AIDES à l installation et au maintien des professionnels de santé en Auvergne
AIDES à l installation et au maintien des professionnels de santé en Auvergne SOMMAIRE 1 ETUDIANT OU INTERNE EN MEDECINE ETUDIANT EN CHIRURGIE DENTAIRE Contrat d engagement de service public (CESP) 4 Indemnité forfaitaire de déplacement 5 Bourses d études 6 2 PREPARATION DE L INSTALLATION Référent régional pour l installation 8 Cartographie interactive C@rtoSanté 9 Plateforme d appui aux professionnels de santé (PAPS) 9 3 AIDES A L INSTALLATION Exonérations fiscales 11 Contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) 13 Aides des collectivités territoriales 14 Aides de l URPS des chirurgiens dentistes 14 Aides de l assurance maladie 15 4 AIDES NON FINANCIERES Moratoire à l installation 23 Création de cabinets secondaires 23 Statut de collaborateur libéral 23 Cumul activité libérale/retraite 23
1 ETUDIANT OU INTERNE EN MEDECINE ETUDIANT EN CHIRURGIE DENTAIRE Contrat d engagement de service public (CESP) Indemnité forfaitaire de déplacement Bourses d études Les mesures incitatives destinées aux étudiants ont pour objectif de fidéliser les futurs professionnels de santé dans des spécialités et des lieux d exercice fragiles où la continuité des soins est menacée. 3
Contrat d engagement de service public (CESP) Etudiants en médecine admis à poursuivre des études médicales à l issue de la 1 ère année du 1 er cycle ou ultérieurement Internes en médecine Etudiants en 2 ème cycle des études odontologiques Allocation mensuelle de 1200 brut (aide imposable et assujettie à la CSG et CRDS) versée jusqu à l obtention du DES (diplôme d études spécialisées) Accompagnement individualisé durant les études Soutien personnalisé pour la préparation du futur exercice professionnel Lieu d exercice spécifique proposé dans des zones où la continuité des soins fait défaut Liste nationale consultable sur le site du CNG : www.cng.sante.fr Engagement à exercer dès la fin de la formation dans un territoire éligible pour une durée équivalente au versement de l allocation (minimum 2 ans) Possibilité de mobilité géographique (parmi les zones éligibles) Respect des tarifs opposables de l assurance maladie en cas d exercice libéral Faculté de médecine de Clermont-Fd Commission de sélection Chantal PAPUT 04 73 17 79 30 chantal.paput@u-clermont1.fr Faculté d odontologie de Clermont-Fd Commission de sélection Idalina CHAMBEL - 04 73 17 73 00 idalina.chambel@udamail.fr Centre national de gestion (CNG) Signature du contrat et versement de l allocation Benoît MAGREZ - 01 77 35 62 28 benoit.magrez@sante.gouv.fr ARS Auvergne Référent régional installation Dominique ATHANASE - 04 73 74 50 16 dominique.athanase@ars.sante.fr Vanessa MERCIER 04 73 74 49 37 vanessa.mercier@ars.sante.fr Catherine GUILLOUX 04 73 74 50 33 catherine.guilloux@ars.sante.fr 4
Indemnité forfaitaire de déplacement Etudiants hospitaliers en médecine, en odontologie ou en pharmacie Lieu de stage situé à plus de 15 km de l unité de formation et de recherche dans laquelle est inscrit l étudiant (et de son domicile si stage à temps plein) Non cumul avec tout dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport Indemnité mensuelle de 130 brut pendant la durée du stage Ensemble des communes de la région situées à plus de 15 km de Clermont-Fd CHU de rattachement 5
Bourses d études Conseil régional d Auvergne Etudiants de 3 ème cycle en médecine générale Allocation mensuelle de 400 pendant la durée du stage Effectuer un stage cursus dans un territoire éligible pour une durée de 6 mois Conseil régional d Auvergne Responsable santé Mireille GHYS - 04 73 31 93 43 m.ghys@cr-auvergne.fr Zones déficitaires en offre de soins de 1 er recours arrêtées par l ARS Conseil général de l Allier Etudiants de 3 ème cycle en médecine générale Engagement à exercer dès la fin de la formation dans un territoire éligible pour une durée minimale de 6 ans Allocation mensuelle de : o 700 durant la 1 ère année de 3 ème cycle o 1.000 durant la 2 ème année de 3 ème cycle o 1.500 durant la 3 ème année de 3 ème cycle Accompagnement individualisé Zones déficitaires en offre de soins de 1 er recours arrêtées par l ARS pour le département de l Allier Conseil général de l Allier Mission accueil Allier 04 70 34 14 39 missionaccueil@cg03.fr 6
2 PREPARATION DE L INSTALLATION Référent régional pour l installation Cartographie interactive C@rtoSanté Plateforme d appui aux professionnels de santé (PAPS) Le moment de l installation constitue une période clé de la carrière professionnelle. Préparer son installation nécessite d être accompagner et de disposer d informations concernant les besoins des territoires, les démarches à effectuer, les interlocuteurs à contacter, 7
Référent régional installation Un référent installation régional a été désigné afin de : Orienter les professionnels de santé dans leur projet d installation Accompagner les professionnels ayant un projet professionnel (maisons de santé, télémédecine, transferts de compétence par exemple,...) Organiser et coordonner des actions locales d information, conjointement avec les partenaires régionaux Animer et gérer les contenus régionaux des plates-formes d appui aux professionnels de santé Assurer l interface avec les partenaires régionaux ARS Auvergne Référent régional installation Dominique ATHANASE - 04 73 74 50 16 dominique.athanase@ars.sante.fr Catherine GUILLOUX 04 73 74 50 33 catherine.guilloux@ars.sante.fr ALLIER : Baptiste BLAN 04 70 48 36 17 baptiste.blan@ars.sante.fr CANTAL : Christelle CONORT 04 63 27 30 22 christelle.conort@ars.sante.fr HAUTE-LOIRE : Annick ADIER 04 71 07 24 19 annick.adier@ars.sante.fr PUY-DE-DOME : Sylvie GOUHIER 04 73 74 49 12 sylvie.gouhier@ars.sante.fr 8
Cartographie interactive Les outils cartographiques C@rtosanté et C@rtosanté Pro permettent d accéder aux caractéristiques locales d offre et de recours aux soins de proximité (médecins généralistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et chirurgiens-dentistes). C@rtosanté est accessible en ligne via le site Internet de l ARS et propose des données détaillées sur l'offre et la consommation de soins pour la région, les départements mais également par canton et par commune. L'accès aux données de C@rtosanté-Pro s'effectue sur rendez-vous soit à l'ars, soit au sein des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et permet d obtenir des informations complètes et précises sur la zone géographique du lieu d installation envisagé. ARS d'auvergne Catherine GUILLOUX 04 73 74 50 33 catherine.guilloux@ars.sante.fr CPAM Allier : 0 811 70 90 03 Cantal : 0 811 70 90 15 Haute-Loire : 0 811 70 90 43 Puy-de-Dôme : 0 811 70 90 63 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Plateforme d appui aux professionnels de santé (PAPS) La PAPS a pour objectif de fournir des informations et des services, utiles à tous les professionnels de santé, pendant toute la durée de leur parcours professionnel. Quel que soit le statut (étudiant ou professionnel) et le mode d exercice, les informations régionales et nationales présentées dans la PAPS s articulent autour des moments clés de la carrière, pour : Présenter la politique régionale de santé Informer sur les formations initiales Aider dans le choix du mode d exercice Accompagner les projets d exercice coordonné Renseigner tout au long de la vie professionnelle www.paps.auvergne.sante.fr 9
3 AIDES A L INSTALLATION Exonérations fiscales Contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) Aides des collectivités territoriales Aides de l URPS des chirurgiens dentistes Aides de l assurance maladie Afin de faciliter le développement de l activité économique au sein des zones géographiques qui en sont dépourvues, la politique en faveur de l aménagement du territoire a mis en place diverses mesures d allègement fiscal qui diffèrent par leur objet, leurs bénéficiaires et les territoires d application. 10
Exonérations fiscales Exonération d impôts sur le revenu ou les sociétés Tous les professionnels de santé libéraux ayant créé une activité en zone d aide à finalité régionale Exonération d impôt sur les revenus ou les sociétés Etre soumis à l impôt sur les sociétés Avoir créé une activité nouvelle, ce qui exclut la restructuration, l extension ou la reprise d activité Zone d aide à finalité régionale Direction générale des impôts Exonérations fiscales Exonération d impôts sur le revenu (médecins) Les médecins libéraux ou leurs remplaçants participant à la permanence des soins ambulatoires Participation à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) Exonération d impôt sur les revenus pour les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins ambulatoires à hauteur de 60 jours de permanence par an Zones déficitaires en offre de soins de 1er recours arrêtées par l ARS Direction générale des impôts 11
Exonérations fiscales Exonération de la cotisation foncière des entreprises Tous les professionnels de santé libéraux soumis à l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux Exonération de la cotisation foncière des entreprises par délibération de portée générale prise par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotée d une fiscalité propre A compter de l année qui suit celle de leur établissement Durée de l exonération ne peut être inférieure à 2 ans et supérieure à 5 ans Zones de revitalisation rurales (ZRR) Communes de moins de 2 000 habitants Direction générale des impôts Exonérations fiscales Exonération de cotisations patronales Tous les professionnels de santé libéraux employeurs Embauche d un salarié par cabinet Exonération, pendant 12 mois, d une partie des cotisations patronales Sécurité sociale Zones de revitalisation rurales (ZRR) Zones de redynamisation urbaines (ZRU) URSSAF 12
Contrat de praticien territorial de médecine générale Médecin généraliste libéral ou collaborateur libéral s installant ou installés depuis moins d un an (date de la 1 ère inscription sur le tableau d un Conseil départemental de l ordre pour un exercice en clientèle privée) Contrat conclu avec l ARS du lieu d exercice pour une durée maximale de 2 ans Respect des tarifs opposables Activité libérale minimum de 165 actes par mois au tarif opposable Complément de rémunération garantissant un revenu mensuel de 6 900 brut Avantages en matière de protection sociale (maladie et maternité) Zones déficitaires en offre de soins de 1 er recours arrêtées par l ARS Zones urbaines sensibles (ZUS) ARS Auvergne Référent régional installation Dominique ATHANASE 04 73 74 50 16 dominique.athanase@ars.sante.fr ALLIER : Baptiste BLAN 04 70 48 36 17 baptiste.blan@ars.sante.fr CANTAL : Christelle CONORT 04 63 27 30 22 christelle.conort@ars.sante.fr HAUTE-LOIRE : Annick ADIER 04 71 07 24 19 annick.adier@ars.sante.fr PUY-DE-DOME : Sylvie GOUHIER 04 73 74 49 12 sylvie.gouhier@ars.sante.fr 13
Aides des collectivités territoriales Tous les professionnels de santé libéraux L aide peut concerner : Prise en charge totale ou partielle des frais d investissement ou de fonctionnement liés à l activité de soins Mise à disposition de locaux destinés à l activité, d un logement Versement d une prime à l installation ou d une prime d exercice forfaitaire Convention conclue entre la collectivité et le professionnel Engagement à exercer dans une zone éligible pour une durée minimale de 3 ans Zones déficitaires en offre de soins de 1 er recours arrêtées par l ARS Collectivité territoriale du lieu d installation Aides de l URPS des chirurgiens dentistes Tous les chirurgiens dentistes libéraux reprenant un cabinet et créant ou maintenant un emploi salarié dans ce cabinet Rachat d un cabinet situé en zone éligible suite à un départ en retraite ou une invalidité définitive Ne pas être éligible aux aides conventionnelles Aide financière d un montant maximum de 5 000, non reconductible, Zones déficitaires ou intermédiaires en matière d offre de soins dentaires URPS des chirurgiens dentistes Nicole CHAMBERAUD urpschir.dent._auvergne@orange.fr 14
Aides de l assurance maladie Des dispositifs spécifiques à adhésion individuelle volontaire, déterminés et négociés dans le cadre conventionnel, entre les représentants des professionnels de santé et l Assurance maladie, ont pour objectif de rééquilibrer l offre de soins sur l ensemble du territoire par une régulation de la profession considérée, et de lutter contre les disparités géographiques. Option conventionnelle «Démographie» Les médecins libéraux exerçant en groupe ou dans le cadre d'un pôle de santé : en secteur 1 en secteur 2 s'ils ont adhéré à l'option de coordination ou s'ils acceptent d'appliquer exclusivement les tarifs opposables pour les patients de la zone déficitaire. Aide à l'activité égale à 10 % du montant de l'activité (plafonnée à 20 000 ) pour les médecins exerçant au sein d'un groupe, assortie d'une aide à l'investissement de 5 000 par an pendant 3 ans Aide à l'activité égale à 5 % du montant de l'activité (plafonnée à 10 000 ) pour les médecins exerçant dans le cadre d'un pôle de santé, assortie d'une aide à l'investissement de 2 500 par an pendant 3 ans. Contrat conclu avec la CPAM du lieu d exercice Engagement à réaliser 2/3 de l activité dans une zone sous dotée Etre installé dans cette zone ou à proximité (5 km en zone rurale, 2 km en zone urbaine) Engagement à ne pas cesser l activité, ni à changer de lieu d'exercice pendant trois ans (sauf motifs particuliers indépendants de la volonté du médecin) Engagement à assurer la permanence des soins ambulatoires Zones déficitaires en offre de soins de 1er recours arrêtées par l ARS CPAM du lieu d exercice Allier : 0 811 70 90 03 Cantal : 0 811 70 90 15 Haute-Loire : 0 811 70 90 43 Puy-de-Dôme : 0 811 70 90 63 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) 15
Option conventionnelle «Santé solidarité territoriale» Les médecins libéraux exerçant hors zonage ouvrant droit à l option démographie : en secteur 1 en secteur 2 s'ils ont adhéré à l'option de coordination ou s'ils acceptent d'appliquer exclusivement les tarifs opposables pour cette activité spécifique. Contrat conclu avec la CPAM du lieu d exercice Engagement pour une durée de trois ans Engagement à exercer au minimum 28 jours par an dans une zone déficitaire. Aide financière individuelle en contrepartie d un soutien en temps médical aux médecins généralistes installés en zones déficitaires : Rémunération complémentaire égale à 10 % du montant de l'activité réalisée en zone sous dotée dans le cadre de l'option (plafonnée à 20 000 ) ; Prise en charge des frais de déplacement. Zones déficitaires en offre de soins de 1er recours arrêtées par l ARS CPAM du lieu d exercice Allier : 0 811 70 90 03 Cantal : 0 811 70 90 15 Haute-Loire : 0 811 70 90 43 Puy-de-Dôme : 0 811 70 90 63 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) 16
Option conventionnelle «Contrat incitatif chirurgien-dentiste» Les chirurgiens-dentistes libéraux installés ou s installant dans les zones éligibles et exerçant en groupe ou individuellement si recours à un remplaçant afin d assurer la continuité des soins. Contrat conclu avec la CPAM du lieu d exercice Engagement à : o exercer l activité libérale conventionnelle à titre principal dans la zone considérée o avoir un taux de télétransmission supérieur ou égal à 70 % de l activité. Aide à l investissement (si installation postérieure à l entrée en vigueur du dispositif) : 15 000 Prise en charge par la CPAM de la totalité des cotisations dues à l URSSAF au titre des allocations familiales. Zones très sous dotées en chirurgiensdentistes libéraux CPAM du lieu d exercice Allier : 0 811 70 90 03 Cantal : 0 811 70 90 15 Haute-Loire : 0 811 70 90 43 Puy-de-Dôme : 0 811 70 90 63 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) 17
Option conventionnelle «Contrat incitatif sage-femme» Les sages-femmes libérales installés ou s installant dans les zones éligibles et exerçant en groupe ou individuellement si recours à un remplaçant afin d assurer la continuité des soins. Contrat de 3 ans conclu avec la CPAM du lieu d exercice Engagement à : o exercer 2/3 de votre activité libérale conventionnelle dans la zone considérée o percevoir des honoraires minimum équivalents à 5 % des honoraires moyens de la profession en France o avoir un taux de télétransmission supérieur ou égal à 75 % de l activité. Aide à l investissement de 3 000 par an pendant 3 ans Prise en charge par la CPAM de la totalité des cotisations dues à l URSSAF au titre des allocations familiales pendant la durée du contrat. Zones très sous dotées, sous dotées et sans sage-femme (à l exception des zones ayant moins de 350 naissances par an) CPAM du lieu d exercice Allier : 0 811 70 90 03 Cantal : 0 811 70 90 15 Haute-Loire : 0 811 70 90 43 Puy-de-Dôme : 0 811 70 90 63 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) 18
Option conventionnelle «Contrat incitatif infirmier» Les infirmiers libéraux installés ou s installant en zone très sous dotée et exerçant en groupe ou individuellement si recours à un remplaçant afin d assurer la continuité des soins. Aide à l investissement de 3 000 par an pendant 3 ans Prise en charge par la CPAM de la totalité des cotisations dues à l URSSAF au titre des allocations familiales pendant la durée du contrat. Contrat de 3 ans conclu avec la CPAM du lieu d exercice Engagement à : o réaliser 2/3 de l activité en zone très sous dotée o avoir un taux de télétransmission minimal de 80 % de l activité o réaliser les injections vaccinales contre la grippe dans le cadre des campagnes de l'assurance Maladie o assurer le suivi des patients atteints de pathologies chroniques, notamment le suivi des patients insulino dépendants. Zones très sous dotées en infirmiers libéraux CPAM du lieu d exercice Allier : 0 811 70 90 03 Cantal : 0 811 70 90 15 Haute-Loire : 0 811 70 90 43 Puy-de-Dôme : 0 811 70 90 63 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) 19
Option conventionnelle «Contrat incitatif masseur-kinésithérapeute» Les masseur-kinésithérapeute libéraux installés ou s installant en zone très sous dotée ou sous dotée et exerçant en groupe ou individuellement si recours à un remplaçant afin d assurer la continuité des soins. Contrat de 3 ans conclu avec la CPAM du lieu d exercice Engagement à : o réaliser 2/3 de l activité en zones très sous dotées ou sous dotées o avoir un taux de télétransmission supérieur ou égal à 70 % de l activité Aide à l investissement de 3 000 par an pendant 3 ans Prise en charge par la CPAM de la totalité des cotisations dues à l URSSAF au titre des allocations familiales pendant la durée du contrat. Zones très sous dotées ou sous dotées en masseurs-kinésithérapeutes libéraux CPAM du lieu d exercice Allier : 0 811 70 90 03 Cantal : 0 811 70 90 15 Haute-Loire : 0 811 70 90 43 Puy-de-Dôme : 0 811 70 90 63 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) 20
Option conventionnelle «Contrat incitatif orthophoniste» Les orthophonistes libéraux installés ou s installant dans les zones éligibles Aide à l investissement (si installation postérieure à l entrée en vigueur du dispositif) : 3 000 par an pendant 3 ans Prise en charge par la CPAM de la totalité des cotisations dues à l URSSAF au titre des allocations familiales pendant la durée du contrat. Contrat conclu avec la CPAM du lieu d exercice Engagement à : o exercer 2/3 de votre activité libérale conventionnelle dans la zone considérée o percevoir des honoraires minimum équivalents à 10 % des honoraires moyens de la profession en France o avoir un taux de télétransmission supérieur ou égal à 80 % de l activité. Zones très sous dotées en orthophonistes libéraux CPAM du lieu d exercice Allier : 0 811 70 90 03 Cantal : 0 811 70 90 15 Haute-Loire : 0 811 70 90 43 Puy-de-Dôme : 0 811 70 90 63 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) 21
4 AIDES NON FINANCIERES Moratoire à l installation Création de cabinets secondaires Statut de collaborateur libéral Cumul activité libérale/retraite Un certain nombre d aides non financières sont destinées à favoriser l installation ou le maintien des professionnels de santé dans les zones où l offre de soins est menacée. 22
Moratoire à l installation Une majoration de participation financière est appliquée aux patients de plus de 16 ans qui consultent un médecin autre que leur médecin traitant ou qui n ont pas déclaré de médecin traitant. Afin de favoriser le recours au médecin jeune installé, cette majoration n est pas applicable aux consultations réalisées par des médecins généralistes installés récemment (moins de 5 ans) en exercice libéral ou dans des zones déficitaires. Création de cabinets secondaires Un professionnel de santé peut exercer, sous réserve d autorisation, son activité sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, si une carence ou une insuffisance de l offre de soins préjudiciable aux besoins des patients est reconnue. Statut de collaborateur libéral Le collaborateur libéral exerce son activité en toute indépendance sans lien de subordination, il est responsable des actes réalisés et peut se constituer une clientèle propre. Ce statut, compromis entre installation et remplacement, permet de faciliter l installation des jeunes professionnels de santé en bénéficiant d informations et de conseils tant dans le domaine du soin que pour la gestion d un cabinet. Cumul activité libérale/retraite Les professionnels de santé libéraux retraités Possibilité de poursuivre une activité pendant la retraite Avoir liquidé l ensemble de sa pension personnelle auprès des régimes obligatoires Justifier d une durée d assurance suffisante pour bénéficier d une retraite à taux plein ou, à défaut, avoir atteint l âge de la retraite à taux plein NB : si les conditions ne sont pas remplies, l exercice reste possible avec des revenus plafonnés. www.carmf.fr 23
Délégation territoriale de l Allier 20, rue Aristide Briand 03400 YZEURE Tél. : 04 70 48 35 00 Délégation territoriale du Cantal 13 place de la Paix BP n 40515 15 005 AURILLAC Cedex Tél. : 04 63 27 30 00 Délégation territoriale de la Haute-Loire 8, rue de Vienne CS 70315 43 009 Le Puy-en-Velay Cedex Tél. : 04 71 07 24 00 Délégation territoriale du Puy-de-Dôme 60, avenue de l'union Soviétique 63057 Clermont-Ferrand cedex 1 Tél. : 04 73 74 49 00 AGENCE REGIONALE DE SANTE D AUVERGNE 60, Avenue de l Union Soviétique - CS 90024-63057 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 Tél. : 04 73 74 49 00 / www.ars.auvergne.sante.fr 24