COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE FONGECIF PICARDIE 49, avenue d'italie AMIENS

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Transcription:

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2016 FONGECIF PICARDIE 49, avenue d'italie 80000 AMIENS 11, rue de Mogador F-75009 PARIS Tél. +33 (0)1 42 601 606 Fax +33 (0)1 42 613 792 www.groupe-nsk.com

EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES PARIS - Siège social 11, rue de Mogador. 75009 PARIS T. +33 (0)1 42 601 606 F. +33 (0)1 42 613 792 Rapport de Présentation SÉNART 10-12, allée de la Connaissance Carré Haussmann II. 77127 LIEUSAINT T. +33 (0)1 60 564 433 www.groupe-nsk.com MISSION DE PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS Dans le cadre de la mission de Présentation des comptes annuels du Fongecif Picardie pour l exercice du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et conformément à nos accords, j ai effectué les diligences prévues par les normes définies par l Ordre des Experts Comptables. Les comptes annuels ci-joints, qui comportent 29 pages, se caractérisent par les données suivantes : Total du bilan Produits de formation Charges de formation Résultat de formation Résultat activité Résultat financier Résultat exceptionnel Résultat de l exercice 24.001.798 Euros 29.935.668 Euros 25.993.628 Euros 3.942.040 Euros 2.956.505 Euros 38.108 Euros (310.875) Euros 2.683.738 Euros Fait à Paris, Le 26 avril 2017 Manuel Navarro Associé Expert-Comptable INSCRITE AU TABLEAU DE L ORDRE DE LA REGION PARISIENNE ET PRES LA COUR D APPEL DE PARIS SARL au capital de 1 000 000 RCS Paris B 391 857 760 Siret 391 857 760 00030 APE 6920Z

SOMMAIRE BILAN GLOBAL AU 31/12/2016 Bilan actif -------------------------------------------------------------------------------------- 1 Bilan passif------------------------------------------------------------------------------------- 2 Détail des comptes d actif ------------------------------------------------------------- 3 à 4 Détail des comptes de passif ---------------------------------------------------------- 5 à 6 COMPTE DE RESULTAT GLOBAL AU 31/12/2016 Compte de résultat par activité ------------------------------------------------------ 7 Détail du compte de résultat ---------------------------------------------------------- 8 à 10 DISPOSITIF CDI AU 31/12/2016 Bilan actif & passif -------------------------------------------------------------------------- 11 Compte de résultat ----------------------------------------------------------------------- 12 EFF et provision pour engagement -------------------------------------------------- 13 à 14 DISPOSITIF CDD AU 31/12/2016 Bilan actif & passif -------------------------------------------------------------------------- 15 Compte de résultat ----------------------------------------------------------------------- 16 EFF et provision pour engagement -------------------------------------------------- 17 à 18 MOYENS COMMUNS AU 31/12/2016 Bilan actif & passif -------------------------------------------------------------------------- 19 ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS Note 1 : faits majeurs de l exercice -------------------------------------------------- 20 Note 2 : principes, règles & méthodes comptables ---------------------------- 20 à 22 Note 3 : changements de méthodes ------------------------------------------------ 23 Note 4 : informations relatives au bilan -------------------------------------------- 23 à 26 Note 5 : informations relatives au compte de résultat ------------------------ 26 à 27 Note 6 : autres informations ------------------------------------------------------------ 28 à 29

BILAN GLOBAL AU 31 DECEMBRE 2016

BILAN GLOBAL AU 31 DECEMBRE 2016 31/12/2016 31/12/2015 ACTIF Brut Amorts & dépréciations Net Net ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles 20 575 15 943 4 633 7 371 Immobilisations corporelles 153 399 112 795 40 605 58 368 Immobilisations en cours - - - - Immobilisations financières 7 597-7 597 7 147 Total I 181 572 128 737 52 835 72 886 ACTIF CIRCULANT Adhérents & comptes rattachés - - - - Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels 15 585 599-15 585 599 14 230 872 Subventions à recevoir 2 269 520-2 269 520 1 596 392 Créances fiscales & sociales - - - - Transferts & attributions - - - - Autres créances 3 478-3 478 7 506 Valeurs mobilières de placement - - - - Disponibilités 6 069 176-6 069 176 4 336 590 Charges constatées d'avance 21 182-21 182 31 143 Total II 23 948 955-23 948 955 20 202 503 TOTAL GENERAL (I+II) 24 130 527 128 737 24 001 789 20 275 388 1

BILAN GLOBAL AU 31 DECEMBRE 2016 PASSIF 31/12/2016 31/12/2015 FONDS PROPRES Report à nouveau 7 144 241 6 498 085 Résultat de l'exercice 2 683 738 691 567 Total I 9 827 979 7 189 652 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES Provision pour engagements de financement de formation 10690582 10507139 Provision pour risque de non utilisation des subventions à recevoir - 12113 Provision pour charges de formation - - Autres provisions pour risques & charges 371307 - Total II 11 061 889 10 519 252 DETTES Concours bancaires - - Adhérents & comptes rattachés 2196972 2314234 Dettes fournisseurs 37282 39413 Dettes fiscales & sociales 89317 102358 Transferts & excédents 621858 - Autres dettes 166492 110479 Produits constatés d'avance - - Total III 3 111 921 2 566 484 TOTAL GENERAL (I+II+III) 24 001 789 20 275 388 2

DETAIL DES COMPTES D'ACTIF ACTIF IMMOBILISE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20575.26 Logiciels 20575.26 Total 20575.26 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 153399.27 Agencements, aménagements 102457.13 Matériels de bureau & informatiques 41651.30 Mobiliers 9290.84 Total 153399.27 IMMOBILISATIONS FINANCIERES 7597.28 Dépôts & cautionnements 7597.28 Total 7597.28 ACTIF CIRCULANT F.P.S.P.P. 15585599.01 Abondement à recevoir CDI 12540247.54 Abondement à recevoir CDD 3045351.47 Total 15585599.01 SUBVENTIONS A RECEVOIR 2269519.84 FPSPP Appel à projet CIF CDD 8179.00 FPSPP Appel à projet CIF CDI 75162.33 FPSPP Enveloppe article 3.4.1 CIF CDD 700842.22 FPSPP Enveloppes article 3.4.1 et 3.2.1 CIF CDI 785336.29 Subvention FSE-Région 700000.00 Total 2269519.84 CREANCES FISCALES ET SOCIALES - TRANSFERTS & ATTRIBUTIONS - AUTRES CREANCES 3478.00 Produits à recevoir 3478.00 Total 3478.00 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT - 3

DISPONIBILITES 6069175.86 Compte courant fonctionnement 70998.65 Compte courant CDI 81973.24 Compte rémunéré CDI 4506936.06 Compte courant CDD 7011.45 Compte rémunéré CDD 1258262.39 Compte courant CDD fonctionnement 27896.11 Livret A CDD 75495.66 Intérêts courus à recevoir 40514.02 Caisse. 88.28 Total 6069175.86 CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 21182.11 Stocks fournitures & imprimés 5272.67 Locations immobilières & charges 4662.94 Locations mobilières 817.70 Entretien & maintenance 8850.95 Assurances 474.97 Abonnements 689.46 Télécommunications 413.42 Chèques déjeuners - Total 21182.11 4

DETAIL DES COMPTES DE PASSIF FONDS PROPRES REPORTS A NOUVEAU 7144241.43 RAN CDI 5379804.11 RAN CDD 1764437.32 Total 7144241.43 RESULTAT 2683737.80 Résultat CDI 1784508.73 Résultat CDD 899229.07 Total 2683737.80 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES PROVISIONS POUR ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DE FORMATION 10690581.74 Provision pour engagement CDI 8907817.05 Provision pour engagement CDD 1782764.69 Total 10690581.74 PROVISIONS POUR RISQUE DE NON UTILISATION DE SUBVENTIONS - Provision sur le dispositif CDD - Provision sur le dispositif CDI - Total - PROVISIONS POUR CHARGES DE FORMATION - AUTRES PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES 371307.13 Provision pour indemnités départ en retraite 60825.00 Provision pour litige DIRECCTE paritarisme 84343.43 Provision pour litige DIRECCTE formations CDI 218664.73 Provision pour litige DIRECCTE formations CDD 7473.97 Total 371307.13 DETTES CONCOURS BANCAIRES - ADHERENTS ET COMPTES RATTACHES 2196971.72 Charges à payer CDI 1811513.20 Charges à payer CDD 385458.52 Total 2196971.72 DETTES FOURNISSEURS 37282.21 Fournisseurs. 554.91 Fournisseurs, charges à payer... 36727.30 - EDF. 992.05 - Honoraires.. 33292.00 - Affranchissement 905.86 - Autres..... 1537.39 5

DETTES FISCALES ET SOCIALES 89317.26 Dettes provisionnées congés payés 31992.02 URSSAF & Pôle Emploi 17377.00 Retraite & prévoyance 4266.00 Mutuelle 2911.80 Taxe sur les salaires 2204.00 Charges sociales sur congés payés 15996.01 Charges à payer organismes sociaux 2635.43 Etat, impôt à payer sur produits financiers 11935.00 Total 89317.26 TRANSFERTS & EXCEDENTS 621858.00 Excédents financiers à reverser au FPSPP CIF CDI 528531.00 Excédents financiers à reverser au FPSPP CIF CDD 93327.00 Total 621858.00 AUTRES DETTES 166492.15 Notes de frais administrateurs - FPSPP cotisation 0.20% animation du réseau 36603.39 Subventions non encore utilisées 129888.76 Total 166492.15 PRODUITS CONSTATES D'AVANCE - 6

COMPTE DE RESULTAT GLOBAL AU 31 DECEMBRE 2016

COMPTE DE RESULTAT GLOBAL AU 31 DECEMBRE 2016 31/12/2016 31/12/2015 Contributions des entreprises - 370 491 Abondement FPSPP 18 301 693 14 230 872 Subventions de formation: - Fonds Social Européen (FSE) 233 334 466 666 - Etat - - - Régions - - - Appels à projet FPSPP - 18288 56915 - Autres 114 218 69 620 Mutualisation entre agréments - - Enveloppes FPSPP 1 486 179 1 837 478 Reprises de provisions formation 9 818 532 8 485 765 Autres produits de formation - - PRODUITS DE FORMATION 29 935 668 25 517 806 Charges au titre du financement des formations 15 381 908 14 563 113 Mutualisation entre agréments - - Reversement au titre des disponibilités excédentaires 621 858 - Dotations aux provisions de formation 9 989 862 9 362 449 Autres charges de formation - - CHARGES DE FORMATION 25 993 628 23 925 562 Total I: RESULTAT DE FORMATION 3 942 040 1 592 244 Subventions de fonctionnement - - Autres produits de fonctionnement 394 237 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT 394 237 Achats & charges externes 335 145 317 674 Impôts & taxes 26 664 26 117 Charges de personnel 587 201 580 223 Autres charges de gestion courante 1 004 153 Dotations aux amortissements & provisions 35 915 21 052 CHARGES DE FONCTIONNEMENT 985 930 945 218 Total II: RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - 985535-944981 Total III: RESULTAT D'ACTIVITE (I+II) 2 956 505 647 263 Produits financiers 38 108 46 429 Charges financières - - Total IV: RESULTAT FINANCIER 38 108 46 429 Produits exceptionnels 9 640 2 519 Charges exceptionnelles 320 515 4 645 Total V: RESULTAT EXCEPTIONNEL - 310875-2126 RESULTAT DE L'EXERCICE (III+IV+V) 2 683 738 691 567 7

DETAIL DU COMPTE DE RESULTAT PRODUITS DE FORMATION ABONDEMENT FPSPP 18 301 693.05 Abondement FPSPP CDI 14 565 079.10 Abondement FPSPP CDD 3 736 613.95 Total 18 301 693.05 SUBVENTIONS DE FORMATION 329263.92 Appel à projet FPSPP CDD ( 71.00) Appel à projet FPSPP CDI ( 18216.98) Subvention Agefiph 114217.90 Subvention Région-FSE 233334.00 Total 329263.92 MUTUALISATION ENTRE AGREMENTS - ENVELOPPES FPSPP 1486178.51 Enveloppes FPSPP article 3.4.1 et 3.1.2 CDI 2016 785336.29 Enveloppe FPSPP article 3.4.1 CDD 2016 700842.22 Total 1486178.51 REPRISES PROVISIONS POUR ENGAGEMENT DE FORMATION 9818532.03 Reprises provision CDI 8159782.17 Reprises provision CDD 1646636.84 Reprises provision pour risque de non utilisation AAP CDI 11205.52 Reprises provision pour risque de non utilisation AAP CDD 907.50 Total 9818532.03 AUTRES PRODUITS DE FORMATION - CHARGES DE FORMATION CHARGES AU TITRE DU FINANCEMENT DES FORMATIONS 15 381 908.03 Rémunérations versées Coûts pédagogiques Transports & hébergements TOTAL - CIF CDI 7751317.50 3567638.93 452809.45 11771765.88 - CBC, VAE CDI 1581.14 407240.22 144.00 408965.36 - CIF CDD 2104266.77 935348.18 158761.84 3198376.79 - CBC, VAE VDD - 2800.00-2800.00 9857165.41 4913027.33 611715.29 15381908.03 8

MUTUALISATION ENTRE AGREMENTS - REVERSEMENT DISPONIBILITES EXCEDENTAIRES 621858.00 Excédents financiers à reverser au FPSPP CIF CDI 528531.00 Excédents financiers à reverser au FPSPP CIF CDD 93327.00 Total 621858.00 DOTATIONS PROVISIONS POUR ENGAGEMENT DE FORMATION 9989861.56 Dotations provision engagement de formation CDI 8317116.92 Dotations provision engagement de formation CDD 1672744.64 Total 9989861.56 AUTRES CHARGES DE FORMATION - PRODUITS DE FONCTIONNEMENT PRODUITS DE FONCTIONNEMENT 394.26 Régularisations écarts-arrondis.. 394.26 Total 394.26 CHARGES DE FONCTIONNEMENT ACHATS & CHARGES EXTERNES 335144.84 Fournitures diverses 20588.16 Locations immobilières & charges locatives 60417.98 Locations mobilières 13198.94 Entretien & maintenance 32705.62 Assurances 1515.04 Etudes 1561.43 Abonnements 694.70 Honoraires 77011.78 Priorités 7377.38 Communication, annonces 10476.80 Frais de déplacement et réceptions 49659.10 Affranchissements & télécommunication 21548.50 Frais bancaires 1786.02 FPSPP animation du réseau 36603.39 Total 335144.84 IMPOTS & CHARGES 26664.35 Taxes sur les salaires 24417.00 Formation professionnelle continue 2247.35 Total 26664.35 9

CHARGES DE PERSONNEL 587200.84 Rémunérations 409099.07 Charges sociales. 178101.77 Total 587200.84 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 004.45 Régularisations écarts-arrondis.. 1 004.45 Total 1 004.45 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS & PROVISIONS 35915.11 Dotations aux amortissements 20501.11 Dotations aux provisions pour indemnité retraite 15414.00 Total 35915.11 FINANCIER PRODUITS FINANCIERS 38107.98 Dispositif CDI 30782.42 Dispositif CDD 7325.56 Total 38107.98 CHARGES FINANCIERES - EXCEPTIONNEL PRODUITS EXCEPTIONNELS 9640.00 Remboursement sur formations clôturées 6162.00 Restitution suite à contrôle URSSAF 3478.00 Total 9640.00 CHARGES EXCEPTIONNELLES 320514.77 Versements sur formations clôturées 10032.64 DAP Litige DIRECCTE dépenses de formation CDI 218664.73 DAP Litige DIRECCTE dépenses de formation CDD 7473.97 DAP Litige DIRECCTE dépenses de paritarisme 84343.43 Total 320514.77 10

DISPOSITIF CDI AU 31 DECEMBRE 2016

BILAN CDI AU 31 DECEMBRE 2016 ACTIF 31/12/2016 31/12/2015 PASSIF 31/12/2016 31/12/2015 ACTIF IMMOBILISE FONDS PROPRES Incorporelles - - Report à nouveau 5379804 4740457 Corporelles - - En cours - - Résultat de l'exercice 1784509 675480 Financières - - Compte de liaison investissements 42 048 57 995 Total I 42 048 57 995 Total I 7 164 313 5 415 938 ACTIF CIRCULANT PROVISIONS RISQUES & CHARGES Adhérents & comptes rattachés - - Engagement de formation Risque de non utilisation subventions 8 907 817 8 750 482-11 206 FPSPP 12 540 248 11 393 976 Charges de formation - - Autres provisions pour risques & charges 218 665 - Subventions à recevoir 1 560 499 1 310 832 Créances fiscales & sociales - - Total II 9 126 482 8 761 688 DETTES Autres créances - 3 570 Concours bancaires - - Valeurs mobilières de placement - - Adhérents & comptes rattachés 1 811 513 1 902 118 Dettes fournisseurs - - Disponibilités 4 629 423 3 413 643 Dettes fiscales & sociales 9 721 11 729 Compte de liaison moyens communs Compte de liaison entre dispositifs Charges constatées d'avance - - Transferts & excédents 528 531-214 520 88 417 Compte de liaison moyens communs Compte de liaison entre dispositifs 187 158 72 799 - - - - Autres dettes 159 019 104 162 Produits constatés d'avance - - Total II 18 944 689 16 210 438 Total III 2 695 942 2 090 808 TOTAL GENERAL (I+II) 18 986 737 16 268 433 TOTAL GENERAL (I+II+III) 18 986 737 16 268 433 11

COMPTE DE RESULTAT CDI AU 31 DECEMBRE 2016 31/12/2016 31/12/2015 Contributions des entreprises - 224 244 Abondement FPSPP 14 565 079 11 393 976 Subventions de formation: - Fonds Social Européen (FSE) 233 334 466 666 - Etat - - - Régions - - - Appels à projet FPSPP - 18217 89184 - Autres 114 218 69 620 Mutualisation entre agréments - - Enveloppes FPSPP 785 336 1 697 141 Reprises de provisions formation 8 170 988 6 411 934 Autres produits de formation - - PRODUITS DE FORMATION 23 850 738 20 352 764 Charges au titre du financement des formations 12 180 731 11 287 687 Mutualisation entre agréments - - Reversement au titre des disponibilités excédentaires 528 531 - Dotations aux provisions de formation 8 317 117 7 673 791 Autres charges de formation - - CHARGES DE FORMATION 21 026 379 18 961 478 Total I: RESULTAT DE FORMATION 2 824 359 1 391 286 Subventions de fonctionnement - - Produits de fonctionnement 314 189 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT 314 189 Achats & charges externes 266 140 252 771 Impôts & taxes 21 220 20 781 Charges de personnel 467 313 461 680 Autres charges de gestion courante 799 122 Dotations aux amortissements & provisions 28 582 16 751 CHARGES DE FONCTIONNEMENT 784 056 752 105 Total II: RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - 783742-751916 Total III: RESULTAT D'ACTIVITE (I+II) 2 040 617 639 370 Produits financiers 30 782 35 621 Charges financières - - Total IV: RESULTAT FINANCIER 30 782 35 621 Produits exceptionnels 8 930 2 005 Charges exceptionnelles 295 821 1 516 Total V: RESULTAT EXCEPTIONNEL - 286891 488 RESULTAT DE L'EXERCICE (III+IV+V) 1 784 509 675 480 12

SUIVI EFF ET PROVISION POUR ENGAGEMENT CDI AU 31 DECEMBRE 2016 CIF SUIVI DES EFF 2013 2014 2015 2016 TOTAL EFF à l'ouverture 418 888 817 359 8 986 034-10 222 281 Engagements & compléments - - - 24697 14859945 14835248 TOTAL 1 418 888 817 359 8 961 338 14 859 945 25 057 530 Dépenses de formation 114 132 455 515 8 401 484 2 843 690 11 814 821 Extourne charges à payer - 17348-267481 - 1492938 - - 1777766 Charges à payer 3 800 17 799 242 975 1 470 146 1 734 719 CONSOMMATIONS DE L'EXERCICE 100 584 205 833 7 151 521 4 313 836 11 771 774 ANNULATIONS DE L'EXERCICE 216 235 345 450 689 135 185 780 1 436 599 TOTAL 2 316 819 551 282 7 840 655 4 499 617 13 208 373 EFF A LA CLOTURE 102 069 266 076 1 120 682 10 360 329 11 849 156 Échéance N+1 102 069 248 526 976 178 9 678 852 11 005 625 Échéance N+2-13 690 144 504 524 348 682 541 Échéance N+3-3 861-157 129 160 990 SUIVI DE LA PROVISION POUR ENGAGEMENT 2013 2014 2015 2016 TOTAL Provision pour engagement début 368 622 719 276 7 662 585 8 750 482 Engagements bruts N 14 859 945 14 859 945 Taux d'annulation théorique 15% Annulations théoriques engagements N - 2228992-2228992 PROVISION POUR ENGAGEMENT BRUTE 368 622 719 276 7 662 585 12 630 953 21 381 436 Reprise à hauteur des consommations - 100584-205833 - 7176217-4313836 - 11796471 Régularisation taux d'annulation - 237 237-439910 - - 677148 Reprise à hauteur annulations - PROVISION POUR ENGAGEMENT NETTE 30 800 73 532 486 368 8 317 117 8 907 817 13

CBC ET VAE SUIVI DES EFF 2013 2014 2015 2016 TOTAL EFF à l'ouverture - - 153-153 Engagements & compléments - - 7 603 405 665 413 268 TOTAL 1 - - 7 756 405 665 413 421 Dépenses de formation - - 131 953 324 562 456 515 Extourne charges à payer - - - 124351 - - 124351 Charges à payer - - - 76 794 76 794 CONSOMMATIONS DE L'EXERCICE - - 7 602 401 355 408 957 ANNULATIONS DE L'EXERCICE - - 1 3 021 3 022 TOTAL 2 - - 7 603 404 376 411 979 EFF A LA CLOTURE - - 153 1 289 1 442 Échéance N+1 - - 153 1 289 1 442 Échéance N+2 - - - - - Échéance N+3 - - - - - 14

DISPOSITIF CDD AU 31 DECEMBRE 2016

BILAN CDD AU 31 DECEMBRE 2016 ACTIF 31/12/2016 31/12/2015 PASSIF 31/12/2016 31/12/2015 ACTIF IMMOBILISE FONDS PROPRES Incorporelles - - Report à nouveau 1764437 1757628 Corporelles - - En cours - - Résultat de l'exercice 899229 16087 Financières - - Compte de liaison investissements 10 787 14 891 Total I 10 787 14 891 Total I 2 663 666 1 773 715 ACTIF CIRCULANT PROVISIONS RISQUES & CHARGES Adhérents & comptes rattachés - - Engagement de formation Risque de non utilisation subventions 1 782 765 1 756 657-908 FPSPP 3 045 351 2 836 896 Charges de formation - - Autres provisions pour risques & charges 7 474 - Subventions à recevoir 709 021 285 560 Créances fiscales & sociales - - Total II 1 790 239 1 757 564 DETTES Autres créances - - Concours bancaires - - Valeurs mobilières de placement - - Adhérents & comptes rattachés 385 459 412 116 Dettes fournisseurs - - Disponibilités 1 368 666 903 968 Dettes fiscales & sociales 2 214 3 823 Compte de liaison moyens communs Compte de liaison entre dispositifs Charges constatées d'avance - - Transferts & excédents 93 327 - - - Compte de liaison moyens communs Compte de liaison entre dispositifs 48 015 18 692 143 433 69 438 - - Autres dettes 7 473 5 966 Produits constatés d'avance - - Total II 5 123 038 4 026 424 Total III 679 920 510 036 TOTAL GENERAL (I+II) 5 133 825 4 041 315 TOTAL GENERAL (I+II+III) 5 133 825 4 041 315 15

COMPTE DE RESULTAT CDD AU 31 DECEMBRE 2016 31/12/2016 31/12/2015 Contributions des entreprises - 146 247 Abondement FPSPP 3 736 614 2 836 896 Subventions de formation: - Fonds Social Européen (FSE) - - - Etat - - - Régions - - - Appels à projet FPSPP - 71-32268 - Autres - - Mutualisation entre agréments - - Enveloppes FPSPP 700 842 140 337 Reprises de provisions formation 1 647 544 2 073 831 Autres produits de formation - - PRODUITS DE FORMATION 6 084 930 5 165 042 Charges au titre du financement des formations 3 201 177 3 275 426 Mutualisation entre agréments - - Reversement au titre des disponibilités excédentaires 93 327 - Dotations aux provisions de formation 1 672 745 1 688 658 Autres charges de formation - - CHARGES DE FORMATION 4 967 248 4 964 084 Total I: RESULTAT DE FORMATION 1 117 681 200 958 Subventions de fonctionnement - - Produits de fonctionnement 81 48 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT 81 48 Achats & charges externes 69 005 64 902 Impôts & taxes 5 444 5 336 Charges de personnel 119 887 118 543 Autres charges de gestion courante 205 31 Dotations aux amortissements & provisions 7 333 4 301 CHARGES DE FONCTIONNEMENT 201 874 193 113 Total II: RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - 201794-193065 Total III: RESULTAT D'ACTIVITE (I+II) 915 888 7 893 Produits financiers 7 326 10 808 Charges financières - - Total IV: RESULTAT FINANCIER 7 326 10 808 Produits exceptionnels 710 515 Charges exceptionnelles 24 694 3 129 Total V: RESULTAT EXCEPTIONNEL - 23984-2614 RESULTAT DE L'EXERCICE (III+IV+V) 899 229 16 087 16

SUIVI EFF ET PROVISION POUR ENGAGEMENT CDD AU 31 DECEMBRE 2016 CIF SUIVI DES EFF 2012 2013 2014 2015 2016 TOTAL EFF à l'ouverture 4 813 24 376 47 639 1 976 211-2 053 039 Engagements & compléments - - - 2 264 3 393 718 3 395 982 TOTAL 1 4 813 24 376 47 639 1 978 475 3 393 718 5 449 022 Dépenses de formation 9 600 24 850 31 202 1 975 782 1 140 097 3 181 531 Extourne charges à payer - 6000-17650 - 11999-204823 - - 240472 Charges à payer - 3 800-12 013 241 504 257 318 CONSOMMATIONS DE L'EXERCICE 3 600 11 000 19 204 1 782 971 1 381 602 3 198 377 ANNULATIONS DE L'EXERCICE 1 213 863 7 250 117 364 80 106 206 796 TOTAL 2 4 813 11 863 26 454 1 900 335 1 461 708 3 405 173 EFF A LA CLOTURE - 12 513 21 185 78 140 1 932 010 2 043 849 Échéance N+1-12 513 21 185 78 140 1 735 220 1 847 058 Échéance N+2 - - - - 134 842 134 842 Échéance N+3 - - - - 61 949 61 949 SUIVI DE LA PROVISION POUR ENGAGEMENT 2012 2013 2014 2015 2016 TOTAL Provision pour engagement début 4 813 21 695 42 399 1 687 751 1 756 657 Engagements bruts N 3 393 718 3 393 718 Taux d'annulation théorique 10% Annulations théoriques engagements N - 339372-339372 PROVISION POUR ENGAGEMENT BRUTE 4 813 21 695 42 399 1 687 751 3 054 346 4 811 003 Reprise à hauteur des consommations - 3600-11000 - 19204-1780707 - 1381602-3196113 Régularisation taux d'annulation - 1213 - - 2010 171097 167874 Reprise à hauteur annulations - PROVISION POUR ENGAGEMENT NETTE - 10 695 21 185 78 140 1 672 745 1 782 765 17

CBC ET VAE SUIVI DES EFF 2012 2013 2014 2015 2016 TOTAL EFF à l'ouverture - - - - Engagements & compléments - - - - 2800 2800 TOTAL 1 - - - - 2800 2800 Dépenses de formation - - - - 2800 2800 Extourne charges à payer - - - - - - Charges à payer - - - - - - CONSOMMATIONS DE L'EXERCICE - - - - 2800 2800 ANNULATIONS DE L'EXERCICE - - - - - - TOTAL 2 - - - - 2800 2800 EFF A LA CLOTURE - - - - - - Échéance N+1 - - - - - - Échéance N+2 - - - - - - Échéance N+3 - - - - - - 18

MOYENS COMMUNS AU 31 DECEMBRE 2016

BILAN MOYENS COMMUNS AU 31 DECEMBRE 2016 ACTIF 31/12/2016 31/12/2015 PASSIF 31/12/2016 31/12/2015 ACTIF IMMOBILISE FONDS PROPRES Incorporelles 4 633 7 371 Report à nouveau - - Corporelles 40 605 58 368 En cours - - Résultat de l'exercice - - Financières 7 597 7 147 Total I 52 835 72 886 Total I - - ACTIF CIRCULANT PROVISIONS RISQUES & CHARGES Adhérents & comptes rattachés - - Engagement de formation Risque de non utilisation subventions - - - - Subventions à recevoir - - Charges de formation - - Créances fiscales & sociales - - Autres provisions pour risques & charges 145 168 - Total II 145 168 - Transferts & attributions - - DETTES Autres créances 3 478 3 936 Concours bancaires - - Valeurs mobilières de placement - - Adhérents & comptes rattachés - - Dettes fournisseurs 37 282 39 413 Disponibilités 71 087 18 979 Dettes fiscales & sociales 77 382 86 806 Transferts & excédents - - Comptes de liaison moyens communs Charges constatées d'avance 235 173 91 491 Autres dettes - 351 21 182 31 143 Comptes de liaison entre dispositifs Compte de liaison investissements Produits constatés d'avance 71 087 18 979 52 835 72 886 - - Total II 330 920 145 548 Total III 238 586 218 434 TOTAL GENERAL (I+II) 383754 218434 TOTAL GENERAL (I+II+III) 383754 218434 19

ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS Les informations ci-après constituent l Annexe au bilan dont le total est de 24.001.789 euros et au Compte de Résultat, présenté sous forme de liste, qui dégage un excédent de 2.683.738 euros. L exercice a une durée de 12 mois du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016. NOTE 1 : FAITS MAJEURS DE L EXERCICE L arrêté du 16 décembre 2016 a accepté la dévolution au 1 er janvier 2017 des biens du Fongecif Picardie au profit du Fongecif Hauts de France pour le montant déterminé dans les présents comptes annuels. NOTE 2 : PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES 2.1 PRINCIPES GENERAUX APPLIQUES Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du Plan Comptable applicable aux Organismes Paritaires Collecteurs de la Formation définit par le Règlement n 2015-03 du 7 mai 2015, homologué par l Arrêté du 21 août 2015. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base suivantes : continuité de l exploitation, indépendance des exercices, permanence des méthodes comptables d un exercice à l autre à l exception des points mentionnés dans la partie 3 de la présente annexe. La méthode d évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celui des coûts historiques. 2.2 ACTIF IMMOBILISE Les immobilisations sont évaluées à leur coût d acquisition (prix d achat et frais accessoires, hors frais d acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée d utilisation des immobilisations. Dès lors, le Fongécif Picardie a retenu les durées d utilisation suivantes : 3 à 6 ans pour les logiciels, 10 ans pour les installations, agencements, aménagements, 5 à 10 ans pour le matériel de bureau et matériel informatique, 10 ans pour le mobilier de bureau. 2.3 REGLE DE RATTACHEMENT DES ABONDEMENTS A RECEVOIR Les abondements à recevoir du FPSPP assis sur les salaires 2016 ont été rattachés au présent exercice. 20

Au 31 décembre 2016, les abondements à recevoir assis sur les salaires 2016 ont été déterminés sur la base des encaissements perçus au 18 avril 2017 pour le CIF CDI soit un montant de 12.331.160 euros et sur la base du document de «dotation en capacité d engagement au titre de l exercice 2016» pour le CIF CDD pour un montant de 2.941.883 euros, conformément à la recommandation du FPSPP. Le FPSPP a également versé le 27 janvier 2017 le solde des abondements 2016 assis sur les salaires 2015 pour 209.088 au titre du CIF CDI et pour 103.468 au titre du CIF CDD. Ces sommes ont été rattachées au présent exercice. 2.4 REGLES DE DETERMINATION DES SUBVENTIONS A RECEVOIR Les aides financières prévues dans le cadre des conventions de financement entre le Fongécif Picardie et les organismes financeurs (FPSPP, FSE, Conseils Régionaux ) sont rattachées à l exercice : Lorsque la condition suspensive est notifiée par le co-financeur : à hauteur de l aide attribuée, Lorsque la condition suspensive n est pas notifiée par le co-financeur : à hauteur des réalisations constatées à la clôture de l exercice. 2.5 REGLES DE RATTACHEMENT DES ENVELOPPES FPSPP Les enveloppes financières allouées pour l année 2016 par le FPSPP au titre des articles 3.1.2 et 3.4.1 ont été constatées en subvention à recevoir à hauteur du montant des enveloppes attribuées, soit 785.336 euros pour le CIF CDI et 700.842 euros pour le CIF CDD. 2.6 CREANCES Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire des créances est inférieure à la valeur comptable. 2.7 CHARGES CONSTATEES D AVANCE Les charges constatées d'avance ne sont composées que de charges ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur. 2.8 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Les provisions pour engagements de financement de formation Ces provisions correspondent au montant des engagements de formation non encore réalisés à la clôture de l exercice, diminué des annulations probables. Les annulations probables ont été valorisées à partir d un taux moyen d annulation. Les taux d annulation retenus pour les engagements pris en 2016 sur les dispositifs CIF CDI et CIF CDD ont été revus en retenant la moyenne des annulations constatées au titre des trois derniers millésimes d engagements de financement clos. Ainsi, les taux d annulation suivants ont été retenus : CIF CDI : 15% contre 12% en 2015, Autres CDI : NS, 21

CIF CDD : 10% contre 11% en 2015, Autres CDD : NS. Les annulations probables déterminées en 2012, 2013, 2014 et 2015 ont été réévaluées sur la base des consommations et annulations observées en 2016. Le différentiel a été constaté en majoration de la reprise de provision pour EFF de 677.148 pour le CIF CDI et en minoration de 167.874 pour le CIF CDD. La provision pour indemnités de départ en retraite La provision pour indemnité de départ en retraite est provisionnée dans les comptes annuels. Le montant est déterminé à la clôture de l'exercice sur la base d un calcul actuariel en tenant compte de diverses hypothèses décrites ci-dessous : départ volontaire à la retraite à 65 ans, taux d actualisation : 1.5 %, progression salariale : 2 %, probabilité de présence des salariés à la date de départ à la retraite évaluée en fonction d'un taux de "Turn Over" et de la table de mortalité INSEE 2010-2012, taux de charges sociales : 50 %. Le montant de ces engagements à la clôture de l exercice s élève à 60.825. Les provisions pour risques Le Fongecif Picardie a fait l objet d un contrôle administratif et financier mené par la Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi Nord Pas-de-Calais Picardie (DIRECCTE). Ce contrôle a porté sur l année 2013 (exercice comptable allant du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2013). Le contrôle a conduit à une proposition de décision de rejet de la somme totale de 310.482 au titre de l année 2013 à verser au trésor public soit : 226.139 au titre des dépenses non rattaches aux activités de formation professionnelle continue (218.665 pour le CIF CDI et 7.474 pour le CIF CDD), 84.343 au titre des dépenses liées au paritarisme au plan régional. Le Fongecif Picardie a formulé des observations écrites à cette proposition de rejet. Par prudence une provision pour risques a été dotée dans les comptes annuels 2016 pour la somme de 310.482. 2.9 REGLE DE RATTACHEMENT DES CHARGES A PAYER DE FORMATION Les actions de formation réalisées et non encore enregistrées à la clôture de l'exercice sont comptabilisées en charges à payer. Au 31 décembre 2016, elles ont été déterminées sur la base des dépenses réalisées au 31 mars 2017 et concernant des formations dispensées en 2016 ou antérieurement, conformément à la recommandation du FPSPP. NOTE 3 : CHANGEMENTS DE METHODES Le Fongecif a constaté une provision au titre des indemnités de départ en retraite à verser à ses salariés pour la première fois cette année. Cette opération constitue un changement de méthode comptable. Ce changement a été comptabilisé conformément à la réglementation en vigueur (article 314-1 du plan comptable général). 22

Les modalités de détermination de cette provision sont exposées dans la note 2.8 de la présente annexe. Les impacts sur les comptes de ce changement de méthode sont détaillés dans les notes 4.5 et 4.6. L impact sur les comptes d ouverture n étant pas significatif, il n a pas été établi de comptes 2015 pro forma. NOTE 4 : INFORMATIONS RELATIVES AU BILAN 4.1 ACTIF IMMOBILISE Tableau des immobilisations Valeur brute des Cessions ou Valeur brute des immobilisations Acquisitions mises au immobilisations début exercice rebut fin exercice INCORPORELLES Logiciels 20575 - - 20575 TOTAL 1 20575 - - 20575 CORPORELLES Inst. agencements, aménagements 102457 - - 102 457 Matériels bureau & informatique 41651 - - 41651 Mobilier 9291 - - 9291 TOTAL 2 153399 - - 153 399 EN COURS Incorporelles - - - - Corporelles - - - - TOTAL 3 - - - - FINANCIERES Dépôts & cautionnements 7147 450-7597 Autres - - - - TOTAL 4 7147 450-7597 TOTAL GENERAL 181 122 450-181 572 Tableau des amortissements Valeur début d'exercice Dotations de l'exercice Reprise de l'exercice Valeur fin d'exercice INCORPORELLES Logiciels 13204 2738-15943 TOTAL 1 13204 2738-15943 CORPORELLES Inst. agencements, aménagements 66158 10246-76404 Matériels bureau & informatique 21083 7241-28324 Mobilier 7790 276-8066 TOTAL 2 95032 17 763-112795 TOTAL GENERAL 108 236 20 501-128 737 23

4.2 ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES Détail des créances Montant Un an Plus brut au plus d'un an FPSPP abondements à recevoir 15585599 15585599 - Subventions à recevoir 2269520 2269520 - Créances fiscales & sociales - - - Autres créances 3478 3478 - Charges constatées d'avance 21182 21182 - TOTAL 17 879 779 17 879 779-4.3 DISPONIBILITES NETTES ET VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT Détail disponibilités nettes & placements Placements Disponibilités TOTAL Moyens communs - 71087 71087 CIF CDI - 4629423 4629 423 CIF CDD - 1368666 1368 666 TOTAL - 6 069 176 6 069 176 4.4 COMPTES DE REGULARISATION ACTIF Produits à recevoir 2016 RAPPEL 2015 Abondement CDI à recevoir 12540248 11393976 Abondement CDD à recevoir 3045351 2836896 Subventions à recevoir 2269520 1596392 Produits à recevoir 3478 - Interêts courus à recevoir 40514 239 TOTAL 17 899 111 15 827 503 Charges constatées d'avance 2016 RAPPEL 2015 Achats & charges externes 21182 22955 Charges de personnel - 8188 TOTAL 21 182 31 143 4.5 FONDS PROPRES RAN 31/12/2015 PIDR à l'ouverture Affectation résultat 2015 RAN 31/12/2016 Résultat 31/12/2016 Fonds propres 31/12/2016 CDI 4740457-36134 675480 5 379 804 1784509 7 164 313 CDD 1757628-9277 16087 1 764 437 899229 2 663 666 TOTAL 6 498 085-45 411 691 567 7 144 241 2 683 738 9 827 980 Une information sur le changement de méthode comptable (constatation de la provision pour indemnités de départ en retraite) est donnée dans les notes 2.8 et 3. 24

4.6 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES POUR ENGAGEMENT DE FORMATION Montant Report Reprises Montant au début de à Dotations Montant Montant non à la fin de l'exercice nouveau utilisé utilisé l'exercice - CDI 8 750 482 8 317 117 8 159 782-8 907 817 - CDD 1 756 657 1 672 745 1 646 637-1 782 765 POUR NON UTILISATION SUBV TOTAL 1 10 507 139 9 989 862 9 806 419-10 690 582 - AAP CIF CDD 908-908 - - - AAP CIF CDI 11 206-11 206 - - TOTAL 2 12 113-12 113 - - - PIDR - 45 411 15 414 - - 60 825 - Litige DIRECCTE paritarisme - - 84 343 - - 84 343 - Litige DIRECCTE formations CDD - - 7 474 - - 7 474 - Litige DIRECCTE formations CDI - - 218665 - - 218665 TOTAL 3-45411 325896 - - 371307 TOTAL GENERAL 10519252 45411 10315758 9818532-11061889 La provision pour indemnités de départ en retraite a été enregistrée pour la première fois cette année. S agissant d un changement de méthode comptable, elle a été comptabilisée conformément aux dispositions prévues à l article 314-1 du plan comptable général : enregistrement rétrospectif sur les fonds propres pour la partie de la provision antérieure à l ouverture de l exercice et comptabilisation en compte de résultat de l augmentation de la provision de l exercice. Une information sur les modalités de détermination de cette provision est donnée dans la note 2.8. 4.7 ETAT DES DETTES Échéance des dettes Montant Un an Plus d'un an Plus de brut au plus cinq ans au plus cinq ans Adhérents & comptes rattachés 2196972 2196972 - - Dettes fournisseurs 37282 37282 - - Dettes fiscales & sociales 89317 89317 - - Excédents financiers 621858 621858 Autres dettes 166492 166492 - - Produits constatés d'avance - - - - TOTAL 3 111 921 3 111 921 - - 25

4.8 COMPTES DE REGULARISATION PASSIF Charges à payer de formation 2016 RAPPEL 2015 CDI 1811513 1902118 CDD 385459 240472 TOTAL 2 196 972 2 142 590 Charges à payer de fonctionnement 2016 RAPPEL 2015 Dettes fournisseurs et comptes rattachés Achats et charges externes 36727 39413 36727 39413 Dettes fiscales - Formation professionnelle continue 2247 2323 - Impôt sur revenus patrimoniaux 11935 15552 - Taxe sur les salaires 2204 3104 16386 20979 Dettes sociales - Dettes prov. congés payés, RTT, CET & autres 31992 29492 - Charges soc. congés payés, RTT, CET & autres 15996 14746 47988 44238 Autres dettes - FPSPP animation réseau 36603 29202 36603 29202 TOTAL 137 705 133 832 NOTE 5 : INFORMATIONS RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT 5.1 LE RESULTAT DE FORMATION Les produits de formation sont principalement constitués par : - les abondements du FPSPP, à hauteur de 61%, - la reprise des provisions de formation, à hauteur de 33%, - les enveloppes du FPSPP, à hauteur de 5%, - les subventions de formation. Tableau des comptes d abondements Abondements FPSPP CDI CDD TOTAL Abondements encaissés N 13418808 3528158 16 946 966 Extourne abondements à rec. N-1 (11393976) (2836896) (14 230 872) Abondements à recevoir MS 2015 209088 103468 312 556 Différentiel abondements MS 2015 2233 920 794 731 3028 650 Abondements à recevoir MS 2016 12331160 2941883 15 273 043 Abondements comptabilisés 14 565 080 3736 614 18 301 693 26

Les charges de formation sont principalement constituées par : - les charges au titre du financement des formations, à hauteur de 59%, - la dotation aux provisions de formation, à hauteur de 38%. On notera que les charges au titre du financement des formations sont principalement constituées de coûts pédagogiques et de rémunérations et charges. Ces produits et ces charges conduisent à un résultat de formation de 3.942.040. 5.2 LE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT Le résultat de fonctionnement s établit à -985.535 contre -944.981 en 2015. Nous retrouvons la décomposition de ce dernier dans le détail du compte de résultat. 5.3 LE RESULTAT FINANCIER Le résultat financier s établit à 38.108 contre 46.429 l année dernière. Au 31 décembre 2016, le Fongecif Picardie dispose de comptes sur livrets dont les intérêts sont imposés à 24%. 5.4 LE RESULTAT EXCEPTIONNEL Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entité. Le résultat exceptionnel de -310.875. Nous retrouvons la décomposition de ce dernier dans le détail du compte de résultat. NOTE 6 : AUTRES INFORMATIONS 6.1 EFFECTIFS ET ENGAGEMENT RETRAITE L effectif moyen du Fongecif Picardie sur la période est de 10 salariés dont 2 cadres et 8 non cadres. 6.2 INFORMATIONS SUR LES HONORAIRES VERSES AU COMMISSAIRE AUX COMPTES Conformément aux dispositions de l article R.123-98 du code de commerce modifié par le décret n 2008-1487 du 30 décembre 2008, il est précisé que le montant total des honoraires du commissaire aux comptes figurant au compte de résultat de l exercice se présente ainsi : au titre du contrôle légal des comptes : 16.174.17 euros TTC, au titre des conseils et prestations définies par l article L.822-11 : néant. 6.3 ENGAGEMENTS HORS BILAN Engagements donnés: Néant Engagements reçus: Néant 6.4 DETERMINATION DES EXCEDENTS FINANCIERS Au 31 décembre 2016, des excédents financiers ont été calculés pour un montant de 528.531 sur le dispositif CIF CDI et pour un montant de 93.327 sur le dispositif CIF CDD. 27

6.5 MODALITE DE VENTILATION DES CHARGES DE STRUCTURE COMMUNES AUX DIFFERENTES ACTIVITES En conformité avec l article R.6332-7 du Code du Travail, les règles de ventilation retenues sont les suivantes : Les charges de structure propres à un dispositif sont directement rattachées à ce dernier, Les autres charges sont ventilées par dispositif selon une clé de répartition déterminée sur la base des collectes comptabilisées. 6.6 REPARTITION DE LA SECTION «MOYENS COMMUNS» Les règles de ventilation retenues sont les suivantes : Les actifs et passifs de fonctionnement sont ventilés par dispositif selon une clé de répartition déterminée sur la base des collectes comptabilisées. MOYENS COMMUNS CIF CDI CIF CDD IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 4633 3687 946 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 40605 32315 8290 IMMO INCORPORELLES EN COURS - - - IMMOBILISATIONS FINANCIERES 7597 6046 1551 CREANCES FISCALES & SOCIALES - - - AUTRES CREANCES 3478 2768 710 VMP - - - DISPONIBILITES 71087 56573 14514 CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 21182 16857 4325 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 145168 115530 29639 CONCOURS BANCAIRES - - - DETTES FOURNISSEURS 37282 29670 7612 DETTES SOCIALES & FISCALES 77382 61583 15799 AUTRES DETTES - - - 6.7 RESPECT DES PLAFONNENENTS DES FRAIS DE GESTION, D INFORMATION ET DE MISSION Méthode retenue pour la détermination de la répartition analytique La répartition analytique a été déterminée sur la base de l analyse du nombre d heures passées, par chaque salarié du Fongecif Picardie, sur les différentes fonctions liées aux frais de gestion et d information. 28

Tableau des charges par destination et respect des plafonnements FRAIS DE GESTION, D'INFORMATION ET DE MISSIONS (Art. R. 6333-13) OPACIF Frais de gestion administrative des dossiers Remboursement des frais de déplacements Frais d'information des salariés Dépenses relatives au conseil et à l'accompagnement des salariés Frais engagés pour le contrôle qualité des formations dispensées TOTAL Achats & charges ext. 108 779 29 305 45 899 144 248 6 914 335 145 Impôts & taxes 10 132-4 133 11 732 667 26 664 Charges de personnel 223 136-91 016 258 368 14 680 587 200 Autres charges nettes fonct. 232-95 268 15 610 Dot. amorts & prov. 13 648-5 567 15 803 898 35 915 RESULTAT FONCTIONNEMENT 355 927 29 305 146 709 430 419 23 174 985 535 PLAFONNEMENTS 549 051 45 754 192 168 549 051 36 603 1 372 627 DIFFERENTIEL 193 124 16 449 45 459 118 632 13 429 387 092 TAUX DE LA C.O.M. 1.05% 3.00% 3.00% 0.25% 0.20% 7.50% 29