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ACTUALISATION FISCALE APLRL 2015 Grenoble 24 février Valence 2 mars Bourg en Bresse 3 mars Lyon : 5 mars, 13 mars et 2 avril
ACTUALISATION FISCALE APLRL 2015 Campagne 2015 : nouvelles dates de fin de campagne Avantages fiscaux Tableaux OG : BIC et BNC Déclarations de TVA : obligations facilités CVAE : encore du changement Crédits et réductions d impôt : nouvelle annexe Extranet APLRL et CEDAGE Balance Rappels importants : divers Valorisation des valeurs locatives (Nouveau) Actualisation fiscale par Patrick POLI
CAMPAGNE 2015 Début de campagne : les grandes dates en EDI TDFC : 1 er avril 2015 Envoi avec ancien millésime : 20/03/2015 Attention si envoi avec l ancien millésime, vous devez vous assurez d envoyer les autres déclarations annexes correspondantes à ce millésime (ex: 1330 CVAE, CI ) Date limite d envoi à l administration : 5 mai 2015 (tolérance par mention expresse jusqu au 20 mai (+ 15j))
AVANTAGES FISCAUX La non majoration de 25% reste en place, la réduction du délai de prescription fiscale disparaît. La réduction de 915 pour l option au régime de la déclaration contrôlée disparaitra à partir du 1 er janvier 2016 Conjoint collaborateur à partir du 1 er janvier 2016 limite de déduction à 17 500 au lieu de l intégralité actuellement. Le pardon fiscal ainsi que la déduction du 3% pour les médecins secteur I pour la première année complète d activité, restent d actualité.
TABLEAUX OG Nouveautés ou modifications : En BNC : a priori aucune Rappels : OGBNC 00 : le n Siret du cabinet inscrit à cet endroit doit être celui de notre base de donnée penser à la mettre à jour si vous changez de Siret. OGBNC01 : Penser à remplir les informations complémentaires pour ne pas avoir des questions intempestives
DÉCLARATIONS DE TVA Contrôle des bases TVA collectée et déductible Obligation de transmettre ou de télétransmettre les déclarations de TVA vers les OGA Moyens de transmission : EDI TVA Numérisation au format pdf, jpeg, tif...attention à la résolution (taille de fichier)! Papier
DÉCLARATIONS DE TVA Depuis le 1 er octobre 2014 : Obligation de télétransmettre et de télé-payer la TVA pour tout le monde Favoriser l EDI plutôt que l EFI (Compte fiscal) Via l Extranet APLRL : Saisie et paiement de la TVA Et c est gratuit! Avantages : Double flux minimum vers la DGFIP et l OGA Voir à l avenir triple flux vers le cabinet comptable Alerte en amont pour l adhérent et suivi en aval de la procédure par l adhérent ou l OGA
CVAE Attention à partir de cette année pour les contribuables dont le CA dépasse 152 500 ht, mono établissement et respectant la condition des salariés Les informations sont à compléter sur la 2035 E
BALANCE Transmission obligatoire : prévue dans tous les bons logiciels du marché en automatique Information alerte au niveau des portails Si la balance est bien détaillée au niveau des postes assurances, charges sociales obligatoires, facultatives, cotisations,... Alors pas besoin de renseigner l OGBNC08 d où gain de temps et moins de question(s)
RAPPELS IMPORTANTS : DIVERS En cas d événement : Cessation / Décès Penser à renseigner cette information dans votre logiciel (soit au niveau du programme fiscal, soit au niveau du programme de transfert EDI TDFC) + OG. Respecter la date de fin de période car c est depuis 2 ans un cas de rejet (Erreur 13B) SNIR BNC : En possession du SNIR penser à remplir l OG BNC08 en indiquant le montant de recettes indiqué sur ce dernier. Dans ce cas pas besoin de joindre le document papier. Tout document ou toute information nécessaire à une meilleure compréhension du dossier peut être soit joint ou explicité sur l OGBNC08
EXTRANET Le site Extranet APLRL permet en toute sécurité : L accès pour visualiser télécharger DAE CRM certains courriers échangés avec les adhérents L accès pour répondre aux questions des ECV L accès pour joindre des pièces annexes (XLS, DOC, JPEG, TIF, PDF...) La gestion des dossiers du cabinet au niveau «collaborateurs» La gestion du niveau de réponse soit par l EC, soit par le Collaborateur directement L accès à l Administratif du dossier (Dossier Adhésion, radiation, guide...)...
VALORISATION DES VALEURS LOCATIVES Informations des loyers à communiquer à la DGFIP uniquement en EDI TDFC à partir de la campagne 2015 (report de 2014) 1 ère phase : obtenir par un EDI Requête les éléments du local pour tous ceux qui sont référencés sur la base du cadastre en tant que locataire (Adresse, N invariant ) 2 ème phase : Obtenir les éléments pour compléter, modifier afin de renvoyer l information vers DGFIP dans le document DEC Loyer. (Montant du loyer au 1 er janvier 2015, corriger les éléments de l adresse ) 3 ème phase : Télétransmettre le DEC Loyer
PROGRAMME Actualisation fiscale par Patrick POLI - ancien Délégué Général APLRL
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 Patrick POLI Réunions de Bourg, Grenoble et Valence Édition du 08/02/2015 Maj le 20/02/2015 Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 1 / 45
Table des matières Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses 1 Les Buzz du moment 2 Fiscalité générale 3 Fiscalité BNC 4 TVA 5 CFE et CVAE 6 Taxes et contributions diverses Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 2 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses Professions Libérales réglementées ou non Revenus de source étrangère Réforme des OGA Révision des valeurs locatives foncières Professions Libérales réglementées ou non Le rapport de l Inspection Générale des Finances (IGF) de mars 2013 a été publié sur le site http : //www.eco.gouv.fr : source MINEFI du 24 septembre 2014 ; Par ailleurs, le Credoc (centre de recherche pour l étude et l observation des conditions de vie) a publié un rapport en septembre 2014 sur le poids économique des professions libérales : ce rapport peut être consulté sur le site http : //www.credoc.fr ; Une mission d information sur les professions réglementées a été mise en place le 17 septembre 2014 par l Assemblée Nationale ; les premières auditions ont eu lieu le 15 octobre 2014 ; Une réunion d actualisation devait avoir lieu à Paris fin janvier 2015, mais a été reportée au mois de juin, compte tenu notamment de la Loi Macron et de ses dispositions sur la liberté d installation, le droit de présentation et l ouverture au capital ; Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 3 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses Professions Libérales réglementées ou non Revenus de source étrangère Réforme des OGA Révision des valeurs locatives foncières Professions Libérales réglementées ou non Le rapport Ferrand sur les professions réglementées a été diligenté début octobre 2014 et déposé moins d un mois après : communiqué du ministère de l économie du 3 novembre 2014 ; Le dispositif en discussion est vivement contesté par l UNAPL et risque d entraîner pour le Président des notaires la création de déserts juridiques comme il y a déjà des déserts médicaux ; Pour ce qui est du cas particulier des notaires, le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 21 novembre 2014, a considéré que leur droit de présentation est tout à fait conforme à la Constitution. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 4 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses Revenus de source étrangère Professions Libérales réglementées ou non Revenus de source étrangère Réforme des OGA Révision des valeurs locatives foncières Sont concernés les professionnels indépendants exerçant tout ou partie de leur activité professionnelle à l étranger, mais domiciliés fiscalement en France et dont la base professionnelle taxable est majorée de 25 % car ils ne sont pas membres d un OGA. La base BOFIP a, le 26 janvier 2015, apporté un certain nombre de précisions consultables aux références : BOI-IR-BASE-10-10-20 77,135 et 137, mais aussi BOI-DJC-OA-30-10-10-20 460. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 5 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses Revenus de source étrangère Professions Libérales réglementées ou non Revenus de source étrangère Réforme des OGA Révision des valeurs locatives foncières Ces revenus peuvent ne plus être majorés sous certaines conditions : Revenus professionnels imposables à l impôt sur le revenu en France ou exonérés, mais pris en compte pour le calcul du taux effectif ; Revenus provenant d un État membre de l UE ou d un autre État parti à l accord sur l Espace Economique Européen ayant conclu avec la France un contrat d assistance administrative dans le cadre de la lutte contre la fraude ; Revenus vérifiés par : Soit un certificateur étranger ayant signé une convention avec la DGFIP, Soit un expert-comptable disposant du visa fiscal, Soit un organisme agréé (associations agréées de professions libérales pour les BNC). Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 6 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses Revenus de source étrangère Professions Libérales réglementées ou non Revenus de source étrangère Réforme des OGA Révision des valeurs locatives foncières Exceptionnellement, pour l exercice clos en 2014 (et donc à déclarer en 2015), une tolérance a été prévue par note du 4 février 2015 afin que les contribuables concernés aient jusqu au 30 avril 2015 pour faire appel à l un des trois organismes précités, évitant ainsi la majoration de 25 % de leur base professionnelle imposable. Attention : ce délai est indiqué à trois paragraphes différents, selon la nature de l organisme de contrôle ( 77 du BOI-IR-BASE pour les OGA). Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 7 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses Réforme des OGA : Modifications Professions Libérales réglementées ou non Revenus de source étrangère Réforme des OGA Révision des valeurs locatives foncières A la suite du rapport de la Cour des Comptes de septembre 2014, la loi de finances pour 2015 a supprimé pour les adhérents des OGA les trois avantages suivants : Déduction totale du salaire du conjoint d un adhérent (commun en biens ou aux acquêts), alors que la déduction est plafonnée à 13 800 e pour un non-adhérent. En revanche, à compter du 1er janvier 2016, le plafond de déduction sera le même pour les adhérents et les non-adhérents, mais porté à 17 500 e (à proratiser en fonction de la durée d activité du conjoint ou en cas d exercice incomplet de l entreprise). Les charges sociales patronales, quant à elles, demeurent intégralement déductibles ; Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 8 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses Réforme des OGA : Modifications Professions Libérales réglementées ou non Revenus de source étrangère Réforme des OGA Révision des valeurs locatives foncières Réduction d impôt plafonnée à 915 e pour les professionnels pouvant relever du régime Micro, mais ayant souhaité opter pour le réel 2035 : suppression de la mesure à compter du 1er janvier 2016 ; Réduction du délai de reprise de trois ans à deux ans en cas de contrôle fiscal professionnel sous réserve des conditions du CRM ; les nouvelles dispositions s appliquent à compter du contrôle de l exercice 2013 qui ne serait plus prescrit à fin 2015, mais à fin 2016. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 9 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses Réforme des OGA : Maintien Professions Libérales réglementées ou non Revenus de source étrangère Réforme des OGA Révision des valeurs locatives foncières En revanche, demeurent valables les avantages suivants : La non majoration de 25 % du résultat de la 2035, La possibilité pour les médecins secteurs I adhérents pour la première fois à une association agréée de pratiquer une fois la déduction de 3 %, Le pardon fiscal lors de l adhésion à l AGA. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 10 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses Professions Libérales réglementées ou non Revenus de source étrangère Réforme des OGA Révision des valeurs locatives foncières Révision des valeurs locatives foncières Cette déclaration devait primitivement être envoyée, exclusivement par télétransmission, au plus tard fin mai 2014 ; cette échéance a d abord été reportée à fin d année 2014 et maintenant à 2015 par la seconde LFR 2014 ; Depuis le 4 novembre 2014, il y a possibilité pour les locataires de ces locaux de consulter la base des impôts à l aide de la procédure EDI-REQUETE pour récupérer les données posées par les propriétaires en 2013 ; Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a reporté à 2016 l intégration prévue d abord en 2014, puis en 2015 ; Les modifications seront prises en compte par la commission départementale des impôts directs à compter de 2017 et non plus 2016 ; Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 11 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses Professions Libérales réglementées ou non Revenus de source étrangère Réforme des OGA Révision des valeurs locatives foncières Révision des valeurs locatives foncières Le lissage des écarts d imposition, initialement prévu de 2015 à 2018 devrait s effectuer de 2016 à 2019 ; Cette révision a pour but la mise à jour en matière de CFE et de taxe foncière. L arrêté du 29 août 2014 précise la loi ALUR du 24 mars 2014 en obligeant les professionnels de l immobilier intervenant dans le cadre d un contrat de bail d un logement à transmettre toutes données utiles aux observatoires locaux des loyers territorialement compétents et ce, au plus tard, le 31 mars de chaque année, pour les logements mis en location l année précédente ou gérés au 1er janvier de l année en cours. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 12 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses Professions Libérales réglementées ou non Revenus de source étrangère Réforme des OGA Révision des valeurs locatives foncières Révision des valeurs locatives foncières Cette révision s étend maintenant aux locaux d habitation : Les cinq départements tests ont été choisis par arrêté de décembre 2014 (Charente-Maritime, Nord, Orne, Paris et Val-de-Marne) ; Sont concernées les révisions de la taxe d habitation, de la taxe foncière et de la taxe d enlèvement d ordures ménagères ; Le rapport sur les résultats de l expérimentation sera remis au gouvernement au plus tard le 30 septembre 2015 ; L extension du dispositif à l ensemble du territoire pourrait avoir lieu en 2016 et 2017 avec objectif aux envois d imposition expédiés en fin 2018. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 13 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses FEC : Systèmes Informatisés Relations avec l Administration Fiscale Transmission de la liasse fiscale sur un formulaire antérieur Dépôt des déclarations 2035, CA 12 et CVAE Nouveau Plan Comptable Général (PCG) Mayotte FEC : Contrôle fiscal si Systèmes Informatisés Ce dispositif est applicable à compter de 2013, en dépit d engagements gouvernementaux contraires au moment de son élaboration ; Ces nouvelles normes ont été définies par arrêté du 29 juillet 2013 et détaillées dans une notice sur le site impots.gouv.fr le 2 août 2013 avec mise à jour du 23 août ; L administration propose aux professionnels qui le souhaitent de télécharger un logiciel TEST COMPTA DEMAT sur le site economie.gouv.fr pour s assurer que les logiciels qu ils utilisent sont bien conformes aux normes. Six nouvelles questions/réponses ont été portées par la DGFIP sur le site eco.gouv.fr/dgfip le 19 décembre 2014. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 14 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses Délai de réponse de l Administration FEC : Systèmes Informatisés Relations avec l Administration Fiscale Transmission de la liasse fiscale sur un formulaire antérieur Dépôt des déclarations 2035, CA 12 et CVAE Nouveau Plan Comptable Général (PCG) Mayotte Cette mesure est applicable depuis le 12 novembre 2014 ; Mais dans certains cas, l ancienne règle est maintenue : il est donc nécessaire de consulter les textes d application, c est-à-dire les décrets généraux 2014-1289 à 1292, 1297 et 1304 du 23 octobre 2014. Les anciens textes continueraient de s appliquer : En matière fiscale conformément aux décrets 2014 1281 et 1299 du 23 octobre 2014, En matière sociale conformément aux décrets 2014 1287 à 1291 inclus, Dans d autres domaines (écologie, agriculture, justice, affaires étrangères), une trentaine de décrets ont été publiés au JO du 1er novembre 2014. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 15 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses FEC : Systèmes Informatisés Relations avec l Administration Fiscale Transmission de la liasse fiscale sur un formulaire antérieur Dépôt des déclarations 2035, CA 12 et CVAE Nouveau Plan Comptable Général (PCG) Mayotte Saisie de l administration par voie électronique L ordonnance 2014 1330 du 6 novembre 2014 a mis en place les modalités d application de la loi 2013 1005 du 12 novembre 2013 qui permettra aux usagers de : Transmettre par voie électronique demande, déclaration, document ou information à une autorité administrative ; À lui répondre par la même voie ; Éventuellement, par lettre recommandée électronique. Ces dispositions sont applicables : À compter du 7 novembre 2015 pour l État et ses Etablissements Publics, À compter du 7 novembre 2016 pour les autres autorités administratives. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 16 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses FEC : Systèmes Informatisés Relations avec l Administration Fiscale Transmission de la liasse fiscale sur un formulaire antérieur Dépôt des déclarations 2035, CA 12 et CVAE Nouveau Plan Comptable Général (PCG) Mayotte Renforcement du droit de communication de l Administration Alignement des services de recouvrement sur le droit de communication des services chargés de l établissement et du contrôle de l impôt ; Transmission sur demande de l administration de tout document relatif à l activité professionnelle pour les professionnels assujettis à des obligations comptables ; Demande de l administration sur toute personne non connue ou identifiée dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 17 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses FEC : Systèmes Informatisés Relations avec l Administration Fiscale Transmission de la liasse fiscale sur un formulaire antérieur Dépôt des déclarations 2035, CA 12 et CVAE Nouveau Plan Comptable Général (PCG) Mayotte Suppression d avantages fiscaux en cas de manquements graves Dans une mise à jour de la base BOFIP du 6 mai 2014 (BOI-CF-INF-20-10-30), l Administration fiscale précise les sanctions prévues, telles qu elles ont été renforcées par la Loi de Finances pour 2012, notamment en matière de non déductibilité des déficits en matière d impôt sur le revenu et d ISF ; elles concernent l imposition des revenus 2012 et suivants. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 18 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses FEC : Systèmes Informatisés Relations avec l Administration Fiscale Transmission de la liasse fiscale sur un formulaire antérieur Dépôt des déclarations 2035, CA 12 et CVAE Nouveau Plan Comptable Général (PCG) Mayotte Transmission de la liasse fiscale sur un formulaire antérieur La DGFIP, dans un communiqué du 6 janvier 2015, admet la télétransmission des liasses fiscales professionnelles 2014 sur les formulaires du millésime 2014 jusqu au 20 mars 2015 ; à partir du 21 mars 1015, l utilisation du nouveau millésime devient obligatoire. Il pourra être utilisé les anciens formulaires jusqu au 20 mars 2015, sous réserve que les contribuables en cause ne soient pas concernés par des rubriques qui auraient été créées sur le nouveau tracé, auquel cas, c est le nouveau millésime qui devrait être utilisé. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 19 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses FEC : Systèmes Informatisés Relations avec l Administration Fiscale Transmission de la liasse fiscale sur un formulaire antérieur Dépôt des déclarations 2035, CA 12 et CVAE Nouveau Plan Comptable Général (PCG) Mayotte Dépôt des déclarations 2035, CA 12 et CVAE La base BOFIP, dans une mise à jour du 4 février 2015 : Rappelle que cette date est le second jour ouvré suivant le 1er mai (soit cette année le 5 mai), Indique qu il n y a pas de délai supplémentaire de dépôt en cas de télétransmission, Mais donne une dérogation pour la dernière fois cette année, jusqu au 15 mai 2015, pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre 2014 (cf BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 290) sous réserve que les entreprises en cause en fassent la demande lors de la transmission TDFC sous forme de mention expresse, en annexe libre du dépôt. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 20 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses Nouveau Plan Comptable Général FEC : Systèmes Informatisés Relations avec l Administration Fiscale Transmission de la liasse fiscale sur un formulaire antérieur Dépôt des déclarations 2035, CA 12 et CVAE Nouveau Plan Comptable Général (PCG) Mayotte L arrêté du 8 septembre 2014 a homologué le nouveau PCG en en modifiant la structure et la numérotation sans changer les règles comptables. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 21 / 45
Mayotte Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses FEC : Systèmes Informatisés Relations avec l Administration Fiscale Transmission de la liasse fiscale sur un formulaire antérieur Dépôt des déclarations 2035, CA 12 et CVAE Nouveau Plan Comptable Général (PCG) Mayotte La base BOFIP a été mise à jour les 26 et 27 juin 2014 appliquant à Mayotte, avec effet au 1er janvier 2014, le statut de département d outre-mer en matière d impôt sur le revenu et d impôt sur le bénéfice des entreprises. Ces dispositions se sont appliquées pour l exercice 2013 en matière d impôt sur le revenu. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 22 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses BNC : acte anormal de gestion BNC : acte anormal de gestion Micro-BNC AFDG Le Conseil d État, par arrêt du 23 décembre 2013, a accepté le principe d un acte anormal de gestion lorsqu un BNC renonce à des recettes sans que cette renonciation ait des contreparties équivalentes. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 23 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses BNC : acte anormal de gestion Micro-BNC AFDG Les régimes de l Auto-entrepreneur et du Micro-BNC : La loi relative à l artisanat et aux PME : Étend obligatoirement aux Micro-BIC et BNC le régime micro social applicable jusqu à présent aux seuls auto- entrepreneurs, et ce, au plus tard le 1er janvier 2016 : Contraint les auto-entrepreneurs artisans soumis obligatoirement à l obligation d une RCP à indiquer le détail de celle-ci sur leurs devis et factures... Cette obligation ne concerne pas... pour l instant... les BNC..., Autorise le maintien du régime Micro-BNC jusqu au 31 décembre de l année de dépassement du seuil majoré de 34 900 euros ; ceci entraîne notamment comme conséquences : La sortie, au même moment, des régimes Microsocial et Micro-BNC, Mais un décalage d un an entre l assujettissement à TVA (année de dépassement) et le régime d imposition au réel (au titre de l année suivant celle du dépassement), L adhésion à une association agréée ne devant plus être rétroactive au 1er janvier de l année de dépassement, mais la première année où le professionnel établit une 2035 (c est-à-dire l année N plus un). Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 24 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses BNC : acte anormal de gestion Micro-BNC AFDG Les régimes de l Auto-entrepreneur et du Micro-BNC : Les nouvelles dispositions s appliquent aux exercices arrêtés à compter du 31 décembre 2015, mais a priori pas aux cessations intervenues en cours d année 2015. Professions Professions Exercice Chiffre assujetties non assujetties d affaires à TVA à TVA 2015 32 000 Franchise TVA et RDS* RDS* 2016 34 000 Franchise TVA et RDS* RDS* 2017 34 000 Franchise TVA et RDS* RDS* 2018 TVA et RDS* 2035 2019 TVA et 2035 2035 *RDS : Régime déclaratif spécial Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 25 / 45
Micro-BNC Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses BNC : acte anormal de gestion Micro-BNC AFDG Le tribunal administratif de Rouen, dans un jugement du 30 janvier 2014, a jugé qu un professionnel, médecin en l espèce, ne peut relever du régime micro-bnc s il dépasse, dès la première année, le plafond de recettes prévues par les textes. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 26 / 45
AFDG Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses BNC : acte anormal de gestion Micro-BNC AFDG Entrent dans ce cadre, des dépenses admises si elles sont dans l intérêt de l activité et assorties des pièces justificatives nécessaires : Séminaires professionnels : sauf si ces dépenses peuvent être fiscalement qualifiées de somptuaires (bateaux de plaisance, yachts, châteaux... ), Invitations à des événements sportifs ou culturels (matchs de football ou rugby, première d une représentation musicale ou théâtrale...) ; Ne sont admises en aucun cas pour un BNC : Des parties ou parts de chasse de pêche, cette déduction étant exclusivement réservée aux sociétés dont c est l activité professionnelle ; Des invitations à des événements familiaux (mariage d un enfant, par exemple), dépenses non déductibles, éléments précisés par arrêt de Conseil d État ; Sauf cas particulier (BOI-BIC-CHG-30-20 N 30 dans sa mise à jour du 18 février 2014), les charges découlant de l achat, de la location, de la mise à disposition ou de l entretien de résidence de plaisance ou d agrément. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 27 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses Modifications en matière de TVA pour les redevables du RSI Quelques précisions Divers TVA sur livraison d œuvres d art Modifications en matière de TVA à compter de 2015 pour les redevables du RSI (Régime Simplifié d Imposition) : Sont concernées les entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur à 783 000 ou 236 000 e(ces seuils étant valables pour 2014, 2015 et 2016) et dont le montant de taxe annuelle exigible est inférieur ou égal à 15 000 e ; Le paiement des acomptes se fera par semestre et non plus par trimestre, soit : Juillet : 55 % de la taxe due au titre de l exercice précédent avant récupération de la TVA sur immobilisations ; Décembre : 40 % de la même base ; Le complément de la taxe éventuellement dû est à prendre en compte sur la déclaration annuelle qui servira également de base pour les acomptes de TVA de l exercice suivant. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 28 / 45
Quelques précisions : Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses Modifications en matière de TVA pour les redevables du RSI Quelques précisions Divers TVA sur livraison d œuvres d art Les professionnels dont le chiffre d affaires est inférieur au plafond, mais qui ont payé plus de 15 000 e de TVA l année précédente doivent déclarer mensuellement la TVA ; Les limites d application du RSI s appliquent depuis le 1er janvier 2015 par rapport au chiffre d affaires de N-1 et non de l année en cours ; Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 29 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses Quelques précisions (suite) : Modifications en matière de TVA pour les redevables du RSI Quelques précisions Divers TVA sur livraison d œuvres d art Le RSI demeure applicable la première année suivant celle du dépassement des seuils et non l année de dépassement, mais à condition que le chiffre d affaires de l année en cours n excède pas les seuils majorés ; Chaque versement d acompte est accompagné d un relevé indiquant l échéance, le montant et, s il y a lieu, le montant de la TVA récupérable sur immobilisations (sachant que cette dernière taxe peut faire l objet d un remboursement lorsque le montant en cause est supérieur ou égal à 760 e). Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 30 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses Quelques précisions (ter) : Modifications en matière de TVA pour les redevables du RSI Quelques précisions Divers TVA sur livraison d œuvres d art Une note de l Administration diffusée par le Conseil Supérieur des Experts-Comptables début février 2015 précise le dispositif qui est applicable aux professionnels n ayant pas une connaissance précise du dépassement du seuil de 15 000 e en 2014 au moment du dépôt de la CA 12/2014 au plus tard le 5 mai 2015. Pour ce qui est des BNC, clôturant par définition leur exercice le 31 décembre de l année civile, le professionnel concerné devra télétransmettre, entre le 15 et le 24 juin (selon sa date limite de dépôt prévu à l article 39 de l annexe IV du CGI), une CA3 portant sur la période du 1er janvier au 31 mai 2015. Il déclarera ensuite sa TVA mensuellement. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 31 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses Médecine et chirurgie esthétiques : Modifications en matière de TVA pour les redevables du RSI Quelques précisions Divers TVA sur livraison d œuvres d art Dans une mise à jour du 4 février 2015, la base BOFIP a précisé que : L assujettissement à TVA s applique quel que soit le type d établissement dans lequel l acte est pratiqué, Et quand le devis remis par le praticien dans le cadre de ce type d opération ne fait pas l objet d un remboursement par les caisses maladie, c est l ensemble des prestations figurant sur le devis qui se trouve soumis à TVA. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 32 / 45
Divers Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses Modifications en matière de TVA pour les redevables du RSI Quelques précisions Divers TVA sur livraison d œuvres d art La loi de finances pour 2015 soumet les manifestations sportives (matchs par exemple...) à une TVA à 5,5 % et non plus à l impôt sur les spectacles les recettes encaissées à dater du 1er janvier 2015 ; Nous rappelons que cet impôt sur les spectacles correspondait à : Entre 14 et 21 % des recettes pour les courses d automobiles et le tir aux pigeons, Et de 8 à 12 % pour les autres manifestations. Nous rappelons aussi que l Union Européenne a demandé à la France d appliquer le taux normal de TVA sur ces prestations... Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 33 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses TVA sur livraison d œuvres d art Modifications en matière de TVA pour les redevables du RSI Quelques précisions Divers TVA sur livraison d œuvres d art La Loi de Finances pour 2015 prévoit que les cessions d œuvres d art effectuées par leur auteur ou leur interprètes ou ses ayants droit, et uniquement eux, sont soumises au taux réduit de TVA de 5,5 % à compter du 1er janvier 2015. Le tableau ci-après peut être consulté sur le site http://www.service-public.fr/ mis à jour le 5 janvier 2015 ; Il y est aussi précisé la définition des œuvres d art concernées par les taux intermédiaire et réduit. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 34 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses Modifications en matière de TVA pour les redevables du RSI Quelques précisions Divers TVA sur livraison d œuvres d art Tableau récapitulatif des taux applicables aux objets culturels et œuvres d art au 1er janvier 2015 Importation d œuvres d art, d objets de collection 5,5 % ou d antiquité (en provenance d UE ou non) Vente d une œuvre originale par l auteur ou ses ayants droit 5,5 % Cession de droits d auteur (droit de représentation, de reproduction, 10 % d adaptation, d exploitation) et d interprétation Vente réalisée par un tiers (galerie d art, négociant, 20 % intermédiaire agissant en son nom propre) Vente d un bien culturel non considéré comme une œuvre d art : 20 % - Dessin d architecte, d ingénieur et autre dessin industriel, commercial, topographique - Article manufacturé décoré à la main - Toile peinte pour décors de théâtre ou fonds d ateliers - Article de bijouterie, de joaillerie ou d orfèvrerie - Pièce d ébénisterie de plus de 100 ans d âge (considérée comme objet d antiquité) - Epreuve posthume de photographies (non signées ou authentifiées par l artiste) Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 35 / 45
CFE Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses CFE CVAE Les auto-entrepreneurs sont exonérés de CFE 2014 si leur chiffre d affaires a été nul en 2012 et 2013 ; Ce qui est des autres entreprises qui n auraient pas eu d activité économique depuis leur création, un dégrèvement pourra être demandé au SIE. Les personnes ayant créé ou repris une activité en 2014 ont dû déposer avant le 1er janvier 2015 une déclaration 1447 C, dite provisoire, mais qui sert à établir la CFE des deux années suivantes ; Le nouvel établissement ne paye pas de CFE au titre de l année de création ; Il existe des exonérations totales de CFE pour les activités qui étaient déjà exonérées de taxe professionnelle : par exemple, les sages femmes, les artistes... Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 36 / 45
CFE Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses CFE CVAE De plus, sauf dégrèvements particuliers avant le 21 janvier 2013 dans certaines communes à la suite de délibérations municipales (barème revu en 2014), la CFE doit être réglée avec une base minimale conformément au tableau ci-dessous pour 2014 : Montant du Montant de la chiffre d affaires base minimum M 10 000 210 < M < 500 10 000 M 32 600 210 < M < 1 000 32 600 M 100 000 210 < M < 2 100 100 000 M 250 000 210 < M < 3 500 250 000 M 500 000 210 < M < 5 000 M 500 000 210 < M < 6 500 Les montants du tableau sont en Euros Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 37 / 45
CFE Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses CFE CVAE Cette CFE a du être payée avant le 15 décembre 2014 de façon dématérialisée : Soit par prélèvement à l échéance, Soit par paiement en ligne sur le site impôts. gouv.fr dans l espace professionnel du contribuable ; Par ailleurs, normalement, les entreprises n ont pas dû recevoir d avis d imposition de CFE par courrier. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 38 / 45
CVAE Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses CFE CVAE Les BNC ne disposant que d un seul établissement en 2014, n auront plus à servir le formulaire 1330 CVAE-SD (Cerfa 14030), mais simplement à : Cocher la case mono établissement, Et indiquer le chiffre d affaires de référence, Sur l imprimé 2035 E (Cerfa 11700) disponible sur le site http://www.impots.gouv.fr/ depuis le 21 novembre 2014. Toutes informations sur le rétablissement de la dispense de déclaration 1330 CVAE SD peuvent être obtenues sur la base BOFIP aux références BOI-CVAE-DECLA-10 20 et 30 mises à jour le 21 novembre 2014. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 39 / 45
CVAE Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses CFE CVAE Conformément à la rectification de la base BOFIP du 4 février 2015, la date de dépôt des déclarations 1330 est fixée cette année au 5 mai 2015 que ces déclarations soient télétransmises ou envoyées sous format papier. Toutefois, pour cette dernière année 2014 (envoi 2015), les entreprises qui le souhaitent peuvent bénéficier d un délai complémentaire à condition d en faire la demande lors de la transmission TDFC sous forme d une mention expresse lors du dépôt. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 40 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses Taxes sur les locaux commerciaux / bureaux en Ile-de-France CRL (contributions sur revenus locatifs) Taxe sur le chiffre d affaires des dispositifs médicaux Agents privés de sécurité Taxes sur les locaux commerciaux ou les bureaux IDF Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, la déductibilité de cette taxe est supprimée... Sauf pour la nouvelle taxe instituée en 2015 sur les parkings de plus de 500 mètres carrés annexés aux bureaux. Pour information, le tarif de la taxe annuelle sur ces locaux diminue de 0.61 % en 2015 Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 41 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses CRL (contributions sur revenus locatifs) Taxes sur les locaux commerciaux / bureaux en Ile-de-France CRL (contributions sur revenus locatifs) Taxe sur le chiffre d affaires des dispositifs médicaux Agents privés de sécurité La base BOFIP a mis à jour le 8 août 2014 les informations relatives à cette contribution qui n avait pas été incluse lors de son ouverture le 12 septembre 2012. Toutes informations peuvent être consultées aux références suivantes : BOI-RFPI-CTRL-20-10, 20-20 et 20-30. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 42 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses Taxes sur les locaux commerciaux / bureaux en Ile-de-France CRL (contributions sur revenus locatifs) Taxe sur le chiffre d affaires des dispositifs médicaux Agents privés de sécurité Taxe sur le chiffre d affaires des dispositifs médicaux : Les associations agréées avaient été saisies de nombreuses demandes concernant les éventuelles professions libérales assujetties à cette taxe et il en était ressorti qu a priori seuls les podologues et pédicures-podologues pouvaient être concernés ; Cette taxe demeure valable jusqu au 31 décembre 2014 ; La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2015 la supprime avec effet au 1er janvier 2015... et la remplace par une contribution qui ne sera pas exigible si le montant total des ventes n atteint pas un montant annuel hors-taxes de 500 000 e. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 43 / 45
Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses Agents privés de sécurité Taxes sur les locaux commerciaux / bureaux en Ile-de-France CRL (contributions sur revenus locatifs) Taxe sur le chiffre d affaires des dispositifs médicaux Agents privés de sécurité Il y a deux ans, il avait été mis en place une contribution de 0,5 % sur le chiffre d affaires hors taxes des activités exercées en France ; Il avait ensuite été précisé que cette contribution s ajoutait au chiffre d affaires hors taxes et était donc elle-même assujettie à TVA ; La Loi de Finances Rectificative pour 2014 réduit le taux de cette contribution à 0,45 % en 2015 et 0,40 % en 2016... Il est rappelé par ailleurs que les personnes morales faisant exercer en France, pour leur propre compte, par certains de leurs salariés une ou plusieurs de leurs activités devaient s acquitter d une contribution de 0,7 % sur les rémunérations correspondantes versées aux salariés concernés ; cette contribution sera réduite à 0,65 % en 2015 et 0,6 % en 2016. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 44 / 45
Conclusion Les Buzz du moment Fiscalité générale Fiscalité BNC TVA CFE et CVAE Taxes et contributions diverses Taxes sur les locaux commerciaux / bureaux en Ile-de-France CRL (contributions sur revenus locatifs) Taxe sur le chiffre d affaires des dispositifs médicaux Agents privés de sécurité Le président Béchir CHEBBAH, Yannick JAN et Patrick POLI se tiennent à votre disposition pour vous communiquer tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez obtenir. Notre équipe tient à vous remercier pour votre présence et votre attention au cours de la présente réunion. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 1 45 / 45
Social Crédits et réductions d impôts Zones défiscalisées privilégiées Divers Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 2 Patrick POLI Réunions de Bourg, Grenoble et Valence Édition du 08/02/2015 Maj le 20/02/2015 Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 2 1 / 38
Social Crédits et réductions d impôts Zones défiscalisées privilégiées Divers Table des matières 1 Social 2 Crédits et réductions d impôts 3 Zones défiscalisées privilégiées 4 Divers Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 2 2 / 38
Social Crédits et réductions d impôts Zones défiscalisées privilégiées Divers Pénalités et majorations de retard versées aux organismes sociaux Professions libérales : Tableau comparatif : taux et plafonds Plafond 2015 de la Sécurité Sociale URSSAF Précisions URSSAF SMIC et SMIG Particularités professionnelles Pénalités et majorations de retard versés aux organismes sociaux La base BOFIP, aux références BOI-BNC-BASE-40-60-50-20, a, le 7 octobre 2014, précisé que ces dépenses ne sont pas déductibles sur 2035 car ne constituant pas des charges nécessitées par l exercice de la profession. BOFIP n évoque que les organismes de sécurité sociale et d allocations familiales, mais une lettre adressée par la DLF à une association de gestion agréée fait également mention des caisses retraite. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 2 3 / 38
Social Crédits et réductions d impôts Zones défiscalisées privilégiées Divers Calcul des cotisations vieillesse de base Pénalités et majorations de retard versées aux organismes sociaux Professions libérales : Tableau comparatif : taux et plafonds Plafond 2015 de la Sécurité Sociale URSSAF Précisions URSSAF SMIC et SMIG Particularités professionnelles 10,1% dans la limite de 0,85% du PASS 2014 plus 1,87% de la tranche comprise entre 0,85% et 5 fois le PASS. A compter de 2015 8,23% dans la limite d un PASS plus 1,87% des revenus jusqu à cinq PASS. Décret 2014 1413 du 27 novembre 2014. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 2 4 / 38
Social Crédits et réductions d impôts Zones défiscalisées privilégiées Divers Plafond 2015 de la Sécurité Sociale Pénalités et majorations de retard versées aux organismes sociaux Professions libérales : Tableau comparatif : taux et plafonds Plafond 2015 de la Sécurité Sociale URSSAF Précisions URSSAF SMIC et SMIG Particularités professionnelles Ce montant s élève à 3170 e par mois et, en valeur annuelle, à 38040 e. Le plafond annuel était de 37032 pour 2013 et de 37548 pour 2014. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 2 5 / 38
URSSAF Social Crédits et réductions d impôts Zones défiscalisées privilégiées Divers Pénalités et majorations de retard versées aux organismes sociaux Professions libérales : Tableau comparatif : taux et plafonds Plafond 2015 de la Sécurité Sociale URSSAF Précisions URSSAF SMIC et SMIG Particularités professionnelles Une note explicative a été publiée le 12 décembre 2014 sur le site www. URSSAF.fr, note détaillée selon qu il s agit de professions libérales : Relevant des PAM, Ou relevant des autres régimes. Attention : les informations ci-dessous ne concernent que les professions libérales non PAM (en effet, pour les PAM, les modalités sont toujours en discussion) ; seul le tableau de calcul de cotisations ci-après concerne les deux groupes. Sont concernées les cotisations URSSAF, CSG/CRDS (et CURPS pour les PAM). La note précise qu il y a suppression des dispenses de cotisations et contributions, les cotisations URSSAF et CSG/CRDS demeurant dues. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 2 6 / 38
Social Crédits et réductions d impôts Zones défiscalisées privilégiées Divers Cotisations 2015 : PAM et non PAM Pénalités et majorations de retard versées aux organismes sociaux Professions libérales : Tableau comparatif : taux et plafonds Plafond 2015 de la Sécurité Sociale URSSAF Précisions URSSAF SMIC et SMIG Particularités professionnelles Revenus par Taux rapport PASS annuel 2015 Inférieur à 110% 2,15 % (5.25 % antérieurement) supérieur à 110 % et entre 2,15 % inférieur à 140 % et 5.25 % supérieur à 140% reste à 5.25 % Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 2 7 / 38
Social Crédits et réductions d impôts Zones défiscalisées privilégiées Divers URSSAF : Télétransmission Pénalités et majorations de retard versées aux organismes sociaux Professions libérales : Tableau comparatif : taux et plafonds Plafond 2015 de la Sécurité Sociale URSSAF Précisions URSSAF SMIC et SMIG Particularités professionnelles Si revenus professionnels 2013 sont supérieurs à 19 020 euros (50 % du Pass 2015) : DSI 2014 à dématérialiser obligatoirement avec paiement des cotisations par dématérialisation avant d avoir effectué la DSI 2014 ; Si les revenus professionnels de 2014 sont supérieurs à 19 020 euros, paiement des cotisations par dématérialisation mais après avoir effectué la DSI 2014, toujours par télétransmission. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 2 8 / 38
Précisions URSSAF : Social Crédits et réductions d impôts Zones défiscalisées privilégiées Divers Pénalités et majorations de retard versées aux organismes sociaux Professions libérales : Tableau comparatif : taux et plafonds Plafond 2015 de la Sécurité Sociale URSSAF Précisions URSSAF SMIC et SMIG Particularités professionnelles La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2015 a été publiée au JO du 24 décembre 2014 ; Revenus de remplacement : la note URSSAF du 10 juillet 2014 a fait le point sur ce type de revenus destinés à compenser la perte d une rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale ; sont considérés notamment comme revenus de remplacement les indemnités journalières maladie maternité, accidents du travail, maladies professionnelles, les allocations de préretraite... Auto-entrepreneurs : en cas de cumul du micro social et de l ACCRE, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015 prévoit qu à compter d une date prochaine (fixée au plus tard au 1er janvier 2016), l exonération de cotisations due à l ACCRE cessera de s appliquer dès lors que les auto-entrepreneurs cesseront de bénéficier du régime micro BNC. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 2 9 / 38
Précisions URSSAF : Social Crédits et réductions d impôts Zones défiscalisées privilégiées Divers Pénalités et majorations de retard versées aux organismes sociaux Professions libérales : Tableau comparatif : taux et plafonds Plafond 2015 de la Sécurité Sociale URSSAF Précisions URSSAF SMIC et SMIG Particularités professionnelles Sont renforcées notamment les pénalités pour travail dissimulé et pour défaut d affiliation et/ou de paiement des cotisations obligatoires ; ces peines vont de six mois à deux ans d emprisonnement et peuvent entraîner une amende de 15 000 à 30 000 e ; ces peines peuvent être alternatives ou cumulatives et le nouveau dispositif s applique à compter du 1er janvier 2015 ; ces précisions interviennent après une circulaire du RSI du 21 octobre 2014 rappelant les obligations applicables en France en matière sociale. À compter du 1er janvier 2015, les bénéficiaires du micro social seront affiliés automatiquement au régime d assurance-maladie qu ils aient ou non un montant positif de recettes ou de chiffre d affaires. Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 Partie 2 10 / 38