblées générales rganisées par le COMIDENT RESPECT DE CES ENGAGEMENTS Le Cmité Directeur du COMIDENT est le garant de cette Charte Ethique. Il se réserve le drit de statuer sur tut cas de nn-respect de ces engagements, caractérisé et significatif, par l un de ses adhérents, qui serait prté à sa cnnaissance. COMIDENT - 31, Square Saint-Charles - 75012 Paris Tél. : 01 48 74 11 08 - Fax : 01 42 85 20 32 cntact@cmident.fr - www.cmident.fr Assciatin prfessinnelle li 1901 Numér intra-cmmunautaire : FR 14321071059500029 5