N CT2016.10/192-1-2 RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU 14 DÉCEMBRE 2016 OBJET : Habitat - Octroi d aides financières et adoption des conventions afférentes avec: - LOGIAL-OPH au titre de l acquisition amélioration de l immeuble sis 69 rue Edouard Vaillant à Alfortville; - La SA d HLM Immobilière 3F au titre de la construction de 45 logements locatifs sociaux 61-69 avenue du Pince Vent à Ormesson-sur-Marne. Mesdames, Messieurs, L aide du Territoire est sollicitée pour deux opérations : La 1 ère est sous maîtrise d ouvrage de Logial-OPH qui a acquis un immeuble de 8 logements situé au nord de la commune d Alfortville. Le bailleur y réalisera un programme de travaux de réhabilitation lourde des logements et des parties communes, qui permettra également d améliorer sensiblement la performance énergétique du bâtiment. La communauté d agglomération Plaine centrale du Valde-Marne avait adopté en 2013 un cadre d intervention en faveur de l acquisition amélioration et c est à ce titre que le bailleur sollicite aujourd hui une participation à hauteur de 32 000. La 2 ème est réalisée par la SA d HLM Immobilière 3 F qui prévoit la construction de 45 logements locatifs sociaux sis 61-69 avenue du Pince Vent à Ormesson-sur- Marne. I3F sollicite une subvention pour surcharge foncière, à hauteur de 20% du surcoût foncier soit une aide évaluée à 188 970 maximum. L aide du Territoire est sollicitée pour deux opérations : 1) Acquisition amélioration réalisée par LOGIAL-OPH au 69 rue Edouard Vaillant à Alfortville Par délibération du conseil communautaire n CC2013.1/007 du 13 février 2013, la communauté d agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne avait adopté un cadre d intervention en faveur du développement du logement social et de l amélioration du parc immobilier bâti. Celui-ci prévoit notamment une aide forfaitaire en faveur des opérations d acquisition amélioration, fonction de la typologie et du financement des logements et
sous condition d une amélioration significative de la performance énergétique des bâtiments énergivores. A ce titre, LOGIAL-OPH sollicite la participation du Territoire pour une opération d acquisition-amélioration située 69 rue Edouard Vaillant à Alfortville. Le bâtiment, acquis par la ville par préemption en 2007, a été racheté par la suite, par LOGIAL-OPH. Le bâti et les 8 appartements vacants présentent des signes importants de vétusté. Le programme de travaux, aujourd hui finalisé, prévoit une remise en état des installations électriques, des différents réseaux de plomberie, sanitaires et chauffage (création d un système de chauffage et de production d eau chaude par chaudières à condensation) ainsi que l isolation des combles, du plancher haut des caves et du hall d entrée. La consommation énergétique passerait de l étiquette G (> à 450 kwhep/m²/an) à D (< à 230 kwhep/m²/an) avec un gain énergétique de plus de 50 %. Sur les 8 logements, de type T3, 4 seront conventionnés en PLUS avec un loyer de base à 7,12 /m² surface utile et 4 en PLAI à 6,36 /m² S.U. L opération, d un coût prévisionnel de 1 059 925 euros TTC, fait l objet d une demande d agrément et prévoit 171 340 euros de subventions de l Etat et du département du Val-de- Marne. La subvention du Territoire sollicitée s élève à 32 000 euros (soit 4 500 euros par logement financé en PLAI et 3 500 euros par logement financé en PLUS conformément au cadre), générant un droit à contingent de 1 logement sur 20 ans. Le financement sera complété par des emprunts à contracter par le bailleur auprès de la Caisse des dépôts et consignations et des collecteurs 1%. 2) Construction par I3F de 45 logements locatifs sociaux sis 61-69 avenue du Pince Vent à Ormesson-sur-Marne La SA d HLM Immobilière 3F va édifier au 61-69 avenue du Pince Vent 45 logements répartis en 4 T1, 13 T2, 16 T3, 11 T4, 1 T5. Le programme sera certifié Habitat & Environnement et la performance RT 2012-10% sera recherchée. Le chauffage sera assuré par une chaufferie collective gaz couplée à une pompe à chaleur collective air-eau assurant 30% d énergie renouvelable. Le démarrage des travaux est prévu au 1 er trimestre 2017 pour 19 mois. 13 logements seront financés en PLAI, 25 en PLUS et 7 en PLS. Les loyers prévisionnels sont fixés respectivement à 5,342 /m² surface utile (S.U.), à 6 /m²s.u. et à 10,09 /m²s.u. (valeur janvier 2016). L opération, d un prix de revient global prévisionnel de 7 509 851 TTC, bénéficiera de subventions de l Etat et la Région (529 471 ). Le financement sera complété par des prêts à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations et des collecteurs 1% (6 020 877). La participation du Territoire est sollicitée pour les 38 logements PLUS/PLAI au titre de l aide à la surcharge foncière calculée à hauteur de 20% du surcoût foncier établi par les services de l Etat, soit une subvention estimée de 188 970 maximum. En contrepartie, Grand Paris Sud Est Avenir disposera d un droit de réservation de 5 logements.
Compte tenu de l intérêt de ces opérations destinées à développer une offre locative sociale diversifiée et équilibrée sur le territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, il vous est en conséquence demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : - Attribuer à LOGIAL-OPH une subvention de 32 000 euros maximum au titre de l acquisition amélioration de 8 logements locatifs sociaux (4 T3 PLAI et 4 T3 PLUS) sis 69 rue Edouard Vaillant à Alfortville ; - Attribuer à la SA d HLM Immobilière 3F pour la construction de 45 logements sis 61-69 avenue du Pince Vent à Ormesson-sur-Marne une subvention pour surcharge foncière calculée à hauteur de 20% du surcoût foncier constaté soit une aide évaluée à 188 970 euros maximum ; - Dire que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget du Territoire. - Habiliter Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions entre Grand Paris Sud Est Avenir et les bailleurs.
CONVENTION D AIDE FINANCIERE ET DE RESERVATION DE LOGEMENTS ACQUISITION AMELIORATION DE 8 LOGEMENTS 69 RUE EDOUARD VAILLANT A ALFORTVILLE ENTRE LES SOUSSIGNES : 1) Grand Paris Sud Est Avenir, Etablissement Public Territorial 11 de la Métropole du grand Paris, syndicat intercommunal à vocation multiple identifié sous le numéro SIREN 200 058 006, dont le siège social est à Créteil (Val-de-Marne), sis place Salvador Allende, créé à compter du 1 er janvier 2016 aux termes du décret n 2015-1664 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l établissement public territorial, Représenté par Monsieur Laurent CATHALA, Président dudit Etablissement Public Territorial 11, autorisé à signer cette convention en application de la délibération n CT2016.8/137-2 du 28 septembre 2016. Ci-après dénommé, «le Territoire» D UNE PART ET : 2) Logial-OPH, dont le siège social est situé 86 bis quai Blanqui à Alfortville, représenté par Monsieur Jean- Lucas DIAZ, agissant en qualité de Directeur Général, en vertu d une délibération du 11 décembre 2006 ; ci-après dénommé «le Bailleur» D AUTRE PART IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT 1/5
PREAMBULE LOGIAL-OPH a acquis en 2007 un immeuble huit logements situé 69 rue Edouard Vaillant à Alfortville auprès de la commune qui l avait préempté quelque temps auparavant Le bâti et ses appartements vacants présentent des signes importants de vétusté. Le programme de travaux aujourd hui finalisé, prévoit une remise en état des installations électriques, des différents réseaux de plomberie, sanitaires et chauffage (création d un système de chauffage et de production d eau chaude par chaudières à condensation) ainsi que l isolation des combles, du plancher haut des caves et du hall d entrée. La consommation énergétique passerait de l étiquette G (> à 450 kwhep/m²/an) à D (< à 230 kwhep/m²/an) avec un gain énergétique de plus de 50 %. Le chantier devrait démarrer en 2017 et durer 7 mois. Les 8 logements, tous des T3, seront conventionnés en PLUS et PLAI pour moitié chacun. L opération, d un coût prévisionnel de 1 059 925 euros TTC, fait l objet d une demande d agrément et prévoit 171 340 euros de subventions de l Etat et du département du Val-de-Marne. La subvention du Territoire sollicitée s élève à 32 000 euros (soit 4 500 euros par logement financé en PLAI et 3 500 euros par logement financé en PLUS conformément au cadre), générant un droit à contingent de 1 logement sur 20 ans. Le financement sera complété par des emprunts à contracter par le bailleur auprès de la Caisse des dépôts et consignations et des collecteurs 1%. Les modalités d attribution de cette aide et de la réservation du logement font l objet de la présente convention. 2/5
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention est destinée à définir les modalités de versement de la subvention ainsi qu à prévoir le contingent de réservation de logements auquel ouvre droit la subvention. ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE GRAND PARIS SUD EST AVENIR AU TITRE DE LA SUBVENTION Le Territoire s engage à accorder au bailleur au titre de l opération décrite en préambule une subvention pour acquisition amélioration de 32 000 euros maximum (soit 4 500 euros par logement financé en PLAI et 3 500 euros par logement financé en PLUS) conformément aux dispositions du cadre d intervention communautaire. ARTICLE 3 : CONDITIONS DE REGLEMENT Le bailleur s engage à fournir au Territoire : - avant l ouverture du chantier : o les décisions notifiées d agrément et de subventions des services de l Etat ; o la convention APL conclue avec les services de l Etat ou son projet ; - à l ouverture du chantier, l ordre de service de démarrage des travaux ; - à l achèvement des travaux : o le PV de réception des travaux ou le certificat d achèvement de ceux-ci ; o le plan de financement définitif prenant en compte l ensemble des financements contractualisés ; o l attestation de l obtention de l étiquette énergétique de rang D après travaux ; ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION L aide est accordée dans la limite des crédits disponibles et son paiement peut être échelonné en fonction des inscriptions budgétaires. Les acomptes et le solde sont déterminés et versés sur présentation des pièces détaillées à l article précédent. Le versement sera sollicité par le bailleur et effectué par mandatement du compte ouvert par ce dernier dont il aura transmis un RIB. ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DU BAILLEUR Le bailleur s engage : - à ce que la participation du Territoire à la réalisation des travaux soit mentionnée et son logo apposé sur un panneau d information pendant la durée du chantier, sur le site ; - à n utiliser les fonds versés qu au seul financement de l opération décrite en préambule. Le Territoire pourra demander au bailleur la communication de tout document comptable ou financier permettant de s assurer de l utilisation conforme des fonds versés ; - à informer Le Territoire de toute modification notable de l opération ; - à débuter les travaux au plus tard dans les deux ans à compter de la décision attributive de subvention. ARTICLE 6 : RESTITUTION DE L AIDE DU TERRITOIRE Les sommes qui n auront pas été utilisées ou auront été utilisées pour un objectif non prévu par la convention seront restituées au Territoire. En cas de non présentation des documents et justificatifs demandés, de nonexécution, de retard significatif ou de modification substantielle, sans l accord écrit de Grand Paris Sud Est 3/5
Avenir, des conditions d exécution de la convention par le bénéficiaire, le Territoire pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 7 : MODALITES DE RESERVATION DES LOGEMENTS En contrepartie des engagements du Territoire, le bailleur s engage à réserver sur le programme au profit de celui-ci 1 logement au titre de la subvention pour une durée de 20 ans. La typologie du logement et ses caractéristiques (surface utile, loyer simple, charges) seront annexées à la présente convention après accord du service attributaire de la commune d implantation désigné par Le Territoire sur l identification des types de logements souhaités. 7-1. Mise à disposition Le logement sera mis à la disposition du Territoire au fur et à mesure de sa mise en location ou de sa libération. Le bailleur devra tenir compte des choix du service attributaire désigné par le Territoire quant à la typologie et la situation des logements. Le logement doit être proposé en un état conforme à l usage auquel il est destiné. Le service attributaire disposera, en outre et préalablement aux commissions d attribution, d un droit de visite à exercer tant par les agents chargés de gérer les candidatures que par les locataires potentiels de ces appartements. Dès qu une vacance se produira, le bailleur informera le service attributaire de la date d effet du congé, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de résiliation du bail, faite elle-même dans les formes et délais prévus au bail, en indiquant l implantation, la typologie, le type de financement (PLAI, PLUS, PLS, PLUSCD ) ainsi que le montant du loyer et des charges mensuelles du logement. Enfin, tout retard imputable au bailleur dans la libération du logement, par exemple en cas de travaux de remise en état des lieux, devra être signalé par écrit au service attributaire. 7-2 Désignation des candidats Dans ces conditions, la désignation par le service attributaire d une liste de 3 candidats sera adressée au bailleur avec un ordre de priorité, au moins un mois avant la mise en location ou la libération du logement. Chaque candidat doit pouvoir disposer d un délai minimum de 8 jours pour visiter le logement et faire parvenir son dossier complet au bailleur. Le bailleur, s engage à informer le Territoire de la suite réservée aux candidatures présentées, dès que sa commission d attribution aura statué. Tout refus, obligatoirement motivé, de l intégralité de cette liste de candidats par le bailleur, repoussera le délai initial de deux mois supplémentaires accordés au service attributaire pour une nouvelle désignation, sans que les montants du loyer et des charges afférentes au logement ne puissent être réclamés au Territoire. ARTICLE 8 : PRISE D'EFFET DUREE La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et une fois accomplies les procédures la rendant exécutoire. Elle s appliquera jusqu à extinction des engagements pris par les parties au titre des articles précédents. Toute modification aux termes de la présente convention est subordonnée à la signature d un avenant entre le bailleur et le Territoire. 4/5
ARTICLE 9 : LITIGES Pour tout litige pouvant survenir dans l interprétation ou l application des clauses de la présente convention, les parties s engagent à rechercher tout moyen d accord amiable, préalablement à tout recours auprès de la juridiction compétente. FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX, À CRÉTEIL, LE Pour Grand Paris Sud Est Avenir Le Président Pour LOGIAL-OPH Le Directeur Général (cachet et signature) Laurent CATHALA Jean-Lucas DIAZ 5/5
CONVENTION D AIDE FINANCIERE ET DE RESERVATION DE LOGEMENTS 61-69 AVENUE DU PINCE VENT A ORMESSON-SUR-MARNE CONSTRUCTION DE 45 LOGEMENTS 13 PLAI, 25 PLUS, 7 PLS PAR LA SA d HLM IMMOBILIERE 3F ENTRE LES SOUSSIGNES : Grand Paris Sud Est Avenir, Etablissement Public Territorial 11 de la Métropole du grand Paris, syndicat intercommunal à vocation multiple identifié sous le numéro SIREN 200 058 006, dont le siège social est à Créteil (Val-de-Marne), sis place Salvador Allende, créé à compter du 1 er janvier 2016 aux termes du décret n 2015-1664 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l établissement public territorial, Représenté par Monsieur Laurent CATHALA, Président dudit Etablissement, autorisé à signer cette convention en application de la délibération n CT2016. / du 14 décembre 2016. Ci-après dénommé, «le Territoire» D UNE PART ET SA d HLM IMMOBILIERE 3F, représentée par Madame Maud COLLIGNON, Directeur de la construction Agence Ile-de-France Sud, agissant en vertu d une délégation de pouvoirs en date du 1 er juillet 2015 de Monsieur Philippe LE GAC, directeur de la construction Ile-de-France, et dont le siège administratif est situé au 159 rue Nationale à Paris 13 ème ; ci-après dénommé «le bailleur» D AUTRE PART, IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT 1/6
EXPOSE La SA d HLM Immobilière 3F va édifier au 61-69 avenue du Pince Vent 45 logements répartis en 4 T1, 13 T2, 16 T3, 11 T4, 1 T5. Le programme sera certifié H&E et la performance RT 2012-10% sera recherchée. Le chauffage sera assuré par une chaufferie collective gaz couplée à une pompe à chaleur collective air-eau assurant 30% d énergie renouvelable. Le démarrage des travaux est prévu au 1 er trimestre 2017 pour 19 mois. 13 logements seront financés en PLAI, 25 en PLUS et 7 en PLS. Les loyers prévisionnels sont fixés respectivement à 5,342 /m² surface utile (S.U.), à 6 /m²s.u. et à 10,09 /m²s.u. (valeur janvier 2016). L opération, d un prix de revient global prévisionnel de 7 509 851 TTC, bénéficiera de subventions de l Etat et la Région. Le financement sera complété par des prêts à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations et des collecteurs 1%. Le Territoire a décidé de participer à cette réalisation au travers d une aide financière à la surcharge foncière à hauteur de 20% du surcoût foncier constaté par les services de l Etat, soit une subvention évaluée à 188 970 maximum. En contrepartie, Grand Paris Sud Est Avenir disposera d un droit de réservation de 5 logements. Les modalités d attribution de cette aide et de réservation de logements font l objet de la présente convention.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention est destinée à définir les modalités de versement de la subvention et à prévoir le contingent de réservation de logements auquel ouvrent droit la subvention. ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DU TERRITOIRE AU TITRE DE LA SUBVENTION Le Territoire s engage à accorder au bailleur au titre de l opération décrite en préambule une subvention pour surcharge foncière calculée à hauteur de 20% maximum du surcoût foncier constaté, soit une aide évaluée à 188 970 euros maximum. ARTICLE 3 : CONDITIONS DE REGLEMENT Le bailleur s engage à fournir à Territoire : - avant l ouverture du chantier : o les décisions notifiées d agrément et de subventions des services de l Etat ; o la convention APL conclue avec les services de l Etat ; o l arrêté de permis de construire ; - à l ouverture du chantier : o l ordre de service de démarrage des travaux ou la déclaration d ouverture de chantier ; - au cours du chantier : o un certificat de maîtrise d œuvre signé des parties prenantes stipulant l état d avancement en % et le montant des dépenses acquittées de travaux ; - à l achèvement des travaux : o le procès-verbal de réception des travaux ou le certificat d achèvement de ceux-ci ; o Le plan de financement définitif ; o La copie des notifications de subventions des financeurs. ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION La subvention attribuée constitue un montant maximum susceptible d être ajusté au vu de la production des documents sollicités à l article 3, al.3. L aide est accordée dans la limite des crédits disponibles et son paiement peut-être échelonnée en fonction des inscriptions budgétaires. Les acomptes et le solde seront déterminés et versés sur présentation des pièces détaillées à l article précédent. Le versement sera sollicité par le bailleur et effectué par mandatement du compte ouvert par ce dernier dont il aura transmis un RIB. ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DU BAILLEUR Le bailleur s engage : - à ce que la participation du Territoire à la réalisation des travaux soit mentionnée et son logo apposé sur un panneau d information pendant la durée du chantier, sur le site ; - à n utiliser les fonds versés qu au seul financement de l opération décrite en préambule. Le Territoire pourra demander au bailleur la communication de tout document comptable ou financier permettant de s assurer de l utilisation conforme des fonds versés ; - à informer le Territoire de toute modification notable de l opération ; - à fournir le justificatif attestant de la prise en compte de la réglementation thermique (art. R.111-20-3 du CCH) et le cas échéant de la certification obtenue par le maître d ouvrage ;
- à débuter les travaux au plus tard dans les deux ans à compter de la décision attributive de subvention. ARTICLE 6 : RESTITUTION DE L AIDE DE GRAND PARIS SUD EST AVENIR Les sommes qui n auront pas été utilisées ou auront été utilisées pour un objectif non prévu par la convention seront restituées au Territoire. En cas de non présentation des documents et justificatifs demandés, de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle, sans l accord écrit du Territoire, des conditions d exécution de la convention par le bénéficiaire, le Territoire pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 7 : MODALITES DE RESERVATION DES LOGEMENTS En contrepartie des engagements du Territoire, le bailleur s engage à réserver sur le programme au profit de celui-ci 5 logements pour une durée de 25 ans. La typologie des logements et leurs caractéristiques (surface utile, loyer simple, charges) seront annexées à la présente convention après accord du service attributaire de la commune d implantation désigné par le Territoire sur l identification des types de logements souhaités. 7-1. Mise à disposition Ces logements seront mis à la disposition du Territoire au fur et à mesure de leur mise en location ou de leur libération. Le bailleur devra tenir compte des choix du service attributaire désigné par le Territoire quant à la typologie et la situation des logements. Les logements doivent être proposés en un état conforme à l usage auquel ils sont destinés. Le service attributaire disposera, en outre et préalablement aux commissions d attribution, d un droit de visite à exercer tant par les agents chargés de gérer les candidatures que par les locataires potentiels de ces appartements. Dès qu une vacance se produira, le bailleur informera le service attributaire de la date d effet du congé, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de résiliation du bail, faite elle-même dans les formes et délais prévus au bail, en indiquant l implantation, la typologie, le type de financement (PLAI, PLUS, PLUSCD, PLS) ainsi que le montant du loyer et des charges mensuelles du logement. Enfin, tout retard imputable au bailleur dans la libération du logement, par exemple en cas de travaux de remise en état des lieux, devra être signalé par écrit au service attributaire. 7-2 Désignation des candidats Dans ces conditions, la désignation par le service attributaire d une liste de 3 candidats sera adressée au bailleur avec un ordre de priorité, au moins un mois avant la mise en location ou la libération du logement. Chaque candidat doit pouvoir disposer d un délai minimum de 8 jours pour visiter le logement et faire parvenir son dossier complet au bailleur. Le bailleur, s engage à informer le Territoire de la suite réservée aux candidatures présentées, dès que sa commission d attribution aura statué. Tout refus, obligatoirement motivé, de l intégralité de cette liste de candidats par le bailleur, repoussera le délai initial de deux mois supplémentaires accordés au service attributaire pour une nouvelle désignation,
sans que les montants du loyer et des charges afférentes au logement ne puissent être réclamés au Territoire.
ARTICLE 8 : PRISE D'EFFET DUREE La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et une fois accomplies les procédures la rendant exécutoire. Elle s appliquera jusqu à extinction des engagements pris par les parties au titre des articles précédents. Toute modification aux termes de la présente convention est subordonnée à la signature d un avenant entre le bailleur et le Territoire. ARTICLE 9 : LITIGES Pour tout litige pouvant survenir dans l interprétation ou l application des clauses de la présente convention, les parties s engagent à rechercher tout moyen d accord amiable, préalablement à tout recours auprès de la juridiction compétente. FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX, À CRÉTEIL, LE Pour Grand Paris Sud Est Avenir Le Président Pour Immobilière 3 F (cachet et signature) Laurent CATHALA