La directive européenne 2008/08CE est transposée en droit français

Lundi 8 mars 2010

Lundi 8 mars 2010

A compter du 1 er janvier 2010 La directive européenne 2008/08CE est transposée en droit français Article 56 de la directive : «Le lieu des prestations de services suivantes, fournies à des preneurs établis en dehors de la Communauté ou à des assujettis établis dans la Communauté mais en dehors du pays du prestataire, est l endroit où le preneur a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable pour lequel la prestation de services a été fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle.»

L article 56 de la directive a été transposé en France dans l article 259 du CGI, qui stipule que : Le lieu des prestations de services est situé en France : Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ; b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.

La notion d assujetti à la TVA est plus élargie. Selon l Article 259-0 du CGI : «Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti : 1 - Pour tous les services qui lui sont fournis, un assujetti, même s'il exerce également des activités ou réalise des opérations qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens ou des prestations de services imposables, 2 -Une personne morale non assujettie qui est identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée.»

Ainsi sont considérées comme assujetties : Les personnes effectuant de manière indépendante une activité économique et agissant comme telles Les personnes non assujetties identifiées à la TVA en France, telles que les collectivités locales Les personnes bénéficiant des franchises en base Les personnes exerçant une activité professionnelle exonérée de TVA (par exemple les professions médicales ou paramédicales)

Le principe général de territorialité pour les prestations entre assujettis B to B (Business to Business) : L article 196 de la directive stipule : «La TVA est due par l'assujetti preneur de services visés à l article 56, ou par le preneur, qui est identifié à la TVA dans l'état membre dans lequel la taxe est due, de services visés par les articles 44, 47, 50, 53, 54 et 55, si les services sont fournis par un assujetti qui n'est pas établi dans cet État membre.» L article 283-2 du CGI stipule : 2. Lorsque les prestations mentionnées au 1 de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur.

Prestations entre assujettis B to B (suite) : Ainsi la TVA sur des prestations de services rendues entre assujettis doit être déclarée dans le pays du preneur (article 196 de la directive) 1 - Si le prestataire et le preneur sont installés dans le même pays de l Union Européenne, la TVA est déclarée par le prestataire Exemple : un avocat ou expert-comptable installé en France et facture un client assujetti et installé en France, pas de changement la TVA est due en France par l avocat ou l expertcomptable prestataire

Prestations entre assujettis B to B (suite) : 2 - Si le prestataire et le preneur sont installés dans deux pays différents de l Union Européenne, la TVA est déclarée par le preneur. Ce dernier s il est basé en France doit «autoliquider» la taxe auprès du SIE dont il dépend. Exemple 1 : un expert dont l activité est soumise à la TVA et installé en France qui achète un service à un prestataire installé en Italie, la TVA sur cette prestation est due en France par l expert preneur installé en France. Ce dernier doit auto-liquider la TVA sur sa déclaration de chiffres d affaires et éventuellement la récupérer en fonction de son pourcentage de récupération

Prestations entre assujettis B to B (suite) : Exemple 2 : un médecin installé en France dont l activité est exonérée de TVA, est considéré comme assujetti; s il achète un service à un prestataire installé en Italie, la TVA sur cette prestation est due en France par le médecin preneur installé en France. Ce dernier doit : - Se faire identifier auprès des services fiscaux pour avoir un numéro de TVA - Ne pas payer à son fournisseur la TVA italienne - Déposer une déclaration de TVA et auto-liquider la TVA sur la prestation et régler au trésor public français la TVA. Aucune récupération n est possible puisque l activité est exonérée de TVA. Attention : Si un «assujetti» en France ne procède pas à l autoliquidation et paye la TVA à son fournisseur, il sera tenu de payer la TVA une deuxième fois au trésor public en France

La localisation du preneur assujetti est le lieu du siège de son activité économique ou le lieu d un établissement stable (c'est-à-dire réunion de moyens matériels et humains suffisants permettant l exercice d une activité autonome) ou à défaut son domicile habituel Prestations réalisées par Prestataire établi en France Prestataire non établi en France Client établi en France «Preneur» TVA française facturée et liquidée par le prestataire TVA française autoliquidée par le preneur Client non établi en France «Preneur» TVA non due en France par le prestataire TVA non due en France par le prestataire

Exceptions au principe général de territorialité : Prestations se rattachant à un immeuble : lieu de situation de l immeuble et la TVA est due par le prestataire - Prestations d expert-immobilier, prestations d intermédiaires, - Prestations des géomètres, architectes, bureaux d études - La fourniture de logement dans le secteur hôtelier - Tous autres services ayant un lien étroit avec l immeuble : travaux de réparation, prestations d entretien, établissement d actes

Exceptions au principe général de territorialité : Exemple 1 : un architecte installé en France qui réalise des prestations sur un immeuble localisé à Berlin, il doit se déclarer auprès des impôts en Allemagne et doit payer la TVA sur ses prestations en Allemagne. C est lui qui est redevable et non son client. Exemple 2 : un professionnel libéral installé en France qui loue des bureaux à un propriétaire (prestataire) domicilié à Bruxelles et qui a opté pour la TVA, la TVA est due en France, elle est déclarée par le propriétaire.

Exceptions au principe général de territorialité (suite) : Prestations de restauration : lieu où elles sont matériellement exécutées Locations de matériels de transports : courte durée (moins de 30 jours : lieu de mise à disposition effective du véhicule), tva liquidée par le prestataire Prestations culturelles, sportives, artistiques, scientifiques, éducatives et de divertissement : En 2010 : lieu où elles sont matériellement exécutées; à compter de 2011, seules les prestations donnant accès sont taxables sur le lieu et pour les autres : principe général le preneur Transport de passagers : dans chaque Etat membre à proportion de la distance parcourue Prestations uniques d agences de voyages : dans le pays où se situe le prestataire

Prestations fournies par un assujetti à un non assujetti (B to C - Business to Consumer) : Le principe général est : la TVA est due par le prestataire dans l Etat membre où il a le siège de son activité économique, un établissement stable à partir duquel le service est rendu, ou à défaut sa résidence habituelle (article 45 de la Directive) Exemple : Un avocat installé en France qui n a pas d établissement stable à Londres, facture une consultation fournie à Londres à un citoyen anglais non assujetti, la TVA est due en France par l avocat prestataire.

Exceptions : taxation au lieu de consommation ou d utilisation du service Prestations de transports intra-communautaires de biens : taxables dans le pays du départ du transport Prestations de transports autres qu intra-communautaire : ces prestations sont taxables en France en fonction des distances qui y sont parcourues Prestations accessoires aux transports : Lieu où elles sont matériellement exécutées Prestations sur biens meubles corporels : Lieu où elles sont matériellement exécutées Prestation des intermédiaires transparents : Lieu de l opération principale

IMPORTANT Le statut d assujetti ou non du client va déterminer les règles applicables tant en matière de territorialité que de redevable. Pour un prestataire installé en France, il faut s assurer absolument de la qualité d assujetti ou de non assujetti de tout preneur installé dans un autre Etat membre. Dès lors qu un prestataire installé en France ne facture pas de TVA sur ces prestations réalisées au profit d un preneur installé dans un autre Etat membre, il lui appartient de conserver tous justificatifs pour prouver la qualité d assujetti du preneur, à défaut les services des impôts français considèrent que l opération a été réalisée avec un non assujetti et doit être soumise à la TVA française.

IMPORTANT Le seul numéro de TVA intracommunautaire du client peut ne pas être suffisant, les Principaux critères : le client exerce-t-il une activité économique? Numéro identifiant de TVA, sites internet, registre de commerce ou équivalent, bon de commande, forme juridique. le client agit-il en sa qualité d assujetti? Un service rendu pour un besoin privé à un assujetti personne physique est considéré comme un service rendu à un non assujetti Tout preneur installé en France considéré comme assujetti ne doit pas payer la TVA à son prestataire installé dans un autre Etat membre, et doit la payer lui-même en France, à défaut il sera amené à payer la TVA une deuxième fois en France.

Fait générateur et exigibilité Le fait générateur de la TVA en matière de services est fixé à la réalisation de la prestation ou lors des décomptes et encaissements successifs (une certaine liberté est laissée aux Etats membres sauf pour la TVA autoliquidée) Pour la TVA auto-liquidée par un preneur en France, l exigibilité est concomitante avec la date du fait générateur qui est obligatoirement la date de réalisation du service, ou lors de décaissements d acomptes si ces décaissements sont antérieurs à l exécution du service.

Exemple : Un professionnel libéral installé en France, achète un service à un prestataire installé dans un autre Etat membre. Il paye un acompte à la commande de 2 000 le 15/01/2010. Le service est exécuté en mars 2010, il reçoit la facture en avril 2010 pour 5 000 HT et règle le solde en mai 2010. - Il doit auto-liquider la TVA sur l acompte payé en janvier sur la déclaration de janvier (déposée en février) soit 392. Il peut récupérer cette TVA selon son taux de déduction. - Il doit auto-liquider la TVA sur le solde de la prestation (5000-2000) sur la déclaration de mars 2010 (déposée en avril mois d exécution du service) pour 588 - Il peut récupérer la TVA sur le solde au moment du paiement sur la déclaration de mai (déposée en juin)

NOUVEAUTE : LA DES DECLARATION EUROPEENNE DE SERVICES A compter du 1 er janvier 2010, il est instauré une déclaration européenne de services (DES). Cette déclaration prend la forme d un état récapitulatif des clients assujettis installés dans les autres Etats membres et auxquels des services ont été fournis. La DES est à établir par le prestataire s il est installé en France et qu il réalise des opérations avec des clients assujettis dans un autre Etat membre. La déclaration doit être déposée dès le premier euro, le 10 du mois qui suit la date d exigibilité de la TVA. Elle peut être établie par une tierce personne. Modèle de DES

LA DECLARATION EUROPEENNE DE SERVICES Les assujettis doivent utiliser le «téléservice DES» accessible via le portail de l'administration des douanes à l'adresse suivante : https: //pro.douane.gouv.fr/ Site exemple Les prestataires qui bénéficient de la franchise en base peuvent adresser la DES sur support papier. L'option pour la déclaration sur support papier s'effectue à chaque déclaration. Pour les Déclarations sur support papier, les assujettis utilisent le modèle des douanes

Facturation La facture relative aux opérations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe en Application de l article 283-2, ne doit pas faire mention de la TVA exigible. Elle doit cependant, afin de justifier que la taxe n est pas collectée par le prestataire, faire Référence soit à l article 196 de la directive 2006/112/CE, soit à l article 283 2 qui en assure la transposition en droit interne, ou à toute autre mention indiquant que l opération bénéficie d un régime d auto liquidation. DECLARATIONS DE TVA Les assujettis identifiés à la TVA doivent déposer, avant le 24 du mois qui suit celui de l exigibilité, une déclaration de TVA modèle 3310 CA355. Cet imprimé peut être téléchargé sur le site www.impots.gouv.fr Exemple document

DECLARATIONS DE TVA (suite) Lorsque l assujetti procède régulièrement à des achats de prestations de services pour lesquelles il est redevable de la taxe en application de l article 283-2 du CGI, les déclarations de TVA 3310 CA3 doivent être déposées selon le calendrier prévu au 1 du 1 de l article 39 de l annexe IV au CGI. Le montant hors taxe sur les achats de prestations de services, fournies par un Prestataire établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, au titre desquels le preneur établi en France est redevable de la TVA, est à déclarer sur : la nouvelle ligne 2A [«Achats de prestations de services intracommunautaires (art. 283-2 du Code général des impôts)»] de la déclaration de TVA 3310 CA3 ; la nouvelle ligne AC [«Achats de prestations de services intracommunautaires (art. 283-2 du code général des impôts)»] de la déclaration de TVA 3517 CA12 ;

DECLARATIONS DE TVA (suite) Le montant hors taxe des achats de prestations de services fournies par un prestataire établi en dehors de la Communauté européenne est déclaré sur : la ligne 02 «Autres opérations imposables» de la déclaration de TVA 3310 CA3 ; la ligne 13 «Autres opérations imposables» de la déclaration de TVA 3517 CA12 ; Le montant des services fournis à un preneur établi hors de France, et pour lesquels le lieu de taxation n est pas situé en France, doit être déclaré sur : la ligne 05 «Autres opérations non imposables» de la déclaration de TVA 3310 CA3 ; la ligne 03 «Autres opérations non imposables» de la déclaration de TVA 3517 CA12

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TVA PAYEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE Les demandes de remboursement de TVA acquittée dans un autre Etat Membre sont Désormais faites par voie dématérialisée en France. Les services fiscaux français procèdent aux premiers contrôles et transfèrent les demandes aux pays concernés.

8 mars 2010

La Taxe Professionnelle est supprimée à compter du 1 er janvier 2010 Mais... Elle est remplacée par La Cotisation Economique Territoriale (CET)

La CET, c est l addition de : La CET c est quoi? La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Et La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) En 2010, le régime de droit commun de la CET concerne tous les professionnels libéraux sans distinction En matière d exonération il n y a pas de novation, toutes les exonérations de Taxe Professionnelle, de droit ou sur délibération des collectivités territoriales, sont maintenues et s appliquent aux deux nouveaux impôts, qu il s agisse d exonérations liées à l activité ou à des régimes particuliers (auto entrepreneur)

La CFE Territorialité : La Cotisation Foncière des Entreprises concerne les activités professionnelles réalisées en France Base d imposition : La valeur locative des biens passibles d une taxe foncière et utilisés pour les besoins de l activité professionnelle Période de référence : L avant dernière année (N-2) ou en cas de création le 31/12 de l année de création

Exemples : un professionnel libéral exerçant son activité depuis plusieurs années, pour la CFE de 2010 la base de la valeur locative est celle des biens assujettis à la taxe foncière utilisés en 2008 un professionnel libéral qui s est installé en 2009, pour la CFE de 2010 la base de la valeur locative est celle des biens assujettis à la taxe foncière utilisés en 2009 un professionnel libéral qui s installe en janvier 2010, il est exonéré de CFE en 2010

Taux : Ce sont les taux votés par les collectivités locales concernées. Pour tenir compte de l abattement de 16% pratiqué en TP les taux des collectivités locales seront retenus pour 84% de leur valeur. Paiement : au SIE par voie de rôle, avec le versement d un acompte au 15/06 si la CFE de l année précédente est supérieure à 3 000. Pour 2010 l acompte de CFE sera égal à 10% de la TP de l année 2009. Cotisation minimum : Une cotisation minimum comprise entre 200 et 2000 peut être fixée par la commune. Déclaration :La déclaration 1003 est supprimée. Mais elle est remplacée par une nouvelle déclaration à déposer le 2 ème jour ouvré après le 1/05 soit le 4/05/2010 pour la CFE 2011 (modèle 1447M)

La CVAE La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est due par : toute personne physique ou morale, toute société non dotée d une personnalité morale, qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée, et dont l activité est imposable à la CFE et dont le CA est supérieur à 152 500 HT par an.

Définition du CA : Pour un professionnel libéral, généralement le CA à retenir, après déduction de la TVA collectée, est égal à la somme : des recettes liées à l activité, des plus values sur cession d éléments d immobilisations corporelles ou incorporelles lorsqu elles se rapportent à une activité normale et courante des remboursements de frais Pour un professionnel dont l activité est exonérée de TVA, il y a lieu de Prendre les recettes brutes perçues.

Définition de la valeur ajoutée : La valeur ajoutée pour un professionnel Libéral est généralement égale à la différence entre : Les produits (Les achats, les charges externes et autres charges) Les produits sont composés du : chiffre d affaires HT des autres produits de gestion courante (non compris déjà dans le CA) des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun (par exemple quote-part de résultat d une SDF) des subventions d exploitation des transferts de charges (non compris déjà dans le CA)

Les achats et autres charges sont composés des : des achats de fournitures des charges externes à l exception des loyers, crédit bail ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou sous location pour une durée de plus de 6 mois des autres charges de gestion courante des moins values sur cession d éléments d immobilisations corporelles ou incorporelles lorsqu elles se rapportent à une activité normale et courante

Le calcul de la Valeur ajoutée est à effectuer sur l imprimé 2035-E joint à la liasse 2035 (Modèle 2035) Le montant maximum de la Valeur Ajoutée à retenir pour le calcul de CVAE est égal à 80% du CA si le CA est inférieur à 7.6 millions d euros (85% pour le CA > à 7.6 M ) Taux de la CVAE : Le taux de la CVAE est de 1.5% du montant de la Valeur ajoutée Période de référence : La VA produite au cours de l année au titre de laquelle l imposition est établie. La CVAE est due par l entreprise qui exerce au 01.01 de l année d imposition

Exemple : pour la CVAE de 2010 on retient la valeur ajoutée de l exercice 2010 Dégrèvement général :Un dégrèvement est calculé en fonction du CA selon la Formule suivante : Le dégrd grèvement = VA X 1.5% - VA X taux variable selon le CA Les taux variables selon le CA sont : CA inférieur à 500 000 = 0 CA compris entre 500 000 et 3 000 000 = 0.5% X (montant du CA 500 000 )/2 500 000 CA compris entre 3 000 000 et. CA compris entre 10 000 000 et Dégrèvement spécifique : Les entreprises réalisant moins de 2 000 000 de CA bénéficient d un dégrèvement supplémentaire de 1 000

Cotisation minimum : Si le CA est > à 500 000 la cotisation minimum est de 250 Exemple 1 :Un professionnel libéral qui réalise un CA de 750 000 avec une Valeur ajoutée 512 000 quel est le montant de sa CVAE? VA = 512 000/750 000 soit 68.26% (pas de plafonnement) CVAE de base = 512 000 x 1.5 % = 7 680 Dégrèvement général = 7 680-512 000 x 0.5% x (750 000 500 000)/ 2 500 000 = 7 424 Dégrèvement spécifique 1 000 Dégrèvement total : 7 424 + 1000 = 8 424 CVAE : 7 680-8 424 = - 744 CVAE effective = minimum 250

Exemple 2 : Un professionnel libéral qui réalise un CA de 1 750 000 avec une Valeur ajoutée 1 450 000 quel est le montant de sa CVAE? VA = 1 450 000/1 750 000 soit 82.85 % plafonnement VA à 1 400 000 (80%) CVAE de base = 1 400 000 x 1.5 % = 21 000 Dégrèvement général = 21 000-1 400 000 x 0.5% x (1750 000 500 000)/ 2 500 000 = 17 500 Dégrèvement spécifique 1 000 Dégrèvement total 18 500 CVAE : 21 000 18 500 = 2 500

Obligation déclarative : La valeur ajoutée est calculée sur l imprimé 2035-E. Une déclaration de CVAE (Cerfa 1330) doit être déposée au plus tard le 2 ème jour ouvré après le 1 er mai. Elle doit être déposée par Voie électronique pour les entreprises qui réalisent plus de 500 000 de CA. Paiement : Le montant à payer doit être auto liquidé à la même date par télé règlement (si > 500 000 ) Deux acomptes de 50% de la CVAE de l année précédente sont à Verser spontanément l un au 15/06 et l autre au 15/09 si la CVAE de l année N-1 est supérieure à 1 000.

Spécial 2010 Pour les professionnels qui ont réalisé plus de 152 500 de CA en 2009, il faut compléter la liasse 2035-E de calcul de la valeur ajoutée avec les bases de l année 2009 Au plus tard le 4-05-2010 il faut déposer l imprimé N 1330 pour calculer la CVAE base 2009 pour déterminer les acomptes de 2010 Au 15-06-2010 régler le 1 er acompte de la CVAE 2010 si le montant est supérieur à 500 Au 15-09-2010 régler le 2 ème acompte de la CVAE 2010 si le montant est supérieur à 500 Au 3-05-2011 déposer la déclaration de CVAE de 2010 et régler le solde

Plafonnement La CET (CFE + CVAE) ne doit pas représenter plus de 3% de la Valeur Ajoutée. Le plafonnement est accordé sur demande du contribuable, il est imputé sur la CFE Le plafonnement ne peut avoir pour effet de ramener la CET à un montant inférieur à celui de la cotisation minimum de CFE. Exemple (sans tenir compte frais de CCI ni des frais d établissement des rôles) CA de 300 000 et une valeur ajoutée de 180 000 Valeur locative 22 000 Taux des collectivités locales 32 % Calcul de la CFE : 22 000 X 32% X 84% = 5 914 Calcul de la CVAE = 180 000 x 1.5% = 2 700 Dégrèvement CVAE = - 2 700 Total CET = 5 914 Plafonnement CET (3% x 180 000) = 5 400 Dégrèvement à demander = 514

Et en 2011 pour les professionnels libéraux ce sera peut être un autre système basé sur les recettes!!!!!!

Examen de cohérence et de vraisemblance sur toutes les déclarations reçues par l APLRL (Déclaration 2035 et base de TVA collectée et récupérable) Traitement dans les 6 mois qui suivent le dépôt de la déclaration Envoi d un compte rendu de mission normé dans les 2 mois suivants à l adhérent, au SIE et à son conseil s il en dispose d un. Réduction du délai de réponse vers l APLRL Avantage pour l adhérent : réduction du délai de prescription de 3 ans à 2 ans (BNC et TVA)

Fin de la présentation Merci de votre attention Retrouvez toute l actualité de l APLRL sur : WWW.APLRL.COM