Comment réserver votre stage?

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La loi du 23 décembre 1982 prévoit l obligation pour tout futur chef d entreprise du secteur des métiers et de l artisanat de suivre un Stage de Préparation à l Installation avant l immatriculation au Répertoire des Métiers. Cette formation entre dans le champ d application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (art. L6313-1 du code du travail) Le dossier d immatriculation ne pourra être instruit qu à réception de ce bulletin d inscription accompagné de son règlement et du contrat de formation signé Mme-Mr :... Prénom :.. Date de naissance : Tél. :. Email : Demeurant à : N.. rue. Ville :. Code Postal :. Demandeur d emploi : OUI NON - Activité envisagée :.. Vous avez un dossier d immatriculation en-cours sur CFE-métiers : OUI NON Accompagnant Mme-Mr :... Prénom : Date de naissance : Tél. :... Email :. Demeurant à : N.. rue.. Ville : Code Postal :.. Demandeur d emploi : OUI BULLETIN D INSCRIPTION AU STAGE DE PREPARATION A L INSTALLATION RESERVE AUX PORTEURS DE PROJET NE POUVANT BENEFICIER D UNE PRISE EN CHARGE PAR POLE EMPLOI * NON Rôle dans la future entreprise : Comment réserver votre stage? L'inscription se fait par retour du bulletin à la CMA accompagné du règlement de 193, au plus tard 15 jours avant le début du stage et des deux contrats de formation joints signés. Une convocation vous sera envoyée avant le démarrage pour valider définitivement votre inscription. Une attestation à conserver vous sera remise en fin de stage. Attention : - Aucune inscription ne sera prise en compte sans règlement. - L'inscription est prise en compte en fonction des places disponibles. - Vous serez immédiatement informé par téléphone si le stage choisi est complet. - La CMA se réserve le droit d'annuler un stage à trop faible effectif. - Toute personne non inscrite ne sera pas acceptée. - Le règlement sera encaissé à l issue du stage Les possibilités de prise en charge Prise en charge financière totale ou partielle : - par l organisme de formation salarié (avec accord employeur) dans le cadre d un CIF (Congé Individuel de Formation) ou d un DIF (Droit individuel à la Formation). Renseignements 1 mois avant le stage. - par Pole Emploi, si vous êtes demandeur d emploi En cas de demande de prise en charge par Pole Emploi, veuillez-vous rapprocher de votre antenne CMA. Le stage : dates souhaitées Les dates et lieux de stages sont consultables sur notre site internet www.artisanat-npdc.fr et sous réserve de places disponibles Indiquer par ordre de préférence les trois dates de stages souhaitées Choix n 1 : Choix n 2 : Choix n 3 : La participation au stage est de : 193 euros pour une personne Gratuit pour les conjoints concubins - pacsés 120 euros pour les accompagnants Bulletin à retourner à : la Chambre de Métiers et de l Artisanat Nord-Pas-de-Calais 9 rue Léon Trulin CS 30114 59001 LILLE Cedex Fait à, le Signature *Pour tous renseignements sur les modalités de prise en charge par Pole Emploi, veuillez nous contacter au 09 72 72 59 62

ADE STAGE DE PREPARATION A L'INSTALLATION (Article L 920-13 du Code du Travail) Entre les soussignés : 1 - La Chambre de métiers et de l artisanat Nord - Pas-de- Calais rep ré sentée par son Prési den t Alai n GRI SET, 2- NOM PRENOM est conclu un contrat de formation professionnelle en application de l arti cle L 920-13 du Code du Travail. Article 1 : Objet En ex éc u ti o n d u p rés en t c o n tra t, l a C h a m b re d e m éti ers et d e l arti s a n a t No rd - P a s -d e-c a l a i s s en ga ge à o rga n i s er l a fo rma ti o n intitulée : STAGE DE PREPARATION A L'INSTALLATION Article 2 : Nature et caractéristiques de l action de formation Cette fo rm a ti o n s i n s c ri t da n s l e ca d re d e la l o i d u 2 3 d éc emb re 1 9 8 2 q u i a i n sta u ré l e s u i vi o bl i ga to i re d u n s ta ge d e p rép a ra ti o n à l i n sta l l a ti o n p o u r to ute p ers on n e d eva nt s i n s c ri re a u rép erto i re d es m étiers (l e s ta gi a i re rec o n n aît a vo i r eu c o n n a is s a n c e d es cas de dispense prévus par ladite loi). Les o b j ec ti fs s o n t d e p ermettre a u x p arti c i p a n ts d e c o n n a ître les b a s es d u ma n a gem en t i nd i s p en s a b l es p o u r a s s u rer l a p éren n i t é d une nouvelle entreprise et savoir les mettre en application. La durée est de 35 heures (5 jours x 7 heures). Programme prévu : du lancement au démarrage économique d une nouvelle entreprise, co n n a ître l es p ri n c i p a u x po i n ts et fo n c ti o n s c l és du p i l o ta ge d u n e en trep ri se, c o m p ren d re l es m éc a n i sm es d e l a s tra tégi e d en t reprise (initiation), id en ti fi er l es p ri n c i pa u x o u ti l s et m éth o d es d e l a ges ti o n c o m m erc i a l e, fi n a n c i ère et c o m p ta b l e, res s o u rc es h u m a i n es, p roducti on, adaptation. A l issue de la formation, une attestation de participation sera remise à chaque participant assidu. Article 3 : Organisation de l'action de formation Une convocation précisant les dates et lieux de stage vous sera adressée avant le démarrage du stage La fo rmati o n est o rga ni s ée p o ur u n effec ti f d e 2 5 sta gi a i res a u m ax i m u m. To u tefo is, s i le n o m b re d e s ta gi a i res es t i ns u ffi s an t, l a Ch a m b re d e méti ers et de l a rti s a na t No rd - P a s -d e-c a l ai s s e rés erve l e d roi t d a n n u l er l e s ta ge. Le p rés en t co n tra t es t a l o rs rés i li é o u m od i fi é et l e c a s éch éa n t, le s ta gi a ire es t rem b o u rs é du d roi t d i n s c ri pti o n versé. Les c on d i ti o n s gén éra l es d a n s l es q u el l es l a fo rma ti o n es t d i s p en s ée, n o ta m m en t l es m o yen s p éd a go gi q u es et tec h n i q u es s o n t l es s u i va n tes : q u es ti o n n a i res, d o c u m en t s, transparents... Article 4 : Niveau de connaissances préalables Au c u n n i vea u s p éc i fi q u e d e co n n a i s s a nc es p réa la b l es n es t req u i s. (l a ttesta ti o n d e p a rti c i pa ti o n d éli vrée d épen d d e l a s s i d u i té et non d un contrôle de connaissances). Article 5 : Dispositions financières et délai de rétractation Les d ro i ts d i n s c ri p ti o n s o n t fi x és à 1 9 3 p ar s ta gi a i re p ri n c ip a l (fu tu rs c h efs d en trep ri se vi s és p a r l a l o i d u 2 3/1 2 /1 98 2 ) et à 1 2 0 pour les personnes accompagnant un stagiaire principal. La gra tu i té es t p ropos ée au x a c c o m p a gna n ts c o n j o i n ts, c o n c u b i n s o u p ers o n n es «p a c s ées» d es s ta gi a ires p ri n c i p au x (fu tu rs c hefs d entreprise visés par la loi du 23/12/1982). A c o m p ter d e l a d a te d e s i gn a tu re d u p rés en t c o n tra t, l e s ta gi a i re b én éfi c e d u n d él a i d e 1 0 j o u rs p o u r s e rétra c ter. I l en i n fo rm e la Chambre de métiers et de l arti sanat Nord - Pas-de-Calais par lettre recommandé e avec accusé de réception. Ce d o c u m en t n es t p a s u n e fa c tu re. Un e a ttes ta ti o n d e p a i em en t es t d él i vrée p o u r to u s d roi ts d i n s c ri p ti o n vers és à l a C h a m b re de métiers et de l artisanat Nord - Pas- de-calais Article 6 : Interruption du stage En c a s d e n o n p rés en c e a u s ta ge o u d e p rés en c e p a rti el l e, to u s droi ts d i n s c ri p ti o n vers és, res ten t a c q u i s à l a C h a m b re d e m éti ers et d e l a rti s a n a t No rd - P a s -d e-c a la i s. C ep en d a nt, s i l e s ta gi a i re es t em pêc h é d e s u i vre l a fo rma ti on, p a r s u i te d e fo rc e m a j e ure d û m en t rec o n n u e, l e p rés en t c o n tra t es t rés i l i é. D a n s c e c a s, s eu l es l es p res ta ti o n s effec ti vem en t d i s p en s ées s o n t d û es a u prorata temporis de leur valeur. Aucune attestati on d assiduité n est alors délivrée. s Article 7 : Cas de différend Si u n d i fféren d n a p u être régl é à l a m i a b l e, l e Tri b u n a l Ad m i n i s tra ti f d e Li l l e s era s eu l c o m p éten t p o u r régler c e l i ti ge. La s i gn a ture du présent contrat emporte de plein droit adhésion au réglement intérieur comme à toutes les directives et mesures disci plinaires édictées par la Chambre de métiers et de l artisanat No rd - Pas-de -C alais e t ses m andataires. Signature : Signature : Pour le Président GRISET et par délégation PREPARATION A L'INSTALLATION

(Ar Co STAGE DE PREPARATION A L'INSTALLATION (Article L 920-13 du Code du Travail) Entre les soussignés : 1 - La Chambre de métiers et de l artisanat Nord - Pas-de- Calais rep ré sentée par son Prési den t Alai n GRI SET, 2- NOM PRENOM est conclu un contrat de formation professionnelle en application de l arti cle L 920-13 du Code du Travail. Article 1 : Objet En ex éc u ti o n d u p rés en t c o n tra t, l a C h a m b re d e m éti ers et d e l arti s a n a t No rd - P a s -d e-c a l a i s s en ga ge à o rga n i s er l a fo rma ti o n intitulée : STAGE DE PREPARATION A L'INSTALLATION Article 2 : Nature et caractéristiques de l action de formation Cette fo rm a ti o n s i n s c ri t da n s l e ca d re d e la l o i d u 2 3 d éc emb re 1 9 8 2 q u i a i n sta u ré l e s u i vi o bl i ga to i re d u n s ta ge d e p rép a ra ti o n à l i n sta l l a ti o n p o u r to ute p ers on n e d eva nt s i n s c ri re a u rép erto i re d es m étiers (l e s ta gi a i re rec o n n aît a vo i r eu c o n n a is s a n c e d es cas de dispense prévus par ladite loi). Les o b j ec ti fs s o n t d e p ermettre a u x p arti c i p a n ts d e c o n n a ître les b a s es d u ma n a gem en t i nd i s p en s a b l es p o u r a s s u rer l a p éren n i t é d une nouvelle entreprise et savoir les mettre en application. La durée est de 35 heures (5 jours x 7 heures). Programme prévu : du lancement au démarrage économique d une nouvelle entreprise, co n n a ître l es p ri n c i p a u x po i n ts et fo n c ti o n s c l és du p i l o ta ge d u n e en trep ri se, c o m p ren d re l es m éc a n i sm es d e l a s tra tégi e d en t reprise (initiation), id en ti fi er l es p ri n c i pa u x o u ti l s et m éth o d es d e l a ges ti o n c o m m erc i a l e, fi n a n c i ère et c o m p ta b l e, res s o u rc es h u m a i n es, p roducti on, adaptation. A l issue de la formation, une attestation de participation sera remise à chaque participant assidu. Article 3 : Organisation de l'action de formation Une convocation précisant les dates et lieux de stage vous sera adressée avant le démarrage du stage La fo rmati o n est o rga ni s ée p o ur u n effec ti f d e 2 5 sta gi a i res a u m ax i m u m. To u tefo is, s i le n o m b re d e s ta gi a i res es t i ns u ffi s an t, l a Ch a m b re d e méti ers et de l a rti s a na t No rd - P a s -d e-c a l ai s s e rés erve l e d roi t d a n n u l er l e s ta ge. Le p rés en t co n tra t es t a l o rs rés i li é o u m od i fi é et l e c a s éch éa n t, le s ta gi a ire es t rem b o u rs é du d roi t d i n s c ri pti o n versé. Les c on d i ti o n s gén éra l es d a n s l es q u el l es l a fo rma ti o n es t d i s p en s ée, n o ta m m en t l es m o yen s p éd a go gi q u es et tec h n i q u es s o n t l es s u i va n tes : q u es ti o n n a i res, d o c u m en t s, transparents... Article 4 : Niveau de connaissances préalables Au c u n n i vea u s p éc i fi q u e d e co n n a i s s a nc es p réa la b l es n es t req u i s. (l a ttesta ti o n d e p a rti c i pa ti o n d éli vrée d épen d d e l a s s i d u i té et non d un contrôle de connaissances). Article 5 : Dispositions financières et délai de rétractation Les d ro i ts d i n s c ri p ti o n s o n t fi x és à 1 9 3 p ar s ta gi a i re p ri n c ip a l (fu tu rs c h efs d en trep ri se vi s és p a r l a l o i d u 2 3/1 2 /1 98 2 ) et à 1 2 0 pour les personnes accompagnant un stagiaire principal. La gra tu i té es t p ropos ée au x a c c o m p a gna n ts c o n j o i n ts, c o n c u b i n s o u p ers o n n es «p a c s ées» d es s ta gi a ires p ri n c i p au x (fu tu rs c hefs d entreprise visés par la loi du 23/12/1982). A c o m p ter d e l a d a te d e s i gn a tu re d u p rés en t c o n tra t, l e s ta gi a i re b én éfi c e d u n d él a i d e 1 0 j o u rs p o u r s e rétra c ter. I l en i n fo rm e la Chambre de métiers et de l arti sanat Nord - Pas-de-Calais par lettre recommandé e avec accusé de réception. Ce d o c u m en t n es t p a s u n e fa c tu re. Un e a ttes ta ti o n d e p a i em en t es t d él i vrée p o u r to u s d roi ts d i n s c ri p ti o n vers és à l a C h a m b re de métiers et de l artisanat Nord - Pas- de-calais Article 6 : Interruption du stage En c a s d e n o n p rés en c e a u s ta ge o u d e p rés en c e p a rti el l e, to u s droi ts d i n s c ri p ti o n vers és, res ten t a c q u i s à l a C h a m b re d e m éti ers et d e l a rti s a n a t No rd - P a s -d e-c a la i s. C ep en d a nt, s i l e s ta gi a i re es t em pêc h é d e s u i vre l a fo rma ti on, p a r s u i te d e fo rc e m a j e ure d û m en t rec o n n u e, l e p rés en t c o n tra t es t rés i l i é. D a n s c e c a s, s eu l es l es p res ta ti o n s effec ti vem en t d i s p en s ées s o n t d û es a u prorata temporis de leur valeur. Aucune attestati on d assiduité n est alors délivrée. s Article 7 : Cas de différend Si u n d i fféren d n a p u être régl é à l a m i a b l e, l e Tri b u n a l Ad m i n i s tra ti f d e Li l l e s era s eu l c o m p éten t p o u r régler c e l i ti ge. La s i gn a ture du présent contrat emporte de plein droit adhésion au réglement intérieur comme à toutes les directives et mesures disci plinaires édictées par la Chambre de métiers et de l artisanat No rd - Pas-de -C alais e t ses m andataires. Signature : Signature : Pour le Président GRISET et par délégation ntrat de Formation Professionnelle