ECONOMIE ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Soutien aux emplois de l'economie Sociale et Solidaire : Tremplin Solidarités 17.12 DESCRIPTIF DE L'INTERVENTION OBJECTIFS Consolider l emploi des entreprises de l économie sociale et solidaire dans le secteur de l insertion par l activité économique et de l aide à domicile au bénéfice des entreprises d insertion et des associations d aide à domicile prestataires, à but non lucratif auprès des personnes fragiles ou dépendantes (âgées, handicapées ), Soutenir les emplois de remplacement agricole au bénéfice des services de remplacement franccomtois 1. Consolider l emploi dans les entreprises d insertion BENEFICIAIRES ENTREPRISES ELIGIBLES Les entreprises d insertion agrées et conventionnées par le CDIAE (Comité départemental d insertion par l activité économique), Les demandeurs d emploi relevant d une procédure d agrément délivrée par Pôle emploi, pour intégrer un CDDI (Contrat à Durée Déterminée d Insertion) dans une entreprise d insertion, EMPLOIS ELIGIBLES Les emplois générés par les postes d insertion (CDDI) dans les entreprises d insertion et agréés par le CDIAE (Comité Départemental d Insertion par l Activité Economique) : le montant est déterminé annuellement par le nombre d équivalents temps plein (ETP) conventionnés. Pour chaque emploi d insertion (ETP) agréé par l Etat, la Région Franche-Comté accorde une aide d un montant de 3 000 par équivalent temps plein et par an. Cette aide est gérée par le Service Economie Sociale et Solidaire de la Direction des Affaires. Une aide à la formation destinée à couvrir jusqu à 75 % des frais pédagogiques dans la limite de 2 400 par équivalent temps plein (effectif en insertion) et par an est mobilisable. Les formations sont obligatoirement réalisées par un organisme extérieur à la structure employeuse. Cette aide est gérée par la Direction de la Formation Tout au Long de la Vie. Toute demande d accès au dispositif doit être formulée en début d année civile, directement sur le site NOTIFICATION Après instruction (dossier complet), la décision est prise par voie d arrêté et notifiée par écrit par la Présidente du Conseil régional à l employeur, accompagnée d une proposition de convention dans le cas d une décision favorable.
MODALITES DE VERSEMENT La Région Franche-Comté versera par l intermédiaire de l ASP (Agence de Services et de Paiement) : - 50 % de l aide à la signature de la convention - le solde sur présentation d un bilan d utilisation de l aide, du bilan financier et d activités de l entreprise d insertion bénéficiaire salariés dont les employeurs ne sont pas couverts par ces conventions selon les modalités suivantes : le versement de l aide à la formation est effectué en une seule fois sur arrêté de la Présidente du Conseil régional et notifié par l intermédiaire d une convention entre la structure employeuse et la Région. Elle est versée au début de l année n+1 au titre de l année N. 2. Consolider et professionnaliser l emploi dans les associations d aide à domicile, prestataires BENEFICIAIRES ENTREPRISES ELIGIBLES Les associations d aide à domicile prestataires, à but non lucratif intervenant auprès des personnes fragiles ou dépendantes (âgées, handicapées ), adhérent à une des fédérations nationales signataires de la branche de l aide à domicile (ADESSA, UNA, ADMR ) et au Collectif Franc- Comtois d aide à domicile. Les personnes de moins de 26 ans, ou prioritaires*, employées par les services d aide à domicile prestataires, à but non lucratif intervenant auprès des personnes fragiles ou dépendantes (âgées, handicapées ). EMPLOIS ELIGIBLES Les emplois d aide à domicile intervenant auprès des personnes fragiles ou dépendantes (personnes âgées, handicapées, malades ). Le montant est déterminé annuellement en fonction du nombre d équivalents temps plein réalisés par les personnels qualifiés de catégories B et C. * Les personnes prioritaires sont : les travailleurs handicapés, les personnes âgées de plus de 50 ans, les parents isolés, les personnes résidant en zones de revitalisation rurale ou sur un quartier sensible, les chômeurs de longue durée, les personnes percevant le RSA. Chaque association conventionne avec la Région sur la base d un plan de professionnalisation en référence à sa stratégie et à sa situation socio-économique, selon les 3 axes suivants : professionnalisation des personnes, des structures et du secteur. Le montant théorique de l aide est calculé sur la base de 3 000 par Equivalent Temps Plein (ETP), salariés de catégories B et C, éligibles à Tremplin Solidarités, en CDI au 31 décembre de l année précédente. Ce montant est ensuite plafonné par association pour déterminer la subvention prévisionnelle accordée annuellement. La détermination du plafond est opérée au prorata des effectifs ETP globaux (B+C).pour prendre en compte l effort de professionnalisation de la structure pour l ensemble de ses salariés de catégorie B+C. Ce plafond est calculé sur la base de la subvention totale annuelle allouée au dispositif, divisée par le nombre total d ETP des salariés de catégorie B et C dans l ensemble des associations bénéficiant du dispositif, et multipliée pour chacune d entre elles par son nombre d ETP cat B + C.
Les structures bénéficiaires de l aide de la Région s engagent à respecter les 3 critères suivants: Insertion en emploi : recrutement de public prioritaire* toute catégorie Qualification des emplois : maintien ou augmentation de la proportion des emplois qualifiés (cat B et C) au regard de la moyenne de l ensemble des associations du collectif. Consolidation de l emploi : maintien ou augmentation du temps de travail moyen par ETP au regard de la moyenne de l ensemble des associations du collectif. Elle n est pas cumulable avec les dispositifs emplois d avenir ou contrat de génération Une aide à la formation destinée à couvrir jusqu à 75 % des frais pédagogiques dans la limite de 2 400 est mobilisable (base équivalent temps plein), sous réserve que la demande soit déposée simultanément à la demande d accès au dispositif (Cf. Procédure dépôt de dossier). Cette aide est gérée par la Direction de la Formation Tout au Long de la Vie. Toute demande d accès au dispositif doit être formulée en début d année, directement sur le site NOTIFICATION Après instruction (dossier complet), la décision est prise par voie d arrêté et notifiée par écrit par la Présidente du Conseil régional à l employeur, accompagnée d une proposition de convention dans le cas d une décision favorable. MODALITES DE VERSEMENT La Région Franche-Comté versera par l intermédiaire de l ASP (Agence de Services et de Paiement) : - 50 % de l aide à la signature de la convention : le budget prévisionnel et le plan de professionnalisation sont annexés à la convention - le solde sur présentation d un compte rendu d utilisation de l aide, du bilan financier de l opération ainsi que du bilan annuel financier et d activités de la structure bénéficiaire de l aide. salariés d employeurs non couverts par ces conventions selon les modalités suivantes : le versement de l aide à la formation est effectué en une seule fois sur arrêté de la Présidente du Conseil régional et notifié par l intermédiaire d une convention entre la structure employeuse et la Région. Elle est versée à l issue de la période de formation sur présentation du bilan de formation. Cette aide est gérée par la Direction de la Formation Tout au Long de la Vie 3. Soutenir les emplois des services de remplacement agricole BENEFICIAIRE : FEDERATION REGIONALE DES SERVICES DE REMPLACEMENT DANS L AGRICULTURE (FRSR) Les personnes de moins de 26 ans, ou prioritaires*, employées par les associations adhérentes au Comité régional des services de remplacement dans l agriculture. * Les personnes prioritaires sont : les travailleurs handicapés, les personnes âgées de plus de 50 ans, les parents isolés, les chômeurs de longue durée, les personnes percevant le RSA.
OBJECTIFS L action de la Région vise à favoriser : - Le développement de l emploi en CDI, - L augmentation de la mixité des emplois, - L acquisition complémentaire de compétences) La Région conventionne avec la Fédération régionale des services de remplacement dans l agriculture sur la base du nombre d équivalents temps plein (ETP), éligibles à Tremplin, réalisé au 31/12 de l année n-1 par ses services de remplacement adhérents. Le montant de l aide prévisionnelle est de 3 000 par Equivalent Temps Plein (ETP éligible à Tremplin Solidarités et par an), avec un plafond basé sur l enveloppe régionale annuelle totale allouée au dispositif. La Fédération régionale des services de remplacement dans l agriculture s engage à mutualiser le financement des emplois Tremplin générés par ses services de remplacement adhérents, au prorata du nombre d ETP éligibles respectivement réalisés par chaque service durant l année du conventionnement Cette aide est gérée par le service Economie sociale et solidaire de la Direction des Affaires économiques. Elle n est pas cumulable avec les dispositifs emplois d avenir ou contrat de génération Toute demande d accès au dispositif doit être formulée en début d année, directement sur le site MODALITES D INSTRUCTION L instruction sera effectuée par la Direction des Affaires économiques de la Région Service Economie Sociale et Solidaire. DECISION Assemblée plénière ou Commission permanente du Conseil régional MODALITES DE VERSEMENT : Une avance de 50 % maximum pourra être versée sur demande de la Fédération régionale des services de remplacement dans l agriculture qui devra justifier de l engagement de l action et fournir un prévisionnel d emploi de cette avance (sur la base d un prévisionnel d emplois tremplins générés par les services de remplacements adhérents à la fédération) Le solde sera versé l année n+1 sur présentation : - d un bilan d utilisation de l aide, du bilan financier et d activités des services de remplacement agricole adhérents à la Fédération (bilan d activités détaillé comprenant les comptes rendus d activité par service et les plans d actions respectivement réalisés) - des justificatifs des dépenses engagées et réalisées (relevé détaillé des versements effectués aux services de remplacements agricoles adhérents à la fédération, visé et certifié par le Président de la fédération et l expert comptable de la structure
salariés dont les employeurs ne sont pas couverts par ces conventions selon les modalités suivantes : le versement de l aide à la formation est effectué en une seule fois sur arrêté de la Présidente du Conseil régional et notifié par l intermédiaire d une convention entre la structure employeuse et la Région. Elle est versée à l issue de la période de formation sur présentation du bilan de formation. Cette aide est gérée par la Direction de la Formation Tout au Long de la Vie ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- TEXTES DE REFERENCE - Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - Délibération n 04 AP.19 du Conseil régional du 26 novembre 2004 - Délibération n 06AP.100 du Conseil régional du 24 mars 2006 - Délibération n 07AP.9 du Conseil régional de Franche-Comté des 11 et 12 décembre 2006 (BP 2007) - Délibération n 09CP.110 de la Commission permanente du 10 avril 2009 - Délibération n 10CP.512 de la Commission permanente du 28 mai 2010 - Délibération n 12AP.13 du Conseil régional de Franche-Comté des 15 et 16 décembre 2011 (BP 2012) - Délibération n 12CP.67 de la Commission permanente du 23 février 2012 - Délibération 12AP.76 de l'assemblée plénière du 16 novembre 2012 adoptant le Plan d'action pour l'economie Sociale et Solidaire - Délibération n 13AP.13 du Conseil régional de Franche-Comté des 13 et 14 décembre 2012 (BP 2013) - Délibération n 13CP.353 de la Commission permanente du 27 septembre 2013 - Délibération n 14AP.14 du Conseil régional de Franche-Comté des 12 et 13 décembre 2013 (BP 2014) - Délibération n ------- du Conseil régional de Franche-Comté des 18 et 19 décembre 2014 (BP 2015)