PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BOISSY L AILLERIE L an deux mille Seize, Jeudi 30 juin à 19 heures 05 minutes, les 19 membres légalement, convoqués le 24/06/2016, se sont réunis à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur GUIARD, Maire. Etaient présents 16 membres du Conseil Municipal: M. BARTELOUS, Mme SANSONE, M. THENIER, Mmes CHARPENTIER, VANDERBEKEN, M. VAUTIER, Mmes BRARD, AUFFRET, M. BAVIERE, Mme BEAL, M. BERTHY, Mme JOSEPH, M. DELTRUC, Mme ROMET, M. DUBRAY Formant la majorité du conseil en exercice. Absents excusés 3 membres du Conseil Municipal : M. COTTIN, Mme DELTRUC, M. LIBAUDE Pouvoirs : M. COTTIN à M. GUIARD Mme DELTRUC à M. DELTRUC Nombre de Votant : 18 Secrétaire : Mme ROMET a été élue secrétaire de séance Approbation du compte rendu de la séance précédente Délibération n 01-2016 Objet : Approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme Après avoir entendu son Maire, rappeler les différentes phases de la déclaration de projet pour la réalisation d une maison médicale. Le Conseil Municipal, - Vu le code de l urbanisme et notamment les articles L 153-54 à L 153-59. - Vu le Plan Local d Urbanisme approuvé le 10 mars 2010. - Vu la modification simplifiéen 1 le 23 avril 2015. - Vu la modification simplifiée n 1 approuvée le 07 avril 2016. - Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 septembre 2015 prescrivant la déclaration de projet de la réalisation d une maison médicale avec mise en compatibilité du PLU. - Vu la décision de Monsieur le Préfet N 095-013-2015 dispensant le dossier de déclaration de projet, d une évaluation environnementale. - Vu la réunion d examen conjoint des personnes publiques associés et des avis formulés en date du 20/01/2016. - Vu l accord favorable tacite de la commission départementale de la protection des espaces naturels et forestiers (CDPENAF). - Vu la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Cergy Pontoise en date du 18 janvier 2016 désignant, Monsieur Michel CHEVAL, commissaire enquêteur. - Vu l arrêté du Maire de Boissy l Aillerie N 03/16 du 04 février 2016, prescrivant l ouverture de l enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune. - Vu les observations du public sur le registre tenu à disposition du 29 février 2016 au 31 mars 2016. - Entendu les conclusions du commissaire enquêteur qui émet un avis favorable à la déclaration de projet sous réserve de la réalisation d une étude d opportunité. - Vu la réalisation de l étude d opportunité adossée au dossier de déclaration de projet.
- Considérant que la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, telle qu elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée, conformément à l article L 153-54 du code de l urbanisme. - Après en avoir délibéré. - Déclare le projet d utilité publique et approuve la mise en compatibilité du PLU, telle qu elle est annexée à la présente. - Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du code de l urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant 1 mois à la mairie et mention en sera insérée dans un journal d annonces légales diffusé dans le département du Val d Oise. - Le PLU approuvé et mise en compatibilité est tenu à disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d ouverture, ainsi qu en préfecture. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et, à l UNANIMITE, APPROUVE la compatibilité, Délibération n 02-2016 Objet : Autorisation du Conseil Municipal pour le dépôt et la signature du Maire concernant le dossier de permis de construire de la Maison Médicale Considérant que les travaux de constructions prévus pour la Maison Médicale nécessitent l obtention d un permis de construire, Et après exposé, et en avoir délibéré : DECIDE d autoriser Monsieur le Maire à déposer et à signer une demande de Permis de construire pour le projet de la Maison Médicale. APPROUVE les différentes phases de la déclaration de projet pour la réalisation d une maison médicale. Délibération n 03-2016 Objet : Convention d occupation des lieux de la Maison Pour Tous Services LAEP RAM de la C.C. Vexin Centre La commune de Boissy l Aillerie met à disposition à titre gracieux, pour la Communauté de Communes Vexin Centre, une salle dans les locaux de la Maison Pour Tous, pour des activités d accueil et de jeux à destination des assistantes maternelles et des enfants dont elles ont la garde ainsi qu aux familles ayant des enfants de 0 à 4 ans. Après lecture de la convention, Monsieur le Maire demande à l assemblée de bien vouloir l autoriser à signer cette dite convention. DECIDE d autoriser Monsieur le Maire à signer la convention Délibération n 04-2016 Objet : Schéma de mutualisation entre la Communauté de Communes Vexin Centre et la Commune. Monsieur le Maire donne lecture du projet du schéma de mutualisation entre la Communauté de Communes Vexin Centre et les communes membres. Le schéma de mutualisation est un document obligatoire de possibilité de mutualisations à mettre en œuvre suite à la nouvelle organisation territoriale.
Le schéma soumis à l approbation du Conseil communautaire a été transmis pour approbation aux conseils municipaux des communes membres. Le Conseil Municipal est donc sollicité pour délivrer un avis sur le schéma de mutualisation. Après en avoir délibéré, DONNE un avis favorable sur le schéma de mutualisation tel qu il est présenté. Délibération n 05-2016 Objet : Création de poste pour un agent de Bibliothèque Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu à la suite du départ de plusieurs bénévoles, il n y a plus les compétences nécessaires pour assurer la partie administrative. Il est donc indispensable de créer un poste pour la continuité du service. Il rappelle que la lecture publique constitue un enjeu essentiel et que la bibliothèque municipale est un service public au service des administrés. Monsieur le Maire propose à l Assemblée de créer un emploi à temps non complet à raison de 10h hebdomadaires pour des fonctions d agent de Bibliothèque à compter du 1 er septembre 2016. AUTORISE, Monsieur le Maire à créer un poste d agent de bibliothèque. Délibération n 06-2016 Objet : Participation communale au coût des cartes de transport Carte IMAGINE R Carte OPTILE Monsieur le Maire rappelle les conditions d attribution d une participation communale aux frais des cartes de transport scolaire, cartes CBS (ex Cartes Optile)et les cartes IMAGINE R. Cette aide est accordée aux familles des enfants fréquentant les établissements publics ou souscontrat. Considérant que les demandeurs de cette participation devront présenter un justificatif de leur domicile, un certificat de scolarité ainsi qu un justificatif de paiement pour les étudiants, les collégiens et lycéens. La participation de la commune aux frais de transport scolaire s effectue selon le taux suivant : - Pour les collégiens, la commune prend en charge 50% du tarif de la carte OPTILE diminué de la participation départementale - Pour les lycéens et les étudiants (après BAC) la commune prend en charge 50% du tarif des Cartes Imagine R, Les familles devront payer leur carte en totalité, à la suite la commune leur remboursera à hauteur de 50%, sur présentation du justificatif de paiement et de scolarité. Sont exclus : les apprentis sous contrat de travail Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : APPROUVE cette proposition DECIDE de prendre en charge à hauteur de 50% par enfant les frais de transport supportés par les familles. Délibération n 07-2016
Objet : Régularisation achat et vente de terrain avec ADP Monsieur le Maire rappelle aux membres de l assemblée qu il est nécessaire de régulariser une situation très ancienne avec l ADP, - en procédant à l acquisition de parcelles pour une contenance totale de 2 ha 41 a 30 ca. - Ainsi que la vente par la commune au profit d ADP de parcelles, pour une contenance de 1 ha 18 a 56 ca. Monsieur le Maire informe que les frais d actes seront à la charge des 2 acquéreurs. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à cette opération et à effectuer toutes les démarches nécessaires. Délibération n 08-2016 Objet : Acquisition d une parcelle cadastrée XA 4 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la dissolution de l Association foncière de remembrement, plusieurs parcelles sont mises en vente, la commune souhaite acquérir une parcelle cadastrée XA 4 lieu dit «Le Coudrier Sud», d une surface de 940 m². Après en avoir délibéré, APPROUVE l acquisition de cette parcelle. DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires notamment la signature de l acte auprès du Notaire. Questions diverses 1 - Madame BEAL demande la raison d interdiction de l accès au stade par le portillon rue Macaigne Fortier. Monsieur le Maire explique que compte tenu des nuisances occasionnées sur le stade, il a été amené à prendre plusieurs décisions pour réduire les nuisances notamment par la pose de filets et la condamnation du portillon qui génère des stationnements sauvages par les accompagnants des joueurs. 2 - Mme BRARD demande si, il est exacte que Bouygues Télécom aurait sollicité la commune pour l installation sur le territoire d une antenne plus importante. Monsieur le Maire répond qu il n a eu aucune demande à ce sujet. 3 Logements rue Victor Hugo Monsieur le Maire informe que le dossier du Permis de Construire concernant la construction des logements situés rue Victor Hugo, devra être sensiblement modifié pour permettre l intégration d une voie cyclable sur les rues intérieures du projet. 4 Monsieur BERTHY demande ou en est le dossier du «Fret»? Monsieur le Maire précise que le cabinet juridique, désigné par l association des Elus, a rendu un mémoire contre ce projet et que le dossier suit son cours. Il indique également que les honoraires du cabinet d avocats dus par la commune seront de 500 euros. 5 Monsieur le Maire averti l assemblée qu un courrier a été adressé à la SNCF informant que les riverains se plaignaient des nuisances nocturnes. Les ouvriers qui sont sur le chantier ne prennent aucune précaution pour atténuer le bruit la nuit. Il indique également que la fin des travaux qui étaient prévus fin juin est reportée fin juillet. 6 La Poste
Le Maire informe qu il a reçu les directeurs locaux et le directeur régional de la Poste qui lui ont indiqué qu une réflexion était engagée pour la transformation du service rendu par la poste actuellement, en agence postale communale ou en point relais poste. Pour le moment, il n y a pas de date butoir de définie. C est une affaire à suivre, Monsieur le Maire précisant qu il ne laissera pas la commune sans service postal. La séance est levée à 21 heures. Délibéré les jours mois et an que dessus, Fait à BOISSY L AILLERIE, le 01/07/2016 Le Maire : M.GUIARD La secrétaire : Mme ROMET